Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 ter

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 ter

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-514 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° II-692 est présenté par M. Ouzoulias, Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du présent code correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), »
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Sont ajoutés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».
L’amendement n° II-514 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-692.

Mme Cécile Cukierman : Dans la continuité de notre débat précédent sur l’article 40 ter, il s’agit d’actualiser le montant de la contribution de compensation pour suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (TP), en lui appliquant le coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives entre 2015 et la date de la révision.
La dotation de compensation de la suppression de cette part salaires de TP était auparavant perçue par les EPCI d’appartenance ; son montant est désormais reversé à l’EPT dont font partie les communes concernées.
Nous proposons donc qu’il soit procédé à un ajustement technique en faveur des communes, au nom de l’équité avec les établissements publics territoriaux et de la souplesse dans la répartition des dépenses entre les uns et les autres. Les villes bénéficieraient ainsi d’une baisse de la dépense, sans effet sur le budget de l’État ni sur celui de la métropole du Grand Paris.
Nous ne doutons pas que vous nous suivrez, mes chers collègues.

Mme la présidente : L’amendement n° II-36 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau et Frassa, Mmes Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du présent code correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République après les mots « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts et majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit, un peu dans le même esprit, de réintroduire de la souplesse dans les relations entre les communes et les EPT, concernant notamment la partie de la contribution financière des premières aux seconds qui peut être majorée ou minorée.
À l’heure actuelle, la majoration ou la minoration ne peut excéder 30 % du produit des « impôts ménages » collectés par les communes pour le compte de leur EPT.
Je présente deux amendements.
L’amendement de repli n° II-34 rectifié ne vise qu’à actualiser les données gelées à leur niveau de 2015 ; on voit bien, en effet, que le produit des impôts ménages collectés a crû sur cette période, de même que les bases d’imposition ont connu une revalorisation forfaitaire.
L’amendement n° II-36 rectifié a pour objet d’étendre cette possibilité de révision à la part du reversement au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) correspondant à l’ex-part CPS (compensation part salaires) de la dotation de compensation, ce qui permettrait d’élargir l’assiette.
Pour toutes les communes et EPT qui se satisfont du droit existant tel qu’il régit leurs relations, cet assouplissement n’emporte aucune conséquence. Il est des territoires, en revanche, où cette souplesse pourrait permettre de renforcer le soutien qu’accordent les EPT à leurs communes, dont certaines se trouvent actuellement en grande difficulté pour financer leur section de fonctionnement.

Mme la présidente : Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° II-513 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° II-695 est présenté par M. Ouzoulias, Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa du C du I de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».
II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1°Les mots : « de minorer ou » sont supprimés ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Sont ajoutés les mots : « actualisé depuis 2015 jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l’année précédant la révision ».
L’amendement n° II-513 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-695.

M. Pascal Savoldelli : Cela a été dit, les communes nous interpellent sur leurs finances. Le fonds de compensation des charges territoriales correspond à un flux financier des villes vers leurs EPT. Le montant de base que les villes reversent à l’EPT est calculé par référence au produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière perçues dans le périmètre de l’EPT, auquel s’ajoute une fraction correspondant à la compensation part salaires.
En gros – j’essaie de faire simple –, la MGP reverse à la commune et la commune reverse à l’EPT… Lorsque les communes reversent à l’EPT, le montant de leur contribution est calculé sur la base de leurs recettes fiscales de 2015 : c’est là qu’est le problème. L’EPT peut minorer ou majorer de 30 % la participation de la commune au FCCT, mais cette modulation est calculée en valeur 2015, et non par rapport au montant actualisé chaque année en fonction du coefficient de revalorisation forfaitaire.
Nous souhaitons donc que la revalorisation annuelle des bases fiscales selon le coefficient forfaitaire entre 2015 et la date de révision soit prise en compte dans le calcul de l’attribution de compensation reversée par la commune à l’EPT. Les communes sont nombreuses à demander que l’on ne reste pas sur le repère de 2015 ; c’est une question d’égalité et d’équité.

