Loi de finances pour 2023 : Article 42 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 42 ter (nouveau)

debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.
II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.
Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.
Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.
Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.
B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période.
Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :
1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;
2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.
III. – A. – Une mesure d’aide visant à prolonger les mesures prises en application du II pour limiter les conséquences des prix élevés du gaz naturel sur les factures, à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, peut être instaurée par décret au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.
B. – L’aide mentionnée au A du présent III est versée par les fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie.
C. – Les pertes de recettes supportées au cours de cette période par les fournisseurs de gaz naturel à raison de prix de fourniture réduits au titre de l’aide mentionnée au A du présent III pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.
D. – Pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’aide mentionnée au A sont calculées pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au même A.
Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au A du présent III, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et un prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget à un niveau qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.
La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.
Les pertes de recettes d’un fournisseur au titre de l’aide mentionnée au A du présent III ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de l’aide lorsque ce prix est supérieur au prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide définie au deuxième alinéa du présent D et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide.
IV. – Les fournisseurs de gaz répercutent sur leurs clients la totalité des montants de la compensation prévue au titre des II et III.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et, selon la période, le prix du gaz hors taxes du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du II ou le prix du gaz au-delà duquel s’applique la compensation définie au C du III.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 février 2023, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.
B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au B du même III. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D dudit III, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.
VI. – Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l’article R. 445-3 du code de l’énergie. Par dérogation aux articles L. 121-37, L. 121-38, L. 121-41 et R. 445-3 du même code, la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.
VII. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :
a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;
2° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.
« Les volumes éligibles sont :
« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.
« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du même code, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;
3° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »
VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :
1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.
Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.
La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.
B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :
1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.
C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles ces coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.
Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.
E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 %.
F. – Les fournisseurs d’électricité, pour leurs offres de marché aux consommateurs finals éligibles, répercutent la totalité des montants de la compensation prévue au présent VIII sur leurs clients.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.
IX. – A. – Une mesure d’aide visant à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures est instaurée pour l’année 2023 au bénéfice des clients finals autres que ceux mentionnés au VIII.
Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. – L’aide mentionnée au A du présent IX est versée par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie.
C. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX en transmettant leurs données d’identification, qui précisent leur raison sociale et leurs numéros SIREN et SIRET. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées par leur fournisseur en application du H du présent IX, majorées de 20 %.
Les fournisseurs transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, qui elle-même les transmet à la direction générale des finances publiques, ces données d’identification pour les clients éligibles qu’ils ont identifiés.
D. – Les pertes de recettes supportées au titre de l’aide mentionnée au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité à raison de prix de fourniture réduits aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux E à İ du présent IX.
E. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées, pour chaque client concerné, par application :
1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à une quotité de la différence entre le prix de la part approvisionnée marché du client et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure. La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret ;
2° Aux volumes marché livrés en 2023 à ce client, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
Le volume marché livré au client est défini comme la différence entre sa consommation annuelle sur l’année 2023 et le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie pour l’année 2023, si cette différence est positive. Il est égal à zéro sinon.
Le prix de la part approvisionnée marché du client, noté « PMarché », est défini selon la formule suivante :
PMarché × VolumeMarché + PrixARENH × VARENH = PrixClient × ConsoClient.
Où :
a) VolumeMarché est le volume marché livré au client susmentionné ;
b) PrixARENH est le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique défini à la section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie ;
c) VARENH est le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du même titre III pour l’année 2023 ;
d) PrixClient est le prix moyen de l’électricité de l’offre du client livrée en 2023 au client avant application de la mesure d’aide prévue au présent IX, c’est-à-dire le prix de l’électricité pondéré par ses consommations sur l’année 2023, hors acheminement et taxes ;
e) ConsoClient est la consommation d’électricité du client sur l’année 2023.
F. – L’aide mentionnée au A du présent IX et les pertes de recettes associées de chaque fournisseur sont minorées, dans la limite de leur montant initial, pour chaque client concerné, d’un montant égal au produit entre les volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et le montant unitaire calculé pour ce client en application du E du présent IX. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
G. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au E du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au F du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
H. – Les fournisseurs répercutent sur leurs clients les montants de la compensation qu’ils perçoivent au titre du présent IX. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
İ. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 31 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 mars 2023, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel. Les fournisseurs n’ayant pas été en mesure de respecter l’échéance du 31 janvier peuvent le faire jusqu’au 31 mars 2023, avec un décalage équivalent de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie et des acomptes mensuels les concernant.
XI. – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2023, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.
XII. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-6 est complété par les mots : « et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État » ;
2° L’article L. 121-35 est complété par les mots : « et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État ».
XIII. – L’article L. 336-9 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.
« La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai. L’instruction est menée dans des délais compatibles avec l’urgence de la demande.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et après l’avoir entendu au cours d’une séance publique. À cette occasion, le comité peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile. »

