Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 13

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 13

debate, 25/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332-3 à L. 332-10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332-3, à la première phrase de l’article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-10-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles L. 332-6 à L. 332-10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » ;
2° (nouveau) À l’article L. 332-16-3, après la référence : « L. 332-11, », sont insérées les références : « L. 332-13, L. 332-14, ».

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’article 13 du présent projet de loi concerne les interdictions judiciaires de stade, lesquelles, selon nous, n’ont pas grand rapport avec les jeux Olympiques (JO).
Nous avons beaucoup parlé, hier, des événements qui s’étaient produits au Stade de France, du rapport sénatorial et des auditions que nous avons menées à cet égard. Parmi les recommandations émises dans ce rapport, il en est une qui, bizarrement, n’a retenu l’attention ni de la ministre des sports ni du ministre de l’intérieur.
Il s’agit de la recommandation n° 13, par laquelle il était préconisé, pour faire disparaître la violence dans les stades – nous le souhaitons tous –, de « faire évoluer le regard des autorités publiques sur les supporters et créer les conditions d’un dialogue permanent, afin de faire de leurs représentants des partenaires dans le cadre de la préparation et du déroulé des grands événements ».
Je doute que les supporters et leurs associations aient été consultés pour la rédaction de cet article, puisque, comme à son habitude, le Sénat a préféré la répression, la répression, rien que la répression, prêchant non pour le dialogue, mais pour le tour de vis répressif… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Rendre les interdictions de stade obligatoires pour un certain nombre d’infractions est une mesure aussi disproportionnée qu’aberrante dans le cadre d’un projet de loi sur les jeux Olympiques. Nous examinons, une nouvelle fois, un article qui se sert des jeux Olympiques comme d’un prétexte : quel rapport entre des épreuves de gymnastique, par exemple, et des interdictions de stade ?
Si une personne perturbe une compétition de gymnastique lors des JO, sera-t-elle obligée de pointer au commissariat les soirs de compétition nationale de gymnastique ? Vous le voyez, c’est absurde : cela concerne les compétitions de football, mais non les JO.
Pour suivre notre logique, qui consiste à distinguer ce qui concerne les JO et les autres compétitions sportives, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, les intrusions sur les aires de compétition visées par le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport ne sont pas concernées par la nouvelle interdiction obligatoire de stade créée par l’article 13 du projet de loi.
Ces intrusions relèveront d’une interdiction facultative – une sanction très rarement prononcée par les juges. Les interdictions obligatoires viseront uniquement les délits les plus graves commis dans les enceintes sportives.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Ces interdictions judiciaires de stade ont précisément été prévues après consultation des 47 membres de l’Instance nationale du supportérisme (INS), qui regroupe les principales associations de supporters.
Nous avons recentré la systématisation de ces interdictions sur les seules infractions les plus graves : l’introduction dans un stade d’objets susceptibles de constituer une arme, l’incitation à la haine, l’incitation à la violence et l’incitation aux discriminations. Je le rappelle, cette mesure sera prononcée par le juge, lequel conserve la faculté de ne pas la prononcer.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je suis très intéressé par ce débat… On a entendu dire que cette mesure visait notamment le mouvement Dernière Rénovation.
Mme la ministre a précisé quelles étaient les conditions du prononcé des peines. Un cadre est fixé, quoi qu’en dise notre collègue Thomas Dossus, qui voit dans ces sanctions du tout-répressif.
Je souhaite, madame la ministre, que vous disiez un mot de ces militants autoproclamés, qui prétendument au nom de la préservation de la planète, viennent perturber les manifestations sportives, comme on l’a vu à Roland-Garros. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Non contents de bloquer parfois les routes et de perturber les déplacements de personnes qui commencent à travailler à huit heures du matin, comme cela s’est passé sur certains boulevards périphériques, ils expriment des menaces et se livrent à des violences dont ils sont responsables, mais dont ils ne répondent pas toujours.

M. Thomas Dossus : Du calme !

M. François Bonhomme : Non seulement ces militants perturbent les compétitions sportives au prétexte de protéger la planète, mais ils mettent en danger la vie d’autrui ! (M. Thomas Dossus s’esclaffe.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Hier, nous parlions d’autre chose : de militants qui, afin d’avoir une audience, utilisent un certain nombre d’événements sportifs pour faire part de leur opposition à diverses situations… Ce ne sont pas les plus violents ! Ils ne sont d’ailleurs jamais livrés à des actes de violence dans les stades…
Aujourd’hui, vous parlez de tout autre chose : les manifestations violentes que l’on peut observer ici ou là… Il arrive aussi que des défenseurs de la chasse ou de la propriété privée bloquent des autoroutes, des routes ou des péages, et c’est violent ! Pour autant, je ne les mets pas tous dans le même panier.
Mes chers collègues, ne soyons pas manichéens et restons calmes, car rien ne nous presse de légiférer !
Thomas Dossus voulait simplement attirer l’attention sur le problème suivant. Lorsqu’un supporter – par exemple, un supporter du PSG (Paris Saint-Germain) – a fait preuve de violence lors d’un match de foot, on lui demande de pointer et de ne pas assister au match suivant du PSG.

