Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 1er A (suite)

Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 1er A (suite)

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique
« Art. 315-1. – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
« Art. 315-2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad : Cet article crée un nouveau délit, parfaitement inutile, afin de lutter contre les squats, mais qui n’aura aucun effet dissuasif et dont la répression est déjà prévue par les dispositions claires et équilibrées de l’article 226-4 du code pénal.
Cet article contient une disposition choquante. Il est particulièrement inquiétant que soit envisagée la criminalisation des personnes qui, ayant occupé légitimement un lieu d’habitation, connaîtraient des difficultés de paiement de leur loyer. L’introduction d’une peine d’emprisonnement en pareille situation est véritablement scandaleuse.
Engager des poursuites judiciaires, faire condamner les plus démunis d’entre nous, en particulier, à une amende de 7 500 euros est complètement immoral et n’aidera certainement pas à améliorer la situation des plus démunis.
Permettez-moi d’ajouter que je vois mal comment un propriétaire bailleur, qui réclame des impayés, sera aidé par l’accroissement de la dette.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 59, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet article contient plusieurs dispositions, concernant notamment l’entrée par effraction dans certains lieux.
Ces situations peuvent exister, mais demeurent très minoritaires parmi les 17 000 expulsions exécutées en moyenne chaque année.
On dénombrerait trois millions de logements vacants et 300 000 personnes sans domicile fixe, soit dix logements vides pour une personne SDF.
Certes, cela ne légitime ni le recours à la force ni même l’atteinte au droit de propriété.
Toutefois, lorsque 300 000 personnes sont à la rue, n’est-ce pas aussi problématique, voire plus grave, de laisser trois millions de logements vides ?
Chaque année, entre 500 et 600 personnes meurent du sans-abrisme. Ce sont parfois des enfants : le plus jeune était âgé de 1 mois lorsqu’il est décédé en 2021.
J’entends que vous faites référence aux petits propriétaires. Or ils sont minoritaires parmi les propriétaires de logement, puisque 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Ceux-ci détiennent chacun au moins cinq logements. Ce ne sont donc pas de petits propriétaires, mais ils profitent de quelques faits divers médiatisés pour vous inciter à défendre des lois rétrogrades et à mieux protéger leur rente.
Nous vous avons entendus : vous ne voulez pas de squatteurs. Moi non plus ! Mais ne condamnons pas les locataires ayant des impayés de loyer à de la prison. La prison ne leur apportera rien et ne sortira personne de la précarité, bien au contraire !
Ne faisons pas l’amalgame entre la pauvreté et la criminalité. Ne créons pas un nouveau délit de vagabondage, si anachronique et dramatique pour notre modèle social.
Cet amendement vise donc à supprimer la peine de prison pour les personnes qui n’auraient pas payé leur loyer et qui ne quitteraient pas le logement de leur plein gré.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
de six mois d’emprisonnement et
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 34.

