Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 5
debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° AA (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;
1° AB (nouveau) Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
1° AC (nouveau) L’article 14-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;
b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
1° AD (nouveau) Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;
1° A Le I de l’article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont remplacés par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
– les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » ;
1° À la première phrase du III du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;
4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 25-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ».
II. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au second alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » ;
2° L’article L. 412-3 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ;
a) (Supprimé)
b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ;
3° À la première phrase de l’article L. 412-4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
4° (nouveau) Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412-6 est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 80 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Guy Benarroche : La mesure à laquelle nous nous opposons le plus fortement porte sur la réduction systématique des différents délais de la procédure contentieuse du litige locatif.
Si je comprends que l’on veuille réduire les délais, cet article n’a en fait qu’un seul objectif : expulser quoi qu’il en coûte et le plus rapidement possible les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette locative – c’est cela qui nous heurte. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps aux locataires de payer leur dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l’intérêt réside dans le recouvrement du montant des loyers et presque jamais dans l’expulsion du locataire.
Cet article se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers, alors qu’ils le peuvent.
Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté financière ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sont rares et ne sont octroyés par le juge que lorsqu’un propriétaire n’a aucun projet sur le bien. Par conséquent, cet article ne fait qu’affaiblir encore les droits des locataires, sans répondre au problème auquel il prétend s’attaquer.
Les auteurs de cet amendement dénoncent donc une tentative manifeste de « fluidifier » le marché du logement au seul bénéfice des propriétaires bailleurs, et au risque de provoquer une aggravation de la crise du logement. Pour rappel, la Fondation Abbé Pierre estime que cette disposition provoquera 30 000 expulsions supplémentaires, soit autant de familles qui risquent de se retrouver à la rue.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Joël Bigot : L’article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de deux mois à six semaines le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu’entre l’assignation et l’audience.
La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’accompagnement pour la reprise des paiements et des procédures assurant des délais suffisants pour répondre à cet objectif.
Cette période en amont de la procédure judiciaire est donc une étape clé pour assurer la coordination des acteurs pouvant intervenir et prévenir ainsi l’aggravation des situations.
La réduire dans le temps est totalement contre-productif. Il est constaté qu’une partie non négligeable des locataires paient dans le délai de deux mois.
Pourquoi réduire les délais et perdre ainsi des chances que la dette soit payée ? Ce n’est dans l’intérêt de personne.
Ces mesures entravent par ailleurs le travail des services sociaux, placés en première ligne, et l’action de l’ensemble des acteurs de la solidarité, en leur laissant moins de temps pour réaliser le diagnostic social et financier (DSF) de la famille, mobiliser les aides, trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Les dispositions de cet article, si elles étaient votées en l’état, toucheraient un grand nombre de ménages de bonne foi et en situation de fragilité. Elles sont en totale contradiction avec la politique affichée par le Gouvernement de maintien dans le logement et avec le plan pour le logement d’abord.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande la suppression de l’article 5.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Je comprends que l’accélération de la procédure contentieuse locative puisse, à première vue, susciter des interrogations.
Je reste néanmoins favorable à l’exigence de célérité de cette procédure. Je précise d’ailleurs qu’il s’agit de délais minima légaux et non des délais effectifs constatés sur le terrain. Il est anormal que ces procédures s’étalent sur plus d’un an, voire deux et parfois même trois ans, d’après les informations que nous ont transmises les juges des contentieux de la protection.
Pour la commission, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire que cette procédure gagne en clarté et en efficacité et que les jugements puissent être rendus dans des délais raisonnables permettant aux deux parties d’agir en conséquence. L’article 5 doit donc être maintenu.
Par ailleurs, à la suite de l’adoption en commission de plusieurs amendements de Mme Estrosi Sassone et de moi-même, le délai entre l’assignation en justice et l’audience judiciaire a été prolongé de deux semaines et l’accompagnement social des locataires en difficulté a été amélioré, grâce notamment à une intervention plus en amont et à un renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex).
