Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé : Vote sur l’ensemble
debate, 01/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : En l’absence d’amendements, je veux indiquer comment la commission a travaillé sur ce texte.
Je remercie Bernard Jomier de cette proposition de loi, qui reprend en effet l’une des préconisations du rapport Hôpital : sortir des urgences, issu de la commission d’enquête Hôpital, même si celle-ci est formulée dans des termes un peu différents.
Je partage votre avis, madame la ministre : ce texte ne représente pas la solution miracle. Il faut employer de nombreux leviers pour parvenir à résoudre le malaise présent à l’hôpital, et celui-ci en est un.
À l’origine, le groupe Les Républicains avait exprimé une crainte quant aux moyens pour imposer de tels ratios en pleine pénurie de personnel. Je remercie la rapporteure et Bernard Jomier, auteur de la proposition de loi, d’avoir tenu compte de ces remarques et d’avoir proposé une modulation selon les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l’établissement, au regard des exigences de qualité et de sécurité. Plus encore, je leur sais gré d’avoir prévu un délai suffisamment long pour la mise en place des mesures.
Madame la ministre, vous nous avez assuré que vous alliez apporter de nombreuses réponses. C’est formidable : les ratios, en 2027, ne poseront donc aucun problème !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : On n’en aura pas besoin.
Mme Catherine Deroche : En effet, tant de soignants seront restés ou revenus à l’hôpital que les effectifs par patient se situeront dans une fourchette satisfaisante…
Mes chers collègues, je vous invite vraiment à voter ce texte, même s’il ne représente qu’une solution modeste par rapport à un mal-être croissant. Laurent Burgoa l’a dit, tout comme Rémi Salomon, de l’hôpital Necker-Enfants malades, président de la conférence des présidents de CME des CHU : les soignants attendent ce texte.
Nous envoyons un signal, qui est aussi un aiguillon pour que le Gouvernement aille dans le même sens, de façon que les soignants ne courent plus dans tous les sens, n’arrivent plus stressés à l’hôpital ou ne le quittent plus, en assurant une meilleure qualité de soins aux patients dont les affections sont de plus en plus lourdes, chroniques ou polypathologiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je remercie les orateurs des différents groupes, qui ont porté un premier message faisant consensus : nous devons écouter la demande unanime des soignants. Je salue celles et ceux qui, parmi ces derniers, sont aujourd’hui en tribune et nous écoutent. En effet, les soignants demandent unanimement ce dispositif, comme nous l’avons constaté à l’occasion des auditions.
Je salue également les différents groupes, notamment ceux de la majorité sénatoriale, et en particulier la présidente de la commission. Tous se sont engagés dans un vrai dialogue afin que cette proposition ne soit ni « brutale » ni « uniforme », pour reprendre les mots du ministre François Braun que citait Laurence Rossignol. Nous avons répondu à la demande du ministre !
En effet, la rapporteure et la présidente de la commission ont démontré que ce texte n’était ni « brutal » – deux ans sont accordés pour établir les référentiels, deux ans de plus pour les appliquer – ni « uniforme », puisque les référentiels se traduiront – cela est clairement énoncé dans le texte – par la fixation de fourchettes au sein de chaque établissement, en fonction de ses caractéristiques et de ses spécialités.
Je regrette dès lors, madame la ministre, que vous restiez fermée à notre proposition. Le parlementarisme, dans cette enceinte particulièrement, est l’acceptation de la discussion, sans camper, dans ses réponses, sur la même déclaration de principe, à savoir que la proposition ne doit être ni « brutale » ni « uniforme ».
Convenons tous qu’aucune mesure ne suffira, seule, à répondre aux difficultés de nos hôpitaux. Cependant, convenons que celle que nous vous proposons est massivement réclamée par les soignants et que fermer la porte à une disposition qui a fait ses preuves dans beaucoup d’autres pays revient à se priver d’une réponse réelle. À l’heure où je vous parle, les soignants, malheureusement, continuent à quitter nos hôpitaux : il faut inverser ce mouvement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda : Je rebondis sur les propos qui viennent d’être tenus, à la fois par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et par notre collègue Bernard Jomier, sur les difficultés du monde soignant, sur la pénurie, sur les solutions qui peuvent être trouvées pour y faire face.
