Protection des épargnants : Article 8
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – À la première phrase du dernier alinéa du 1 du I de l’article 125-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation de l’avantage fiscal associé au transfert de l’assurance vie vers un plan d’épargne retraite est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 22 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 53 est présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Rémi Féraud : Je me réjouis que la commission ait également présenté un amendement de suppression de l’article 8. Je trouve que c’est sage.
La proposition de loi dont nous sommes saisis vise à protéger les épargnants, et notamment à rééquilibrer le rapport qu’ils entretiennent avec les banques et les assurances en matière d’information, de transparence et de concurrence.
Bien que de portée limitée, l’article 8 visait d’abord à proroger une incitation fiscale permettant d’investir dans un plan d’épargne retraite.
Comme le disait Daniel Breuiller, le grand défaut de cette proposition de loi est de nous avoir empêchés de manifester plus d’un quart d’heure. (Sourires.)
Si nous supprimions l’article 8, qui ne semble d’ailleurs pas essentiel au texte, la proposition de loi ne contiendrait aucun article favorisant la retraite par capitalisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Pascal Savoldelli : Rémi Féraud a oublié de m’associer au dépôt de son amendement. (Sourires.) Faisons la chaîne : je m’associe aux propos de Daniel Breuiller et de Rémi Féraud, ainsi qu’à la demande de suppression de l’article 8. Cet article était, par défaut, une petite porte ouverte à la retraite par capitalisation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu.
Albéric de Montgolfier a rappelé que la commission travaillait sur ce texte depuis 2020. Convenez que nous n’avons pas choisi la date d’examen de la proposition de loi en fonction de celle de la manifestation ! (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Je suis pourtant moi-même à l’origine du dispositif, imaginé voilà trois ans pour durer jusqu’en 2023.
L’esprit était non pas de fragiliser le système de retraite par répartition, mais de tirer les leçons de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui avait harmonisé les produits d’épargne retraite, en facilitant le passage de l’épargne en assurance vie, utilisée par beaucoup de Français pour préparer leur retraite, vers un produit conçu à cet effet, le plan d’épargne retraite (PER).
La phase d’acclimatation au nouveau PER étant sans doute désormais terminée, il paraît opportun de mettre fin au dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 22 et 53.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 8 est supprimé.