Loi de finances pour 2023 : Article 40 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 40 ter (nouveau)

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « 2023 et 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».
III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du c du 2 du B, au second alinéa du 1° et au 2° du E bis et à l’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
IV. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Mme la présidente : L’amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Cambon et Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme et Brisson, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, Frassa, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
2° Au A-ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
3° Le c du B est abrogé ;
4° Au C, les mots : « , au titre des années 2016 à 2022, » sont supprimés ;
5° Au 4° du E, les mots : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2022, » sont remplacés par les mots : « Pour les années suivantes, » ;
6° Le E-bis est abrogé ;
7° Le neuvième alinéa du 2 du G est supprimé ;
8° À la première phrase du H, les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, » sont supprimés ;
9° À la première phrase du J, les mots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sont supprimés ;
10° Le K est abrogé ;
11° Au M, les mots : « pour les années 2016 à 2022 » sont supprimés ;
12° Au M bis, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;
11° Les deuxième à quatrième alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d’imposition émis depuis le 1er janvier 2016 sont perçus par les établissements publics territoriaux » ;
12° Au P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
II. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est supprimé ;
2° Le E du XI est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Jusqu’en 2022 inclus » ;
b)) Les troisième et neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés.
III. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;
b) Le B est abrogé ;
2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « Entre 2016 et 2022, » sont supprimés ;
b) Le B est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Le sujet des relations entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP) revient malheureusement chaque année !
En effet, avant même l’adoption des lois NOTRe et Maptam, les maires réunis en assemblée générale s’étaient prononcés contre la MGP, la première fois à 94 %, la seconde à 95 %.
Malheureusement, les législateurs n’en ont pas tenu compte et ont écrit un texte prévoyant une montée en compétences de la métropole et une montée en puissance parallèle de ses moyens financiers.
Aujourd’hui, la réalité ne se conforme pas à la loi : le partage des compétences ne s’est pas fait comme l’envisageait le législateur et les établissements publics territoriaux ont conservé l’intégralité de leurs compétences. Bien évidemment, pour une métropole de 7 millions d’habitants, de très nombreux sujets sont beaucoup mieux traités au plus près des populations.
Aujourd’hui, les établissements publics territoriaux assurent l’essentiel des services du quotidien. La métropole essaie d’exister, mais elle vient souvent en doublon d’autres structures. Dernier exemple en date : la MGP a créé une structure du tourisme, alors même que nous disposons d’ores et déjà d’un comité régional du tourisme et d’une compétence tourisme au niveau des départements, puisqu’ils perçoivent une partie de la taxe de séjour.
Cet amendement vise donc à résoudre le problème, reporté d’année en année, du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE), initialement prévue au 1er janvier 2021 et plusieurs fois reportée.
Selon le Conseil constitutionnel, si la loi est bonne, il faut l’appliquer, et, si elle est mauvaise, il faut la corriger !
Je vous demande donc de revenir à la règle du « chacun chez soi » : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la métropole et la CFE pour les EPT.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit effectivement d’un sujet récurrent et qui peut paraître compliqué pour un certain nombre d’entre nous.
Est-ce la raison pour laquelle le Gouvernement ne traite jamais le dossier ? Nous avons évoqué tout à l’heure les dotations spéciales de compensation s’agissant des métropoles. Pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, on observe que les dispositifs permettant de bien cadrer les financements ne sont jamais mis en œuvre.
Il existe par ailleurs une difficulté supplémentaire dans l’hypothèse d’une disparition de la CVAE, que le Gouvernement ne doit toutefois pas retenir comme motif d’inaction.
Quant à l’imminence des jeux Olympiques et au rôle de Paris région capitale, il est temps de trouver une solution. Monsieur le ministre, votre avis est nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous le savons tous, la question du partage des compétences et des ressources entre les communes, les EPT et la MGP a fait l’objet de très nombreux débats depuis 2016. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de modifier l’organisation territoriale existante. Pour autant, on n’y est pas ! Aujourd’hui, il n’existe pas de schéma cible ayant emporté une large adhésion.
Ainsi, les lois de finances pour 2019, 2020 et 2021 ont systématiquement prorogé le schéma transitoire de financement de la MGP et des EPT pour sécuriser le financement des acteurs, dans l’attente d’une évolution institutionnelle. Le PLF pour 2023 adopté par l’Assemblée nationale prévoit dans son article 40 ter la prorogation de ce schéma transitoire pour deux ans supplémentaires, jusqu’en 2024.
Nous voulons donner de la visibilité, tout en ouvrant la possibilité d’un vrai débat et d’un vrai travail sur l’évolution institutionnelle. Le Président de la République et le Gouvernement l’avaient appelée de leurs vœux au cours du précédent quinquennat, et de nombreuses discussions avaient alors eu lieu – je me souviens notamment avoir évoqué ce sujet avec Patrick Devedjian et d’autres élus du département des Hauts-de-Seine.
Par la suite, d’autres questions sont venues mobiliser le Gouvernement, notamment la réforme des retraites et la crise sanitaire, et ce dossier est passé sous la pile.
J’ai la conviction que nous avancerons sur ce sujet au cours de ce second quinquennat et que nous parviendrons à clarifier la situation institutionnelle francilienne, en particulier celle de la MGP et des EPT.