En les sollicitant plus tôt, et sans allonger la durée de la procédure judiciaire, nous avons permis aux services sociaux de disposer d’un délai total de trois mois pour rédiger les DSF, contre deux mois dans le droit en vigueur. Cela devrait rendre plus systématique l’élaboration de ces DSF. Les juges pourront alors mieux apprécier la situation sociale et matérielle du locataire défaillant, tandis que les Ccapex pourront proposer des solutions d’accompagnement plus appropriées.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : L’article 5 vise à répondre aux craintes de certains propriétaires ayant été choqués par la durée particulièrement longue de certaines procédures, alors même que la situation des occupants ne paraissait pas justifier un tel délai.
Vous connaissez notre attachement à la prévention des expulsions locatives. Je ferai d’ailleurs un bilan du troisième plan d’action interministériel de prévention de ces expulsions au cours du deuxième trimestre 2023.
Nous soutiendrons un certain nombre d’amendements qui seront présentés sur cet article, même si, comme cela vient d’être rappelé, la commission a déjà effectué un très important travail d’amélioration et d’équilibrage de ce texte, s’agissant notamment des impayés des locataires de bonne foi, ces locataires devant être accompagnés.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, afin de nous permettre de continuer à améliorer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 16 et 28 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Plusieurs dispositions de cet article dégradent la possibilité de remboursement par le locataire, dont les mensualités seront multipliées par trois, puisque le juge ne pourra plus accorder de délai supérieur à un an contre trois dans le droit actuel.
En outre, le fait, comme le prévoit l’alinéa 16, de systématiser les expulsions sans tenir compte des situations départementales et locales, notamment de la saturation des hébergements d’urgence, de la tension en matière de logement et du niveau des loyers est une grave atteinte à la protection des locataires.
Par cet amendement, nous proposons que l’article 5 prévoie uniquement des ajustements rédactionnels et améliore la visibilité sur la situation socio-économique des locataires en situation d’impayés de loyers.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Richard, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. Cigolotti, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Jacquemet et M. P. Martin.
L’amendement n° 53 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à rétablir le délai actuel de deux mois entre le commandement de payer et l’assignation en justice, contre les six semaines proposées par la commission.
Ce délai limite le recours à la procédure judiciaire, en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu et, bien évidemment, de se saisir des dispositifs publics d’apurement de la dette.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue que la commission des affaires économiques a déjà allongé ce délai par rapport à celui qui était prévu dans le texte de l’Assemblée nationale.
Le présent amendement vise cependant à rétablir le délai actuel de deux mois, car l’on sait qu’il permet de résoudre à l’amiable deux tiers des problèmes d’impayés.
Nous craignons que, en raccourcissant de deux ou de quatre semaines la durée de la procédure précontentieuse – j’ai bien compris la volonté de réduire au minimum la durée des étapes intermédiaires –, on prenne le risque de judiciariser des situations qui pourraient être réglées autrement, ce qui serait dommage. Deux mois, alors qu’on nous dit que la durée globale de la procédure peut aller jusqu’à trois ans, c’est peu !
Je le répète, deux tiers des situations se règlent à l’amiable dans ce délai.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Guy Benarroche : Mme Létard a parfaitement défendu cet amendement.
La commission des affaires économiques a travaillé sur ce délai, la commission des lois aurait dû parvenir au même résultat.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous sommes parvenus au même résultat !
M. Guy Benarroche : Le délai de deux mois permet, cela vient d’être dit, de résoudre deux tiers des situations d’impayés. Il n’est donc pas excessif. Pourquoi le réduire à six semaines, et non pas à cinq semaines et demie ou à sept semaines ?
Bien sûr, la commission a un peu allongé le délai invraisemblable inscrit dans le texte par l’Assemblée nationale. Le délai de deux mois permet, je le répète, de résoudre deux tiers des problèmes.
