Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

debate, 01/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, présentée par M. Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 105, texte de la commission n° 282, rapport n° 281).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Jomier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mi-janvier, il y a quinze jours, dans l’État de New York, les infirmières ont déclenché un mouvement qui fut massif. En quelques jours, elles ont eu gain de cause : elles ont obtenu des ratios de soignants par patient.
Il n’y a pas que la France qui, soumise à des contraintes budgétaires, a voulu résoudre celles-ci en réduisant le nombre de soignants au lit des malades dans ses hôpitaux.
Conjuguée à la stagnation des rémunérations – stagnation qui, les années passant, s’est transformée en baisse –, cette ligne politique visait à contenir les budgets des hôpitaux en actionnant la contrainte du premier poste de dépense, la masse salariale.
L’effet fut le même partout : les soignants, mal payés et surchargés de travail, ont commencé à quitter l’hôpital.
Si nous voulons rendre à l’hôpital public son attractivité, nous devons répondre à deux problématiques principales : celle des rémunérations, en prenant en compte le travail de nuit et le week-end, et celle de la charge de travail, élément fondamental de la qualité de vie au travail pour les soignants, et de la qualité et de la sécurité des soins pour les malades.
Le Ségur a apporté des réponses à la première question. Il doit d’ailleurs être complété, car trop d’insuffisances et trop d’injustices subsistent. Mais la question des rémunérations ne peut à elle seule maintenir ou ramener à l’hôpital des soignants fatigués, lassés de la dégradation des conditions d’exercice de leur mission.
Ces soignants, nous les avons longuement écoutés dans le cadre des travaux de notre commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, dont Catherine Deroche était rapporteure.
Nous avons entendu leur colère face à la perte de sens de leur métier. Ils aiment ce dernier et se consacrent à leur travail, mais ils ne veulent pas rentrer chez eux le soir en ayant parfois le sentiment d’avoir été maltraitants par manque de temps, ce temps qui est si précieux dès lors que l’on ne veut pas résumer le soin à des actes techniques, mais respecter en lui les dimensions relationnelle et humaine.
L’unanimité de ce constat était frappante et nous nous devons d’y apporter une réponse. Nous pouvons du reste en identifier la cause : celle-ci tient au nombre de soignants par patient, qui a été réduit au fil des années.
Il faut inverser cette évolution qui sape les fondements des métiers du soin en portant atteinte à leurs valeurs. Il faut revenir à un nombre de soignants par patient plus élevé.
À l’étranger, de nombreux pays ont établi des ratios, souvent de six à dix patients par infirmier, avec comme résultat démontré une amélioration de la qualité des soins, une diminution du nombre de complications, un raccourcissement des hospitalisations, un abaissement du nombre d’infections nosocomiales et d’erreurs médicamenteuses.
Un effet positif en termes de dépenses est même relevé à moyen terme, car l’augmentation des effectifs est plus que compensée par les coûts évités grâce à la diminution du nombre de complications et des durées d’hospitalisation.
En France, les ratios existent déjà. Ils ne sont réglementaires que pour certaines activités de soins, mais dans la réalité, dans le quotidien, ils sont omniprésents.
Les budgets de tous les hôpitaux, les projets de restructuration de tous les hôpitaux, intègrent des ratios de douze à quinze patients par infirmière quand la moyenne des pays comparables est plutôt de six à dix.
En réalité, tout le monde édicte des ratios, mais le législateur, lui, devrait rester silencieux quand ceux-ci sont devenus un puissant facteur de démotivation des soignants, car fondés sur des critères financiers, car déconnectés de la qualité des soins ?
Les travaux préparatoires à notre délibération, et en particulier les nombreuses auditions menées par la rapporteure Laurence Rossignol, que je remercie et dont je salue l’important travail, ont révélé l’unanimité des organisations professionnelles et des syndicats de soignants à ce sujet.
Des infirmières aux kinésithérapeutes, des sages-femmes aux médecins, tous demandent l’adoption de ce dispositif et le présentent même souvent comme indispensable pour stopper le départ des soignants de l’hôpital.
Je veux croire que notre assemblée saura répondre à cette demande.
Et d’autant plus largement que le texte adopté par la commission des affaires sociales a intégré les remarques constructives d’un certain nombre d’acteurs sur la nécessaire progressivité des ratios et sur leur adaptation aux spécificités des établissements et des spécialités.
Karl Popper, en son temps, a théorisé la nécessité que nous affrontons d’une formule : il faut une règle du jeu et il faut du jeu dans la règle. Nous ne devons abandonner aucun des termes de cette juste position. La souplesse, oui ; le renoncement, non.
Aucun motif technocratique ne peut justifier le refus de ratios conformes aux enjeux de qualité et de sécurité des soins quand ceux qui les refusent appliquent sans état d’âme des ratios financiers insupportables pour les soignants.
Mes chers collègues, des lits – beaucoup de lits – sont aujourd’hui fermés faute de soignants. Une enquête de l’agence pour l’emploi des soignants menée en 2022 auprès des intérimaires montre que les critères principaux amenant à la décision de quitter l’hôpital et qui pourraient amener à y retourner concernent non pas la rémunération, mais l’adaptation des plannings et un ratio infirmier/patient cohérent.
Dans son rapport du 17 novembre 2022 – il est donc tout récent – sur les déterminants de la qualité et de la sécurité des soins en établissement de santé, le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) confirme que le lien entre les ratios de personnel, la qualité et la sécurité des soins est étayé par la littérature.
Alors, mes chers collègues, je sais l’engagement de chacun et de chacune dans notre assemblée pour que nos hôpitaux de proximité, les centres hospitaliers, universitaires ou non, de nos territoires retrouvent leur attractivité et répondent au mieux aux besoins de santé de nos populations.
La mesure que je vous propose aujourd’hui, que la commission des affaires sociales vous propose aujourd’hui, est un élément de réponse fondamental attendu par les soignants.
Le Sénat, en adoptant ce texte, enverra deux signaux majeurs.
Un premier signal aux soignants, pour leur dire que nous les avons écoutés et entendus et que nous prenons nos responsabilités pour que le sens de leur métier soit respecté, pour que qualité et sécurité des soins soient la règle.
Un second signal au Gouvernement, auquel nous demandons de fonder ses décisions à venir sur une véritable approche de santé, non pas en niant la nécessité de choix budgétaires, mais en posant la qualité et la sécurité des soins en déterminant de ces choix.
L’heure est non plus aux paroles, mais aux actes. Nous pouvons, nous devons prendre soin de nos hôpitaux et de leurs soignants. Je vous appelle à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Catherine Belrhiti, MM. Bernard Fialaire et Marc Laménie, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà plusieurs années que, dans cet hémicycle, nous discutons de la situation de l’hôpital.
Il ne s’agit pas d’une révélation que le Sénat aurait eue à l’occasion de la pandémie de covid-19 : notre commission des affaires sociales se rappelle particulièrement l’automne 2019 et les discussions pour le moins heurtées relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sur fond de grève des urgences et d’annonces présidentielles inopinées.
Cependant, malgré l’attention continue portée par les sénateurs à la situation de l’hôpital, malgré la constitution d’une commission d’enquête qui a mené un travail fouillé et formulé des recommandations adoptées à la quasi-unanimité, l’action du Gouvernement au service du redressement de l’hôpital peine à trouver l’élan nécessaire – j’espère que vous appréciez l’euphémisme, mes chers collègues.
Quelle est la réalité de l’hôpital aujourd’hui, dans le contexte de crise générale que traverse notre système de santé ?
Les soignants sont épuisés. Épuisés de ne plus pouvoir exercer leur métier dans des conditions décentes ; épuisés de devoir assurer des gardes de nuit et de week-end plus nombreuses faute d’effectifs en nombre suffisant ; épuisés de voir les équipes se déliter, constatant le départ de ceux qui renoncent et le recrutement d’intérimaires qui fragilise encore plus leurs services.
Le Ségur, bien que nécessaire, n’a pas répondu à l’ensemble des enjeux. L’hôpital est fragilisé, les équipes au bord de la rupture, et en 2022, l’activité n’a toujours pas retrouvé des niveaux comparables à ceux d’avant la pandémie.
