Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Question préalable
debate, 24/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 220, 2022-2023)
La parole est à M. Thomas Dossus, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous aurions vraiment aimé légiférer sur le sport – c’est suffisamment rare !
Nous aurions aimé légiférer pour que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 se déroulent dans les meilleures conditions et qu’ils laissent un héritage à la hauteur des ambitions environnementales fixées à l’origine.
Nous aurions adoré jouer notre rôle de législateur pour vous accompagner, madame la ministre, dans l’organisation d’un événement auquel nous sommes attachés et dont nous partageons les valeurs, celles de l’olympisme.
Nous aurions aussi aimé débattre sérieusement des conséquences de cet événement sur notre tissu de festivals et d’événements culturels. Nous aurions pu rassurer les milliers de professionnels qui voient leur saison de festivals menacée par des annonces verticales et autoritaires prises sans concertation.
De tout cela, il n’y a rien, ou très peu, dans ce projet de loi.
En revanche, au cœur de ce texte se sont glissées des innovations législatives hasardeuses qui n’ont rien à y faire.
Par une manœuvre d’opportunisme législatif, ce projet de loi s’est éloigné de son ambition initiale pour faire des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 un laboratoire d’expériences sécuritaires. Le public, national ou international, devient, grâce à ce texte, le cobaye d’une fuite en avant expérimentale dans la technologie de surveillance.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Par quel cheminement politique est-on parvenu à la conclusion que l’événement sportif mondial le plus fédérateur ne pourrait être organisé sans le déploiement de technologies d’intelligence artificielle et d’algorithmes de surveillance ?
Certes, il y a bien eu un rapport sénatorial sur ces technologies, mais des rapports du Sénat, on en connaît des dizaines qui n’ont pas eu pour destin d’être transformés en loi d’exception ou d’urgence.
Non, il y a eu un événement déclencheur, un événement traumatisant : il faut au moins cela pour aboutir à la réussite d’un bon cavalier législatif.
Cet événement, on le connaît ; le monde entier le connaît, puisqu’il s’est déroulé en mondovision devant des centaines de millions de téléspectateurs, le 28 mai 2022, le soir de la finale de la Ligue des champions. La capacité de la France à organiser un grand événement sportif international a été, ce soir-là, sérieusement mise en doute.
Les mensonges, manquements et approximations du ministre de l’intérieur comme du préfet de police ont été mis au jour, notamment par notre Haute Assemblée, lors de nombreuses auditions.
Les causes de cet épisode fâcheux se trouvent principalement dans un enchaînement de défaillances organisationnelles, mais aussi dans une mauvaise préparation, l’approche du renseignement adoptée vis-à-vis des supporters anglais se combinant notamment avec une doctrine de maintien de l’ordre inadaptée.
Plusieurs recommandations ont été formulées dans le rapport sénatorial sur cet événement. Peu d’entre elles ont réellement retenu l’intérêt du ministère de l’intérieur ou du ministère des sports, mais il en est une qui a été reprise avec une certaine gourmandise, tant elle était jusqu’alors restée bloquée à cause de son aspect sulfureux : celle qui consiste à adapter en urgence notre cadre législatif, de façon totalement expérimentale, pour mettre en œuvre des traitements d’images par l’intelligence artificielle.
Rappelons tout d’abord que, dans notre rapport sur la finale de la Ligue des champions au Stade de France, cette technologie ne devait concerner que le comptage et la détection des mouvements de foule.
En outre, lors de la remise des conclusions de ce rapport, j’avais déjà signalé les dangers qu’il y avait à utiliser nos grands événements sportifs comme des showrooms sécuritaires.