Sur quelle étude s’est-on fondé pour considérer que la réduction du délai à six semaines, c’était mieux, alors que, on le sait, ce sera pire ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. Olivier Klein : Je ne peux pas dire mieux que Mme la sénatrice Létard.
Les deux mois sont nécessaires, compte tenu notamment de la mensualisation du paiement des loyers. Il paraît de ce fait parfaitement logique de retenir des mois complets pour la reprise des paiements comme pour la réalisation du nécessaire travail social.
En tant qu’élus locaux, nous connaissons tous l’activité des centres communaux d’action sociale et des assistantes sociales départementales, ainsi que les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les différentes procédures possibles. Les deux mois sont donc nécessaires.
Le Gouvernement est totalement en phase avec les auteurs de ces amendements identiques, qui visent à porter le délai de six à huit semaines.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 81, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement de repli est proposé par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, notamment par son chapitre II, compte tenu des conséquences qu’elle entraînera pour les familles rencontrant des difficultés économiques.
Le délai en amont de la procédure judiciaire doit être un temps utile d’accompagnement social, concrétisé par le diagnostic social et financier de la situation du locataire réalisé par les services sociaux du département.
Compte tenu des tensions sur le marché locatif et des difficultés rencontrées pour trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des problèmes financiers, l’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction des délais de la procédure contentieuse locative.
L’écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu à ce stade dans la proposition de loi n’est pas de nature à léser les droits du bailleur. Ces deux semaines, je le répète, doivent être un temps utile pour l’accompagnement social du locataire.
La réduction du délai de paiement de la dette locative n’est pas compatible avec les délais d’intervention des acteurs de la prévention tels qu’on les constate sur le terrain. Comment, dans des délais aussi contraints, pourra-t-on continuer de réaliser le diagnostic, mobiliser les acteurs, mettre en place un accompagnement social et, au besoin, envisager un relogement ?
Cet amendement tend donc à conserver le délai de deux mois après un commandement de payer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Bascher, Mme Dumont, MM. Cadec, Pointereau, J.B. Blanc, Paccaud, Brisson et D. Laurent, Mmes Lopez et Canayer et MM. Rietmann, Perrin, Klinger, Longuet, Belin, Laménie, Duplomb et Gremillet.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Verzelen et A. Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Decool et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
L’amendement n° 14 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, MM. Anglars, Bonne et Chatillon, Mme F. Gerbaud, M. Grand, Mmes Joseph, Lassarade et M. Mercier, M. Panunzi et Mme Thomas.
L’amendement n° 21 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Duffourg et Delcros, Mme Gatel, M. Henno, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Détraigne et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Lafon et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Havet et Létard et M. Longeot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Stéphane Sautarel s’inscrit dans le droit fil des précédents.
J’insisterai sur les tensions du marché locatif et sur les difficultés à trouver une solution de relogement pour les locataires rencontrant des difficultés financières.
Le volet humain est très important. L’accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction des délais de la procédure contentieuse du litige locatif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
M. Pierre-Jean Verzelen : Il est défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Malhuret, Verzelen, Guerriau et Grand, Mme Paoli-Gagin et MM. Chasseing, Menonville, Médevielle, Decool et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :
un mois
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement, déposé par Emmanuel Capus, vise à réduire le délai de six semaines à un mois, car un délai exprimé en semaines introduirait de la confusion dans les procédures.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 56, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d’être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer, lorsque le juge constate que celle-ci serait « de mauvaise foi ».
Nous comprenons l’intention des auteurs de cette disposition de distinguer les personnes en situation de détresse sociale et dans l’incapacité de payer leur loyer et les autres locataires.
Néanmoins, le caractère flou de l’expression locataire « de mauvaise foi » nous inquiète en raison des abus auxquels elle pourrait donner lieu. Qu’est-ce qu’un locataire « de mauvaise foi », si cela n’est pas défini dans la loi ?