Le rapport de la commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France s’intitulait Hôpital : sortir des urgences. Tel est l’enjeu principal auquel nous devons répondre.
Dans les services, cela suppose de redonner du temps aux soignants et, partant, aux soins.
La rapporteure de la commission d’enquête et présidente de la commission des affaires sociales Catherine Deroche appelait à établir des standards capacitaires. Accompagnés des recrutements adéquats, ces derniers devaient garantir aux équipes soignantes d’être en nombre suffisant pour faire face à la charge de soins, et ainsi retrouver des conditions d’exercice convenables.
C’est cette recommandation que Bernard Jomier, qui présidait cette fameuse commission d’enquête, a entendu traduire par la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Son principe est simple : établir un nombre minimal de soignants par patient hospitalisé. Celui-ci peut être désigné par les termes « standard » ou « référentiel » : nous avons finalement retenu le mot « ratio ».
La commission des affaires sociales – je m’en réjouis – a souscrit au dispositif proposé, qu’elle a amendé sur mon initiative.
L’intention est claire : la commission entend s’adresser aux soignants et leur garantir une restauration de leur qualité de vie au travail et de leurs conditions d’exercice.
Ces ratios sont-ils le bon moyen pour y parvenir ? Nous avons de bonnes raisons de le penser. Sont-ils le seul moyen ? Nous ne le prétendons nullement.
Des expériences étrangères – je pense en particulier à la Californie ou au Queensland en Australie – suffisamment documentées montrent des effets positifs très clairs liés à la mise en œuvre de ratios de soignants.
Amélioration de la durée moyenne de séjour, baisse de la mortalité ou encore des réadmissions : l’instauration de ratios a des effets favorables en matière de santé publique.
Ce n’est du reste pas une surprise. La Haute Autorité de santé constatait en décembre une corrélation reconnue par la littérature entre l’effectif médical et le pronostic des patients.
Parallèlement, l’instauration de ratios a des effets tout aussi clairs sur la qualité de vie au travail du personnel soignant : augmentation de l’attractivité, baisse des situations d’épuisement ou de burn-out, soit précisément ce à quoi nous voulons œuvrer.
Pour la commission, rétablir l’attractivité et offrir des conditions décentes d’exercice aux soignants sont des conditions nécessaires pour reconstituer les effectifs et renforcer les équipes.
Ce sont les conditions indispensables pour faire revenir les soignants qui ont quitté l’hôpital et pour prévenir de nouveaux départs.
M. le ministre de la santé et de la prévention avait déclaré qu’il ne fallait prendre en la matière de mesures ni « brutales » ni « uniformes ».
Le texte issu des travaux de la commission n’est ni « brutal » ni « uniforme » – je ne doute pas que vous saurez le reconnaître, madame la ministre.
Il n’est pas uniforme, d’abord, car les ratios de qualité que la proposition de loi vise à créer tiennent compte des différentes activités et spécialités hospitalières. Il n’est pas question de fixer une jauge aveugle et unique, par exemple pour la pédiatrie et la cardiologie. Nous souhaitons que les ratios répondent aux besoins différenciés et – cela est précisé dans le texte – à l’évaluation de la charge en soins.
Certains estiment que ces ratios sont complexes à définir, et qu’il est préférable de travailler sur la prise en compte de la charge en soins au quotidien, service par service.
Lors des auditions, j’ai beaucoup entendu parler de la « magie » de la charge en soins. Pourquoi cela n’a-t-il jamais été fait ? Voilà trente ans que le sujet est soulevé, et on peine encore à se doter d’outils susceptibles de répondre à ce besoin d’évaluation sans créer de charge supplémentaire.
Grâce à la présente proposition de loi, ces outils deviendront une priorité et ils seront enfin définis.
Ces dispositions ne sont pas uniformes, ensuite, car nous sommes allés plus loin en commission, en prévoyant également des distinctions selon la spécialisation et la taille de l’établissement. À situation différente, traitement différent : un service de centre hospitalier universitaire (CHU) avec des surspécialités n’a pas les mêmes besoins qu’un centre hospitalier régional (CHR) dont les unités traitent des patients qui requièrent des soins en moyenne moins complexes.
De même, attachée à respecter le rôle des soignants de terrain, la commission a prévu qu’une fois ces ratios établis, les commissions médicales et de soins infirmiers devraient s’en saisir.
Le texte prévoit ainsi que ces dernières approuvent l’organisation des soins dans un établissement au regard des ratios fixés. Nous prenons donc en compte les situations particulières, et nous laissons aux soignants la latitude nécessaire dans la définition de leur maquette organisationnelle.
Ces dispositions, par ailleurs, ne sont pas brutales. Comme je l’ai précisé lors des travaux de la commission et dans mon rapport, les ratios doivent s’entendre, non pas comme des couperets, mais bien comme des « fourchettes ». Si le mot ne figure pas dans le texte, l’intention y est, et je ne doute pas que l’on veille toujours à prendre en considération l’intention du législateur.
La commission a également ménagé une entrée en vigueur progressive du dispositif. Il va de soi que les ratios ne s’appliqueront pas dès le 1er juillet 2023. Personne n’y croirait, et prétendre cela possible serait au mieux un vœu pieux, au pire un mensonge irresponsable – on ne peut pas nous soupçonner de cela.
La commission a veillé à garantir la crédibilité du dispositif. Elle a prévu que la mission de référentiel donnée à la Haute Autorité de santé prenne effet au plus tard au 31 décembre 2024. À l’issue de celle-ci, le Gouvernement disposera d’un délai de deux ans pour établir les ratios de référence, fixés par voie réglementaire.
Cette progressivité tient à la nécessité d’évaluer finement les besoins, mais aussi, et surtout, d’engager de manière réaliste les recrutements nécessaires.
La commission a, en responsabilité, souligné la distinction entre les ratios de sécurité qui existent déjà aujourd’hui et les nouveaux ratios, établis en vue de garantir la qualité des soins et des conditions d’exercice des soignants.
Les ratios qui existent aujourd’hui au nom de la sécurité des patients sont prévus par décret et constituent des conditions requises pour le fonctionnement des établissements. Dès lors qu’ils ne sont plus respectés, la capacité d’accueil est restreinte.
Ces ratios s’appliquent dans les services de néonatologie, de réanimation néonatale, de traitement des grands brûlés, de réanimation, de soins intensifs et de prise en charge de l’insuffisance rénale chronique. Les secteurs de naissance et les unités de traitement du cancer sont également soumis à des exigences du même ordre.
À ratios différents, conséquences différentes : les ratios de qualité n’entraîneront pas ipso facto de fermetures de lits. Le fonctionnement des services sera assuré pendant une durée déterminée, mais l’agence régionale de santé (ARS) sera informée de l’état des effectifs.
Les ratios de qualité visent à rétablir les capacités hospitalières par la confiance et par les effectifs. Les fermetures de lits découlent de la situation actuelle de l’hôpital ; l’adoption de notre proposition de loi n’en entraînerait pas de nouvelles.
Vous le constatez, madame la ministre, mes chers collègues, il n’est donc point question de rigidité. C’est un changement d’approche qui est proposé : sortir des ratios de performances qui ont fragilisé l’hôpital pour bâtir des ratios de qualité.
Je tiens à souligner pour conclure que la commission des affaires sociales n’oublie pas la nécessité de travailler sur d’autres enjeux directement liés à l’attractivité des métiers et aux conditions de travail, notamment le recrutement.
Faut-il évoquer la suppression de l’examen de motivation dans Parcoursup ? De nombreux soignants que nous avons entendus dans le cadre de la préparation de ce texte ont évoqué les difficultés et les dysfonctionnements qu’ils déplorent dans le recrutement des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), et le choix d’une maquette qui fragilise les conditions de formation.
Ils ont également pointé, parmi les causes des difficultés de recrutement à l’hôpital, les problèmes d’accès au logement dans les grandes métropoles.
La commission croit à la nécessité de ce dispositif et elle a entendu le message des soignants : médecins, sages-femmes, infirmiers et paramédicaux sont unanimes.
