Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-758, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Dagbert, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l’exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ».
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement, proposé par notre collègue Nadège Havet, concerne la répartition entre différents organismes du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer.
Il a pour objet de proposer une nouvelle rédaction permettant d’ouvrir de nouvelles possibilités pour les comités des pêches maritimes et des élevages marins, tout en répondant aux exigences très encadrées réglementairement de la protection des ressources halieutiques et des aides d’État. Cette mesure serait neutre d’un point de vue budgétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à orienter les financements vers les activités de « pêche durable ».
Pour ma part, je pense que nous pouvons faire avancer ce sujet, à condition de respecter les obligations européennes en la matière. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Aujourd’hui, 35 % du produit de la taxe sur les éoliennes en mer est affecté aux comités des pêches maritimes et des élevages marins. Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de financement à d’autres projets, notamment en lien avec les élevages marins, ce que la rédaction actuelle du code général des impôts ne permet pas de faire, sans pour autant revoir ou faire évoluer la répartition du produit de cette taxe entre les différents affectataires.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-758.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° II-962 rectifié bis, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ;
est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris pour le climat.
II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise également à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants.
Au moment où les États-Unis engagent un immense plan de soutien à leur industrie en contrepartie de leur engagement dans la transition, il nous paraîtrait bienvenue que, en contrepartie des aides versées par l’État à la suite de la crise du covid-19 ou de la guerre en Ukraine, les entreprises soient tenues de publier dans les six mois qui suivent la réception de l’aide : un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3, sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées ; une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante ; un plan d’investissements permettant la mise en œuvre de cette stratégie.
Cette mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclarer leurs performances extrafinancières – au moins 100 millions d’euros de bilan, 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés permanents employés en moyenne au cours de l’exercice – et les aides suivantes : subventions directes, garanties de prêts par l’État, aides à l’exportation, crédit d’impôt recherche, participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de Bpifrance.
La participation financière de l’État via l’Agence des participations de l’État serait en outre conditionnée à l’attribution au représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avec les critères de la taxonomie européenne sur les investissements verts.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos II-1287, II-1288 et II-1286 sont présentés par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Le sous-amendement n° II-1287 est ainsi libellé :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2022 ou qui versent en 2023 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209-2 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au I.
Le sous-amendement n° II-1288 est ainsi libellé :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui procèdent en 2023 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 0,01 % de la masse salariale tels que définis à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au I.
Le sous-amendement n° II-1286 est ainsi libellé :
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.
« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;
- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3°, ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d’éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° À la fin du III, les mots : « n’excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter ces trois sous-amendements.
M. Pascal Savoldelli : Par ces sous-amendements, il s’agit de renforcer les obligations déclaratives des entreprises de plus de 500 salariés, en indiquant leur consommation et leur utilisation des produits énergétiques. Il nous semble en effet que des angles morts demeurent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces trois sous-amendements n’ont pas pu être examinés par la commission. Quoi qu’il en soit, je reste dans la droite ligne des avis que j’ai émis à plusieurs reprises, et demande le retrait de l’amendement comme des trois sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1287.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1288.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1286.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-962 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)