Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 4
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Favreau et Sol, Mme Joseph, MM. Brisson, Somon et Cambon, Mme Di Folco, MM. Piednoir et Bascher, Mmes Puissat et Billon, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Husson, Mme Gruny, MM. Kern et Canévet, Mme Noël, MM. Mouiller, Belin, Bacci, Bonnus, Klinger et Charon, Mme Imbert, MM. Chauvet et Laménie, Mmes Perrot et Deseyne, M. Pointereau, Mmes Richer, Thomas, Lassarade, Berthet et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mme Bellurot, M. Joyandet, Mme Canayer et M. Longuet.
L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pellevat, Mme Férat, MM. Anglars et Daubresse, Mmes Estrosi Sassone et Chauvin, MM. H. Leroy, Courtial, Houpert, Savary, Détraigne, J.P. Vogel, Lefèvre, Saury, B. Fournier, de Nicolaÿ et Bouloux, Mme Ventalon, MM. Calvet, Frassa, Hugonet, Chatillon, Cuypers et Bouchet, Mmes Pluchet et L. Darcos et MM. Tabarot, D. Laurent et Savin.
L’amendement n° 42 est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1. » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la composition du produit.
« La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l’occasion de cette renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Les dispositions du quatrième alinéa du I du présent article s’appliquent lors de cette renégociation. »
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement tire les conséquences de la place croissante prise par les produits vendus sous marque de distributeur dans les rayons, en leur étendant le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. En effet, aux termes d’Égalim, cette prescription n’existe aujourd’hui que pour les produits vendus sous marque nationale.
Le succès croissant des MDD rend d’autant plus nécessaire la sanctuarisation des matières agricoles dans ces négociations.
En effet, le groupe de suivi a constaté que l’application des lois Égalim a fragilisé les marques, au bénéfice des MDD. Nous devons donc trouver un équilibre. N’oublions pas que, souvent, les marques sont les seules à supporter l’innovation et la recherche. Il ne faut pas les négliger, faute de quoi la compétitivité et la dynamique des entreprises agroalimentaires s’effondreraient, au détriment, in fine, des producteurs agriculteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement important, qui porte en quelque sorte la signature du Sénat, puisque, comme l’a dit Daniel Gremillet, il reprend des éléments soulevés dans le cadre des travaux du groupe de suivi et figurant dans nos divers rapports.
Il vise à compléter la sanctuarisation des matières premières agricoles en étendant ce principe, qui a fait ses preuves. En effet, il a permis, en 2022, d’acter une évolution de la rémunération des MPA de 3,5 %. Or c’est bien la non-négociabilité qui a permis cette revalorisation.
Nous proposons aujourd’hui d’étendre ce principe aux produits vendus sous marques de distributeurs et non pas uniquement sous marques nationales.
Il faut prendre en compte, mes chers collègues – nous le constaterons de plus en plus au cours des semaines à venir, notamment dans les paniers anti-inflation –, le fait que les MDD occupent une place croissante dans les rayons. Or si la loi Égalim 2 protège les matières premières agricoles dans les négociations portant sur les marques nationales, elle n’a pas étendu cette protection aux produits vendus sous MDD. Or on sent que la pression sur ces produits est grandissante aujourd’hui et qu’une partie de la production agricole peut être négociée âprement, à rebours de l’intention du législateur.
En étendant ce principe aux marques de distributeurs, nous poursuivons notre travail de préservation de la rémunération des agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ces amendements visent à appliquer le principe de non-négociabilité des matières agricoles aux contrats portant sur les produits vendus sous MDD.
Le Gouvernement partage votre volonté, madame la rapporteure. Je reconnais que le Sénat a toujours été très vigilant, depuis le début, y compris lors de l’examen de la loi Égalim 2, à la question des marques de distributeurs.
Il nous semble néanmoins que, depuis les négociations commerciales de 2021, un certain nombre d’éléments ont été apportés, d’abord lors de l’examen de la loi Égalim 2, qui a renforcé l’encadrement des contrats. Depuis les négociations de 2021-2022, les contrats portant sur les MDD doivent intégrer une clause de révision automatique du prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole.
D’autres mesures sont désormais obligatoires, comme l’engagement du distributeur sur un volume prévisionnel de production et la définition d’une durée minimale de préavis. En outre, il est désormais interdit pour un distributeur de mettre des dépenses promotionnelles à la charge du fabricant. En cas de manquement, la loi Égalim prévoit évidemment, comme dans d’autres cas, la possibilité d’infliger des amendes administratives.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, car il me semble préférable d’évaluer au préalable les dispositions existantes concernant les marques de distributeurs. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne vont peut-être pas dans le bon sens. Je vous propose donc d’y revenir au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à ces amendements. Franchement !