Je voudrais interroger Mme la ministre sur une loi bien connue, mais pas appliquée : la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist. Cette loi visait à plafonner la rémunération des intérimaires dans le système hospitalier public. Elle devait entrer en application avant les élections, mais tel n’a pas été le cas – ceci expliquant peut-être cela.
Sa mise en œuvre déstabiliserait vraisemblablement un ensemble de services médicaux recourant massivement à l’intérim. Pour cette raison, elle doit, le cas échéant, s’appliquer uniformément, ce qui exige d’avoir le courage de prévenir les élus des difficultés potentielles, et de s’organiser avec les ARS pour pouvoir faire face à cette déstabilisation.
Dès lors, ma question est la suivante : une date est-elle arrêtée pour l’entrée en application du texte ? Nous laissera-t-elle le temps d’organiser dans les territoires la mise en œuvre de cette mesure qui peut avoir de graves répercussions sur nos hôpitaux ? Je vous remercie, madame la ministre, de votre éventuelle réponse.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous affirmer que les lits se ferment par manque de soignants, alors que ces derniers, depuis longtemps, crient haut et fort leur mal-être. Actuellement, il manque des soignants dans nos services publics parce que les intéressés partent dans le privé, notamment à l’étranger, par exemple en Belgique.
Les soignants parlent de leur mal-être ; nous le connaissons. Comme l’ont dit tous mes collègues, leurs agendas sont surchargés. Certains sont appelés pendant leurs vacances à revenir chez eux, ne bénéficiant pas d’un emploi du temps fixe. Il faut le savoir.
Les soignants ont appris un métier nécessitant l’écoute et l’aide au plus près des patients. À l’heure actuelle, ils ne sont plus en mesure de passer du temps avec ces derniers parce qu’ils n’ont plus de temps pour quoi que ce soit. Ils assurent eux-mêmes mettre en danger la vie des patients !
L’étude de 2016 de la Haute Autorité de santé Qualité de vie au travail et qualité des soins l’indique : plus la charge de travail est élevée, plus les conséquences sont négatives pour les patients, faisant courir un risque d’erreur de raisonnement et pouvant compromettre la qualité du service.
Nous le crions haut et fort depuis longtemps : la charge de travail est trop élevée. Il faut des embauches, madame la ministre ! Dans cet hémicycle, il y a peu, on nous a assuré que, dans le public, un relais serait opéré par les médecins traitants, comme si ce n’était pas grave… Sauf que les médecins traitants eux-mêmes n’en peuvent plus ! C’est pour cette raison qu’ils se rassemblent et qu’ils manifestent.
Madame la ministre, nous lançons un appel : il faut embaucher. C’est la seule solution !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : On est bien d’accord !
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Lorsque nous avons travaillé au sein de la commission d’enquête Hôpital, nous avons sorti un rapport d’information dont le titre était : Hôpital : sortir des urgences. Nous avions hésité avec un autre titre : L’hôpital en affection de longue durée (ALD)…
Il est vrai que nous avons toujours bien posé les diagnostics. Nous avons pris des photographies de la situation, fait des constatations. Pourtant, chaque fois, nous butions sur les solutions à proposer. Je félicite vraiment notre collègue d’avoir proposé une solution innovante. La contrainte suscite l’imagination !
Pour rebondir sur les propos précédents d’une collègue, nous souffrons également d’une médecine extrêmement administrative. Autrefois, dans les couloirs d’un hôpital, on voyait beaucoup de chariots de médicaments ; à présent, on voit des personnes avec des dossiers sous le bras qui filent à une nouvelle réunion de concertation, afin de voir comment s’organiser en mettant en place une autre organisation et une autre réunion…
Dans ce titre, je trouve intéressant le mot « soignants » : le diagnostic et le soin sont notre métier. Voilà ce que nous devons faire : prendre soin de nos patients, c’est-à-dire, mes chers collègues, de vous tous, qui êtes des patients en devenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : Je m’associe également aux félicitations qui ont été adressées aux auteurs de ce texte.
La méthode des quotas est utilisée depuis fort longtemps par l’administration sanitaire pour supprimer des lits, et, en fonction du nombre de lits, supprimer des postes d’infirmier et de soignant, par exemple dans les hôpitaux. Il n’y a pas, d’un côté, des quotas utiles, lorsqu’ils relèvent de la bonne gestion, c’est-à-dire de dépenses moindres – c’est ainsi que l’on entend, depuis des années, la bonne administration sanitaire ! – et, de l’autre, des quotas inutiles, fixant des ratios de présence des soignants auprès des patients, libérant du temps pour les soins.