Mme la présidente : L’amendement n° II-34 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau et Frassa, Mmes Gosselin et Imbert, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phase du quatrième alinéa du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts ».
II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République après les mots : « métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts ».
Cet amendement a été précédemment défendu par Mme Lavarde.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement n° II-36 rectifié : le changement proposé ne correspond pas à une actualisation, mais à un changement du mode de calcul du FCCT. Dans la mesure où il semble nécessaire de procéder à une refonte plus large du mode de financement des EPT, le moment n’est pas forcément venu, à mon sens, de procéder à cette réforme qui pourrait donner lieu à une hausse des contributions des communes.
Sur l’amendement n° II-34 rectifié, en revanche, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, l’ambition étant révisée à la baisse par rapport aux dispositions de l’amendement précédent.
Quant à l’amendement n° II-692, contrairement à l’amendement n° II-34 rectifié, il tend à supprimer la possibilité de faire évoluer à la baisse la contribution des communes ; or il ne me paraît pas nécessaire de priver les conseils de territoire d’une telle faculté d’ajustement local. J’en demande le retrait, ainsi que de l’amendement n° II-695.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, défavorable, et pour les mêmes raisons, sur les amendements nos II-692, II-36 rectifié et II-695.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° II-34 rectifié de Mme Lavarde, dont l’adoption assouplirait utilement le mécanisme, évitant des situations de blocage.
Si cet amendement était adopté, il nous faudrait réfléchir, dans le cadre de la navette, à un éventuel ajout pour garantir et sécuriser la disposition limitant à 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune la variation résultant de la modulation libre de la contribution au FCCT. Une telle limitation est prévue par le droit en vigueur, mais n’est pas mentionnée dans le dispositif de l’amendement n° II-34 rectifié.
Nous pourrons y revenir, si cette précision se révèle utile, dans la perspective du retour du texte à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Sans préjuger de votre vote, mes chers collègues, je suis déjà contente qu’au moins l’un de mes deux amendements puisse être retenu dans le texte du PLF.
J’observe néanmoins que l’amendement n° II-36 rectifié va plus loin que l’amendement n° II-34 rectifié. En se contentant d’actualiser la base de calcul du reversement du produit des impôts ménages via le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, on ne touche qu’à la moitié environ du FCCT et on ne permet pas de véritable transfert de richesse des EPT vers les communes.
Il faut bien comprendre que ce dispositif, qu’il s’agisse d’une majoration ou d’une minoration, est optionnel. La métropole du Grand Paris comprend douze EPT et autant de manières de fonctionner, selon les transferts de compétences qui ont eu lieu ou non, au sein de ces différents groupements, entre les villes et le territoire.
Prévoir un fonctionnement très rigide empêche de prendre en compte, par exemple, les situations où les EPT ne sont absolument pas intégrés, où toutes les compétences, ou presque, sont restées dans les mains des villes, mais où, cependant, le produit de la CFE, qui traduit la richesse économique du territoire, abonde le budget de l’EPT.
Il arrive donc qu’au sein d’un EPT doté d’importantes capacités financières on compte des communes qui, elles, sont en très grande difficulté : elles ne peuvent investir qu’en obérant le financement de leurs dépenses de fonctionnement.
En élargissant l’assiette des reversements de l’EPT vers les communes, nous ferions un grand pas : nous leur permettrions de continuer à investir.
En actualisant le calcul de la contribution en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives, nous faisons un pas également, mais c’est un petit pas : il serait dommage de ne pas prendre en compte également la part CPS du reversement. Tout le problème vient de ce que les EPT n’ont plus de pouvoir de fiscalité : tout transite donc par les communes. Le schéma antérieur était plus simple…
Il serait préférable que l’on adopte l’amendement n° II-36 rectifié, quitte à le corriger, au besoin, pendant la navette. En votant l’amendement de repli, on ne ferait pas grand-chose ; il serait dommage de s’en contenter !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-692.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-695.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 ter.
