Loi de finances pour 2023 : Article 37 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 37 bis (nouveau)

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la fin du premier alinéa du VIII, les mots : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° … du … de finances pour 2023 ».

Mme la présidente : L’amendement n° II-1160, présenté par MM. Kanner, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La dernière phrase du III est complétée par les mots : « ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022, dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus » ;
…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie de l’État prévue au I ne peuvent entacher les capacités d’endettement des entreprises publiques locales d’énergie lors des demandes de prêts visant à financer le déploiement des énergies renouvelables et des technologies sobres. » ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… °Le premier alinéa du IX est complété par les mots : « et impactant les entreprises publiques locales d’énergie ».
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Nous le savons, nous vivons une crise énergétique sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.
Les entreprises publiques locales d’énergie font des efforts exceptionnels pour assurer une mission de service public au plan territorial et essayer de contenir la flambée des prix de l’énergie pour les habitants des territoires, tant pour les logements individuels que pour les copropriétés, les bailleurs sociaux, les établissements publics et les entreprises.
Or, depuis la fin de l’année dernière, les entreprises publiques locales d’énergie connaissent de graves difficultés, comme d’ailleurs les régies de chauffage urbain, les régies d’électricité, les sociétés d’économie mixte (SEP), les sociétés publiques locales (SPL) et les syndicats mixtes.
À travers cet amendement, nous voulons permettre à ces entreprises publiques locales d’énergie de bénéficier du PGE (prêt garanti par l’État) Résilience afin de poursuivre et de sécuriser leurs demandes de financement en faveur des énergies renouvelables et des technologies sobres jusqu’à la fin de l’année prochaine.
Ce serait un message d’espoir envoyé à toutes les entreprises qui assurent aujourd’hui une mission de service public exceptionnelle, dans un cadre tout à fait exceptionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Je l’avoue, j’ai du mal à comprendre le sens juridique des termes « entacher les capacités d’endettement ». Si je comprends l’esprit de cette rédaction, je ne pense pas souhaitable qu’une entreprise, quelle qu’elle soit, puisse solliciter un PGE sans en tenir compte en cas de difficultés. Cela ne rendrait service à personne !
Je m’inquiète d’ailleurs de voir ce qui n’était pas possible hier devenir possible aujourd’hui. J’ai le sentiment qu’en allongeant la franchise prévue dans le cadre des PGE, on risque d’avoir quelques désagréments ou mauvaises surprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous soutiendrons cet amendement.
J’ai compris que nous devions aller vite, mais nous sommes tout de même en train de parler d’un encours de 143 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ! C’est colossal !
Cet article vise à accroître la capacité d’endettement des entreprises via un PGE nouvelle formule, plafonné à 15 % du chiffre d’affaires, avec un différé d’amortissement de douze ou de vingt-quatre mois pour une garantie de l’État ne pouvant excéder 90 % du prêt.
Contrairement aux États, les entreprises ne peuvent pas faire rouler leurs dettes indéfiniment. J’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues. De report en report et de différé en différé, il faut bien payer à un moment donné ! Ces nouveaux PGE vont constituer une sorte de bombe à retardement pour une partie des entreprises françaises. Comment réussiront-elles à sortir de ces prêts garantis ? Cette question mérite sans doute un éclairage de M. le ministre.
Par ailleurs, les grands absents de ce débat sont les banques privées, qui fuient leur responsabilité s’agissant du financement de l’économie productive. L’État est en train de se substituer à elles en matière d’investissement et de responsabilités.
Nous soutiendrons cet amendement, mais mesurons tout de même de quel périmètre nous sommes en train de parler : 143 milliards d’euros !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Le modeste rapporteur de ces crédits que je suis va tenter d’apporter quelques éléments de réponse. Les nouveaux PGE Résilience n’ont pas encore été contractés ! Il y a certes 130 milliards d’euros sur la table, mais seulement 5 milliards d’euros pour ces nouveaux prêts.
Ensuite, il ne faut pas se mentir, si des problèmes de défaut se posent, ils ne seront pas liés aux PGE, mais d’abord à l’Urssaf et aux prix de l’énergie. Lorsque les PGE seront en cause, tout ira bien !
Il s’agit donc d’un faux problème. Ce qui intéresse les entreprises, ce sont les prix de l’énergie et l’Urssaf à payer. Par ailleurs, les PGE sont encadrés par un accord européen : on ne fait donc pas exactement ce que l’on veut !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1160.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37 bis.
(L’article 37 bis est adopté.)