Comme l’indique le Secours catholique, le caractère imprécis de cette expression comporte un risque d’arbitraire, si le juge est insuffisamment informé de la situation de la personne. Ainsi, rien dans cette expression n’interdirait au juge de considérer des personnes qui subissent une situation de grande précarité comme étant « de mauvaise foi ».
C’est donc pour éviter de créer une insécurité juridique que nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 412-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation qui reconnaît l’occupant prioritaire et devant se voir attribuer un logement ou un hébergement en urgence, jusqu’à ce que ce relogement ou cet hébergement » ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable et devant être logées en urgence.
Bien que la reconnaissance au titre du Dalo n’annule pas un jugement d’expulsion, elle porte obligation de relogement. La menace d’expulsion est souvent trop tardivement considérée comme effective. Les recours au titre du droit au logement opposable sont donc pris en compte après intervention de la force publique, ce qui laisse de nombreuses familles et prioritaires Dalo à la rue, sans proposition de relogement.
La procédure, telle qu’elle est encadrée par la loi, doit aboutir au logement ou au relogement des personnes reconnues prioritaires par la loi instituant le droit au logement opposable. La responsabilité de l’État de concourir aux expulsions au nom du droit de propriété doit être conciliée avec l’obligation résultant du droit au logement et ne peut décemment pas aboutir à mettre des personnes et des familles à la rue.
Nous proposons donc d’accorder un sursis sur les expulsions aux personnes prioritaires au titre du droit au logement opposable tant qu’une solution de relogement n’a pas été trouvée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’expulsion lors de la trêve hivernale pour d’autres lieux que le domicile.
Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, 64 % des 1 330 expulsions ont eu lieu en 2021 en pleine trêve hivernale.
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées le rappelle : c’est non pas par choix, mais par nécessité que les personnes sans logement choisissent d’occuper des terrains ou des immeubles inhabités.
Le constat du phénomène du mal-logement et du sans-abrisme est sans appel : en France, 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 ; 300 000 personnes sont sans domicile fixe, dont 1 700 enfants. Le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. Ce phénomène touche des familles, des retraités, etc.
Face à l’incapacité de l’État à proposer des solutions de relogement, y compris des logements d’urgence, à des familles précaires, nous demandons que ne soient plus effectuées d’expulsion pendant la trêve hivernale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : L’amendement n° 70 vise à revenir sur les réductions de délais de la procédure contentieuse locative et sur les critères de qualification du squat.
Cet amendement est contraire à la position de la commission et, pour toutes les raisons que nous avons déjà évoquées lors de la discussion générale et de l’examen des amendements précédents, elle émet un avis défavorable.
De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 28 rectifié, 53 et 88 rectifié.
La lenteur de la procédure précontentieuse et contentieuse en cas d’impayés locatifs a été reconnue, ou à défaut non déniée, par l’ensemble des personnes que le rapporteur pour avis des affaires économiques et moi-même avons interrogées.
Cette procédure, on le sait, peut parfois prendre jusqu’à trois ans, selon les juges des contentieux de la protection, qui sont a priori des interlocuteurs objectifs sur ce sujet. Cette procédure doit donc être rendue plus rapide, ce qui est l’objet de l’article 5 de ce texte.
Néanmoins, les auditions que nous avons menées ont démontré que le délai précontentieux, entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice, était utile, puisqu’il permettait de résoudre deux tiers des difficultés.
C’est pourquoi, lors de l’examen du texte en commission des lois, nous avons fixé ce délai à six semaines, contre un mois dans le texte de l’Assemblée nationale et deux mois dans le droit en vigueur. Ce délai, j’y insiste, est compatible avec le délai de cinq semaines que l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) estime elle-même nécessaire pour engager l’accompagnement social des locataires.