M. Daniel Gremillet : Mais oui !
M. Laurent Duplomb : Tout ce que le Sénat annonce depuis le début de l’examen des lois Égalim 1 et Égalim 2 s’est réalisé au cours des quatre années que nous venons de vivre.
Ainsi, nous avions dit que la non-négociabilité des matières premières, déjà prévue dans la loi Égalim 1, ainsi que l’encadrement des promotions entraîneraient une augmentation de la part des MDD. C’est exactement ce qui s’est passé ! La part des MDD a progressé…
Lors de l’examen de la loi Égalim 2, nous avions dit que la non-négociabilité des prix des matières premières agricoles, sauf celles qui composent les MDD, entraînerait non seulement une augmentation des MDD en volume, mais aussi une hausse des prix. C’est exactement ce qui s’est passé !
Pourquoi ne pas faire aujourd’hui pour les MDD ce que l’on a fait pour les matières premières des autres produits ? Franchement, monsieur le ministre, je ne vous comprends pas !
Je comprendrais que vous ayez des questions, que vous souhaitiez apporter des modifications rédactionnelles, mais je ne comprends pas que vous émettiez un avis défavorable sur ces amendements, en attendant de revoir la question en commission mixte paritaire. Pourquoi ne pas au moins vous en remettre à la sagesse du Sénat ?
Quelle image donne un ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qui dit vouloir soutenir le revenu des agriculteurs s’il refuse que la non-négociabilité des matières premières s’applique aux MDD, sachant que, en période de crise, les grandes et moyennes surfaces font tout pour vendre le plus de MMD possible ?
Franchement, je pense que vous pouvez revoir votre position !
M. Pierre Louault : Je suis bien d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur Duplomb, je ne reviendrai pas sur ma position parce que la rédaction qui est proposée ne convient pas. J’y suis défavorable.
Reconnaissons que, au Sénat, nous avons fait une distinction, dans les dispositions, entre les produits vendus sous marques de distributeurs et les autres. C’est bien qu’il s’agit là de deux sujets différents.
Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements, je le répète, ne conviennent pas, mais, je le redis, je ne suis pas fermé à la discussion. Nous pourrons les retravailler et affiner la question, compte tenu des effets de bord des MDD.
M. Laurent Duplomb : À la Saint-Glinglin !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Non, au cours de la navette parlementaire, pas à la Saint-Glinglin !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Sincèrement, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous asseoir sur 50 % de la production agricole, dont l’écoulement n’est pas sécurisé aujourd’hui. Tous les travaux effectués par le groupe de suivi ont démontré que les MDD posaient problème.
Il est essentiel que ces amendements soient votés. Si des améliorations doivent être apportées, elles pourront l’être au cours de la navette.
Monsieur le ministre, si vous défendez le revenu des agriculteurs, veillez à ne pas en « massacrer » la moitié !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le problème étant clairement identifié, à la fois par le Sénat et par le Gouvernement, et ce dernier souhaitant que l’on puisse continuer de travailler sur cette question, nous voterons ces amendements afin de disposer d’un dispositif auquel nous raccrocher.
MM. Laurent Duplomb et Daniel Gremillet : Ah !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Si nous n’avions pas voté le dispositif pour les produits vendus sous marques de distributeurs dans la loi Égalim 2, c’est parce que l’état du marché n’était pas le même à l’époque.
M. Olivier Rietmann : Exactement !
Mme Sophie Primas : L’inflation était alors nulle ou quasi nulle et les relations entre les distributeurs et les fournisseurs de marques de distributeurs étaient beaucoup plus apaisées et beaucoup plus constructives. Or ce n’est plus le cas aujourd’hui. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Dans une période d’inflation, les relations deviennent compliquées. Je sais de source sûre que les négociations se tendent aussi avec les fabricants de marques de distributeurs.
Monsieur le ministre, lorsque les marques de distributeurs représenteront, comme l’a dit Daniel Gremillet, entre 40 % et 60 % des volumes vendus dans une catégorie, la non-négociabilité des prix agricoles aura un effet bien plus important sur le revenu des agriculteurs que le SRP+10.
J’entends que la porte est ouverte, qu’il sera possible de négocier. Pour l’heure, votons ces amendements. J’espère qu’ils feront au moins autant de bruit que le SRP+10 !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié bis, 15 rectifié bis et 42.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.