Disons-le clairement, voir émerger cette recommandation dans ce rapport avait déjà un caractère saugrenu. En effet, l’intelligence artificielle aurait-elle permis d’éviter la défaillance dans l’orientation des supporters anglais ? L’intelligence artificielle aurait-elle déconseillé l’usage immodéré des gaz lacrymogènes sur des supporters pacifiques ? L’intelligence artificielle aurait-elle tiré, en amont, les conclusions d’une grève touchant l’une des deux lignes de RER qui menaient au Stade de France ? En d’autres termes, l’intelligence artificielle aurait-elle fait mieux que les intelligences combinées du ministre Darmanin et du préfet Lallement ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, je ne le pense pas.
Quand on parle d’intelligence artificielle pour la vidéosurveillance, il convient de bien comprendre la technologie dont il s’agit et de mesurer le grand saut qu’elle nous ferait faire dans une société de la surveillance.
Les technologies de vidéo dite « augmentée » désignent des dispositifs vidéo auxquels sont associés des traitements algorithmiques permettant une analyse automatique et en temps réel, deux caractéristiques qui nous font changer de monde.
La Cnil se positionne de manière plus que prudente sur ces technologies, en indiquant qu’elles sont susceptibles d’affecter les garanties fondamentales apportées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et qu’il serait donc nécessaire de changer la loi : changer la loi, et non expérimenter une nouvelle technologie au mépris de nos libertés publiques.
Non, nos libertés publiques ne peuvent être sujettes à une approche expérimentale ! Non, nos libertés publiques n’ont pas à être le terrain de jeu des start-ups de la sécurité ! Non, nos libertés publiques comme nos données ne doivent pas être marchandées à la légère avec des apprentis sorciers sécuritaires !
Oui, nous avons besoin d’un débat approfondi et éclairé sur ce changement radical dans notre approche de l’espace public. Il a d’ailleurs lieu au niveau européen, mais n’a toujours pas abouti.
M. Michel Canévet : Très bien !
M. Thomas Dossus : Le fait même d’expérimenter cette technologie est une menace pour nos libertés publiques, pour notre organisation sociale et pour nos débats démocratiques.
Certes, la promesse de cette technologie est simple : elle faciliterait la détection de situations permettant de présumer la commission d’infractions ou encore la survenue d’événements suspects ou potentiellement dangereux.
Pour cela, elle traite en temps réel des milliers d’images de vidéosurveillance. Par « traiter », il faut comprendre qu’elle les confronte avec un certain nombre de critères préétablis.
Afin que ce traitement soit pertinent, l’algorithme a besoin d’apprendre. « Apprendre », pour un algorithme d’intelligence artificielle, c’est se nourrir de millions d’images et de situations différentes, afin de codifier et de compartimenter l’espace public et la façon dont nous l’occupons, de manière à pouvoir distinguer des situations perçues comme déviantes, à risque ou menaçantes.
On commence ici à percevoir ce que cela implique ; on commence à pressentir la manière dont on bascule dans une société de la surveillance, celle où le citoyen se suspecte lui-même d’avoir un comportement inadapté, puisqu’il sait qu’un système de surveillance de son comportement existe, mais qu’il n’en connaît pas les règles, car elles ne sont, par essence, pas transparentes.
On va confier à des sociétés privées la codification et l’organisation de notre espace public commun, de ce que l’on peut considérer comme normal ou anormal, avec tous les biais que cela implique.
Il est donc facile de comprendre l’aubaine que les grands événements sportifs, comme les jeux Olympiques et Paralympiques, offrent à ces sociétés : les Jeux deviennent l’occasion rêvée de nourrir la bête.
L’enjeu réel est là. Il n’est pas dans l’assistance supposée de ces outils au moment de l’événement, madame la ministre ; il est dans l’incroyable masse de données que les start-ups qui auront décroché le marché pourront collecter lors de l’événement.
Ne vous faites pas d’illusion sur les garde-fous qui ont été introduits dans cette loi. L’ensemble des données sont utiles à l’algorithme : croire qu’il sera possible d’effacer les données non pertinentes n’a pas de sens quand on parle d’« apprentissage machine ». Les moments durant lesquels il ne se passe rien sont tout aussi utiles que ceux où se déroulent les événements problématiques, ne serait-ce que pour apprendre à la machine à les distinguer.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous n’y connaissez rien du tout !
