Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 3 bis
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-17 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant. » ;
c) La première phrase du quatrième alinéa du même I est ainsi rédigée : « Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent article, informe le fournisseur de l’application d’une pénalité logistique en raison d’une inexécution d’engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. » ;
d) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peuvent, en cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, suspendre par arrêté l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation, pour une durée maximale de six mois renouvelable. » ;
2° Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 441-18 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l’inexécution desdits engagements. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 631-24 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au producteur par l’acheteur en cas d’inexécution d’engagements contractuels. Il prévoit une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l’autre partie en cas d’aléa.
« Les pénalités infligées au producteur par l’acheteur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l’inexécution desdits engagements. » ;
2° Après le 6°de l’article L. 631-25, il est inséré un 7°ainsi rédigé :
« 7° Le fait, pour un acheteur, de facturer au producteur des pénalités logistiques en méconnaissance des dispositions du IX de l’article L. 631-24. »
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Tissot, Mérillou, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mmes S. Robert, Conconne, Bonnefoy, Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, les taux de service mensuels sont fixés à 97 % pour les promotions et les produits hors promotions. À l’issue de cette période, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant un bilan de cette expérimentation afin d’évaluer l’opportunité de sa généralisation. »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à diminuer les taux de service mensuel pouvant donner lieu à l’application d’amendes infligées par les distributeurs aux fournisseurs.
Les sénateurs du groupe socialiste estiment en effet que la situation sanitaire, économique et géopolitique que nous connaissons depuis 2020 engendre de forts dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement, de transport et de distribution.
En conséquence, les taux retenus dans le texte issu de l’Assemblée nationale de 98,5 % pour les produits « fond de rayon » et de 99 % pour les produits sous promotion semblent trop élevés.
La position de la rapporteure diffère sur ce point de celle de la majorité sénatoriale, Mme Loisier estimant que les taux doivent relever de la liberté contractuelle des parties. Or de nombreux acteurs de la chaîne demandent le maintien de ces taux dans la loi, mais à des niveaux revus à la baisse.
Nous considérons que, sur ce sujet, il faut faire preuve de précaution et mener des évaluations. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter une baisse des taux de service mensuels à 97 % pendant deux ans, à l’issue desquels un bilan sera réalisé pour en évaluer la pertinence et nous assurer qu’elle ne lèse aucune des parties.
Il s’agit de faire preuve d’objectivité, sur la base d’une expérimentation rendue nécessaire par la situation économique actuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous avons eu, mon cher collègue, ce débat en commission. Faut-il ou non fixer dans la loi un taux de service maximum ? Depuis la loi Égalim 2, nous avons considéré que non. Je note d’ailleurs que les distributeurs ne sont pas les seuls à s’y opposer : bon nombre d’industriels que nous avons auditionnés sont du même avis.
Il est délicat pour le législateur de fixer lui-même le bon taux de service. Cela dépend d’énormément de facteurs – la situation internationale, le type de produits, la taille du fournisseur, la période de l’année, etc. Il est impossible de trouver un taux unique qui soit juste pour les dizaines de milliers de références qu’on trouve dans un supermarché.
En outre, si nous fixons dans la loi un taux maximum, il risque très rapidement de devenir la norme. Dès lors, ce qui serait le comble, le distributeur serait autorisé à infliger des pénalités à tout fournisseur qui n’atteindrait pas ce taux, alors même que nombre d’entre eux nous rapportent avoir du mal à atteindre les 75 % – je rappelle que nous discutons d’un taux à 97 %.
En outre, il est prévu dans cet article 3 bis que le Gouvernement puisse suspendre les pénalités logistiques en cas de crise affectant les chaînes d’approvisionnement, que ce soit dans un seul secteur ou dans tous.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, nous comprenons et partageons l’objectif que vous cherchez à atteindre, mais cette mesure aurait un effet contre-productif. En effet, elle légaliserait et automatiserait toutes les clauses fixant un taux de service à 97 %, alors même que le droit actuellement applicable prévoit que les taux de service doivent être adaptés.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 40, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
informe le fournisseur de l’application d’une
par les mots :
transmet au fournisseur une facture de
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il ne s’agit pas, selon nous, d’un amendement rédactionnel. Remplacer les mots « informe le fournisseur de l’application d’une » par « transmet au fournisseur une facture de »…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Bien essayé !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … n’est pas sans conséquence. Cela impose l’émission d’une facture de pénalité logistique, ce qui détermine les modalités et enclenche l’obligation de paiement. La rédaction actuelle prévoit une simple information laissant la possibilité de contester l’application de celle-ci, mais pas par le mécanisme de la facture.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Laurent Duplomb : Nous le voterons quand même !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à ce que, au moment où le distributeur transmet la facture au fournisseur, il établisse, concomitamment, la preuve du manquement justifiant la pénalité. Peut-être devons-nous en revoir la rédaction, mais je pense que nous nous entendons sur l’objectif, qui est que la facture accompagne la demande du versement.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement demeure en tout cas défavorable à cet amendement !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Le Gouvernement peut, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle affectant gravement la chaîne d’approvisionnement, suspendre l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre, par décret en Conseil d’État, pour une durée qui ne peut excéder six mois. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à réintroduire le mécanisme voté par l’Assemblée nationale permettant au Gouvernement de suspendre, en cas de crise d’une ampleur exceptionnelle, l’application des pénalités logistiques.