C’est en responsabilité que la commission vous invite à adopter cette proposition de loi, mes chers collègues. Je suis convaincue que ce texte n’est certes qu’une première étape, une brique, mais que celle-ci est indispensable. S’engage avec cette proposition de loi ce que je qualifierai de « loi de programmation », c’est-à-dire une loi qui voit plus loin et qui doit déterminer les moyens à venir.
J’espère que notre assemblée adoptera ce texte à la large majorité qu’il mérite, et je souhaite que l’Assemblée nationale et le Gouvernement poursuivent ensuite le travail sérieux engagé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Laurence Cohen et Évelyne Perrot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons aujourd’hui d’un objectif partagé par le Gouvernement et sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Face aux tensions auxquelles sont confrontés certains de nos services hospitaliers, en tant que responsables politiques, nous partageons un même sens du devoir.
Ce devoir consiste, selon les termes de l’exposé des motifs du texte proposé par le sénateur Jomier, que je remercie d’ouvrir ce débat, à « offrir un cadre de travail décent et bientraitant aux professionnels de santé » et à « permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins ».
La proposition de loi dont nous débattons a pour objet d’instituer pour chaque spécialité et type d’activité de soins un ratio minimal de soignants par lit. Plus précisément, elle prévoit de fixer et de faire établir sur le plan national par la Haute Autorité de santé un nombre minimal obligatoire d’infirmiers et d’aides-soignants de jour et de nuit présents au chevet des patients.
Si l’intention qui a présidé à l’élaboration de ce texte est tout à fait légitime, son adoption risquerait de nuire à l’objectif fixé, et finalement d’affaiblir la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens. (Mme Émilienne Poumirol le conteste.)
Lors de son discours de vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République a réaffirmé avec conviction que notre méthode pour parvenir à redonner du sens et de l’efficacité au travail des soignants et pour combattre les effets de l’érosion de la démographie médicale consiste à travailler à de meilleures organisations collectives pour favoriser la cohésion de la communauté hospitalière.
Cela suppose de donner plus de liberté d’organisation et de permettre plus d’agilité, pour que chaque service ait la capacité d’adapter son fonctionnement en temps réel aux besoins rencontrés.
Notre objectif est ainsi d’établir un modèle dans lequel les solutions se construisent localement à partir de la charge en soins constatée et des leviers disponibles pour y répondre.
C’est pour cela qu’avec François Braun, nous insistons sur la place du service, qu’il faut conforter et renforcer au cœur de l’hôpital. C’est bien cet échelon qu’il convient d’investir pour réinsuffler de la souplesse et retrouver de la pertinence dans des organisations du temps de travail construites avec les soignants.
L’établissement de ratios fixes sur une base nationale par la Haute Autorité de santé est à l’opposé de cette méthode.
Même en raisonnant par spécialité, même en raisonnant par type d’activité, les besoins de chaque service ne seront jamais les mêmes au même moment, non plus que les capacités et les leviers disponibles, qui diffèrent en fonction des établissements et de leurs spécificités.
Notre réponse ne doit pas consister à standardiser des effectifs ; elle doit au contraire s’efforcer de mieux allouer les ressources humaines afin de les déployer au bon endroit, au bon moment.
J’insiste sur ce terme « ressources », qui prend naturellement en compte le nombre des soignants, mais aussi leurs compétences et leur expertise.
Il ne s’agit pas de résoudre une équation. Trop longtemps, il a été reproché aux hôpitaux d’avoir une gestion trop normée, fondée sur des tableurs Excel.
Nous parviendrons à répondre aux besoins, non pas avec des tableurs Excel, mais en nous appuyant sur une évaluation au cas par cas de la charge en soins et du niveau de ressources adapté à cette charge en soins.
Cela suppose aussi de laisser les ajustements spécifiques à la main de ceux qui connaissent le mieux les besoins et les capacités de leurs équipes à y répondre. Le binôme chef de service-cadre de santé est à ce titre fondamental. Il nous faut le soutenir.
Avec le ministre de la santé et de la prévention, nous voulons réaffirmer la confiance que nous avons dans ce binôme managérial dans le cadre de la transformation de l’hôpital que nous menons.
Nous souhaitons en effet que les chefs de service et les cadres de santé puissent pleinement se saisir de leur mission de garants de la qualité des soins et de la stabilité des collectifs de leur service.
Nous pensons que les managers doivent non pas organiser des cadences et un travail à flux tendu, mais bâtir de nouveaux modèles de développement plus souples, plus adaptés aux contraintes et plus participatifs.
Cette confiance, cette marge d’action et cette liberté d’organisation sont essentielles pour que chacun se sente mieux reconnu et valorisé dans son travail. Nous savons qu’un soignant qui se sent bien est un soignant qui soigne mieux.
C’est aussi un enjeu important de fidélisation des professionnels, pour que les carrières à l’hôpital public retrouvent des perspectives et toute leur attractivité.
C’est de cette manière que nous agirons réellement pour satisfaire à cette double exigence de réponse locale aux besoins des patients et de garanties quant à la qualité de vie des soignants.
Il ne s’agit pas de trouver des chemins détournés pour ignorer ou éviter de traiter les problèmes. Oui, certains services sont confrontés à une situation d’insuffisance chronique de personnel. Oui, le manque de soignants est une réalité dans certains services et dans certains modes d’exercice, pour le travail de nuit notamment.
Nous devons prendre le sujet à bras-le-corps avec pragmatisme. Nous avons le devoir de trouver les moyens d’y faire face, à très court terme.
Toutefois, même si des ratios étaient mis en place avec les meilleures intentions du monde, la question ne se réglerait pas en les « décrétant » dans la loi.
François Braun et moi-même restons fidèles à nos convictions : la coercition n’est pas un mode de résolution des problèmes dans les territoires.
Dans la mise en adéquation des effectifs avec la réalité des besoins, nous en appelons également à la responsabilité de chacun, c’est-à-dire à la responsabilisation des directions, qui doivent donner des outils adaptés aux équipes, et à la responsabilisation des équipes de terrain pour se saisir de ces outils.
Je parlais de combattre les effets de la diminution de la démographie médicale et des difficultés d’attractivité des métiers de la santé. C’est ce à quoi nous nous sommes attelés à très court terme, car c’est l’urgence.
C’est un travail que nous menons parallèlement et de manière complémentaire aux efforts structurels que nous avons engagés pour nous attaquer aux causes de l’érosion de la ressource soignante et augmenter durablement le nombre des professionnels de santé.
Notre objectif – nous l’avons rappelé lors de nos vœux aux forces vives, lundi – est de former plus de soignants et de les former mieux.
Je pense bien sûr à la suppression du numerus clausus pour les médecins.
Je pense au travail que nous menons avec les régions pour remplir des objectifs quantitatifs et qualitatifs de formation de nouveaux infirmiers et infirmières au sein de cursus rénovés et sécurisés.
Je pense à la libération des voies d’accès aux métiers du soin, au développement de l’apprentissage, à la validation des acquis de l’expérience (VAE), aux contrats d’engagement et de service public, dont le nombre va augmenter.
Je pense aussi aux travaux que nous menons pour améliorer le quotidien des soignants et mieux prendre en compte la pénibilité : l’extension de la prime d’exercice en soins critiques que nous avons déjà décidée pour reconnaître la mobilisation de tous les soignants de ces services ; les mesures dédiées au travail de nuit prises depuis l’été, car, si l’hôpital ne peut jamais s’arrêter, nous constatons que cet effort ne va plus de soi aujourd’hui ; la mobilisation dans les territoires des leviers locaux d’attractivité afin de faciliter la vie quotidienne de nos soignants, qu’il s’agisse de leur logement, de leur transport, de leur stationnement ou de la garde de leurs enfants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, notre politique est globale. Elle est à la croisée des nécessités urgentes et des chantiers de plus long terme. Elle nous permet à la fois de rénover le mode de fonctionnement de nos services hospitaliers à court terme et de travailler à sécuriser leurs effectifs sur le long terme.
