Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 quindecies
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-1152 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333-2 et L. 5212-24 ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de coordination vise à compléter le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS) résultant de l’ordonnance prise fin 2021 refondant les droits d’accise. Il tend à en modifier l’article L. 312-107 afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous demandons le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait. Le CIBS précise déjà que les modalités d’affectation de la taxe sont prévues à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne les EPCI. Dès lors, inutile d’alourdir ce PLF…
Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° II-1152 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1152 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1045, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement concerne la compétence des agents des douanes en matière de contrôle de la détaxe de TVA. Conformément aux préconisations de notre rapport sur la protection des données personnelles, nous proposons que les modalités d’application du dispositif permettant de procéder aux opérations de contrôle soient précisées par un décret en Conseil d’État.
Ce décret définirait la nature des informations consultables, encadrerait les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès à ces informations et fixerait les conditions de traçabilité des consultations effectuées par les agents habilités. Dans ce domaine, pour protéger les données personnelles, tout doit être réglé au millimètre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car la loi prévoit déjà la levée du secret fiscal pour l’échange d’informations entre la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.
Vous proposez d’utiliser l’échange d’informations pour lutter contre la fraude à la détaxe touristique. J’y suis très favorable, mais il n’y a pas besoin d’une mesure législative pour cela. Si la création d’un traitement de données réclame un cadre et nécessite un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, elle relève du pouvoir réglementaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l’article 40 quindecies.
L’amendement n° II-53 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la réalité du domicile, les agents des douanes peuvent suspendre la procédure de remboursement jusqu’à ce que les justificatifs de domicile soient produits dans les conditions fixées par décret. ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, un peu comme le précédent, a pour objet d’inscrire dans le code général des impôts la possibilité, pour les agents des douanes, de bloquer les reversements de TVA lorsqu’il y a suspicion de fraude.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous en demandons le retrait, au profit de l’amendement que nous venons d’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1203 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° II-1203 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1203 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1150 rectifié est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.
L’amendement n° II-1250 est présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1150 rectifié.
M. Ronan Le Gleut : Si nous voulons atteindre l’objectif de doublement des effectifs dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger, il faudra réaliser des opérations immobilières pour développer les capacités d’accueil des établissements en gestion directe (EGD).
C’est pourquoi l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) a besoin d’un mécanisme de financement compatible avec les exigences d’un investissement immobilier.
Dans la mesure où l’AEFE reste inscrite sur la liste des organismes divers d’administration centrale (Odac), l’emprunt lui est interdit. Cette difficulté a déjà été signalée, à la fois dans le rapport sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AEFE et dans le rapport pour avis sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de la commission des affaires étrangères.
Cet amendement a pour objet de permettre le développement de projets immobiliers afin de favoriser l’expansion du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d’une entité juridique distincte des établissements scolaires et dédiée à ce projet. L’entité dédiée serait alors liée à l’établissement scolaire.
Le dispositif actuel de garantie de l’État ne prévoit pas cette possibilité et cet amendement vise à répondre à ce besoin. Il propose également de ne plus exclure les EGD du dispositif de garantie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° II-1250.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de flexibiliser les possibilités d’obtention de la garantie de l’État pour des entités juridiques de nature privée qui développeraient des projets immobiliers pour des établissements homologués, mais aussi – et c’est une nouveauté – pour des EGD. Cela permettrait à l’AEFE de développer ces établissements, ce qui est absolument indispensable. Nous comptons sur un vote transpartisan, car il s’agit de donner un nouveau souffle au développement de notre réseau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements identiques visent à ce que des structures tierces, associatives ou privées, ayant signé une convention avec les établissements pour la réalisation d’opérations immobilières, puissent bénéficier de la garantie de l’État. Cela contribuerait à introduire un niveau de risque important en permettant à des établissements de créer des structures distinctes, de droit étranger, ou de participer à leur création. Ces structures pourraient bénéficier de la garantie de l’État sans être conventionnées avec lui.
Par ailleurs, l’amendement vise à ce que les EGD puissent également participer à ce type de montages. Ce serait une spécificité très étonnante. On imagine mal, en France, un collège public créer une entité immobilière privée, lever des fonds et obtenir sur ces derniers la garantie de l’État, sans davantage de contrôles.
J’avais émis le même avis sur un amendement similaire déposé sur le premier PLFR de 2022. Je maintiens cet avis défavorable, car il y aurait trop de risques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Bloquer le développement d’un certain nombre d’établissements en n’adoptant pas cet amendement, n’est-ce pas un risque encore plus important ?
