Amélioration de l’accès aux soins : Article 3
debate, 14/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au cinquième alinéa, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. »
I bis. – (Non modifié) Après le 9° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Pour les orthophonistes, les modalités d’application du sixième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique. »
II. – (Non modifié) L’article 74 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 3 est consacré à l’accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la formation des orthophonistes a été portée à cinq ans en 2013 et leur donne désormais accès au grade de master.
Favoriser l’accès direct à ces professionnels permettra une meilleure prise en charge des patients, alors que l’on connaît les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous chez les orthophonistes.
À ce propos, monsieur le ministre, je me permets de réitérer ma demande : quand allez-vous enfin augmenter le quota des orthophonistes ?
Cependant, la rédaction actuelle de l’article, qui limite l’accès direct aux structures d’exercice coordonné, n’est pas satisfaisante et montre une méconnaissance de cette profession.
Une infime proportion des orthophonistes exerce dans ce type de structures, pour ne pas dire aucune d’entre elles. On peut le regretter, mais c’est un fait. Quand, avec Mme la rapporteure, nous avons auditionné la présidente de la Fédération nationale des orthophonistes, elle nous a exposé qu’il y avait 25 000 orthophonistes, dont 21 000 en cabinet libéral. À Paris, par exemple, sur 750 orthophonistes, six seulement exercent en maison de santé pluriprofessionnelle.
Nous voyons bien qu’il ne faut pas conditionner l’accès direct à l’exercice coordonné, car une telle mesure ne bénéficierait à pratiquement aucun de ces professionnels et risquerait d’induire des accès différenciés entre les patients selon leur lieu de vie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire donc votre attention sur ce point, car l’amendement que j’avais proposé a malheureusement été retoqué.
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, Bonnefoy et Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 1411-11- 1,
insérer la référence :
L. 1434-12,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434-12, le sixième alinéa du présent article s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement a pour objet l’accès direct aux orthophonistes.
Je partage le diagnostic de Mme Cohen sur le département de Paris : il n’y a quasiment pas d’orthophonistes exerçant au sein de structures telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Nous voyons que le cadrage qui est proposé pour les orthophonistes est trop restrictif, d’autant que ces professionnels sont formés au diagnostic et à la prise en charge des patients, ce qui à l’heure actuelle n’est pas le cas des infirmiers, par exemple.
Ce mode d’accès aux orthophonistes fonctionne depuis longtemps. S’il nécessite formellement de passer par un médecin, tout le monde sait comment cela se passe habituellement : le patient demande à son médecin une ordonnance pour être pris en charge par l’orthophoniste ; ce dernier intervient, puis il envoie le bilan au médecin traitant. Tout cela fonctionne bien.
Si j’approuve la suppression de la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé pour les autres professions, telle qu’elle était proposée à l’article 1er, que nous avons voté, j’ai été surpris par la volonté de la commission de le faire aussi pour les orthophonistes, et pour le coup je ne suis pas d’accord.
Par cet amendement, je propose donc de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale – vous le voyez, nous sommes très ouverts au Sénat ! (Sourires.) Il s’agit de rétablir la mention des CPTS parmi les conditions de l’accès à l’orthophoniste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission a préféré supprimer l’appartenance à une CPTS parmi les conditions suffisant à autoriser l’accès direct aux IPA, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes.
En effet, ces CPTS ne constituent pas une structure d’offre de soins – je pense que vous partagez cet avis, mon cher collègue – et ne garantissent pas un niveau de coordination suffisant entre des professionnels qui, bien souvent, ne partagent pas une patientèle commune.
J’ai hésité, je l’avoue, à supprimer l’appartenance à la CPTS pour les orthophonistes, mais j’ai voulu traiter de façon équitable les différents professionnels de santé, tout en sachant que les enjeux d’accès direct n’étaient pas les mêmes pour les IPA, pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les orthophonistes.
Si j’avais voulu être cohérente jusqu’au bout, j’aurais dû faire en sorte qu’aucune coordination ne soit imposée pour l’accès direct aux orthophonistes, mais alors je serais tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution… Voilà pourquoi j’ai également supprimé cette notion de CPTS pour les orthophonistes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : S’agissant du nombre des orthophonistes et de leur formation, nous comptions, au 31 décembre 2021, quelque 24 208 orthophonistes, dont l’immense majorité – 20 657 – exerçait en libéral ou en exercice mixte. Très peu d’entre eux – 71 – pratiquaient en centre de santé, et un peu plus de 1 000 le faisaient en maisons de santé. Cela montre que les orthophonistes exercent essentiellement de manière isolée et ne sont pas encore intégrés à des équipes de soins.
Il faut tout de même noter que, entre 2012 et 2022, les effectifs d’orthophonistes ont augmenté de 25 % et que le quota de praticiens en formation est passé de 800 à presque 1 000 sur cette même période.
L’adaptation des effectifs aux besoins concerne l’ensemble des professionnels de santé, y compris les orthophonistes. Aussi continuerons-nous de favoriser l’augmentation des effectifs de ces derniers, tant le besoin est important pour la population française.