M. Thomas Dossus : L’expérimentation qui est proposée n’offre donc aucune garantie sur les droits et libertés des personnes pour plusieurs raisons, mais d’abord parce que ces algorithmes ne sont ni contrôlables ni transparents.
Aussi, nous aurons beau demander dans ce texte que le traitement des données soit « loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs », nous n’en aurons aucune garantie. Tel est le cœur du problème lorsqu’on légifère sur des algorithmes fermés et opaques.
Le ministre de l’intérieur s’est montré très respectueux du cadre législatif, puisqu’il s’est engagé à ne pas utiliser de technologies qui n’auraient pas été légalisées au préalable. Cela paraît logique, mais M. Darmanin a tout de même tenu à le préciser lors de son audition, le 25 octobre 2022. S’il a tenu à le faire, c’est aussi parce que, de son aveu même, un certain nombre de municipalités avaient déjà recours à ces technologies.
Oui, le ministre de l’intérieur, celui-là même qui nous demande aujourd’hui de déployer ces technologies dans un cadre de confiance, s’est montré incapable de faire respecter la loi qui les encadre déjà très strictement ! Tout en ayant visiblement connaissance d’usages illégaux de technologies de surveillance, il n’agit pas pour faire respecter nos libertés !
Quelles garanties avons-nous que toutes les données collectées lors des Jeux ne serviront pas à nourrir des algorithmes de surveillance, vendus par les sociétés qui les exploiteront pendant les Jeux à des régimes moins précautionneux en matière de libertés publiques ?
Acceptez-vous, chers collègues, que la grande fête des jeux Olympiques serve à nourrir les équipements de répression des mouvements de révolte contre les tyrannies à l’autre bout du monde ?
Mes chers collègues, comme vous, je suis attaché au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Comme vous, je souhaite que la centaine de milliers de spectateurs attendus passe un moment extraordinaire à vibrer à l’unisson des valeurs de l’olympisme. Mais nous devons nous garder de tout opportunisme sécuritaire. Les jeux Olympiques ne doivent pas nous laisser en héritage une société de la surveillance globale.
C’est pourquoi je vous propose de rejeter ce texte, afin que la ministre des sports puisse en expurger les dispositions qui n’ont rien à voir avec l’événement et que nous puissions revenir rapidement à une réelle discussion sur les enjeux réels de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, contre la motion.
M. Didier Rambaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les arguments censés justifier la motion que vous présentez, cher Thomas Dossus, sont à mon sens tout à fait contestables et je m’efforcerai de le démontrer, point par point.
Premièrement, vous contestez l’expérimentation portant sur l’utilisation de l’intelligence artificielle. Selon vous, la création d’un cadre juridique nouveau autorisant l’usage de l’intelligence artificielle pour le traitement d’images de vidéosurveillance traduirait une volonté indéniable du Gouvernement de pérenniser ces expérimentations, au motif que cela s’appliquerait au-delà des seuls sites olympiques et pour une durée dépassant largement celle des Jeux.
Permettez-moi de rappeler que le dispositif envisagé, qui s’inspire de celui qui est prévu dans la proposition de règlement européen sur les systèmes d’intelligence artificielle en cours d’élaboration, est assorti de nombreuses garanties.
S’agissant de la temporalité, la proposition du Gouvernement d’expérimenter le dispositif jusqu’au 30 juin 2025 ne cache aucune volonté de pérennisation.
D’abord, les traitements en question n’utiliseront aucun système d’identification biométrique ; ils ne traiteront aucune donnée biométrique et ne mettront en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale.
Ensuite, la Cnil devra être régulièrement informée des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, qui fera l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme, fixé au 30 juin 2025.
Par conséquent, si la durée de l’expérimentation excède la date de la fin des Jeux, à savoir le 8 septembre 2024, rien ne permet d’affirmer à ce jour que les dispositifs seront reconduits et encore moins sous quelles modalités.