J’indiquais qu’inscrire des ratios dans la loi ne réglerait en rien les deux problématiques conjointes susvisées. Je crois même que leur rigidité intrinsèque serait de nature à aggraver les problèmes qu’ils entendent résoudre.
En effet, une fois les ratios établis, plusieurs questions très concrètes émergeraient d’emblée. Que se passe-t-il, par exemple, si l’hôpital n’arrive pas à recruter suffisamment pour respecter les ratios imposés par la loi ?
Je l’affirme : établir des ratios conduira inévitablement à des réorganisations de l’offre de soins, avec des effets collatéraux nécessitant des rappels de personnel, des fermetures de lits et, dans les cas les plus difficiles, des fermetures de services.

Mme Laurence Cohen : Il faut plus de moyens ! (Mme Émilienne Poumirol et M. Bernard Jomier acquiescent.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant qu’élus de terrain, vous avez pleine conscience de ces réalités locales. Vous êtes nombreux à nous alerter, à nous écrire, à nous interpeller sur la situation de certains services de proximité dans vos territoires.
Si la plupart des services ont tenu face aux tensions de notre système de santé cet été comme cet hiver, c’est parce que les soignants se sont mobilisés avec le soutien des ARS pour y faire face et adapter leur fonctionnement.
Ils ont su trouver des solutions managériales pour reconfigurer leurs organisations, travailler avec la médecine de ville pour désengorger les hôpitaux et mobiliser le territoire en appui au fonctionnement des établissements.
Si des ratios rigides avaient été en place, de nombreux hôpitaux locaux et services de proximité seraient aujourd’hui fermés, avec des conséquences très dures en termes de prise en charge.

Mme Catherine Deroche : Il y a déjà des fermetures !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : À l’instar des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, les chantiers que nous avons ouverts, et que j’ai mentionnés, doivent venir soulager ces tensions, mais c’est dans un cadre managérial ouvert et flexible, basé sur l’évaluation de la charge en soins réelle, que doivent se décliner ces changements et se déployer les nouveaux soignants que nous formons en ce moment même.
Ensuite, les ratios posent des questions éthiques et juridiques majeures.
Que faire quand un patient se présente et que sa prise en charge n’entre pas dans la fraction soigné/soignant préétablie ? Que se passe-t-il si un hôpital décide de prendre en charge un patient alors qu’il ne respecte pas les ratios inscrits dans la loi ?
Notre mission est bien d’assurer la continuité des prises en charge, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Pour cela, il faut pouvoir s’adapter aux situations afin de proposer la solution la plus efficace et la plus sûre aux malades qui doivent être pris en charge.
Imposer mécaniquement des ratios fragiliserait la sécurité juridique des établissements.
Il faut se rendre compte que c’est la responsabilité de l’hôpital et de sa direction qui serait directement mise en cause pour tout fonctionnement en deçà des mesures fixées par la loi, y compris en cas d’absentéisme imprévu.
Enfin, je constate que le dispositif juridique envisagé aujourd’hui ne s’applique qu’aux établissements de santé assurant des missions de service public. Alors que nous nous appliquons par ailleurs à décloisonner notre système de santé, en imposant la rigidité de ratios à notre hôpital, le texte aggraverait les iniquités et disparités entre public et privé, que nous combattons justement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à l’article unique de la proposition de loi que nous examinons.
Cette position ne correspond en rien à un renoncement ou à une hésitation à prendre une position de fermeté. Jamais nous ne reculerons devant des mesures nécessaires pour améliorer l’accès aux soins et conforter les effectifs nécessaires aux lits des patients.
Cette position est un choix assumé, car nous ne croyons pas à la coercition, à la centralisation et au modèle unique. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Cette position n’est pas un refus. Nous nous inscrivons plutôt dans une politique globale, qui est de tout faire pour redonner confiance à nos professionnels et leur redonner envie de s’engager à l’hôpital. Il s’agit aussi de sécuriser les collectifs de travail en luttant contre l’intérim cannibale. Nous souhaitons enfin donner les moyens aux acteurs de proximité, à celles et ceux qui soignent au quotidien, de travailler en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes, en leur laissant la marge de manœuvre nécessaire pour cela. (M. Laurent Burgoa ironise.)
Cette position, c’est celle de la confiance envers les professionnels de santé, une confiance, je le répète, qui sera accompagnée par le Gouvernement, dans le cadre de la réforme hospitalière et de l’effort inédit de formation que nous menons.
Cette position, c’est aussi de vous dire : le travail est pleinement engagé !
Cette proposition de loi est légitime dans ses objectifs. Il nous faut œuvrer ensemble à une meilleure évaluation des charges de travail de nos soignants, à redonner du temps aux professionnels de santé, pour que nos précieuses ressources humaines soient en adéquation avec les besoins des patients et au service de la santé de la population.
Associons nos communautés soignantes ; faisons confiance au terrain, en sa capacité à trouver et à coconstruire des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec attention les interventions des orateurs qui m’ont précédé et j’avoue être partagé, à l’image des membres de notre groupe.
Je ne doute pas de la bonne intention de l’auteur de cette proposition de loi, et je comprends aussi parfaitement pourquoi elle est discutée dans cet hémicycle. Notre présidente, Catherine Deroche, l’a rappelé en commission : ce texte résulte en partie des conclusions de la commission d’enquête sur l’hôpital, qui a constaté – ce que nous savions – la dégradation de notre système hospitalier et l’extrême lassitude de nos soignants.
Pour ce qui me concerne, ce sera un « oui, mais ».
Oui, car la crise de la covid-19 a été éreintante pour nos soignants, et nombre d’entre eux ont été surmenés. Si cette proposition de loi va dans le bon sens, elle s’inscrit dans un climat toujours aussi tendu dans la communauté médicale. Aujourd’hui, en cas de survenue d’un accident médical, par exemple du fait d’un manque de personnel, avec une demande de dommages et intérêts du patient, le juge pourra retenir la responsabilité de l’établissement de santé s’il estime que le nombre d’infirmiers présents n’était pas adapté aux contraintes de service et que ce défaut d’organisation a été à l’origine d’un préjudice pour le patient.
Il est donc nécessaire de réformer et d’anticiper. Cette proposition de loi se base notamment sur des expériences étrangères menées en Australie, en Californie, avec des résultats parfois significatifs sur la qualité des soins et le bien-être au travail du personnel soignant.
Par parenthèse, mes chers collègues, il y a quelque chose de terrible à évoquer des exemples étrangers pour chercher à améliorer notre système de santé. Je ne pense pas que cela aurait été le cas voilà quelques années.
Comme l’analyse la rapporteure, le texte doit être vu comme une loi de programmation. Il n’est donc pas réaliste de prévoir une mise en œuvre du dispositif proposé en seulement quelques mois, ne serait-ce qu’en raison du temps nécessaire au recrutement, à la formation et au financement des postes.
Si cette proposition de loi laisse jusqu’au 31 décembre 2024 à la Haute Autorité de santé pour définir ces ratios en vue d’une application réglementaire à compter du 1er janvier 2027, il ne faut pas se tromper sur la nécessité d’une réforme dans le système hospitalier.
L’attractivité, la rémunération, le bien-être sont des sujets à travailler en profondeur, car ils sont aujourd’hui le cœur d’un système de santé qui s’essouffle. Aujourd’hui, selon plusieurs organisations, près de 10 % des emplois infirmiers ne sont pas pourvus.
L’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé suffira-t-elle à résoudre à court terme la pénurie de personnel ? Je n’en suis pas sûr du tout.
J’en viens donc au « mais » du « oui, mais ».
Pour pallier le manque de professionnels soignants disponibles sur le marché du travail, il faut avoir à l’esprit que les soignants ont surtout besoin, au-delà d’une bonne rémunération, de conditions de travail qui leur permettent de se sentir utiles et de s’épanouir en toute confiance.
Parce que les ratios s’apprécient souvent beaucoup plus sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, ils apparaissent comme une réponse approximative.
D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas, et la défiance à l’égard de notre système de santé s’est installée.
Plus largement, mes chers collègues, je veux vous faire partager quelques interrogations.