En ce qui concerne les CPTS, vous savez comme moi qu’elles ont un degré de maturité différent selon les territoires. Je me suis engagé à ce qu’il y en ait partout sur le territoire national d’ici à la fin de l’année, et je compte tenir cet engagement.
Pour autant, j’ai eu la même hésitation que Mme la rapporteure, et je m’en remets donc sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’y insiste de nouveau, si les orthophonistes sont peu nombreux à travailler dans des structures pluridisciplinaires, la plupart exerçant de manière individuelle, leur statut est insuffisamment reconnu. Nous manquons cruellement d’orthophonistes dans les hôpitaux et dans les centres médico-psychologiques (CMP). Or l’orthophoniste intervient pour remédier aux problèmes du langage de tous ordres, y compris neurologiques.
Lorsque, avec les membres de mon groupe, j’ai visité des services de neurologie dans le cadre d’un tour de France des hôpitaux, on me disait toujours qu’il manquait des kinésithérapeutes. Quand je demandais ce qu’il en était des orthophonistes, dont l’intervention immédiate est primordiale en cas d’aphasie pour éviter une perte de chance, on me répondait : « On se débrouille »…
Monsieur le ministre, je vois que vous portez une attention particulière aux orthophonistes. Aussi, il faut que vous alliez jusqu’au bout et que vous reconnaissiez leurs compétences en leur conférant un autre statut et un autre niveau salarial dans les hôpitaux et dans les CMP. Vous verrez alors que ces praticiens iront travailler dans ces centres !
Par ailleurs, si les orthophonistes travaillent de manière isolée, ils le font toujours, comme l’a dit mon collègue Jomier, en lien de proximité avec les médecins, auxquels ils envoient leurs bilans et leurs comptes rendus de fin de rééducation.
Il n’y a donc pas de souci particulier avec les orthophonistes. Il est dommage qu’ils soient logés à la même enseigne que les autres professionnels, car leur niveau de compétence justifie un accès direct.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je me suis fait la même réflexion que Mme la rapporteure, ainsi que M. le ministre visiblement, et l’article 40 de la Constitution m’a freiné de la même façon. Corinne Imbert a soulevé une notion importante en disant qu’elle voulait se montrer équitable, ce qui signifie être juste. Car l’équité diffère de l’égalité, sauf à verser dans l’égalitarisme.
Les professions ont des caractéristiques et des niveaux d’intervention différents. Lors des travaux en commission, chacun a reconnu que les orthophonistes étaient formés à des prises en charge et diagnostics, à l’instar des sages-femmes, qui ont leurs propres spécificités.
Nous sommes donc obligés de différencier les conditions d’accès, faute de quoi nous entrons dans une forme de nivellement qui n’est pas souhaitable.
Nous sommes d’accord, cet amendement constitue peut-être une cote mal taillée, en cela qu’il ne respecte pas tout à fait le principe que nous aimerions défendre. Mais il le respecte mieux que la rédaction actuelle. En effet, dans de nombreux départements, la rédaction actuelle susciterait très peu d’évolutions.
C’est la raison pour laquelle l’adoption de cet amendement, bien qu’il n’ait pas la pureté que l’on aimerait obtenir, permettrait au moins d’améliorer considérablement la situation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Je partage totalement les réflexions et les arguments de notre collègue Jomier. Le métier d’orthophoniste est singulier et important dans les réseaux de soins, notamment en direction des plus jeunes de nos concitoyens.
Au vu de la présence de ces professionnelles, puisque ce sont essentiellement des dames, pour la majeure partie d’entre elles libérales, au plus près des réseaux d’écoles, en particulier en milieu rural, il est important que l’accès soit direct, dans les conditions évoquées.
Malgré les réserves d’ordre juridique formulées par Mme la rapporteure, il me semble souhaitable d’intégrer au texte cet amendement de M. Jomier, afin qu’un débat ultérieur ait lieu, par exemple en commission mixte paritaire, pour trouver une solution intelligente permettant de conforter cette profession très utile.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Bacci et Belin, Mme Férat, MM. Bouchet, de Nicolaÿ, Klinger, Charon, Somon, Bonhomme et Darnaud, Mme Perrot et MM. Hingray et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsqu’il est ouvert
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 55.
Mme Laurence Cohen : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit simplement de préciser que l’obligation de déposer le compte rendu de bilan orthophonique au dossier médical partagé (DMP) ne vaut que lorsque celui-ci est ouvert.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La loi de 2019 offre en effet au patient la possibilité de refuser l’ouverture de son espace numérique de santé. Mais la disposition ne peut se lire que comme visant les cas dans lesquels le DMP est ouvert. Il ne pourrait pas être reproché à un orthophoniste de ne pas avoir alimenté un DMP qui n’existe pas !
Dans ces conditions, la commission a considéré que ces amendements identiques étaient satisfaits. Elle demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 55 est retiré.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Dès lors qu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Alain Richard.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Dans le texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 3 bis.