Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 4
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 3° du I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Soit prévoient, sous réserve qu’elles fassent état d’une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit premier alinéa par rapport à l’année précédente, l’intervention, aux frais du fournisseur, d’un tiers indépendant chargé d’attester la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cas, le fournisseur transmet au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette attestation, notamment la méthodologie employée pour déterminer l’impact sur son tarif de l’évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. Celle-ci est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
attestation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Celle-ci est fournie dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente. Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à réintroduire l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester, à la fin des négociations commerciales, que ces dernières n’ont pas porté sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles.
Si l’intervention ex ante du tiers indépendant est une innovation intéressante, qui facilite les négociations commerciales, il est essentiel de maintenir l’intervention ex post de celui-ci, c’est-à-dire en fin de négociation. Cette seconde certification atteste que la loi a bien été respectée et que la part de la matière première agricole a bien été sanctuarisée.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 37, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° 33, alinéa 5
I. - Deuxième phrase
Après le mot :
option,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
le tiers indépendant est aussi chargé d’attester au terme de la négociation que, conformément au II de l’article L. 443-8, celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution.
II. - Dernière phrase
Après le mot :
attestation
insérer les mots :
dans le mois qui suit la conclusion du contrat
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction des dispositions actuellement en vigueur sur la portée de l’attestation du tiers indépendant dans le cadre du recours à l’option n° 3 de transparence.
L’objectif est de bien clarifier les choses quant au rôle de chaque attestation : la première porte sur les conditions générales de vente du fournisseur et la part de la matière première agricole ; la seconde doit attester du respect de la non-négociabilité de cette dernière.
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre leur relation contractuelle modifient leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 et le sous-amendement n° 37.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles.
L’amendement n° 33, même sous-amendé, nous pose problème, monsieur le ministre, en cela qu’il ne retient que l’un des deux apports de la commission sur cette troisième option. En effet, pour donner plus de poids à l’attestation du tiers indépendant, nous souhaitons que soit précisée, au travers d’une fiche méthodologique, la méthode qui a été employée pour réaliser la certification, c’est-à-dire pour faire le lien entre les indicateurs retenus et l’impact du tarif.
Lors de nos auditions, il est apparu que le dispositif même de l’attestation était assez fragile. Il mérite donc de s’adosser sur une méthodologie plus fiable pour l’ensemble des acteurs, faute de quoi la certification est quelque peu réalisée à l’aveugle.
Or ni l’amendement n° 33 ni le sous-amendement n° 37 ne reprennent ce dispositif. Si nous sommes d’accord sur le principe d’une seconde attestation, nous tenons à instaurer cette méthodologie pour lui donner plus de force.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 33 et le sous-amendement n° 37 et vous invite, mes chers collègues, à voter son amendement n° 41.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : En effet, nos amendements diffèrent quelque peu ; pour ma part, je vous demande, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer le vôtre au profit de celui du Gouvernement.
J’entends les critiques, au sein de la grande distribution, sur la manière de calculer, d’attester, de justifier. Pour autant, il me semble que, en introduisant une justification, nous introduisons un doute sur la capacité de quelqu’un à fournir une attestation. Dès lors, nous risquons de créer des désaccords, d’aucuns considérant que la méthodologie retenue n’est pas la bonne. Ce faisant, nous entrons dans un cercle dont je ne vois pas comment nous allons sortir.
Nous partageons le même objectif, mais il me semble plus sécurisant de simplement inscrire le fait qu’une attestation est requise, sans entrer dans la méthodologie de sa rédaction. Sinon, il se trouvera toujours quelqu’un pour aller au contentieux au motif qu’il n’est pas d’accord avec l’attestation.
Ainsi, il nous semble que l’amendement gouvernemental, sous-amendé par M. Lemoyne, instaure le dispositif le plus justement stabilisé.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Le sujet n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Monsieur le ministre, lors de nos travaux au sein du groupe de suivi Égalim, nous avons tous constaté que, souvent, soit l’attestation n’arrivait pas, soit elle arrivait bien après la transaction, ce qui n’est pas l’objectif.
Il me semble pertinent d’introduire une information qui apporte, dès le début des négociations, de la clarté sur les MPA, ce qui est demandé par tous les acteurs. Il s’agit de répondre à un problème d’efficacité : en tant que législateur, notre rôle n’est pas de dresser des constats après coup, mais de faire en sorte que le dispositif fonctionne.
Or pour le bon fonctionnement du dispositif dont nous parlons, j’insiste sur l’importance de cette première attestation. Si vous y tenez, la deuxième peut servir, mais c’est bel et bien la première qui sera le fondement même de l’application d’Égalim. Il faut donc l’introduire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’ajoute deux points complémentaires.
D’une part, et c’est le point principal, les commissaires aux comptes sont assermentés ; dans d’autres domaines, ils certifient les comptes sans qu’on leur demande leur méthodologie et sans qu’ils aient à se justifier dans le détail : le fait de dire « je certifie que » constitue en soi une sécurité juridique.
D’autre part, instaurer des contrôles et ex post et ex ante pourrait induire des coûts supplémentaires pour le fournisseur, qui doit réunir les éléments requis.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)