Il ne vous a pas échappé qu’il ne s’agit pas d’un pouvoir anodin, compte tenu de l’ampleur nationale de la suspension des pénalités logistiques. C’est pourquoi il est nécessaire de procéder par décret en Conseil d’État, dont la consultation me semble indispensable pour veiller à la stricte proportionnalité d’un tel dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Depuis la loi Égalim 2, le montant des pénalités logistiques tend à diminuer – ce dont nous nous réjouissons. Le fait de prévoir leur possible suspension en cas de crise grave, donc de manière exceptionnelle, n’aurait pas de conséquences considérables. Par conséquent, un arrêté doit suffire à le faire.
En outre, vous revenez sur les évolutions apportées par la commission en supprimant la possibilité que cette suspension soit décidée pour certains secteurs. Autrement dit, vous ne l’autorisez qu’à l’échelle globale et vous supprimez la possibilité de renouveler la période de suspension.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, je vais vous faire plaisir : je soutiens votre amendement pour la simple et bonne raison qu’il traduit la réalité de ce que nous avons vécu pendant la crise. Je pense, madame la rapporteure, que vous devriez vous raviser, parce que c’est exactement ce que nous avions demandé au sein de la commission des affaires économiques pour faire face à la crise de la covid-19.
Il faut que nous votions cet amendement, car ce mécanisme permet de traiter des situations dans lesquelles il n’y a pas de logistique possible, ce qui rend totalement inadmissible qu’on applique des pénalités logistiques. On ne pourrait pas comprendre que quelqu’un qui est empêché de faire ses livraisons en raison de la covid-19, des aléas climatiques ou d’autres circonstances, soit sanctionné. Cela reviendrait à dire à quelqu’un : « Vous n’avez pas pu livrer parce que la route était fermée, mais nous vous appliquons quand même des pénalités logistiques ! » Ce n’est pas entendable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur Duplomb, il me semble que le dispositif proposé par Mme la rapporteure vous donne pleine satisfaction : en se voyant octroyer la possibilité de suspendre par arrêté, et non plus par décret en Conseil d’État, l’application des pénalités, le Gouvernement pourra agir plus rapidement, étant entendu que cette mesure de suspension pourra être renouvelée et qu’elle pourra être sélective – par exemple, s’appliquer aux fruits et légumes et non pas aux boissons.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cela fera certainement l’objet de discussions au cours de la navette parlementaire. Nous proposons cette mesure, car nous estimons que nous devons sécuriser ce mécanisme sur le plan juridique. Si nous prenons un arrêté, nous pouvons être à peu près certains que les distributeurs argueront auprès du Conseil d’État qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée.
Prendre un décret en Conseil d’État – et nous pouvons, madame la présidente, le faire dans des délais restreints – évite cela, et rend la mesure immédiatement opérationnelle. L’expérience doit nous instruire : en l’occurrence, elle nous instruit que, en l’absence de sécurité juridique, les distributeurs ne manqueront pas de nous entraîner dans des procédures sur des questions de pénalités logistiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à supprimer l’encadrement des pénalités logistiques pour les contrats relevant du code rural et de la pêche maritime.
En effet, la vente d’un produit agricole par un agriculteur à son premier acheteur ne soulève pas les mêmes enjeux que ceux qu’on observe dans les relations entre fournisseurs et distributeurs.
De plus, la définition de règles générales applicables aux contrats régis par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en matière de pénalités logistiques ne paraît pas compatible avec la diversité des pratiques observées dans les différentes filières agricoles, notamment concernant les modalités de livraison des produits, et risquerait de déséquilibrer inutilement les relations entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
En outre, il me semble que la question des pénalités logistiques concerne très marginalement ces relations, mais principalement celles entre fournisseurs et distributeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : S’appliqueront les pénalités contractuellement fixées entre le fournisseur et le producteur. L’encadrement des pénalités logistiques applicables aux relations entre fournisseurs et grande distribution demeure.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)