M. Guy Benarroche : Nous nous étions prononcés en faveur de la suppression de cet article 1er A, qui pénalise et criminalise les locataires touchés par une décision de justice d’expulsion, dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et qu’ils se maintiennent dans le logement.
Notre amendement n’a pas été adopté. Par conséquent, l’article 1er A, tel qu’il est rédigé, prévoit non seulement une peine d’amende augmentée, mais également une peine d’emprisonnement pour le délit d’occupation frauduleuse de local à usage d’habitation, à destination des locataires évoqués précédemment.
Par cet amendement, nous affirmons très clairement que nous ne souhaitons pas que la prison pour dette, sanction bannie de la République depuis des années et renvoyée dans les oubliettes de notre justice, soit rétablie uniquement pour cette dette.
En dépit de notre désaccord sur le fond, y compris s’agissant de l’augmentation des amendes, cet amendement vise donc uniquement à supprimer la peine d’emprisonnement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Benarroche.
En cas d’occupation ou de squat, il me semble justifié de pouvoir aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.
Toutefois, si un locataire défaillant doit être lourdement sanctionné lorsque, au terme de nombreuses années de procédure, il ne peut toujours pas honorer sa dette, je ne suis pas sûre que six mois d’emprisonnement changent la situation.
Dans le cas de locataires défaillants, de mauvaise foi ou ayant accumulé des difficultés ou encore parfois ayant dégradé leur logement, il est possible de s’interroger sur la nature de la sanction et d’envisager l’emprisonnement. Toutefois, dans ce cas particulier, je rappellerai que le code pénal prévoit déjà un arsenal de sanctions. (Mme Éliane Assassi approuve.)
Par conséquent, il me semble complètement inutile et contre-productif d’aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. En revanche, maintenons la sanction financière de 7 500 euros. En effet, bien qu’il s’agisse de familles en difficulté, une sanction minimum doit être signifiée à un moment donné.
Il me semble que ce serait un compromis acceptable.
Un locataire défaillant est dans une situation bien différente de celui qui s’est emparé du bien d’autrui de façon totalement illicite. Aussi cette solution paraît-elle juste et équilibrée : elle n’ignore pas la réalité non plus qu’elle ne prévoit l’impunité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Après le mot :
emprisonnement
insérer les mots :
avec sursis
2° Compléter cet alinéa par les mots :
avec sursis
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet article prévoit une peine de prison ferme pour les locataires auxquels aurait été signifié un jugement d’expulsion et qui n’auraient pas libéré les lieux.
Sachez que pour être reconnu prioritaire à un relogement au titre du droit au logement opposable (Dalo), il faut notamment justifier d’un jugement d’expulsion.
Or, une fois que le jugement d’expulsion est rendu, plusieurs mois sont nécessaires – cela est connu de tous, et partout, notamment en Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre – pour que la commission de médiation reconnaisse les personnes concernées comme prioritaires.
Si elle est adoptée, cette loi posera alors problème : certaines personnes pourront être mises en prison avant même d’avoir pu faire valoir leur droit, si elles restent encore plus de deux mois dans le logement. C’est un problème.
Une condamnation pour expulsion constitue déjà un frein puissant – cela a été dit – pour retrouver un logement auprès d’un bailleur. C’est aussi, paradoxalement, une nécessité pour être reconnu prioritaire au titre du Dalo.
Nous proposons donc d’introduire un sursis pour les personnes qui risqueraient d’aller en prison pour être restées dans un logement, en considérant notamment que l’absence de proposition et la longueur des démarches conduisent à cette situation.
Il n’est pas logique – je le répète – d’enfermer en prison ces ménages en difficulté ; les prisons sont déjà bien remplies. En outre, ce n’est pas en étant derrière les barreaux que les locataires pourront mieux rembourser leur bailleur !
Le sursis pourra apparaître comme un avertissement adressé aux mauvais payeurs récidivistes.
Pour la très grande majorité des personnes concernées, ne pas payer son loyer est non pas un principe de vie, mais avant tout la conséquence d’une importante perte de revenus.
Considérons-le comme tel et proposons du sursis plutôt que de la prison ferme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Par l’amendement n° 78, nos collègues du groupe socialiste proposent de supprimer l’infraction prévue pour sanctionner le maintien sans droit ni titre dans un logement.
Il nous semble que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est bien encadré : l’infraction s’appliquerait seulement après un jugement définitif d’expulsion, à l’expiration de tous les délais accordés par le juge, en dehors de la période de la trêve hivernale, et elle ne concernerait pas les locataires du parc social – vous l’avez certainement lu comme moi.
Par ailleurs, nous faisons confiance au discernement des parquets, qui, naturellement, n’engageront des poursuites que si les circonstances le justifient.
Compte tenu de toutes ces garanties, je pense que nous pouvons conserver le dispositif voté par l’Assemblée nationale et donc rejeter l’amendement de suppression.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 59, présenté par nos collègues du groupe CRCE, a le même objet que l’amendement précédent. Il appelle donc le même avis défavorable de la commission.
Les amendements identiques nos 34 et 82 rectifié bis sont différents, car ils tendent à supprimer la peine d’emprisonnement encourue en cas de maintien sans droit ni titre dans un logement après une décision définitive d’expulsion, pour ne maintenir qu’une peine d’amende.
Je voudrais rappeler à nos collègues que les peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à six mois sont par principe toujours aménagées.

Mme Éliane Assassi : Dans ce cas, pourquoi prévoir une telle peine ?

