Amélioration de l’accès aux soins : Article 2
debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de cinq séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. »
II. – L’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « conventionné », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , les actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures d’hébergement de toute nature et les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale ; »
2° Sont ajoutés des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° Les modalités d’application des deux dernières phrases du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique ;
« 11° (nouveau) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la prise en charge des patients atteints d’une affection de longue durée et l’orientation de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique. »
III. – (Non modifié) L’article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, MM. Cambon, Burgoa et Calvet, Mme Chauvin, MM. Klinger, Chasseing et Brisson, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Bonne et Panunzi, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mme de Cidrac, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Somon, Gremillet, Genet et Chatillon, Mmes Di Folco et M. Mercier et M. Sido, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Je propose la suppression de l’article 2. Je ne reprendrai pas les arguments que j’avais exposés en défense de la suppression de l’article 1er. Je dirai simplement ceci : surtout, ne bradons pas la médecine !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission a déjà cherché à mieux encadrer l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, en le réservant aux structures les plus intégrées et en limitant à cinq le nombre maximal de séances effectuées en l’absence de diagnostic médical préalable.
Dans ces conditions, l’accès direct est souhaitable pour faciliter l’accès des patients aux masseurs-kinésithérapeutes et libérer du temps médical.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je partage l’avis de la commission, que je remercie de son travail ; je me réjouis en particulier que le nombre d’actes réalisés avant un avis médical ait été ramené de dix à cinq.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Thomas, MM. Burgoa, Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Joyandet et Somon, Mme Lassarade, MM. Charon et Cambon et Mmes F. Gerbaud et Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
pratique son art sans prescription médicale
par les mots :
peut prendre en charge les patients dans un exercice coordonné par le médecin et protocolisé avec ce dernier
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Au regard des exigences de qualité, de sécurité et de continuité des soins, il n’est pas concevable que des patients n’ayant pas bénéficié d’un diagnostic médical soient pris en charge par un masseur-kinésithérapeute sans intervention d’un médecin. Dans toute équipe de soins, ambulatoire ou hospitalière, un médecin assure la coordination de la prise en charge du patient et il existe un protocole organisationnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Comme je l’ai rappelé à l’instant, la commission a déjà encadré l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, en le limitant aux structures d’exercice coordonné les plus intégrées et en prévoyant que le nombre de séances de masso-kinésithérapie réalisées sans diagnostic médical préalable ne peut pas excéder cinq. Dans ces conditions, l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes est souhaitable et fluidifiera le parcours de soins.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy et Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : L’article 2 autorise les masseurs-kinésithérapeutes à procéder à des séances en accès direct, mais la dernière phrase de son alinéa 2 dispose que, si le masseur-kinésithérapeute ne transmet pas un compte rendu au médecin traitant, les actes sont mis à sa charge. Nous souhaitons supprimer cette phrase, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle est imprécise. Les termes : « mis à sa charge » laissent un flou dans l’application de la disposition. Cela risquerait même d’entraver les remboursements perçus par les patients, ce qui serait injuste.
Ensuite, une telle pénalité serait inéquitable. En effet, à l’article 3, la commission a supprimé, à juste titre, une disposition absolument identique visant les orthophonistes. La situation des masseurs-kinésithérapeutes est exactement la même, dans la mesure où leur convention prévoit également, d’ores et déjà, l’information du médecin prescripteur.
Enfin, il ne semble pas opportun d’assortir l’obligation de coordination d’une sanction financière dans le présent contexte de tension globale avec les professions de santé.
Nous demandons donc que cette sanction soit supprimée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Une telle sanction constitue un mauvais signal envoyé aux professionnels et ne paraît pas nécessaire. Comme M. Jomier l’a rappelé, nous l’avons déjà supprimée en commission pour les orthophonistes.
En conséquence, et afin de traiter équitablement les masseurs-kinésithérapeutes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Il est important – nous en avons discuté à plusieurs reprises – de s’assurer de la réalité de l’exercice coordonné et du transfert des informations.
Il faut garder à l’esprit que 98 % de nos concitoyens, dont certainement toutes les personnes présentes dans cet hémicycle, ont donné leur accord pour l’ouverture de Mon espace santé, dans lequel on retrouve les éléments du dossier médical partagé.
C’est pourquoi le Gouvernement reste favorable à ce que les informations circulent le plus possible dans le cadre de cet exercice coordonné et insiste sur la mise en place de ces comptes rendus au médecin traitant. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.
Mme Corinne Imbert : Le problème, c’est la pénalité, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur cet article, je reprendrai la formule de notre collègue Olivier Henno : « oui, mais » !
Oui, parce que cet article va dans le bon sens et permettra de libérer du temps médical pour les médecins.
Mais il est vrai que le travail de la commission a abouti à restreindre le champ de l’article, puisqu’un certain nombre de professionnels – par exemple, ceux qui n’exercent pas dans une maison de santé – ne pourront pas bénéficier de cet accès direct.
Or, en milieu rural, il y a beaucoup de professionnels qui se déplacent, se rendent chez les patients, mais ne sont pas partie prenante d’une maison de santé ou d’un centre de soins. Très concrètement, ces personnes sont exclues du bénéfice de la mesure.
C’est un peu dommage, parce que je crois que cela aurait permis d’apporter une vraie réponse sur le terrain et, là aussi, de dégager du temps médical. On le sait bien, il faut parfois courir après l’ordonnance de renouvellement de soins, notamment en gériatrie. Et a-t-on vraiment besoin d’aller voir son médecin pour la lombalgie du lundi matin ?
Pour toutes ces raisons, j’espère que les débats se poursuivront et que la rédaction de cet article pourra évoluer au cours de la navette. Je pense en effet qu’on se prive de l’apport de certains professionnels qui ne sont pas pris en considération dans la rédaction de la commission. *
Ce sera donc un « oui, mais » !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Je tiens à rassurer notre collègue.
Effectivement, nous avons retiré les CPTS du champ de cet article, comme nous l’avions fait à l’article 1er.
Mais il n’y reste pas que les maisons de santé pluriprofessionnelles : il y a aussi les équipes de soins spécialisées, les équipes de soins primaires…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il n’y en a pas partout !
Mme Corinne Imbert : Certes. Mais elles sont faciles à mettre en place, puisqu’il suffit de trois professionnels pour en créer une : prenez un médecin, un masseur-kinésithérapeute, une infirmière, et vous en avez une !
J’estime qu’on peut encourager les professionnels à travailler ainsi, au plus près du terrain, souvent en partageant une patientèle commune. C’est ainsi que la confiance s’installe et qu’on peut travailler de façon coordonnée.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)