Nous précisons bien que, pour chaque dossier, la nature du lien serait examinée par la commission qui étudie les demandes de garanties de l’État. Je peux vous citer un certain nombre d’établissements qui disposent de moyens, par exemple à travers de fondations, mais qui sont bloqués, car leur statut les empêche de financer leurs projets immobiliers.
Ce que nous proposons est la seule solution qui ne présente pas de risques complémentaires. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir étudier à nouveau ce sujet – mais l’idéal serait que nous adoptions ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1150 rectifié et II-1250.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l’article 40 quindecies.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1154, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité à la prime à la conversion des véhicules. Il a pour objet d’appliquer un montant unique de prime par catégorie de véhicule, par exemple de 5 000 euros par véhicule rétrofité.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1153, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à adapter le montant de la prime à la taille du véhicule. Les véhicules de petite taille bénéficieraient une prime d’un montant de 5 000 euros, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, de 15 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Requier, les amendements nos II-1154 et II-1153 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos II-1154 et II-1153 sont retirés.
L’amendement n° II-1208 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Sautarel et Mandelli, Mmes Demas, Di Folco et Joseph, M. Meignen, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Courtial, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Chauvin, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Charon, Daubresse, Chatillon, Pellevat, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme F. Gerbaud, M. Savary, Mmes Gosselin et Puissat, MM. Mouiller, Lefèvre, Le Gleut, Paccaud et Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 248 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , dans le cadre du plan de relance, » sont supprimés ;
2° Les deux premières phrases du III sont ainsi rédigées : « Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par conventions conclues entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. La convention détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : L’État s’est engagé à prolonger le dispositif des conseillers numériques France Services mis en place par la loi de finances pour 2021 et financé dans le cadre du plan de relance par le programme 364.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 44 millions d’euros supplémentaires au sein du programme 349 de la mission « Transformation et fonction publiques ».
Cet amendement vise à tenir compte de cette évolution des modalités de financement du dispositif, qui ne sera plus uniquement abondé par des crédits issus du plan de relance à partir de l’année prochaine. C’est, en quelque sorte, un amendement de coordination.
Il vise par ailleurs à permettre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à la Caisse des dépôts et consignations de signer des conventions avec d’autres organes de l’État souhaitant recourir au dispositif pour accompagner la dématérialisation des services publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avec la fin du plan de relance, à partir de 2023, ces crédits relèveront en effet de la mission « Transformation et fonction publiques ». L’ANCT reprendra la mise en œuvre des conventions signées, effectuée ces deux dernières années par la Caisse des dépôts et consignations, qui a bien rempli sa mission.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Que va-t-il advenir, à court et moyen terme, des modalités de financement de ces conseillers numériques ? Quelle sera la part des collectivités territoriales dans ce financement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons fait le choix de pérenniser une mesure du plan de relance, qui avait vocation à être temporaire. Je vais être transparent : dans le cadre des négociations budgétaires, j’ai eu un vrai débat avec Stanislas Guerini sur l’opportunité de la prolonger. L’arbitrage rendu a été de le faire, avec une ligne budgétaire spécifique dotée de 44 millions d’euros, ce qui permettra de pérenniser l’emploi de près de 4 000 conseillers numériques.
Cet amendement vise à modifier les conditions de fonctionnement des conseillers numériques pour que des conventions soient conclues entre l’État, la Caisse des dépôts et l’ANCT. Je n’ai pas d’éléments montrant qu’il faudrait faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus efficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Vous ne pouvez pas utiliser les 44 millions d’euros puisque, dans le dispositif, seuls les crédits du plan de relance sont visés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l’utilisation des nouveaux crédits. Si nous ne l’adoptons pas, le système sera bloqué.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1208 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-999 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Laugier et Delahaye, Mme Ract-Madoux, MM. Canévet, Henno et Levi, Mmes Guidez et N. Goulet, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Billon, MM. P. Martin, Delcros, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, Férat, Perrot et Létard et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : L’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a modifié les articles L. 141-5 et L. 241-5 du code des juridictions financières afin de prévoir que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent, dans le cadre de leurs attributions, se voir communiquer tout document sans qu’aucun secret protégé par la loi puisse leur être opposé.