S’agissant des lieux concernés par l’expérimentation, il semble justifié de ne pas limiter le périmètre aux seuls sites olympiques : au vu de l’ampleur de l’événement et du nombre de visiteurs, sécuriser les Jeux n’a rien d’évident.
Le dispositif concernerait les abords immédiats, ce qui inclut notamment le périmètre des sites d’interconnexion où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au centre de la préfecture de police de Paris pourraient intervenir ponctuellement.
Le Conseil d’État l’a souligné : l’expérimentation est destinée à rendre plus efficace le maintien de l’ordre pour un événement d’une telle ampleur et elle sera bel et bien limitée dans le temps et dans l’espace.
M. Thomas Dossus : C’est inexact !
M. Didier Rambaud : Deuxièmement, vous évoquez un renforcement injustifié des interdictions de stade et des sanctions en cas de pénétration dans une enceinte sportive, disposition qui viserait tout particulièrement les militants écologistes.
M. Thomas Dossus : Ce n’est pas le genre du Sénat !
M. Didier Rambaud : Cher Thomas Dossus, rassurez-vous : aucune mesure contenue dans ce projet de loi ne vise les militants écologistes ! (On en doute sur les travées du groupe GEST.)
Vous n’êtes pas sans savoir que, le 28 mai 2022, date de la finale de la Ligue des champions, des incidents se sont produits au Stade de France, notamment parce que des personnes ont pénétré ou ont tenté de pénétrer dans le stade par force ou par fraude. L’article 12 de ce texte, créant les deux nouveaux délits, vise précisément à sanctionner ces personnes qui s’introduisent dans une enceinte sportive sans détenir de billet d’entrée.
À ce jour, ne peut faire l’objet d’une incrimination que l’entrée dans une enceinte sportive en état d’ivresse ou la tentative d’y entrer en état d’ivresse et en situation avérée de fraude ou d’usage de la force. Une telle situation juridique ne peut subsister et nous devons renforcer la dissuasion afin d’éviter ce type d’incident nuisible au public, aux athlètes et à la France en tant que pays organisateur.
Enfin, pour ce qui est de la pénétration ou du maintien sans motif légitime d’une personne dans l’aire de compétition d’une enceinte sportive, je rappelle que le but recherché est de sanctionner les personnes qui troublent la tranquillité de la manifestation sportive, par une amende de 7 500 euros, lorsque l’acte est commis en réunion ou en récidive. En dehors de ces deux cas, la sanction sera celle d’une contravention de cinquième classe, à savoir une amende maximale de 1 500 euros.
Actuellement, l’entrée sur l’aire de jeu d’un stade ne peut être incriminée que dans deux situations : lorsqu’elle trouble le déroulement de la compétition ou lorsqu’elle porte atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Encore une fois, il s’agit de prévenir, autant que faire se peut, des incidents de ce genre, qui troubleraient la fête, le bien-être des sportifs et la tranquillité du public, sans occulter le principe de proportionnalité des peines.
Troisièmement, vous contestez l’extension de l’usage des scanners à ondes millimétriques, y compris dans des lieux qui seraient sans lien avec les jeux Olympiques et Paralympiques.
En réalité, l’article 11 du projet de loi s’inspire des dispositions applicables aux aéroports. Le recours aux scanners corporels est une mesure intrusive, il est vrai. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit, bien évidemment, des garanties qui répondent aux exigences européennes : le consentement, voire l’obligation de recueillir le consentement exprès de la personne contrôlée, comme l’a proposé mon collègue Dominique Théophile dans un amendement adopté en commission ; la possibilité d’opposer un refus et d’avoir accès à un autre dispositif de contrôle ; l’impossibilité pour l’agent d’identifier la personne contrôlée, puisque les images produites par les scanners correspondent à des représentations banalisées du corps humain ; le brouillage de la visualisation du visage ; enfin, l’interdiction du stockage ou de l’enregistrement des images. Autant de garanties grâce auxquelles nous nous assurons que toutes les précautions seront prises afin d’éviter les dérives alarmantes que vous craignez tout autant que nous.