Cette solution me semble être un bon compromis entre le souci de célérité de la procédure d’expulsion en cas d’impayés et le souhait de maintenir les rapports locatifs, lorsque le locataire est encore en mesure de s’acquitter de son loyer. Elle a en outre le mérite d’être cohérente avec le délai identique de six semaines que le texte prévoit déjà entre l’assignation en justice et l’audience.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 81. Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et moi-même avons essayé de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la procédure contentieuse, indubitablement trop longue puisqu’elle peut atteindre trois ans, et une meilleure prise en charge des locataires en difficultés par les services sociaux et les Ccapex.
C’est pourquoi, lors de l’examen en commission, nous avons renforcé le rôle et les prérogatives des Ccapex. Nous avons également rendu l’accompagnement social plus précoce et l’avons centré sur les locataires qui rencontrent le plus de difficultés.
En parallèle, nous laissons plus de temps aux services sociaux pour réaliser le diagnostic social et financier et ainsi identifier les difficultés des locataires : ils disposeront, je l’ai déjà indiqué, de trois mois, contre deux mois actuellement, et ils pourront l’entamer dès le commandement de payer.
Dans ces conditions, nous avons considéré que la réduction du délai entre l’assignation en justice et l’audience était non seulement acceptable, mais souhaitable pour éviter que les procédures ne s’allongent au détriment des bailleurs comme des locataires défaillants, qui resteraient soumis à une procédure contentieuse longue, laquelle les maintiendrait dans l’incertitude quant à leurs perspectives d’hébergement.
J’ajoute enfin que le délai de six semaines entre l’assignation en justice et l’audience est cohérent avec le délai de six semaines entre la remise du commandement de payer et l’assignation.
Pour répondre à nos collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, dont l’amendement n° 26 rectifié ter vise à réduire ce délai à un mois, j’indique qu’un délai de six semaines nous semble être le bon, l’Anil nous ayant indiqué, je le redis, qu’un délai minimal de cinq semaines était nécessaire pour engager les procédures d’accompagnement social des locataires. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Enfin, j’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 rectifié bis, 9 rectifié et 21 rectifié ter, ainsi que sur les amendements nos 56, 48 et 45 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 70.
Sur les amendements nos 18 rectifié bis, 28 rectifié et 53, qui sont identiques à l’amendement n° 88 rectifié du Gouvernement, j’émets évidemment un avis favorable.
Le texte permet d’entamer le diagnostic social et financier avant l’audience et prévoit un délai de trois mois pour son élaboration. Nous saluons ces avancées, qu’il n’y a pas de raison de modifier. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 81.
Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 rectifié bis, 9 rectifié et 21 rectifié ter, ainsi que sur les amendements nos 26 rectifié ter, 56, 48 et 45 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je constate que le Gouvernement essaie au moins d’en revenir au délai de deux mois plutôt que de prendre à son compte celui de six semaines.
À l’intention de nos collègues du groupe Les Républicains, je précise que l’Anil peut toujours dire qu’un délai de cinq semaines est suffisant en moyenne, mais force est de constater que, dans certains départements, c’est la croix et la bannière pour obtenir le moindre accord du fonds de solidarité pour le logement (FSL), en raison de l’embouteillage des services. Or cet accord est souvent nécessaire dans le cadre d’un plan d’apurement.
Je sais d’expérience que c’est souvent au dernier moment, au cours de la dernière quinzaine, que l’on parvient à une solution.
Honnêtement, comme l’a dit M. Benarroche, les deux semaines en question ne représentent pas grand-chose et n’allongent pas considérablement l’ensemble de la procédure, qui peut durer – c’est l’exemple cité par le rapporteur – trois ans.
D’ailleurs, il convient de s’interroger sur la durée globale de la procédure. Pourquoi dure-t-elle parfois jusqu’à trois ans ? C’est non pas parce que le propriétaire ou le locataire est de mauvaise foi, mais bien parce que la justice ne se donne pas les moyens de régler les problèmes.