Cette rédaction, très large alors que la Cour des comptes et les CRTC disposent d’ores et déjà d’un droit de communication, soulève plusieurs inquiétudes quant à la protection des données sensibles et personnelles – secret médical, secret de la défense nationale, secret statistique – en l’absence de tout encadrement.
Le présent amendement a donc pour objet, afin de sécuriser cette procédure d’accès aux données et d’apporter les garanties nécessaires aux personnes potentiellement concernées, de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-999 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 quindecies.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-965, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont mobilisées pour éviter l’impôt.
En vingt ans, le coût de la fraude fiscale effectuée grâce au détournement de conventions fiscales internationales dépasse les 33 milliards d’euros pour la France, et les 140 milliards pour le monde.
L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrir également les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs (ETNC). L’idée est d’introduire dans les conventions fiscales avec ces ETNC les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants : redevances, dividendes, intérêts… L’objectif est tout simplement de renflouer les caisses de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° II-52, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le manque à gagner pour la France de conventions fiscales conclues avec le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn et Oman.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement, bien défendu à l’instant, sollicite la remise d’un rapport sur nos conventions fiscales avec des pays du Moyen-Orient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis de sagesse que je qualifierais de contributive, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est défavorable, car un rapport a déjà été rédigé sur le sujet en 2015. Sur le fond, je rappelle que ces conventions sont conclues entre États souverains, et qu’on ne peut donc pas les remodeler à notre guise. Avec 121 conventions, nous avons établi le second réseau de conventions au monde. Moderniser ces textes constitue donc un immense chantier diplomatique.
Nous pouvons commencer par réviser les anciennes conventions, qui prévoient parfois un taux nul de retenue à la source sur les dividendes. Vous avez cité les États du Golfe, mais c’est moins une question de pays que d’ancienneté de la convention. Nous renégocions par exemple une convention avec la Finlande, qui date d’une époque où une telle clause était presque systématique. Les conventions de ce type sont en cours de renégociation.
Il existe aussi des accords multilatéraux de lutte contre la fraude, comme le projet relatif aux bases d’imposition et aux transferts des bénéfices (BEPS, de l’anglais Base Erosion and Profit Shifting).
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-965.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 quindecies, et l’amendement n° II-52 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets du télétravail sur l’imposition des personnes résidentes en France et salariées à l’étranger ou aux personnes résidentes à l’étranger et salariées en France. Ce rapport devra tenir compte des dispositions intégrées aux conventions fiscales bilatérales liant la France à ses principaux voisins et proposer des voies pour éviter les inégalités de traitement et les chocs liés à la non-prolongation des dispositions temporaires prises par État pour éviter que le recours au télétravail n’ait des conséquences fiscales inattendues.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Depuis la pandémie de covid-19 en 2020, le télétravail s’est développé, y compris chez les travailleurs transfrontaliers. Ceux-ci sont soumis aux conventions fiscales bilatérales. Or des dispositions transitoires ont été adoptées par certains États pour que le télétravail n’ait pas d’impact sur la fiscalité. Avec leur disparition, des difficultés surviennent. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur le télétravail chez les transfrontaliers, car ceux-ci ont eu trop de mauvaises surprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-183 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-184 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation des personnes impactées par les nouvelles interprétations, par les autorités grecques de la convention fiscale franco-grecque et par les autorités belges de la convention fiscale franco-belge, qui ont conduit des contribuables ayant des revenus devant être déclarés en France à devoir être doublement imposés en ayant à payer auprès des autorités locales des revenus qui n’étaient auparavant qu’imposés en France.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Je vais vous parler de fonctionnaires, monsieur le ministre. J’aimerais donc obtenir une réponse plus développée. Certains de nos compatriotes subissent en effet une interprétation différente de la convention bilatérale par leur État de résidence. Je pense à la Grèce, et surtout à la Belgique. Pour la Grèce, notamment pour les enseignants du lycée français, la convention a été renégociée. Mais certains cas doivent encore être traités. Quand la nouvelle convention fiscale sera-t-elle ratifiée ?
Avec la Belgique, une nouvelle convention a été négociée, mais n’est pas encore ratifiée. Elle ne répond pas aux difficultés des fonctionnaires français binationaux, qui sont doublement taxés depuis que la Cour de cassation belge a changé, il y a quelques années, l’interprétation de la convention existante.