M. Michel Savin : Et c’est très bien !

M. Guy Benarroche : Mais quelle sanction administrative appliquera-t-on à un supporter qui serait violent à l’occasion d’une compétition de gymnastique rythmique se déroulant dans le cadre des jeux Olympiques ? On le condamnera à ne plus assister aux compétitions de gymnastique sportive ?
Lors des discussions que nous avons eues avec le ministère, on nous a répondu que l’on chercherait à savoir si ce supporter est inscrit dans un club, en vue de le punir et de lui interdire, via une sanction administrative, d’assister aux compétitions auxquelles participe son club… Cela ne nous paraît pas du tout opérationnel !
Par ailleurs, le public des JO est-il celui que l’on veut cibler avec une telle mesure ou s’agit-il d’une sanction prévue pour s’appliquer après les JO, comme de nombreuses autres du projet de loi ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le cas qui vient d’être évoqué est couvert par l’article 12 du présent texte, adopté hier, qui crée le nouveau délit d’intrusion sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive sans motif légitime.
Quant à l’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article 13, elle a une vocation dissuasive, le cœur de cette sanction étant l’obligation de pointage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 85, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé de cette peine est automatique à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l’extérieur de l’enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction, du risque de récidive et de la personnalité de son auteur. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Il nous semble nécessaire de remplacer le terme « obligatoire » par celui d’« automatique ». Il ne s’agit pas seulement d’une bataille sémantique : tandis que l’obligation renvoie à un mécanisme de contrainte et semble restreindre toute possibilité de dérogation motivée à l’appréciation du tribunal, l’automaticité renvoie quant à elle davantage à une logique de présomption.
L’usage du terme d’« automaticité » nous semble ainsi plus cohérent et permet de donner davantage de pouvoir d’appréciation au tribunal.
Par ailleurs, il nous semble également opportun de prévoir que l’absence de risque de récidive doit être prise en compte pour décider d’une dispense d’interdiction de stade.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Cet amendement tend à rendre automatiques, plutôt qu’obligatoires, les interdictions de stade pour les délits les plus graves.
Je puis comprendre la démarche, mais l’automaticité d’une peine reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel de l’individualisation des peines. La rédaction actuelle prévoit ainsi que le juge pourra décider par une décision spécialement motivée de ne pas prononcer cette peine.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le terme « obligatoire » figure bien dans notre droit pénal.
Par ailleurs, introduire la notion d’automaticité ne permettrait pas de traduire que le juge peut, de manière spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction de stade. L’utilisation du mot « automatique » donnerait l’impression que l’on abdique le sens du jugement, ce qui est moins adapté à la situation visée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jérémy Bacchi : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 85 est retiré.
L’amendement n° 83, présenté par M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 332-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature, sans l’autorisation de l’organisateur de la manifestation sportive, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni d’une contravention de deuxième classe.
« Le fait d’introduire sans motif légitime tout objet détonant et tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de lancer ou d’utiliser comme armes des fusées ou artifices de toute nature à cette occasion est punie de la même peine. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Partout dans le monde, les supporters utilisent des torches et des fumigènes pour animer les tribunes. Leur interdiction n’empêche pas cette pratique de perdurer, et la répression de leur utilisation conduit à rendre celle-ci encore plus dangereuse.
En effet, pour contrer cette interdiction lors des fouilles, certains supporters, de plus en plus nombreux – on peut le regretter – réduisent la taille des engins pyrotechniques, en sciant notamment les parties qui permettent de protéger les mains de l’utilisateur.
En outre, pour éviter que ces engins ne soient reconnus lors de leur allumage, les utilisateurs, au lieu de garder les bras tendus, les allument sous des bâches non ignifugées, ce qui décuple les risques. Il était souligné dans un rapport parlementaire de mai 2020 que la dangerosité des fumigènes était notamment imputable à leur interdiction.
De plus, la répression est totalement inefficace. Rendez-vous compte, en quelques années, le nombre d’engins pyrotechniques utilisés est passé de quelques centaines à plusieurs milliers !
Force est donc de constater que l’interdiction est inapplicable. Vouloir la renforcer davantage est, selon nous, tout bonnement hypocrite. De plus, elle engorge les tribunaux qui doivent traiter ces actes dérisoires comme ils le feraient de délits. Enfin, elle m’apparaît irresponsable pour les raisons de sécurité que j’évoquais précédemment.
En revanche, l’usage d’objets détonants – pétards, bombes agricoles ou autres – ou l’utilisation d’une torche comme un projectile ou une arme ne participent nullement à l’animation des tribunes et sont à l’origine des blessures constatées lors de certaines manifestations sportives. Ils doivent donc rester formellement interdits et lourdement sanctionnés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : L’article L. 332-8 du code du sport dispose que le fait d’introduire des fusées ou artifices sans autorisation dans une enceinte sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le présent amendement vise à supprimer cette peine de prison et à ramener l’amende à 150 euros.
Je m’interroge sur le choix retenu : soit le fait d’introduire ces fusées sans autorisation dans une enceinte sportive ne pose pas de problème, et il convient de l’autoriser ou de supprimer toute sanction ; soit on considère que l’absence d’autorisation de règles d’emploi et de contrôle sur l’origine et la sécurité de ces engins pyrotechniques est susceptible de porter atteinte à la sécurité des spectateurs et, dans ce cas, il convient de ne pas modifier le droit en vigueur.
Sans être opposé par principe à l’usage de ces engins lorsque celui-ci est encadré et contrôlé par les organisateurs, je ne puis qu’être défavorable au fait qu’un usage anarchique ne soit plus sanctionné, alors que la sécurité dans les stades est redevenue un sujet préoccupant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le délit évoqué a été créé en 1992, et la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a prévu une expérimentation encadrée de la pyrotechnie, faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État qui sera prêt à la fin du mois de mars prochain et qui a été soumis aux associations de supporters.
Cela nous permettra de mener une expérimentation d’une durée de trois ans, au terme de laquelle il nous faudra tirer, avec les associations de supporters et les forces de sécurité, toutes les conclusions de l’usage de la pyrotechnie. Nous déciderons si nous devons le considérer comme un délit ou le rendre passible d’une contravention.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.

