Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 7 (nouveau)

Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 7 (nouveau)

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :
« Art. 7-2. – Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le président de la métropole lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7.
« Cette commission a pour missions de :
« 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion ;
« 2° Décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, conformément à l’article L. 824-2 du code la construction et de l’habitation ;
« 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayé locatif notifié au représentant de l’État dans le département par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social et budgétaire, l’apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement. L’orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement et des commissions de surendettement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article ;
« 4° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion. La commission émet également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l’expulsion.
« La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Pour l’exercice de sa mission, la commission est informée par le représentant de l’État dans le département :
« – des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution ;
« – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l’expulsion.
« Elle est également informée de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, qui lui sont notifiées à la diligence du commissaire de justice dans un délai défini par décret. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La commission est informée par le commissaire de justice en charge de l’exécution des opérations d’expulsion qu’il réalise par l’intermédiaire du système d’information prévu au même dernier alinéa.
« Les membres de la commission et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale, définie à l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.
« Par dérogation à l’article 226-13 du code pénal, les services instructeurs de la commission transmettent les informations confidentielles dont ils disposent à l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, prévu à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement aux fins de réalisation du diagnostic social et financier dans les conditions prévues au III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
« La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.
« Elle est alertée par :
« a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans relogement ;
« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;
« c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le 2° de l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 2° Dans les autres cas, saisit la commission mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par MM. Patriat, Théophile, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 90 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
d’un lieu habité
II. – Alinéa 13
Après le mot :
expulsion
insérer les mots :
de lieux habités
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431-… ainsi rédigé :
« Art. L. 431-…. – Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice en charge de l’expulsion transmet une copie du procès-verbal d’expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 19.

Mme Nadège Havet : L’article 7 s’appliquerait en l’état à l’ensemble des procédures d’expulsion, sans distinction de la nature et de l’affectation des lieux objets de l’expulsion.
Au vu de l’objectif poursuivi, qui est de permettre aux Ccapex d’assurer un meilleur suivi des locataires expulsés, il semble opportun de limiter la communication des informations relatives aux seules expulsions de locaux habités.
Notre amendement vise aussi à procéder à une mise en conformité, en prévoyant la transmission dématérialisée au préfet et à la Ccapex, par le commissaire de justice, du procès-verbal qu’il réalise lors de l’expulsion d’un lieu habité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 90.

M. Olivier Klein : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Ces deux amendements identiques nous paraissent superfétatoires, puisque l’article 7 prévoit déjà que les Ccapex ne sont compétentes qu’en matière de prévention des expulsions locatives, ce qui exclut les situations de squat qui pourraient concerner des locaux commerciaux, des entrepôts ou des box de parking.
La commission émet néanmoins un avis favorable sur ces amendements, puisque la transmission dématérialisée des procès-verbaux d’expulsion de lieux habités au préfet et aux Ccapex par les commissaires de justice est une disposition utile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 90.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
pénal,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du locataire,
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont des éléments strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion. Ce point sécurise le partage d’informations et le respect des personnes accompagnées.
Ainsi, parce que c’est important d’un point de vue déontologique et sur le plan de l’éthique, le présent amendement vise à préciser que ces informations seront communiquées par les professionnels sociaux et médico-sociaux avec l’accord du locataire.
Cette pratique doit s’inscrire dans une relation de confiance et dans le respect de la personne accompagnée. Le cadre posé permet au professionnel d’être en cohérence avec les principes éthiques de la relation d’aide et d’être transparent avec le locataire en difficulté.
Cette précision est d’autant plus importante que les réalités de terrain montrent que les personnes rencontrent des difficultés à aller au-devant des institutions et des professionnels qui sont pourtant engagés dans une démarche d’aide. Il existe des représentations, une peur, une honte pour le locataire d’exprimer ses difficultés, qui relèvent de l’intime.
Dans ce climat de méfiance, le partage d’informations doit être le plus lisible possible pour les personnes, car il aura des répercussions directes sur la mise en lien et la relation de confiance entre les professionnels et le public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Bien que nous comprenions largement votre préoccupation, ma chère collègue, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement, pour deux raisons.
D’abord, la soumission des membres de la Ccapex au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal semble déjà une garantie suffisante. Il est en outre dans l’intérêt des locataires que les Ccapex et les services sociaux disposent des informations nécessaires à l’appréciation de leur situation afin de les orienter vers les bons dispositifs d’accompagnement et d’éviter ainsi l’expulsion.
Puis, cet amendement ne me paraît pas viser le bon dispositif juridique. Il conviendrait plutôt d’ajouter le conditionnement de l’accord du locataire à l’alinéa 14, qui traite de la transmission aux Ccapex des données confidentielles par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale, plutôt qu’à l’alinéa 15, qui traite de la transmission de ces données des Ccapex vers les services sociaux qui élaborent les diagnostics sociaux et financiers.
Avec regret, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Il nous semble que cet amendement est satisfait par le droit actuel, puisque la transmission des informations aux Ccapex et aux travailleurs sociaux est soumise aux règles du règlement général sur la protection des données (RGPD), ce qui garantit la prise en compte des droits du locataire.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Létard, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, je le retire, madame le président, puisqu’il ne vise pas le bon alinéa.
Ce sont les travailleurs sociaux qui m’ont suggéré cet amendement. Certes, ils sont tenus par le secret professionnel, mais la relation de confiance avec une famille est toujours difficile à établir. Or elle est essentielle et il faut la faire vivre.
Je crois que nous devons garder en tête cette question pour la suite de l’examen de ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l’hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :
« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu’il instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;
« b) Le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors qu’elle est notifiée par le préfet d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné.
« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein : Cet amendement vise à répondre plus rapidement aux besoins du locataire comme du bailleur en matière de résolution des impayés locatifs et de prévention des expulsions.
La dématérialisation des alertes effectuées par les partenaires locaux de la prévention des impayés permettra de simplifier les modalités de saisine administrative des Ccapex et d’accélérer le traitement des informations qu’elles contiennent par les services déconcentrés de l’État.
Cet amendement tend également à permettre à la Ccapex de saisir les dispositifs adaptés pour traiter le plus rapidement possible les dettes locatives dont elle a connaissance, au bénéfice du bailleur, et de solliciter en fin de procédure les dispositifs d’hébergement pour éviter les éventuelles mises à la rue des locataires en situation difficile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
« La commission peut saisir directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :
« a) Le fonds de solidarité pour le logement afin qu’il instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;
« b) Le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors qu’elle est notifiée d’un octroi de concours de la force publique par le préfet.
« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : L’intention de cet amendement est la même que celle de l’amendement qui vient d’être défendu. Comme ce dernier est plus précis, je m’y rallie, en retirant le mien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 92 rectifié ?

M. André Reichardt : Il est favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 91 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art L. 824-2. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur :
« 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ;
« 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et remédier à sa situation d’endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au précédent alinéa.
« Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à réécrire l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation afin de définir précisément les rôles respectifs de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de la Ccapex en cas d’impayé d’un allocataire et de garantir que la Ccapex soit effectivement décisionnaire en la matière.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 91.

M. Olivier Klein : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Ces amendements identiques apportent des précisions rédactionnelles pertinentes.
Ils évitent toute confusion entre le rôle des CAF et celui des Ccapex, tout en maintenant le pouvoir décisionnaire de ces dernières en matière de versement des aides personnelles au logement (APL) en cas d’impayés de loyer.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 91.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)