Qu’allez-vous faire pour ces fonctionnaires, monsieur le ministre ? Cet amendement vise à demander un rapport sur la manière dont la France réagit à ces nouvelles interprétations des conventions fiscales par certains de nos partenaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avec la Grèce, la nouvelle convention a été signée en 2022. Elle soumet les revenus des Français résidant en Grèce à une contribution exceptionnelle de solidarité qui, ne pouvant être assimilée à un impôt sur le revenu, n’était pas couverte par la convention initiale.
En Belgique, l’imposition des fonctionnaires ayant la double nationalité résulte d’un problème manifeste de communication entre les deux pays, qui a malheureusement pénalisé nos fonctionnaires. Une nouvelle convention devrait prochainement entrer en vigueur et résoudre le problème.
C’est au Gouvernement de nous dire de manière claire où en sont les discussions. Mais il n’est pas besoin d’un rapport pour cela. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avec la Grèce, le nouvel avenant est rétroactif.
Avec la Belgique, la nouvelle convention fiscale signée en novembre 2022 lève les incertitudes qui pesaient sur la convention actuelle en prévoyant clairement le traitement réservé aux rémunérations publiques versées à des binationaux. Par ailleurs, les personnes qui ont fait l’objet des redressements en cause ont été invitées à demander l’ouverture de procédures amiables afin de remédier aux situations de double imposition.
Ces deux conventions seront prochainement examinées par le Parlement en vue de leur ratification. La rédaction d’un rapport ne semble donc pas nécessaire.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° II-184 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, madame la présidente, après les explications données par M. le ministre.
Je souhaite néanmoins que nous poursuivions ensemble nos discussions sur ce sujet. En effet, il me semble que des zones d’ombre demeurent, en particulier sur la manière dont la nouvelle convention fiscale qui a été négociée entre la France et la Belgique traite, y compris de manière rétroactive, l’ensemble des difficultés rencontrées par les personnes concernées.
Mme la présidente : L’amendement n° II-184 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-97, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements nos II-51 et II-104, également déposés par Nathalie Goulet.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1148 n’est pas soutenu.
J’appelle donc en discussion les amendements nos II-51 et II-104.
L’amendement n° II-51, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
L’amendement n° II-104, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un « jaune » budgétaire retraçant le recours des administrations et des ministères aux cabinets de conseils, et détaillant les prestations ainsi que les montants engagés.
Veuillez poursuivre votre présentation, monsieur Canévet.
M. Michel Canévet : L’amendement n° II-97 tend à demander un rapport sur l’accord de coopération entre la France et les pays de l’Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA.
L’amendement n° II-51 a trait au régime fiscal des crypto-actifs.
Enfin, l’amendement n° II-104 tend à demander la production d’un jaune budgétaire supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des amendements nos II-97, II-51 et II-104.
Le sujet du régime fiscal applicable aux crypto-actifs mériterait néanmoins que le Gouvernement nous précise l’état d’avancement des travaux en cours. Nous souhaitons notamment que la question soit abordée de nouveau dans le cadre du prochain budget.
Si la production d’un rapport n’est pas, me semble-t-il, le meilleur moyen d’agir, il me paraît important qu’un travail soit réalisé sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, les amendements nos II-97, II-51 et II-104 sont-ils maintenus ?
M. Michel Canévet : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos II-97, II-51 et II-104 sont retirés.
L’amendement n° II-963, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Le présent amendement vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.
La France a pris des engagements parfois insuffisants, parfois bienvenus, comme la fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025, et parfois tardifs, comme la fin des projets gaziers au 1er janvier 2035. Il est également essentiel de réduire significativement et de supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.
C’est pourquoi, alors que la nouvelle stratégie pour la biodiversité doit être achevée, nous proposons de concrétiser l’engagement pris de réduire progressivement et de réformer les subventions néfastes à la biodiversité.
Identifions les dépenses fiscales de l’État et fixons une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-963.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1201 rectifié bis, présenté par M. Corbisez, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement déposé par M. Corbisez tend à demander, au travers d’un rapport, une meilleure prise en compte des critères sociaux dans la tarification incitative en matière de déchets.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1201 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Les amendements nos II-1172 rectifié, II-1180 et II-1194 rectifié ne sont pas soutenus.
Demande de coordination
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement demande à rappeler pour coordination l’article d’équilibre et l’article liminaire.
Mme la présidente : En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 26, article d’équilibre, et l’état A annexé, ainsi que sur l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2023.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable, à titre personnel.
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder aux coordinations.