Protection des épargnants : Article 9

Protection des épargnants : Article 9

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article L. 518-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 518-24-2. – La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative et financière d’un fonds de fonds indiciels cotés qu’elle met en place et dont les parts sont acquises par l’affectation de versements dans un plan d’épargne retraite prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 224-3. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 26 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur, l’intersyndicale prévoit des mouvements les 7 et 11 février prochains. Essayons de coordonner nos agendas ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Nous ne serons pas au même endroit ! (Nouveaux sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, nous abordons la question de l’opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations, d’administrer un fonds indiciel qui serait distribué dans des plans d’épargne retraite.
Le Gouvernement a déposé un amendement identique, pour des raisons que j’imagine différentes. Sans interpréter des propos qui n’ont pas été formulés, je crois savoir qu’à ses yeux, le marché est suffisamment concurrentiel et la logique du chacun pour soi y prévalant en fait un marché suffisamment porteur pour qu’un établissement public ne s’y intéresse pas. Vous me le confirmerez, monsieur le ministre… (M. le ministre délégué acquiesce.)
Si la question est de savoir comment la Caisse des dépôts et consignations peut contribuer davantage encore à la mobilisation de l’épargne populaire, la solution pourrait être d’augmenter le taux de centralisation.
Pour un euro déposé sur un livret A ou sur un livret de développement durable et solidaire, ce taux devrait être non pas de 65 % comme aujourd’hui, mais de 100 %, comme c’était le cas avant 1999.
Dans un rapport publié en 2010 dont tout le monde se souvient, la Cour des comptes préconisait de passer le taux de centralisation à 70 %. Il est aujourd’hui de 65 %, ce qui revient à démanteler des fonds d’épargne qui servent à des financements d’intérêt général.
Il y a là une vraie question. Les fonds d’épargne sont-ils fortement sollicités par l’État, non seulement pour le financement du logement social, mais aussi pour d’autres investissements d’intérêt général ?
Souvenons-nous : à la fin 2009, 11 milliards d’euros, soit 10 % du total disponible, étaient consacrés à des investissements dans des secteurs variés qui nous importent aujourd’hui : transport, hôpital, assainissement des eaux, universités.
Ce n’est pas, de notre point de vue, la mission de la Caisse des dépôts et consignations, même lorsqu’elle se voit privée des ressources lui permettant d’assumer ses prérogatives.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure !

M. Pascal Savoldelli : Le véritable sujet, c’est l’arrivée de BlackRock.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 9.
Selon nous, il n’est pas nécessaire que la Caisse des dépôts et consignations crée un fonds de fonds indiciels, car il existe d’ores et déjà des offres de marché.
D’ailleurs, avec l’article 3, que vous avez adopté tout à l’heure, nous leur donnons de la visibilité dans les contrats d’assurance vie et dans les plans d’épargne retraite. C’est une très bonne chose, car ils entraînent très peu de frais et sont moins coûteux à produire pour les gestionnaires d’actifs. Il s’agit maintenant de faire en sorte que ce marché se développe, l’article 3 étant un encouragement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je dois une fois de plus vous avouer ma surprise de constater une convergence entre M. Savoldelli et le Gouvernement.
Ce qui m’inquiète le plus, monsieur le ministre, c’est l’argument que vous venez d’avancer sur une prétendue ouverture du marché. Non ! Le marché est légèrement émergent. Il a principalement un opérateur, et nous avons besoin de l’ouvrir. Nous proposons la Caisse des dépôts comme opérateur de fonds indiciels coté à bas coût, car elle a une taille suffisante et peut se mesurer à la concurrence.
Je m’étonne de voir nos collègues du groupe communiste défendre une situation de monopole au bénéfice d’opérateurs privés là où, à mon sens, il y a besoin de mettre de la concurrence. L’objectif est de favoriser l’épargne des Français au bénéfice de l’économie avec ce type de produits tout en évitant d’ouvrir grand les portes à des opérateurs étrangers.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Peut-être me suis-je mal exprimé…
Je ne suis pas en train de chercher à rivaliser avec un BlackRock à la française. Tout le monde sait ici qu’il s’agit du principal acteur en matière d’investissements passifs. C’est un vautour ! Je n’ai pas peur de le dire.
D’ailleurs, il se présente ainsi : « La société américaine, spécialiste de la gestion passive, veut démocratiser » – c’est beau comme l’antique ! – « auprès du grand public les fonds indiciels cotés, qui restent l’apanage des institutionnels, et prouver qu’on ne doit pas sacrifier la rentabilité financière pour faire du bien à la planète. » C’est cela que je dénonce !
Ne me parlez pas de collusion avec le Gouvernement. Je défends nos institutions, l’investissement public, l’intéressement public et l’intérêt général, alors que, pour eux, la rentabilité financière est plus importante que le bien de la planète. C’est ce que nous voulons éviter. Voilà un élément de clarification, s’il en fallait un.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 26.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Chapitre IV
Accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne