Protection des épargnants : Après l’article 7 ter

Protection des épargnants : Après l’article 7 ter

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 42, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code la sécurité sociale, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contribution des produits de placement à la sauvegarde du régime par répartition
« Art. L. 135-…. – I. – Les redevables de la contribution des produits de placement à la sauvegarde du régime par répartition sont les mêmes que ceux mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code.
« II. – Sont assujettis les revenus, plus-values, rentes ou capital mentionnés à l’article L. 136-7 du présent code, à l’exclusion de ceux mentionnés au 2° du I, au I bis, aux 1°, 2°, 2° bis et 8° ter du II du même article et dans les conditions prévues au III dudit article.
« III. - 1. La contribution prévue au I du présent article est due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement exigible au II, à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° du I de l’article L. 137-7 du présent code, fait l’objet d’un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l’année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence, déterminée pour le calcul de la contribution sociale sur les produits de placement, par le taux de 7,8 %. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l’État aux organismes affectataires.
« 2. Lorsque l’établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l’excédent estimé.
« 3. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l’établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l’excédent éventuel est restitué.
« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l’établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l’article 1731 du code général des impôts s’applique à cette différence. L’assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 du présent III et celui réduit dans les conditions du 2.
« IV. - La contribution ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts.
« La contribution visée au 1° du I de l’article L. 136-7 est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts.
« V. - Le produit de la contribution ainsi générée est attribué au Fonds de réserve pour les retraites visé au chapitre 5 bis du présent titre. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement porte sur la question, que j’ai évoquée lors de la discussion générale, de l’utilité de l’épargne retraite.
Il est normal que chacun puisse, durant sa vie de travailleur ou de rentier, épargner selon ses capacités financières, éventuellement dans une perspective complémentaire, afin de se garantir un niveau de retraite et de vie convenable.
En août 2022, l’encours de l’assurance vie s’élevait à 1 826 milliards d’euros. Il faut y ajouter les sommes investies dans les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne retraite, les plans d’épargne logement et les plans individuels que vous ne connaissez pas – ils ne sont pas encore distribués –, mais qui sont déjà dans la tête des gens.
Or cette épargne massive – c’est le cas en particulier des revenus qu’elle produit – est soumise à un taux de cotisation de 17,2 % seulement, même lorsque les rentes qui en sont issues sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Dans le même temps, et selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), dont je privilégie les chiffres à ceux d’un think tank ultralibéral comme l’Institut économique Molinari, le déficit du régime de retraite pourrait atteindre, à conditions de financement équivalentes, 7,5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros en 2027, soit 0,3 à 0,4 point de PIB, et se situer à l’horizon 2032 entre 12,5 milliards d’euros et 20 milliards d’euros, soit 0,5 à 0,8 point de PIB.
Les déficits persisteraient donc dans les vingt-cinq prochaines années, même si la situation s’améliorait sur le long terme.
Aux voix dissonantes qui affirment qu’il faudrait travailler plus longtemps, nous rétorquons que les travailleurs produisent des richesses qu’il convient de socialiser.
Notre amendement s’inscrit dans une telle philosophie. Il tend à créer une contribution de 7,8 %, éventuellement temporaire – une quarantaine d’années ? –, en attendant que l’ajustement démographique intervienne sur les placements financiers. (M. le rapporteur Jean-François Husson s’esclaffe.)
Si cet amendement responsable était adopté, le produit escompté serait de 650 millions d’euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avec Albéric de Montgolfier, nous avions intitulé notre rapport sur cette proposition de loi Payer moins et gagner plus. Vous, vous considérez qu’il faut taxer plus pour gagner moins ! Vous êtes aux antipodes de notre objectif.
De plus, il est dommage que vous préemptiez ainsi le débat que la commission souhaite avoir autour de la répartition et de la capitalisation.
Vous ne serez donc pas surpris que votre amendement reçoive un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : L’adoption de cet amendement comblerait un dixième du déficit du système de retraite. La fiscalité totale resterait par ailleurs élevée, à 37,8 centimes pour un euro de plus-value produit par ces placements.
Toutes les sources de financement disponibles ne seraient donc pas épuisées, tant s’en faut. En ce sens, l’amendement est raisonnable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)