Je précise également que cet article 11 permettrait de mettre un terme à une situation juridiquement alarmante, puisque d’autres portiques de ce type ont pu être installés par le passé sans faire l’objet de dispositions législatives autorisant ou encadrant leur usage.
Quatrièmement, vous regrettez le recours toujours plus largement autorisé à une publicité visuelle envahissante, qui dénature selon vous les lieux comme les valeurs de l’olympisme.
Certes, on peut regretter l’omniprésence quotidienne de la publicité sur les écrans. Mais considérer qu’autoriser un peu plus de publicité, pendant une période limitée, pour un événement tel que les Jeux, ce serait dénaturer les valeurs de l’olympisme, mes chers collègues, je crois que c’est un tantinet radical. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Je rappelle que seuls les partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte, pourront bénéficier des nouvelles dérogations. Cela permettra notamment de limiter le financement public des Jeux en attirant et en conservant des partenaires privés, dans un contexte où la France souhaite organiser des Jeux raisonnables, y compris d’un point de vue financier.
Cinquièmement, vous condamnez les dérogations au repos dominical dans une zone élargie qui serait sans justification ni lien avec la nature de l’événement sportif.
Une fois encore, vos craintes sont injustifiées. En effet, la mise en œuvre de la dérogation au repos dominical sera conditionnée au respect du volontariat des salariés, ainsi qu’à l’octroi des contreparties légales inscrites dans le code du travail.
De plus, si les communes situées à proximité des sites de compétition ont été intégrées, c’est afin d’éviter un risque de rupture d’égalité entre les entreprises pour les communes qui, sans être limitrophes, auraient pu connaître une affluence de touristes.
Enfin, vous justifiez le dépôt de votre motion par l’absence de questionnement ou de mesures portant sur l’héritage des Jeux, sur la manière dont les équipements sportifs seront rendus accessibles à la population et sur celle dont les Jeux pourraient redynamiser nos politiques sportives.
Mon cher collègue, je vous informe qu’un plan Héritage et Durabilité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été présenté en juin 2022. Je vous invite à le lire, car il témoigne du travail mené, qui est considérable et inédit en la matière. Ce travail se poursuivra afin de donner corps à des ambitions clairement définies en matière environnementale et sociale.
Tony Estanguet le dit très bien : « Le nouveau modèle que nous construisons ensemble, ce sont des Jeux qui maîtrisent leur impact sur le territoire et sur la planète, des Jeux inclusifs et fédérateurs, des Jeux sobres et durables. »
En conclusion, mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus que la copie du Gouvernement n’a rien de néolibéral ou de techno-sécuritaire. Les mesures du projet de loi sont justifiées et proportionnées compte tenu de l’ampleur de l’événement.
Parce que sécurité et liberté ne doivent pas être opposées et parce que les valeurs de l’olympisme doivent être préservées, je voterai contre cette motion et je vous invite, mes chers collègues, à en faire de même. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’avis de la commission est défavorable, et ce pour trois raisons.
La première est que ce texte est attendu et nécessaire. Il comporte des mesures qui doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible pour que nous soyons au rendez-vous des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La deuxième raison tient au fait que ces Jeux correspondent à un engagement de la France et sont un enjeu pour nous tous. Il est donc normal que le débat puisse avoir lieu ici, au sein de la représentation nationale.
Cela est d’autant plus vrai – troisième raison de notre avis défavorable – qu’un certain nombre de questions se posent, comme nous avons eu l’occasion de le dire, quant à l’équilibre entre l’objectif de sécurisation des Jeux et la garantie des droits et des libertés. Par conséquent, il convient d’avoir un débat démocratique.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cette motion, qui tend à écourter un débat dont nous souhaitons qu’il ait lieu au sein de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Même avis, pour les raisons exposées avec précision par M. Rambaud et celles exprimées par votre rapporteur.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)