Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 septies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 septies

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-944 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 621-9 est abrogé ;
2° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 9, la référence : « L. 621-12 » est remplacée par la référence : « L. 621-11 ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à corriger une erreur de codification dans le code général de la fonction publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-944 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 septies.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-162 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat et Belrhiti, M. Savary, Mme Noël et MM. Belin et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 712-1 est abrogé.
2° L’article L. 712-7 est abrogé.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement et le suivant, l’amendement n° II-164 rectifié, sont des amendements d’appel de mon collègue Cyril Pellevat.
Le premier vise à interpeller le Gouvernement sur l’injustice et la rupture d’égalité que représente le fait de n’inclure aucune commune de Haute-Savoie dans la liste des communes ouvrant droit à indemnité de résidence.
En effet, le code général de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires résidant dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire datant de 2001, cette prime est égale à 1 % en zone 2 ou 3 % en zone 1 du traitement brut, en fonction de la commune de résidence. Cette circulaire fixe également la liste des communes ouvrant droit à cette prime.
Lorsque l’on étudie cette liste de près, on se rend compte que sont en général classées en zone 2 les communes où le prix du mètre carré est supérieur de 25 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 3 593 euros, et en zone 1 les communes où le prix du mètre carré est supérieur de 50 % à la moyenne nationale, soit supérieur à 4 300 euros.
Cependant, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère permettant d’établir la liste des communes ouvrant droit à cette prime n’est clairement fixé. De ce fait, certaines communes qui répondent aux critères informels ne sont pas incluses dans la liste et n’ouvrent donc pas droit à la prime de résidence.
C’est particulièrement le cas en Haute-Savoie, dont aucune commune n’est inscrite dans la liste de la circulaire. Pourtant, le prix du mètre carré est supérieur à 3 593 euros dans 58 % d’entre elles et à 4 300 euros dans une trentaine d’entre elles.
Cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires du département, qui sont dans une situation identique, voire plus grave, que ceux qui vivent dans les communes incluses dans la circulaire.
Les parlementaires de la Haute-Savoie demandent depuis plusieurs années une réactualisation de la circulaire, alors que le pouvoir d’achat des fonctionnaires du département, par ailleurs soumis à une forte attractivité de la Suisse, ne cesse de se détériorer.

Mme la présidente : L’amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat et Belrhiti, M. Savary, Mme Noël et MM. Belin et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau de revenu, du coût de l’immobilier et du coût de la vie dans la commune de résidence par rapport à la moyenne nationale. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-111 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Conconne, MM. Féraud et Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Féret, MM. Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Temal, Sueur, Leconte et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Durain, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-165 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Klinger, Mmes Puissat, Belrhiti et Noël et MM. Savary, Frassa et Belin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. À la Haute-Savoie, j’ajouterai le pays de Gex, dans le département de l’Ain.
L’indemnité de résidence est accordée de manière inégale. Les fonctionnaires nommés dans des communes qui ne sont pas inscrites dans la circulaire sont en situation de grande précarité. Les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport en 2016 que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.
Le Gouvernement s’était engagé devant le Sénat à revoir cette question, considérant que les politiques sociales d’aide à l’accès au logement permettraient à des agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.
Notre amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la révision de l’indemnité de résidence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-165 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des amendements d’appel nos II-162 rectifié et II-164 rectifié au profit des amendements nos II-111 rectifié et 165 rectifié bis, sur lesquels je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Il n’est pas normal que cette circulaire n’ait pas été réévaluée depuis vingt ans. Je rappelle que la récente conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, qui s’est tenue en mars 2022, a conclu que l’indemnité de résidence « semble être devenue obsolète à la fois du fait de son montant trop modeste et de son zonage daté ».
Monsieur le ministre, j’invite le Gouvernement à actualiser ce dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements d’appel sur l’indemnité de résidence, laquelle est en effet obsolète.
Vous le savez, nous avons engagé une réforme de l’organisation de la rémunération dans la fonction publique. La réforme de la haute fonction publique en a constitué une première étape. Il faut à présent que nous effectuions un tel travail pour l’ensemble de la fonction publique. L’indemnité de résidence fait partie des dispositifs que nous allons revoir.
Il faut revoir la rémunération de nos fonctionnaires, en tenant compte de nombreux indicateurs, notamment du coût de la vie dans les différents territoires. Cela implique de revoir l’organisation de l’indemnité de résidence. Je ne suis pas certain qu’un rapport du Gouvernement spécifiquement sur ce sujet soit nécessaire. Mon collègue Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, se rendra régulièrement dans les assemblées pour évoquer ce sujet avec vous.
L’indemnité de résidence sera revue à cette occasion, mais ce n’est pas le seul sujet sur lequel nous serons amenés à nous pencher dans le cadre de la réforme de la fonction publique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-164 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-111 rectifié et II-165 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 40 septies.