M. Jérémy Bacchi : L’objet de cet amendement est d’en finir avec une certaine hypocrisie : on dit que ces engins sont interdits dans nos stades, car ils sont potentiellement dangereux ; dans le même temps, des spots publicitaires de ligues sportives ou de diffuseurs montrent des stades remplis de la fumée produite par des fumigènes et des engins pyrotechniques, car cela confère au sport une image populaire et empreinte de passion.
Je demande simplement que l’on mette en adéquation ce que promeuvent un certain nombre d’instances et la législation. Je sais qu’une expérimentation a été mise en place et que des clubs – celui de Toulouse, par exemple – en ont bénéficié. Jusqu’à présent, il semble que les choses se passent bien.
J’appelle donc à corriger cette hypocrisie, même si j’entends vos arguments.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-16, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « six » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « douze » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : L’article 13 du projet de loi dispose que l’interdiction judiciaire de stade est une interdiction de principe. Par conséquent, il convient de préserver les libertés fondamentales et l’État de droit en ramenant l’interdiction administrative à une plus juste mesure.
Force est de constater les nombreuses et graves dérives dans l’application de ces mesures de police administrative, fortement attentatoires aux libertés fondamentales. Nous préconisons donc d’en revenir à une durée plus proche de celle qui est prévue par le législateur, soit trois mois.
Le rapport parlementaire de mai 2020 soulignait que la surenchère continue entre 2006 et 2016 avait conduit à multiplier par douze la durée des interdictions administratives de stade. Plus loin, ses auteurs préconisaient de fixer la durée maximale de ces interdictions à six mois, et à douze en cas de récidive.
Il est fondamental de se rappeler que les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire engage une procédure et prononce une interdiction de stade.
De telles mesures ne sauraient constituer des sanctions prises durablement. Seule l’autorité judiciaire est à même de prendre des mesures privatives de liberté dans le temps long.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Cet amendement vise à réduire drastiquement la durée maximale de l’arrêté portant interdiction de stade.
Les interdictions de stade étant particulièrement dissuasives, l’amendement aurait pour effet, s’il était adopté, de réduire de manière considérable l’arsenal juridique permettant de lutter contre les violences dans les stades, alors que ces phénomènes ont plutôt tendance à se développer depuis la fin de la crise sanitaire.
Une telle évolution n’apparaît ni opportune ni souhaitable, alors que deux manifestations sportives majeures sont attendues en France, en 2023 et 2024.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le rôle du préfet, sous le contrôle du juge, est de moduler la durée de l’arrêté portant interdiction de stade, celle-ci devant être au maximum de trois ans. Le préfet peut toujours décider d’une durée moindre.
J’émets donc le même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : J’ai été interpellé par la réponse de M. le rapporteur… Si j’ai bien compris, on sait que la sanction n’est pas dissuasive et, en même temps, que ces phénomènes augmentent. Dès lors, quelle est la relation entre les deux ?
Sans ces peines dissuasives, lesdits phénomènes augmenteraient-ils davantage ? Dispose-t-on d’éléments chiffrés à cet égard ?