L’amendement n° II-67 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Levi et Guerriau, Mme Guidez, MM. Ravier et J.P. Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Janssens et Saury, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme N. Delattre et MM. Le Nay, Cigolotti, Moga et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au second alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les communes de moins de cent cinquante habitants relevant du deuxième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont, à partir de 2023, exonérées de prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement vise à exonérer les communes de moins de 150 habitants du prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Le maintien de ce prélèvement met en grave difficulté budgétaire certaines toutes petites communes. Alors que le budget de ces communes a été fortement amputé depuis 2014, celles-ci se voient contraintes de continuer à contribuer au FNGIR, maintenu à son niveau initial.
Souvent, la compensation financière censée atténuer la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) n’atteint pas le montant du prélèvement effectué au profit du FNGIR. En outre, on le sait, les charges augmentent pour tout le monde.
Ainsi la commune de Saint-Maurice, dans la Nièvre, qui compte 68 habitants et dont le budget s’élève à 58 000 euros, reverse-t-elle 7 733 euros au FNGIR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas certain qu’il faille exonérer les communes sur le seul critère de leur population, sans aucune référence à un critère de richesse ou à l’évolution de leurs recettes de fiscalité économique.
Prenons le cas, évoqué la semaine dernière, de la redevance hydraulique : les recettes sont colossales et réparties entre un très faible nombre de communes, dont certaines sont petites.
L’inégalité ne se fait pas toujours au détriment de ces dernières ; nous devons y être attentifs : demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-67 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-38 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Mouiller et Perrin, Mme Pluchet, MM. Pointereau, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Di Folco et Dumas, M. Frassa, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Rapin, Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Bonhomme, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, P. Laurent et Lefèvre, Mme Malet et MM. Meignen et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la section de fonctionnement de leur budget.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : J’évoquerai un problème qui a été soulevé notamment par Philippe Mouiller, à savoir la situation très spécifique des communes qui sont alimentées en énergie par un syndicat.
À l’heure actuelle, la part des recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) reversée par le syndicat aux communes est obligatoirement inscrite sur la section d’investissement de leur budget ; elle ne peut l’être en section de fonctionnement.
Or, face à la flambée des prix de l’énergie, le plus difficile, pour les communes, est de payer les factures. L’idée serait donc que, pendant une courte période, les syndicats qui ont perçu la TCCFE puissent en reverser le produit aux communes de leur périmètre sur la section de fonctionnement de leur budget.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement : il me paraît difficile de prendre pareille mesure pour une année.
Je comprends et je partage les arguments qui viennent d’être exposés, mais la finalité de la TCCFE est avant tout de financer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.
Faisons confiance à l’amortisseur électricité et au filet de sécurité : si le Gouvernement suit les propositions sages, raisonnables et de qualité que le Sénat a choisi d’adopter à l’unanimité, nous devrions avoir, pour l’année 2023, les éléments de réponse nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-38 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-86 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Courtial, Bonhomme et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson et Charon, Mme Muller-Bronn et MM. Duplomb, Houpert, Pellevat, J.B. Blanc, Reichardt, Genet et Sido.
L’amendement n° II-481 rectifié bis est présenté par M. P. Joly, Mmes Monier et Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, M. Longeot, Mme Billon et MM. Mérillou, Bilhac, Guiol, Cozic et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.
L’amendement n° II-86 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-481 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Patrice Joly.
Dans l’exercice de leurs compétences et en ce qui concerne notamment leur politique de gestion de l’espace, les maires des communes rurales rendent d’indéniables services environnementaux.
Or ces services ne font l’objet d’aucune contrepartie, en dépit des charges y afférentes pour les communes concernées.
Il serait donc opportun de réfléchir à la mise en place de paiements pour services rendus, en s’inspirant notamment du dispositif, destiné aux agriculteurs, des paiements pour services environnementaux.
Aussi demandons-nous au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur cette question, dans lequel des pistes seraient proposées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-481 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)