M. André Reichardt : Attendez la fin de mon propos, madame Assassi…
Je ne crois donc pas que l’application de cet article aboutisse à envoyer beaucoup de gens en prison.
Cependant, je suis sensible à la dimension symbolique qui s’attache à l’existence d’une peine d’emprisonnement. J’ai entendu aussi les observations des uns et des autres, notamment celles qui émanent des associations défendant ces personnes et venant en aide aux mal-logés : nombre d’entre elles perçoivent cette peine comme une forme de stigmatisation.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER. – Mme Valérie Létard s’en félicite.) C’est bien d’entendre un « Bravo ! » de temps en temps. (Sourires.)
Enfin, concernant l’amendement n° 60, encore une fois, on comprend bien l’intention de nos collègues qui veulent éviter que des locataires défaillants ne soient envoyés en prison. Cependant, vous comprendrez bien que la prison avec sursis ne peut pas constituer une peine en soi. En outre, à la suite de l’avis favorable émis sur les deux amendements identiques précédents, leur adoption ferait tomber celui-ci.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Les amendements nos 78 et 59 visent à supprimer le délit pour un locataire qui se maintient sans droit ni titre dans un local d’habitation, tandis que les amendements identiques nos 34 et 82 rectifié bis tendent à supprimer uniquement la peine de prison.
Comme cela a également été souligné par M. le rapporteur, les débats à l’Assemblée nationale avaient déjà permis d’améliorer le texte. Pour autant, ces délits d’occupation sans droit ni titre en raison de loyers impayés ne renvoient pas à une situation similaire à celle des squats.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 34 et 82 rectifié bis, qui visent à supprimer la peine d’emprisonnement, en ne conservant que la peine d’amende, quand bien même le risque d’application de la peine prévue pour ce délit était très faible.
En revanche, je suis réservé sur la suppression totale de l’article 1er A. En effet, comme cela a été dit, les garanties prises en compte tout au long de la procédure devraient aboutir à ce que seules les personnes de mauvaise foi ou n’ayant pas utilisées toutes les voies de recours soient sanctionnées. Les personnes les plus précaires, en raison des protections mises en place, ne seraient pas sanctionnées.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée s’agissant des deux premiers amendements nos 78 et 59 ayant pour objet la suppression de l’article 1er A.
Enfin, à propos de l’amendement n° 60 visant à introduire une peine avec sursis, le sursis relève d’une décision du juge. En outre, compte tenu de l’avis favorable du Gouvernement émis sur les amendements identiques tendant à supprimer la peine de prison, cet amendement n’a plus d’objet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je remercie M. le rapporteur de l’avis qu’il a émis sur l’amendement n° 82 rectifié bis défendu par Valérie Létard et que, naturellement, nous soutenons, tout comme l’amendement identique n° 34 de notre collègue Benarroche – ne pratiquons pas l’ostracisme ! (Sourires.)
En effet, comme cela a été expliqué pendant les débats, la peine de prison n’avait pas beaucoup de sens ou en avait un qui était insupportable. Et puis, franchement, dans un contexte de surpopulation carcérale, cela aurait donné une image de la Haute Assemblée qui m’aurait fortement déplu.
Il me semble que cette position est une position de sagesse, une position humaine et une position intelligente. Cela ne m’étonne pas de la part de notre assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 82 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 60 n’a plus d’objet.
Les amendements nos 11 rectifié bis, 12 rectifié bis et 13 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 66, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article ne s’applique pas aux femmes dont la perte de revenu ayant entraîné la dette locative est liée au départ précipité du conjoint.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : J’entends les interventions qui ont précédemment porté sur les squatteurs et sur les petits propriétaires.
Nous n’avons rien à opposer aux petits propriétaires, qui sont une minorité – je le rappelle –, et nous ne soutenons pas le squat, qui ne devrait pas exister dans une société où tout le monde aurait accès à un logement digne.
Cependant, la réalité est que les personnes en situation d’impayés de loyer sont principalement des personnes ayant connu une perte brutale de revenus.
Cela peut être le cas, par exemple, après un licenciement ou une fin de contrat, en cas de versement tardif des allocations chômage ou du revenu de solidarité active (RSA) pour ceux qui sont en fin de droit.
Cela peut aussi être dû à une dépense soudaine, un imprévu sanitaire, une hospitalisation, ce qu’il est convenu d’appeler un accident de la vie.
Parmi ces accidents figure souvent le départ du conjoint, fréquemment un homme, ce qui provoque une baisse brutale du budget du ménage.
Une fois de plus, ce sont souvent les femmes qui en sont victimes, en devenant un parent isolé, parfois sans disposer des ressources suffisantes.
Cela s’apparente à une forme de violence économique, qui est pour nous intolérable. Je pense que nous pourrions nous accorder sur ce point.
Notre amendement vise à protéger ces femmes, non pas – entendez bien ! – en les dispensant de payer ou de rembourser ce qui est dû, mais en leur épargnant au moins de subir l’affront d’être condamnées à de la prison ferme ou à une amende.
Toutefois, si j’ai bien compris les conséquences du précédent vote, cela n’est plus opérant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Madame la présidente Assassi, cet amendement tend à exclure, du champ d’application de l’article 1er A, les femmes ne pouvant régler leur loyer, parce qu’elles ont subi une perte de revenus du fait du départ précipité du conjoint.
Je rappelle que la sanction pénale est encourue seulement après une décision définitive d’expulsion et après l’expiration de tous les délais pouvant être accordés par le juge.
Dans le type de situation évoqué par nos collègues du groupe CRCE, le magistrat pourra tenir compte des circonstances et naturellement accorder à la mère, qui se retrouve isolée avec ses enfants, les délais lui permettant de retrouver un logement compatible avec le niveau de ses ressources.
Il n’est donc, selon la commission, pas utile ni pertinent d’introduire dans la loi une exception de ce type.
Si vous le permettez, j’ajouterai volontiers qu’aucune raison ne justifie de limiter cette exception aux seules femmes, dont la perte de revenus aurait entraîné la dette locative à la suite du départ précipité du conjoint.
Nous connaissons tous des hommes qui peuvent également subir une perte de revenus, liée au départ précipité de leur conjointe.
C’est la raison pour laquelle la commission émet, avec regret, un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Vous savez que je partage votre préoccupation s’agissant de la situation des femmes.
Néanmoins, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, la situation est déjà prise en compte au travers des règles de protection des locataires en situation d’impayés.
Instituer une différence entre un homme et une femme, qui ne me semble pas tout à fait constitutionnelle, ne paraît pas non plus relever d’un tel amendement.
Le Gouvernement demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Il était intéressant de souligner la situation particulière de ces femmes, qui ont souvent des enfants à leur charge.
Évidemment des hommes peuvent aussi être exclus de leur logement et se retrouver alors dans des situations compliquées, mais le message de ces femmes doit être entendu, et cette réalité prise en compte.
Néanmoins, j’entends vos arguments, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. En conséquence, je retire l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 66 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)