Je ne pense pas que le remède aux maux de notre système de santé réside dans la multiplicité des initiatives législatives ou parlementaires. Je vous ai déjà fait part de cette réflexion lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, au mois de novembre dernier. J’ai même parfois l’impression que toutes ces initiatives, toujours bien intentionnées, certes, finissent par stresser le système et désespérer les soignants.
Nos doutes sur cette proposition de loi concernent aussi le principe même des ratios. Le mot ratio fait penser à « rationnement », ce qui fait écho à la notion de pénurie, mais c’est rarement le remède à la pénurie.
En vérité, notre système de santé, autrefois une fierté française, est aujourd’hui en grande souffrance et dans une extrême fragilité. Je crois beaucoup plus à une grande loi Santé qui remettrait tout à plat et viendrait redonner du sens au travail de nos soignants.
Le sens du travail est d’ailleurs une question clé pour la société française d’aujourd’hui, y compris sur la question des retraites. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Enfin, il y a un grand risque à mettre le doigt dans l’engrenage de la société de ratios. Des ratios pour les soignants ; demain, des ratios pour les enseignants,…

Mme Laurence Rossignol : Cela existe déjà !

M. Olivier Henno : … pour la police, et pourquoi pas pour les services publics, y compris municipaux ? Et là, bon courage !
Pour ma part, je le répète, j’y vois un grand risque.
Pour conclure, je dirai que la question abordée par cette proposition de loi est une bonne question, car le Ségur de la santé n’a pas résolu le malaise de l’hôpital. En revanche, notre groupe a un vrai doute sur la pertinence de la réponse. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à établir des ratios de patients par soignant dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif. Elle entend ainsi apporter une réponse aux difficultés de l’hôpital en instaurant, d’une part, une base légale claire aux ratios de sécurité déjà existants dans certains services – réanimation, soins continus –, et en créant, d’autre part, des ratios dits « qualitatifs », décrits par notre rapporteure, Laurence Rossignol, comme des fourchettes cibles à atteindre en fonction des contextes locaux.
Mes chers collègues, l’hôpital va mal ! Les soignants le quittent et des lits ferment. On ne compte plus les exemples de patients restés vingt-quatre, quarante-huit heures sur des brancards dans les couloirs des urgences ; on ne compte plus les témoignages de patients qui ont parfois le sentiment d’avoir été maltraités.
Oui, le système actuel est maltraitant, pour les patients comme pour les soignants, alors que l’humain est au cœur de leur vocation. Et il doit revenir au cœur de leur pratique !
Pour cela, c’est certain, il faut plus d’effectifs dans les services. C’est l’un des vœux exprimés par le Président de la République au début de janvier. Personne ne le contredira sur ce point, car la situation pénalise tout le monde.
Tout d’abord, les patients font face à des risques accrus : infections nosocomiales et réadmissions plus fréquentes, voire mortalité plus élevée.
Ensuite, les soignants doivent, eux, gérer de plus en plus de patients en étant de moins en moins nombreux, ce qui aboutit à une perte de sens, des arrêts maladie et des démissions en pagaille.
Les soignants réclament avant tout une amélioration de leurs conditions de travail, et notamment plus de temps consacré au patient. Aussi, l’intention de nos collègues à l’origine de la proposition de loi est louable, et nous souscrivons évidemment aux objectifs visés, à savoir améliorer l’accueil des patients et les conditions de travail des soignants.
Pour autant, de nombreuses questions se posent quant à son efficacité et des doutes apparaissent.
D’abord, il y a la crainte de voir davantage de services fermer faute de parvenir à atteindre ces nouveaux ratios. La rapporteure a évoqué un délai de trois jours pour alerter l’agence régionale de santé en cas d’incapacité à satisfaire les ratios qualitatifs. Trois jours, et ensuite ? L’ARS devra-t-elle aider l’établissement à trouver une solution ou devra-t-elle lui imposer de fermer des lits ? Comment l’ARS pourrait-elle trouver des soignants quand les responsables de l’établissement n’y parviennent pas ? Les hôpitaux ne seront-ils pas tentés de recourir davantage à l’intérim, alors que nous tentons, vainement pour l’heure, de mettre un coup d’arrêt à ces pratiques ?
Malheureusement, les soignants n’apparaîtront pas d’un coup de baguette magique. Aujourd’hui, les établissements veulent recruter, mais il n’y a pas de candidats. C’est pourquoi nous devons former davantage de personnes et, en même temps, améliorer l’attractivité des métiers. C’est un chantier urgent, à mener notamment avec les régions, pour augmenter le nombre de places de formation dans les Ifsi, redonner du sens au métier, réfléchir sur la validation des acquis de l’expérience, développer la voie de l’alternance, qui est encore insuffisamment utilisée, et revoir le financement des formations dans le cadre d’un parcours professionnel.
Ensuite, améliorer la qualité de vie au travail, c’est aussi revoir le financement et l’organisation des hôpitaux. Si le Ségur de la santé n’a pas été le déclencheur espéré, il y a urgence à réformer la tarification à l’activité (T2A) et à sortir des indicateurs comme la réduction de la durée moyenne de séjour, par exemple.
À mon sens, sans une vision à 360 degrés, qui exige de sortir d’une accumulation de différents projets et propositions, même s’ils ont tous un intérêt certain, cette proposition de loi risque d’être incantatoire. J’entends l’importance d’envoyer un signal positif aux soignants, mais je crois encore plus à la nécessité d’être efficace. On ne peut plus vendre du rêve aux patients et aux soignants.
Vous l’aurez compris, si nous partageons l’intention louable de ce texte, une partie du groupe RDSE reste sceptique sur ses effets réels. Aussi, une bonne partie de ses membres s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le dévouement des soignants, dans le contexte d’un fonctionnement dit « normal » des établissements de santé et des hôpitaux après une crise sanitaire terrible, est exemplaire. Outre la profonde reconnaissance de la Nation, ils doivent également recevoir un soutien renforcé.
Le rapport de la commission d’enquête sur l’hôpital et le système de santé, réalisé à la demande du groupe Les Républicains par notre collègue Catherine Deroche, nous y invitait déjà voilà moins d’un an, à partir d’un état des lieux précis et de recommandations concrètes.
La proportionnalité des moyens hospitaliers était déjà au centre des préoccupations, compte tenu de l’évolution des défis de la santé et du système de soins.
Parmi les préconisations formulées, l’amélioration des capacités d’accueil des services d’urgence devait retenir toute notre attention.
Aujourd’hui, la conversion d’une de ces recommandations en proposition de loi nous oblige.
Le taux d’encadrement des patients, la définition de standards capacitaires et l’utilisation d’indicateurs fiables pour soutenir nos hôpitaux doivent être renforcés.
En premier lieu, ces avancées conditionnent un meilleur pilotage de nos politiques de santé. Il s’agit d’un impératif pour préciser les besoins des hôpitaux et pouvoir leur affecter les moyens les plus utiles.
Les derniers textes financiers et budgétaires ont notamment permis de préserver les budgets hospitaliers de toute économie malvenue. Une rallonge de 1,1 milliard d’euros a également été décidée pour soutenir les hôpitaux.
Afin de permettre une bonne exécution budgétaire et une pleine efficacité de nos politiques de santé, il est nécessaire de disposer d’indicateurs fiables, que la présente proposition de loi contribue utilement à déterminer.
En deuxième lieu, il importe que la situation et les seuils concernant l’activité hospitalière se traduisent par des objectifs réalistes.
Je veux insister sur ce point, car il a fait l’objet de la plus grande attention et du meilleur engagement du groupe Les Républicains en commission.
D’une part, la fixation de ratios minimaux, notamment entre le nombre de soignants et le nombre de lits ouverts, exprime concrètement le souci d’un accueil rationalisé des patients jusque dans les services d’urgence. Un tel ratio doit inclure les personnels de santé effectivement disponibles pour les patients, des infirmiers jusqu’aux aides-soignants.
D’autre part, ces ratios doivent être encore plus réalistes. Les fixer de manière aveugle dans tous les services en période de pénurie reviendrait à rompre en pratique les promesses de soutien formulées dans les différents textes que nous avons votés.