Faut-il pour autant « provoquer » cette évolution en adoptant un amendement qui inscrirait dans le marbre une solution de répartition des financements ? Je n’en suis pas certain.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° II-33 rectifié. En revanche, je serai favorable aux amendements nos II-35 rectifié bis et II-1040, qui sont des amendements de repli.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je ne peux pas laisser dire qu’on donnerait de la visibilité en adoptant un texte prorogeant de deux ans le schéma transitoire !
Mon amendement vise simplement à poser une règle, et celle-ci pourra être changée au besoin. En effet, si nous repensons le périmètre métropolitain, il faudra tout réécrire.
Mais si nous continuons à stratifier du droit sur du droit, nous finirons par adopter des dispositifs qui ne prennent pas en compte les mécanismes de reversement déjà prévus, comme en témoigne l’amendement n° II-35 rectifié bis. Le schéma actuel est extrêmement compliqué !
L’adoption de la règle du « chacun chez soi » permettrait en outre de répondre à une critique du Conseil constitutionnel en corrigeant la loi initiale de 2015.
Je ne vois pas où est le problème. Dans deux ans, nous pourrons dire qu’il est nécessaire d’augmenter les moyens de la métropole, parce que celle-ci, dans l’intervalle, a assumé de nouvelles compétences.
Je l’avoue, vos arguments contre mon amendement et en faveur d’une prorogation de deux ans du schéma transitoire ne m’ont pas convaincue, monsieur le ministre.
Quelle différence y aurait-il dans les flux financiers entre les niveaux de collectivités ? En ne tranchant pas la question, on laisse planer une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes, dans la mesure où le Conseil constitutionnel pourrait juger excessive la prorogation du dispositif pour quatre ou cinq années.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Nous avons eu le même débat tout à l’heure sur la métropole de Marseille ! Très clairement, le dispositif actuel dysfonctionne.
Je veux rappeler quelques éléments. D’abord, au sein d’une métropole, les destins des collectivités sont liés. Ensuite, la métropole du Grand Paris, la plus riche de France et l’une des plus riches d’Europe, est aussi la plus inégalitaire. Par exemple, les taux de CFE sont beaucoup plus élevés dans les territoires où la population est la plus pauvre. Les entreprises des territoires défavorisés payent donc une CFE plus élevée que les entreprises des territoires plus aisés. Je ne fais de procès à personne, chacun regarde midi à sa porte, mais c’est un fait.
Autant j’estime indispensable d’adopter un statu quo pour deux ans, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre solution et qu’il faut bien que les territoires continuent de fonctionner, autant nous ne pouvons proroger sine die le schéma transitoire.
Il convient de revenir au débat initial sur la métropole et de donner à la MGP une capacité d’action. Les enjeux climatiques, de mobilité, de Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), de logement ou d’hébergement ne se résolvent pas à l’échelle des territoires et nécessitent des politiques coordonnées.
C’est la raison d’être de la métropole, qui a besoin d’un effort de simplification et d’un engagement de l’État dans le processus de réforme. J’attends donc du Gouvernement qu’il mette la main à la pâte en vue d’une clarification, qui ne devra pas non plus se faire au détriment de la solidarité.
Maintenons temporairement l’existant, mais travaillons à renforcer les solidarités et la capacité à agir d’une métropole essentielle sur les sujets climatiques et sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce sujet est certes complexe, mais loin d’être anecdotique pour toutes les communes et populations de la métropole du Grand Paris. Ce problème, né en 2015 de l’adoption de la loi NOTRe, n’est toujours pas réglé, bien qu’il se pose de façon récurrente, et il semble condamné à rester pendant, sa résolution étant toujours renvoyée à l’année suivante.
Nous le disons d’autant plus tranquillement, sur les travées de notre groupe, qu’à l’époque nous n’avions pas voté ce mécanisme. Nous dénoncions d’ailleurs déjà ce que certains soulignent aujourd’hui : cette métropole du Grand Paris, au lieu de créer des dynamiques positives susceptibles de tirer l’ensemble des communes vers le haut, creuse en définitive les inégalités sociales.
En l’état du débat et au vu des différents équilibres proposés, nous voterons l’amendement n° II-33 rectifié. Il y a un véritable enjeu à donner aux EPT de la visibilité pour qu’ils puissent construire, investir et répondre aux besoins des populations dans les années à venir. Et il nous paraît nécessaire, à cet effet, de flécher les recettes de CVAE vers la métropole du Grand Paris et les recettes de CFE vers les EPT.
Si l’on veut réellement que les besoins soient satisfaits, monsieur le ministre, il va falloir prendre cette question à bras-le-corps, avec les élus de la métropole du Grand Paris et des communes concernées, mais aussi avec la population. Et ce n’est pas avec un comité technique ministériel que vous y arriverez !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, vous dites qu’on n’a pas trouvé la solution ; mais, pour trouver, il faut chercher !
Je me souviens parfaitement que le Président de la République, au début de son premier quinquennat, avait envisagé diverses formules, mais tout cela s’est perdu dans les limbes… Il faut chercher plutôt que d’espérer, élection après élection, que vienne enfin une majorité plus favorable susceptible, ici ou là, de vous faciliter l’affaire ! La métropole, c’est beaucoup plus complexe que cela : il faut s’y mettre.
Je n’ai d’ailleurs pas vraiment compris quel ministre était chargé de cette réforme. Quid par ailleurs du calendrier ?

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un certain nombre de nos collègues se sont exprimés, anticipant, à raison, un avis de sagesse.

Mme Cécile Cukierman : De pragmatisme !

M. Jean-François Husson : Je dis seulement à notre collègue Daniel Breuiller, qui a soulevé le problème des inégalités, que selon mes informations – je les tiens, par définition, de source sûre – un tiers de la croissance constatée sur le territoire de la métropole du Grand Paris était auparavant captée par les EPT.
Si l’on veut avancer, monsieur le ministre, il faut pousser les feux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 40 ter est ainsi rédigé, et les amendements nos II-589 et II-588, ainsi que les amendements identiques nos II-35 rectifié bis et II-1040, n’ont plus d’objet.