M. Michel Savin : Venez en commission : vous aurez la réponse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 82, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 332-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l’obligation de répondre à ces convocations s’applique au moment de certaines manifestations sportives qu’il désigne, se déroulant sur le territoire d’un État étranger.
« Cette obligation est proportionnée au regard du comportement de la personne. Elle ne peut intervenir que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : La mesure de pointage au commissariat lors de chaque rencontre sportive est excessivement lourde pour bon nombre de nos concitoyens. Elle peut contraindre le supporter d’un club qui participe à plusieurs compétitions à se rendre au commissariat jusqu’à soixante-dix fois dans l’année, au détriment de sa vie personnelle, sociale, professionnelle, familiale ou associative.
Cette procédure est également démesurément contraignante lorsque le justiciable souhaite obtenir de la préfecture l’autorisation de partir en week-end, en vacances ou en déplacement professionnel. La plupart du temps, les préfectures ne répondent pas ou refusent, ce qui oblige les supporters à introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État.
En outre, certaines préfectures en abusent, sans en mesurer la conséquence concrète sur la vie de certains supporters – je pense, par exemple, à la préfecture de police de Paris ou à la préfecture du Pas-de-Calais, qui ont visé un si grand nombre de manifestations sportives que les supporters doivent pointer parfois jusqu’à quinze fois par semaine ! Ici encore, la saisine du juge administratif en référé a été nécessaire pour corriger ces dérives.
Pourtant, la mesure de pointage n’a pas vocation à être automatique. Cette mesure ne peut se justifier que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir un risque de trouble grave à l’ordre public. Tel est le sens de notre amendement.
De plus, l’article L. 332-16 vise d’ores et déjà à dissuader un supporter de méconnaître une interdiction administrative de stade, en prévoyant un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour celui ou celle qui ne se conformera pas à l’arrêté de la préfecture.
Enfin, il est apparu dans la pratique qu’une telle généralisation de l’obligation de pointage entraîne un fort encombrement des commissariats ou des gendarmeries à des horaires où ils sont déjà, malheureusement, en sous-effectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de pointage pour les interdits de stade, alors que cette obligation est particulièrement dissuasive et efficace. Mais je ne mésestime pas la difficulté d’application de cette disposition, même si les interdictions de stade ne sont pas aussi nombreuses que nécessaire.
Par ailleurs, monsieur Benarroche, pour répondre à votre question, nous avons adopté, au nom de la commission, un amendement à l’article 13 qui vise à enjoindre au ministère de l’intérieur de nous fournir des données sur les violations des interdictions de stade.
Dans l’immédiat, il apparaît donc inopportun d’affaiblir un dispositif particulièrement utile pour lutter contre la violence dans les stades.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : L’obligation de pointage est une mesure efficace, utile et dissuasive. Nous l’avons dit précédemment, le préfet a toujours la faculté de ne pas la prononcer.
En outre, cette mesure est sous-tendue par une logique de protection des droits des personnes, du fait de l’obligation de motiver la décision, et du respect du principe du contradictoire et de la proportionnalité. Ces garanties ne sont pas négligeables !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Le durcissement des peines prévu par le Sénat concerne essentiellement l’article 12 du projet de loi, que nous avons examiné hier, et non l’article 13.
Les informations que nous avait transmises à cet égard le Gouvernement, via le conseil des ministres, nous paraissaient plutôt satisfaisantes, dès lors que l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et celui du Conseil d’État étaient pris en compte.
Nous demeurerons vigilants au cours des mois et des années à venir, car cet article 13 est l’illustration d’un texte qui est non pas simplement « olympique », mais également « post-olympique ».
Des concertations sont en cours et des discussions interministérielles se poursuivent, ainsi que des échanges avec les instances représentatives des supporters. Ces discussions auront probablement un débouché politique sous la forme d’un texte de loi qui viendra prolonger, confirmer et modifier la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite loi Larrivé.
Nous serons conduits à débattre de nouveau, à l’occasion de prochains textes, de ces dispositions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions diverses