Le groupe Les Républicains s’est donc attaché à adapter ces seuils, non seulement pour garantir qu’ils ne sont pas illusoires et qu’ils sont effectivement applicables au sein des hôpitaux, mais surtout pour lier ces objectifs à une croissance des moyens hospitaliers sur les années à venir.
C’est la raison pour laquelle les ratios feront l’objet d’une double adaptation.
Ils pourront tout d’abord être modulés pour tenir compte des circonstances locales liées à la population, aux effectifs des hôpitaux et aux moyens disponibles.
Ils seront, plus encore, lissés sur les années à venir, selon une politique de santé réaliste, soucieuse d’accompagner ensemble les patients, les soignants et les établissements.
Les amendements adoptés en commissions doivent être à cet égard salués.
En dernier lieu, ces ratios constituent plus que des conditions d’application de notre politique de santé et de renforcement de nos établissements hospitaliers. Ils portent également une forte charge symbolique pour nos soignants, nos chefs de service et d’établissement. Ils apportent la première pierre au soutien de nos hôpitaux.
Les professionnels de santé, nous en avons conscience, sont mus par une vocation à accomplir un service public qui ne doit pas être synonyme de sacrifice permanent pour ceux qui l’assument au quotidien. Leurs conditions de travail doivent être attentivement préservées et plus renforcées que jamais, comme tous les travaux parlementaires le montrent.
Ce sera le cas avec ce texte, qui ne s’accompagnera en pratique d’aucun affaiblissement du service hospitalier et d’aucune fermeture de lits, comme notre collègue rapporteure, Laurence Rossignol, l’a déjà démontré.
Préciser l’équilibre entre le nombre de soignants et leurs patients contribuera, dans notre service public hospitalier, à l’amélioration qualitative des soins, au bénéfice tant des premiers que des seconds, avec, en parallèle, l’augmentation des moyens dont bénéficieront hôpitaux et établissements de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la pandémie que nous avons connue en 2020 a permis de mettre en lumière les difficultés majeures que rencontrent les soignants à l’hôpital. Ces difficultés étaient déjà bien présentes avant la crise : manque de personnel, rappel pendant les jours de repos, épuisement.
La crise de la covid-19 n’a fait qu’aggraver ces problèmes et beaucoup de soignants ont ainsi choisi de quitter leur profession pour changer de voie. Ces départs dégradent encore davantage les conditions de travail de ceux qui restent, faisant courir le risque de départs en cascade.
Le Ségur de la santé a permis de revaloriser leurs rémunérations – il était important de le faire –, mais cela n’a malheureusement pas suffi à endiguer les départs ni à augmenter le nombre de soignants présents auprès des patients. Parfois, les postes financés ne sont pas pourvus.
Cette proposition de loi vise à établir et à garantir un ratio minimal de soignants par nombre de lits ouverts dans les services hospitaliers ou pour les activités ambulatoires, afin d’assurer aux patients une prise en charge de qualité et de bonnes conditions de travail aux soignants.
Aujourd’hui, de tels ratios existent, mais seulement pour certains services – réanimation, néonatologie, soins intensifs, etc. Or un nombre minimum de personnels soignants est nécessaire, quel que soit le service.
Les aides-soignants doivent avoir le temps nécessaire pour effectuer des changes, des soins de peau, mais aussi pour porter de l’intérêt aux patients et dialoguer avec eux. Prendre soin, ce n’est pas seulement faire des soins, c’est aussi considérer le patient comme une personne qui doit être écoutée et informée.
Pour les infirmiers et infirmières, il s’agit de ne pas réaliser les soins au pas de course, d’avoir le temps nécessaire pour observer dans la journée l’évolution de l’état général du patient en fonction de sa pathologie.
Les soignants aiment leur métier. Ils prodiguent des soins, mais aussi de l’écoute et de la bienveillance. Or ils sont souvent découragés par l’impossibilité d’effectuer correctement leur travail à cause d’une charge trop lourde et d’un manque de temps.
Malgré les augmentations du Ségur, ces métiers ne sont pas attractifs à cause des cadences trop élevées. La fidélisation du personnel tient aussi à la qualité des conditions de travail. Nous devons donc former beaucoup plus de soignants.
Bien sûr, le terme « ratio » peut faire peur, car il fait penser à des règles uniformes, strictes, qui ne tiennent pas compte de la réalité propre à chaque établissement. Cette proposition de loi ne doit certainement pas conduire à fermer des lits ni des services. Ces ratios devront donc être appliqués avec souplesse, pour une bonne prise en charge des malades.
Le texte prévoit justement d’associer les commissions médicales d’établissement et les commissions des soins infirmiers, qui seront chargées d’approuver l’organisation des soins en fonction des ratios en tenant compte des contraintes de l’établissement.
L’application de ce texte aurait également tout son sens dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), où le personnel est insuffisant pour prendre en charge décemment nos aînés devenus très dépendants, une situation qui va s’aggraver nettement d’ici à 2030.
Nous attendons donc avec impatience la mise en œuvre du plan Grand Âge, avec les 50 000 emplois supplémentaires annoncés par le Président de la République, ce qui ferait passer le taux d’encadrement des soignants de 0,3 à 0,4 par pensionnaire, soit environ cinq emplois de plus par Ehpad. Ce plan est aussi très attendu par les familles et les personnels de ces établissements.
En attendant, nous sommes favorables à cette proposition de loi, qui a pour but d’éviter l’épuisement et le découragement du personnel, d’améliorer la prise en charge globale des patients par plus d’écoute et de surveillance, et ainsi de rendre de nouveau attractif ce très beau métier de soignant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous les avons applaudis depuis nos fenêtres ! Après des années de rationnement, les soignants exigent une perspective de sortie de la crise traversée par l’hôpital public.
Le spectre de la dégradation des conditions de travail est vaste : heures supplémentaires subies, travail morcelé, pressé, compressé, vétusté des équipements, ballottement de service en service afin de pallier le manque de personnel.
À rebours d’une situation qui empire, cette proposition de loi se veut aussi un signal envoyé aux soignants. Elle ouvre une fenêtre sur un horizon attendu d’effectifs suffisants dans chaque service. Les ratios de soignants permettent d’améliorer tant la sécurité et la qualité des soins que la qualité de vie au travail. Ils sont une partie de la solution.
Ils empêchent de faire des effectifs la variable d’ajustement des contraintes budgétaires et limitent les changements incessants d’affectation des professionnels qui gaspillent leur spécialisation, défont les collectifs et produisent souffrance et perte de sens.
Dans une lettre ouverte datant de 2022, le collège de la Haute Autorité de santé a souligné « l’importance d’équipes stables partageant une culture commune de qualité et de sécurité des soins ».
Pour autant, les résultats positifs imputés aux ratios, études internationales à l’appui, sont toujours corrélés, donc subordonnés à l’augmentation des effectifs soignants.
Le présent texte prévoit un mécanisme d’alerte en cas de constatation d’une incapacité à respecter les ratios qualitatifs au-delà d’une durée de trois jours. Que se passera-t-il ensuite ? Qui aura la responsabilité de sortir de l’injonction paradoxale ?
Des ratios qualitatifs officieux existent déjà et ils ne sont pas appliqués, ni par les soignants ni par les directeurs d’établissement, pour de profondes raisons structurelles.
La distinction introduite entre « ratios de qualité » et « ratios de sécurité » démontre la difficulté de l’équation et de son application.
La sécurité des patients et la qualité des soins sont imbriquées, et, en l’état du système de santé, les garanties devraient relever d’une grande loi.
Les fédérations hospitalières craignent qu’une équation impossible de plus ne soit imposée au secteur public et au secteur privé non lucratif. En l’état, la crainte de fermetures de lits ou de services n’est pas à négliger, d’autant que l’absentéisme se stabilise à un niveau plus élevé qu’avant la crise sanitaire.
Par conséquent, si nous soutenons l’instauration de ratios dans le secteur sanitaire et appelons à son extension dans le champ médico-social, nous estimons fondamental que cette mesure soit corrélée à une traduction budgétaire forte, notamment à travers un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) enfin défini à partir des besoins de soins et de qualité de vie au travail des soignants. Il faut enfin qu’elle suive un calendrier réaliste afin de pouvoir recruter, former et augmenter les salaires.