J’estime que cette proposition de loi a le mérite de remettre, d’une certaine manière, le soin au milieu de l’hôpital. Le plus bel hôpital de la terre ne sera rien sans soignants de qualité, sans prévoir pour ces derniers un temps suffisant passé auprès des patients. Cette proposition de loi remettra peut-être un peu d’humain dans un secteur des soins bien mal en point depuis de nombreuses années. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je souhaite seulement rendre hommage à la proposition de loi de notre collègue Jomier. Je visitais vendredi l’établissement Paul-Brousse de l’AP-HP, situé dans mon département ; j’ai pu alors demander aux chefs de service et aux soignants que j’ai rencontrés ce qu’ils attendaient, à ce stade, des parlementaires. Deux chefs de service m’ont répondu : « Voter la proposition de loi Jomier. »
Au fond, c’est un hommage qu’ils nous rendent, mais c’est surtout l’expression de leur attente des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission dans des conditions acceptables. Je respecterai donc leur injonction, même si c’était déjà mon choix, au préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : Comme cela a été dit, cette proposition de loi est issue des travaux de la commission d’enquête demandée par notre groupe, dont Catherine Deroche était rapporteure et Bernard Jomier président. Je tiens à saluer le travail qui a alors été fait.
À un moment où l’hôpital n’a jamais été aussi fragile, où, après trois années de pandémie, les professionnels de santé sont épuisés, où nous n’avons jamais autant parlé d’attractivité des métiers et pas seulement dans le domaine de la santé, quel est le message essentiel derrière cette proposition de loi ?
La présidente Catherine Deroche l’a rappelé : le professeur Rémi Salomon, président de la CME de l’AP-HP, parle de ce texte comme d’un signal nécessaire à destination des soignants. L’enjeu est de stopper le départ des soignants de l’hôpital et de mettre un terme à la fermeture de lits, faute de personnel, y compris dans les services de soins palliatifs.
En effet, Michelle Meunier, Christine Bonfanti-Dossat et moi-même organisions hier une table ronde pour entendre diverses associations, au cours de laquelle il nous a été assuré que des lits sont fermés, y compris dans les services de soins palliatifs. Vous imaginez bien le drame, à la fois pour les patients et pour les familles. Ce sont ces situations que nous ne supportons plus.
Comme Catherine Deroche, je remercie la rapporteure d’avoir étalé dans le temps l’application de cette proposition de loi afin de la rendre plus réaliste. Je remercie également le Gouvernement de l’écoute qu’il accordera à cette proposition et du travail qu’il mènera afin que ces dispositions deviennent réalité et que des lits ne soient plus fermés, ce qui est insupportable pour tous les patients et soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour répondre à la question sur les dispositions de la loi Rist relatives à l’intérim, elles entreront en vigueur le 3 avril 2023.
Le travail en amont a été fait avec les ARS et les directeurs d’hôpital. Quant au travail préparatoire, il est en train de se faire, en concertation, bien sûr, avec les élus. Consigne a été donnée en ce sens aux ARS.
Madame Imbert, vous venez de le dire, il est insupportable que les lits ferment. Nous le savons tous. Pourquoi sont-ils fermés ? Parce qu’il n’y a pas plus de personnel soignant !
Mme Catherine Deroche : Et pourquoi n’y a-t-il plus de soignants ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce n’est pas parce que les ratios seront appliqués que les personnels reviendront. Nous en sommes intimement convaincus, il faut prendre soin des patients avec les effectifs suffisants, au bon endroit, au pied du lit du patient. Et ce personnel doit être formé.
Permettre aux soignants de revenir travailler à l’hôpital, tel est l’enjeu auquel nous devons faire face, qu’il s’agisse de la qualité de vie au travail, de la flexibilité à l’échelle du service, de l’autonomie, de la liberté et de la confiance.
Si nous partageons la philosophie du travail mené par votre commission, madame la présidente, travail que je salue, nous n’apportons pas tout à fait la même réponse.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
272
Pour l’adoption
256
Contre
16
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, INDEP, UC et Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.