Pourquoi vouloir aujourd’hui rendre la procédure plus rapide et mettre la pression sur les parties au lieu de permettre à la justice de fonctionner correctement ? On devient fous ! On essaie de régler les problèmes dans la loi, mais je vous fiche mon billet que les procédures continueront d’être longues ! Il suffit pour cela qu’une audience soit reportée, par exemple.
La question se pose de savoir pourquoi nous encombrons les tribunaux avec des litiges que l’on pourrait résoudre, en mettant en place une autre organisation.
Je ne plaiderai pas une nouvelle fois pour la garantie universelle des loyers (GUL), mais franchement, elle permettrait de régler bien des problèmes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mon explication de vote portera sur les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 28 rectifié, 53 et 88 rectifié.
J’ai bien compris vos arguments, monsieur le rapporteur, sur la cohérence des délais. Ce sont des arguments que je conçois volontiers, mais permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que le plus important, c’est l’efficacité.
Il me semble très dangereux de passer d’un délai de deux mois, qui permet de résoudre les problèmes dans deux tiers des cas, à un délai de six semaines, car tout porte à croire qu’il ne permettra pas d’en résoudre autant, faute de temps. Bien au contraire, un délai plus court risque de conduire à un déséquilibre et, comme l’a très bien dit Marie-Noëlle Lienemann à l’instant, d’accroître la judiciarisation.
Il me semble qu’il s’agit là d’un argument de poids ayant sa place dans une réflexion cohérente !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Comme j’ai été interpellé, je rappelle que le but de la commission était de parvenir à un juste équilibre entre le souci de rendre la procédure plus rapide et la volonté de trouver un accord entre le bailleur et le locataire.
Certes, nous réduisons le délai à six semaines, mais les Ccapex pourront être saisies plus tôt et le DSF pourra être entamé dès le lendemain du commandement de payer. Cela signifie que nous proposons en fait d’augmenter le temps dont disposeront les services sociaux pour réaliser le DSF. Ils auront désormais deux fois six semaines pour le faire, soit trois mois au total, contre deux actuellement.
De ce fait, le juge disposera des DSF lors de l’audience non plus dans 30 % des cas, comme aujourd’hui, mais dans un plus grand nombre – je ne peux naturellement pas dire combien exactement –, voire dans la totalité d’entre eux.
Voilà ce que j’essaie de vous faire comprendre : on réduit certes le délai, mais, in fine, les services sociaux auront plus de temps pour réaliser les DSF. (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste.)
M. Guy Benarroche : Ce sera pareil en fait !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 28 rectifié, 53 et 88 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Marc Laménie : Je retire l’amendement n° 5 rectifié bis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 21 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, N. Goulet, Dindar et Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Moga, Duffourg et de Belenet, Mmes Doineau et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mme Jacquemet, M. P. Martin et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
coordonnées
insérer les mots :
téléphoniques et électroniques
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour une meilleure réactivité et afin de permettre d’entrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il paraît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, dans le respect des personnes concernées, cette transmission de coordonnées soit indiquée dès la rédaction du bail. Cela permettrait à la personne d’être au fait de sa situation, dès lors qu’elle rencontrerait un problème de paiement.
Cette transparence peut faciliter l’entrée en relation des intervenants sociaux et juridiques avec le locataire et favoriser ainsi la relation d’aide. Cette rédaction permet de préciser le contenu de la transmission.
Ce souhait figurait déjà dans l’objet d’un amendement défendu par Mme Estrosi Sassone en tant que rapporteur pour avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Cette précision a paru utile à la commission. Elle faisait partie des recommandations du rapport Démoulin, publié en 2021, qui constatait qu’il était difficile de joindre les locataires pour les informer de leurs droits et leur proposer un accompagnement social.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 93, présenté par M. Reichardt, au nom, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Cet amendement vise à corriger une erreur légistique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)