Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 7

Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 7

debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Rohfritsch, Buis, Haye, Dagbert, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « la conclusion par lui » sont remplacés par les mots : « l’acheteur ne peut négocier directement avec le producteur sans l’accord préalable écrit du mandataire. En cas d’accord préalable, la conclusion par le producteur ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Lorsqu’un acheteur, qu’il soit un industriel ou un distributeur, souhaite négocier directement avec un producteur, nous proposons, au travers de cet amendement, qu’il obtienne préalablement l’accord de l’organisation de producteurs à laquelle adhère ce dernier de façon à lui donner plus de poids dans la négociation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : S’il était adopté, cet amendement placerait le producteur sous tutelle de l’organisation de producteurs à laquelle il appartient puisqu’il aurait pour effet de lui interdire de négocier directement avec un acheteur. Il s’agit là d’une atteinte réellement disproportionnée à la liberté des acteurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à interdire à l’acheteur de négocier directement avec un producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs.
Je vous rappelle que le code rural prévoit déjà qu’est passible d’une amende le fait « pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur, sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du III du même article L. 631-24-2 ».
Le cas étant prévu, et même si je partage votre volonté de structurer l’amont, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.