Plus globalement, la fixation de quotas devra prendre place dans une grande loi Santé, une loi très attendue, car c’est le seul moyen de donner tout son sens et toute son efficience à ces propositions indéniablement positives, tout en maîtrisant les effets collatéraux préjudiciables qui expliquent certaines des réticences que cette mesure suscite.
Après les avoir applaudis, nous répondrons à leur appel ! Afin d’envoyer un signal fort de soutien aux soignants, qui réclament majoritairement l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, le groupe écologiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à M. Abdallah Hassani. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Abdallah Hassani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment ne pas partager le souhait de réduire la charge des personnels soignants, que l’on sait épuisés, d’inciter ces derniers à rester dans nos hôpitaux ou de faire revenir ceux qui les ont quittés ?
Le texte qui nous est soumis vise aussi à assurer une prise en charge de qualité à nos concitoyens grâce à un encadrement adéquat. Nous partageons ce but, mais est-ce le meilleur chemin ? Présenté comme souple, il risque plutôt de rigidifier l’organisation au sein des hôpitaux, là où, justement, nous nous efforçons de créer de l’agilité pour aller au plus proche des besoins territoriaux.
Des ratios de sécurité existent déjà pour certains services, mais, faute des conditions prévues, les capacités d’accueil sont suspendues ou réduites. Ces principes seraient actés dans la loi, alors qu’ils sont, jusqu’à présent, d’ordre réglementaire. Le président du Sénat parlait il y a peu de « sobriété législative ». Pourquoi inscrire dans la loi une mesure qui relève bien davantage du décret ?
Le texte propose de créer d’autres ratios, dits « de qualité », sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé. Une révision aurait lieu tous les cinq ans. Le non-respect des ratios qualitatifs au-delà de trois jours serait signalé à l’ARS. Que ferait-on, alors ? Quelles seraient les responsabilités pour les établissements ne parvenant pas à atteindre ces ratios ? L’insécurité juridique d’un tel dispositif et les risques pour la pérennité des services sont à noter.
Censé devenir une loi de programmation, ce texte serait appliqué en deux temps. N’est-ce pas faire peser une inquiétude sur les acteurs à court terme ?
Alors, oui, je l’ai dit, nous partageons tous la volonté de proposer des solutions aux soignants, mais ce qu’ils souhaitent, à mon sens, ce sont des engagements concrets plutôt que des rigidités à long terme.
Je pense aux revalorisations du Ségur, aux mesures de compensation de la pénibilité, notamment pour le travail de nuit, prises depuis l’été dernier, ou encore aux 19 milliards d’euros d’investissements dans la santé.
En tout cas, je peux vous assurer qu’à Mayotte, l’hôpital connaît un manque considérable de soignants. L’activité, sous pression, exerce toujours de fortes tensions au regard des capacités. Je crains que ces ratios ne soient pas la réponse adéquate au regard de l’ampleur de la tâche.
Ce texte, dont les intentions sont certes louables, ne peut donc pas, en tout état de cause, représenter une réponse globale aux défis à relever. Il pourrait plutôt complexifier notre système de santé, et conduire ainsi à un résultat inverse à celui qui est recherché. C’est pourquoi le groupe RDPI s’abstiendra. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à établir un ratio minimum de soignants par patient au sein des services de l’hôpital public.
Le constat, nous le connaissons et nous le partageons : fermetures de services, annulations d’opérations programmées, démissions dans le personnel soignant, etc. L’hôpital public et ses effectifs sont depuis des années en souffrance et, je dirai même, en détresse.
Les périodes de crise et de tensions dans les services hospitaliers se succèdent, et le Ségur de la santé, qui a certes permis une revalorisation salariale, apparaît comme une réponse insuffisante face à l’ampleur des difficultés que rencontre l’hôpital.
En effet, plus encore que le trop faible niveau de rémunération, ce sont les conditions de travail dégradées et le manque de temps médical auprès des patients – que dénoncent les soignants – qui entraînent le départ des professionnels. Ainsi, près de 10 % des postes d’infirmière ne sont pas pourvus à l’heure actuelle.
Et pour cause ! Ce sont à l’heure actuelle les contraintes budgétaires et non les besoins en soins qui déterminent le nombre d’infirmières dans les services et la composition de l’équipe de soins.
Pourtant, nous le savons, les infirmiers et les aides-soignants jouent un rôle essentiel dans la qualité des soins. Les études scientifiques le montrent : la mortalité des patients augmente dès qu’une infirmière doit s’occuper de plus de six patients. Or, dans nos hôpitaux, une infirmière est, dans la plupart des services, chargée de quinze patients en journée et de vingt-quatre la nuit !
Il paraît donc indispensable de repenser l’organisation du travail à l’hôpital, de changer le paradigme de l’Ondam et de garantir un nombre suffisant de professionnels de santé par patient.
Tel est l’objet du texte que nous présentons : assurer à la fois une prise en charge de qualité pour les patients et de bonnes conditions de vie au travail pour les soignants. Il permettra de redonner de l’attractivité et du sens au travail de l’ensemble des personnels.
Cette proposition de loi est le fruit de plusieurs années de travail, d’auditions et de concertations avec les membres du personnel hospitalier, en particulier avec le collectif Inter-hôpitaux dans le cadre du référendum d’initiative partagée visé par la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité. Je remercie notre collègue Bernard Jomier de présenter aujourd’hui ce texte.
Notre proposition de loi, par laquelle nous ne prétendons pas, bien sûr, résoudre l’ensemble des difficultés de l’hôpital, représente une réelle avancée. Ainsi, elle fixe un objectif de rétablissement d’effectifs suffisants auprès des patients, et elle tend à charger la HAS de définir par spécialité et par type d’activité un ratio minimal de soignants par lit ouvert, ou, pour les activités ambulatoires, par nombre de passages.
Au cours des auditions menées par notre rapporteure Laurence Rossignol, nous avons entendu, d’une part, l’approbation et l’espoir soulevé pour l’ensemble des soignants – ces derniers sont infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, médecins, etc. –, d’autre part, les interrogations des directions hospitalières. Cela a amené notre rapporteure à modifier l’article unique en précisant les modalités et le calendrier de l’entrée en vigueur des mesures.
Le texte est pensé comme une loi de programmation : il définit une cible à atteindre grâce à une entrée en vigueur progressive des dispositions. Cela permettra ainsi d’évaluer au plus près la charge de soins des différents postes, charge qui, nous l’avons entendu et compris, dépend de nombreux facteurs, non seulement dans les différentes spécialités, mais aussi dans les différents territoires, parfois même en fonction de l’architecture des bâtiments.
Nous avons l’expérience des politiques de ratios infirmiers par patient dans les services où ces ratios sont obligatoires. Des expérimentations ont été réalisées en Australie et aux États-Unis. Elles ont montré qu’il existait un lien certain entre l’augmentation de la dotation en infirmières et la diminution de la durée du séjour, des réadmissions, de la morbidité, des erreurs médicales, et, même, des démissions dans le personnel infirmier.
Oui, cette mesure sera coûteuse et nécessitera un fort investissement de l’État, mais les études scientifiques le montrent : à moyen et long termes, augmenter les effectifs du personnel soignant constitue un investissement positif sur le plan financier.
En effet, selon l’expérimentation australienne, si engager un nombre suffisant d’infirmières a représenté un coût total de 33 millions de dollars sur deux ans, cela a permis d’éviter en coût des réadmissions et de durée de séjour une dépense de 69 millions de dollars.
Instituer des ratios de soignants en fonction du nombre de patients a donc, nous le voyons, un triple bénéfice : pour la santé et la sécurité des patients, pour redonner une qualité de vie au personnel soignant et du sens à son travail, pour faire des économies en coûts évités à moyen et long termes.
Encore une fois, le choix à faire aujourd’hui est politique : ou bien nous investissons dans l’hôpital public et le service public de la santé pour garantir une prise en charge de qualité à chacun, ou bien nous laissons la loi du marché et la rentabilité décider de la santé des Français.
Nous vous proposons d’agir réellement pour garantir l’avenir du service public. Cette mesure, madame la ministre, ne relève nullement de la coercition ; elle représente un travail tenant compte, à la suite de concertations, des différentes contraintes que vous évoquiez. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure Laurence Rossignol du travail qu’elle a mené sur cette proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Notre collègue Bernard Jomier, à l’initiative de ce texte, reprend ici une revendication défendue par des collectifs de membres du personnel soignant depuis plusieurs années.
En France, il existe déjà des ratios de soignants par patient dans des services très spécifiques tels que le bloc opératoire, la réanimation et la dialyse. Instaurer des ratios pour chaque spécialité et activité de soins permettrait une amélioration des conditions de travail et contribuerait à rendre les métiers un peu plus attractifs pour les personnels. Ce serait également la garantie d’une meilleure prise en charge des patients.
La politique de réduction des dépenses de santé et de non-recrutement de personnel hospitalier a mécaniquement entraîné une augmentation du nombre de patients sous la responsabilité des soignants.
On le sait, l’une des causes majeures des difficultés de recrutement et de la fuite de personnels soignants, en particulier infirmiers, est, plus encore que la faiblesse des salaires, l’augmentation de la charge de travail due au manque d’effectifs. Cette question est d’autant plus importante qu’une étude, parue dans la revue scientifique The Lancet, a démontré qu’améliorer le ratio de soignants par patient diminuait la mortalité, les réadmissions et la durée de séjour.
L’idée d’instaurer des quotas est donc fort séduisante. Malheureusement, mes chers collègues, cette proposition de loi ne présente pas que des avantages.
En effet, dans le contexte actuel de pénurie, cette proposition risque plutôt de produire des effets pervers. Sans recrutement supplémentaire, et à moyens constants, mettre en place des seuils minimums induit forcément de prendre des effectifs dans tel service pour renforcer tel autre. En d’autres termes, cela revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul !
Nous avons été alertés par des soignantes et des soignants qui s’inquiètent d’une possible concurrence entre les services pour obtenir des ratios plus importants. Ils craignent, en quelque sorte, de voir s’ouvrir une guerre entre chefs de service. En l’état actuel des choses, ce dispositif peut donc contribuer à accélérer la fermeture de lits, voire à remettre en cause les 35 heures.
Pour ces raisons, nous estimons que l’instauration de ratios de soignants par soigné doit aller de pair avec une hausse massive des moyens alloués à l’hôpital. Madame la ministre, vous vous êtes bien gardée de vous engager sur ce terrain. En effet, vous avez fait l’éloge des personnels, affirmé qu’il fallait améliorer les conditions de travail, mais, actuellement, le Gouvernement n’entend pas les revendications des soignants, et n’y répond pas.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si !

Mme Laurence Cohen : Dans une tribune parue dans Le Monde, la sociologue Dominique Méda estimait que la mise en place de tels ratios nécessiterait l’embauche de 100 000 infirmières et infirmiers supplémentaires, pour un coût de 5 milliards d’euros. Madame la ministre, la balle est dans votre camp !
Tout en reconnaissant les contraintes imposées dans la rédaction des propositions de loi, nous regrettons que celle-ci ne cible pas des sources de financement, comme la suppression des 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales.
Enfin, nous regrettons le choix de ne pas associer les organisations syndicales à la définition des besoins permettant de fixer, aux côtés de la Haute Autorité de santé et de la commission médicale d’établissement, ces ratios.
Par conséquent, la proposition de loi du groupe socialiste, dont nous partageons l’objectif, s’arrête, en quelque sorte, au milieu du gué, faisant courir le risque d’accompagner les politiques de réduction du nombre de lits. Pour cette raison, le groupe CRCE s’abstiendra, même si le texte me semble un appel que le Gouvernement doit entendre. Ce débat est donc le bienvenu.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne peut ignorer le profond malaise qui touche le monde médical : en témoigne la crise des vocations que ce dernier traverse, celle-là même qui frappe également le corps enseignant. On ne choisit pas cette voie professionnelle par hasard, et c’est heureux ! Il s’agit bien d’une vocation, mais celle-ci ne doit pas devenir un véritable sacerdoce.
L’enjeu actuel est de s’assurer que nos hôpitaux puissent disposer de ressources suffisantes afin de garantir une qualité de soins optimale et de bien meilleures conditions de travail aux soignants.
En effet, ces dernières années, les hospitalisations conventionnelles ont progressivement été remplacées par des prises en charge ambulatoires. De fait, les patients désormais hospitalisés doivent se voir consacrer plus de temps, car les soins qu’ils demandent sont plus complexes et les pathologies plus lourdes.
Il s’agit alors d’adapter les effectifs à cette évolution, et je tiens à remercier personnellement le président de la commission médicale d’établissement (CME) du centre hospitalier universitaire de Nîmes de m’avoir sensibilisé à cet enjeu.
Si des ratios sont déjà fixés par décret et sont mentionnés dans le code de la santé publique, notamment en réanimation ou en unités de soins intensifs, dans la plupart des autres services, il n’y a pas de règles en bonne et due forme qui fixent un nombre de soignants par patient. Il convenait de clarifier les choses et de préciser l’articulation des ratios existants, dits de sécurité, avec ces nouveaux ratios de qualité, non moins importants : de cette qualité, évidemment, découle une plus grande sécurité pour les patients.
La définition de ces nouveaux ratios serait confiée à la Haute Autorité de santé. Elle les définirait par spécialité et par type d’activité de soin hospitalier, afin de pouvoir répondre le plus précisément possible aux différents besoins. Il était important pour nous de valoriser une approche de terrain aux prises avec les réalités des établissements.
Après lecture de la proposition de loi de notre collègue Bernard Jomier, nous avons veillé à ne pas entraver davantage le mode de fonctionnement de nos hôpitaux : je pense aux petites structures présentant, vous le savez, un grand intérêt pour nos territoires. Dès lors, en commission des affaires sociales – je tiens à remercier tant le travail de sa présidente que celui de Mme le rapporteur –, nous avons garanti aux hôpitaux une capacité d’adaptation en fonction des différentes spécialités et spécificités locales, parfois tout simplement liées à des contraintes architecturales. Précisons tout de même que ces adaptations devront obtenir l’approbation des commissions médicales d’établissement et des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
La mise à jour de ces ratios est d’ores et déjà prévue, tous les cinq ans, ainsi qu’une procédure de signalement à l’agence régionale de santé, en cas d’incapacité prolongée de trois jours à les respecter, afin de permettre une connaissance plus fine de la situation de nos hôpitaux.
À l’issue du travail de la commission, nous avons ainsi considéré qu’un équilibre avait été trouvé – préoccupation chère à notre institution ! – et répondait aux préconisations du rapport Hôpital : sortir des urgences, issu de la commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.
En 2023, en France, il est regrettable que des lits soient fermés faute de personnel. Nous ne pouvons l’accepter et, si la mise en place d’un ratio de soignants par patient permet indéniablement d’offrir de meilleures conditions de travail, encore faut-il – en les revalorisant – que ces métiers deviennent plus attractifs. Sans cela, je le crains, ces emplois resteront non pourvus et ces nouveaux ratios intenables, d’où la progressivité voulue dans la mise en œuvre de cette proposition de loi.
Rappelons que des effectifs suffisants permettent de remplacer plus facilement les absences, ou encore de favoriser la formation en permettant un bien meilleur encadrement des plus jeunes. C’est aussi cela l’intérêt de cette proposition de loi ; c’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera en sa faveur.
Pour conclure, comme certains de nos concitoyens qui, à l’issue d’une hospitalisation, se trouvent très admiratifs des soignants et reconnaissants à leur égard, l’État, souvent au milieu d’une crise sanitaire, déclare beaucoup d’amour aux soignants. Pourtant, ces belles déclarations sont très peu suivies d’effets. Alors, madame la ministre, à l’approche de la Saint-Valentin, permettez-moi de vous rappeler qu’en politique, comme en amour, il n’y a que les actes qui comptent ! (Sourires.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.