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Je risque de dépasser mon temps de parole, monsieur le président, mais il s’agit tout de même d’un article qui pèse 50 milliards d’euros !
En effet, le bouclier tarifaire pour le gaz coûtera 20 milliards d’euros et le bouclier tarifaire pour l’électricité, 25 milliards d’euros. Nous leur avons attribué 2 milliards d’euros supplémentaires, et il faut compter aussi 3 milliards d’euros pour l’amortisseur. Nous n’avons pas l’expertise nécessaire pour contester ces ordres de grandeur, qui ont été communiqués par le Gouvernement.
Cet article 42 ter prévoit la prolongation en 2023 des boucliers tarifaires sur le gaz et sur l’électricité, ainsi que l’instauration d’un dispositif d’amortisseur pour la seule électricité.
Autrement dit, si vous disposez d’un compteur de moins de 36 kilovoltampères, vous bénéficierez du bouclier sur l’électricité ; si vous êtes une PME de moins de 250 personnes ou une collectivité territoriale, vous aurez le droit à l’amortisseur – dans les deux cas, vous êtes concerné par cet article. Au-delà, les crédits de 4 milliards d’euros vous concernant figurent dans la mission « Économie ».
Or cet article 42 ter a été introduit dans un texte voté en appliquant le 49.3, et n’a donc jamais été débattu par personne. Vous souhaitez à présent le modifier, madame la ministre, par l’amendement n° II-1137, qui nous a été communiqué très tardivement, mercredi en début de soirée.
Et cet amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article.
Il a pour objet de mettre en place un acompte pour les petits fournisseurs de gaz au titre du bouclier sur le gaz ; d’apporter des adaptations rédactionnelles au dispositif de bouclier sur l’électricité ; de transformer à coût constant, selon les déclarations du Gouvernement, le dispositif d’amortisseur ; et d’anticiper les versements de compensations dus aux fournisseurs d’électricité au titre des dispositifs de bouclier et d’amortisseur.
Madame la ministre, nous avons de très nombreuses questions, qui restent en suspens malgré les éléments que vous nous avez communiqués hier et ce matin.
Ces questions portent aussi bien sur le bouclier que sur l’amortisseur, puisqu’un certain nombre de dispositions ont été annoncées par voie de presse, voire sur d’autres supports de communication, mais que le dispositif législatif en lui-même laisse une très grande latitude au pouvoir réglementaire, ce qui le fait largement échapper au contrôle du Parlement.
J’aimerais donc recevoir un certain nombre de précisions sur des paramètres qui me paraissent fondamentaux.
Nous aimerions, madame la ministre, que vous indiquiez au Parlement le nombre d’éligibles pour le bouclier sur le gaz et l’électricité, par catégorie d’entités, notamment s’agissant des collectivités territoriales et des petites entreprises, ainsi que le volume de consommation d’électricité ouvert.
Pouvez-vous faire un point sur les personnes qui sont éligibles au bouclier sur le gaz et sur celles qui ne le sont pas ?
En ce qui concerne les collectivités territoriales et les petites entreprises, pouvez-vous nous confirmer que le plafond de dix emplois décrit dans le code de l’énergie vise bien dix équivalents temps plein travaillés ? Sinon, la règle manquera de lisibilité.
Quelles seront les caractéristiques du dispositif ad hoc en faveur du chauffage collectif électrique que le Gouvernement a annoncé vouloir mettre en œuvre par décret ? Sera-t-il aussi protecteur que le bouclier ?
Contrairement à ce qui a été fait pour le bouclier en 2022, la fixation détaillée des tarifs réglementés de vente électrique par option de contrat, dans les arrêtés qui seront pris à la fin du mois de janvier 2023, aura-t-elle vocation à inciter au décalage des consommations ?
En effet, madame la ministre, j’ai découvert que, de façon contre-intuitive, les tarifs heures creuses avaient davantage augmenté que les tarifs heures pleines en 2022, ce qui fait croître la facture de certains clients, et notamment de ceux qui utilisent le tarif heures creuses, de 11 % et non de 4 %. (Mme le rapporteur spécial montre à Mme la ministre un graphique illustrant son propos.)

M. Jean-François Husson : Honteux !

Mme Christine Lavarde : La détermination des entités éligibles à l’amortisseur est renvoyée à un décret. Le Gouvernement a communiqué sur ce périmètre, mais nous aimerions, avant de vous signer un chèque en blanc, que vous nous confirmiez formellement, ici, devant le Parlement, la liste de toutes les entités qui seront éligibles au mécanisme.
L’ensemble des paramètres structurants du dispositif sont également renvoyés à un décret. Des annonces ont été faites le 29 novembre dernier, mais, là aussi, nous demandons que Mme la ministre prenne des engagements formels sur la définition de ces paramètres.
En effet, dans le PLF que nous nous apprêtons à adopter, les prix planchers et plafonds sont déterminés par décret. Il est même prévu que les planchers et les plafonds diffèrent selon les catégories de consommateurs. Pouvez-vous donc nous garantir que tous les consommateurs seront soumis au même dispositif d’amortisseur ?
L’article prévoit aussi que le dispositif d’amortisseur soit suspendu en cas de délestage. Là aussi, la mise en œuvre concrète de cette mesure est renvoyée à un décret. Et, là aussi, nous aimerions en savoir plus. Par définition, un délestage est décidé à la dernière minute. Est-ce à dire qu’une entité publique qui continuerait, par exemple, à accueillir des enfants dans une école ne bénéficierait plus du dispositif d’amortisseur ? Je comprends qu’on cherche à éviter toute incitation, mais un certain nombre de dispositifs ne peuvent pas s’arrêter du jour au lendemain.
Le chiffrage de la mesure est, à ce jour, de 3 milliards d’euros. Quels sont les volumes de consommation électrique et les prix retenus pour arriver à ce montant ? Quelle est la répartition prévisionnelle de cette enveloppe entre ses différents types de bénéficiaires – collectivités, entreprises, établissements publics, associations ?
Je suis désolée, madame la ministre, d’énumérer cette longue liste de questions. Mais nous sommes sans doute la seule chambre du Parlement qui aura l’occasion de discuter quelques minutes de ces 50 milliards d’euros. Nous souhaitons donc que vous preniez le temps d’expliquer précisément les choses, afin que vos explications figurent au compte rendu, ce qui vous engagera davantage que des annonces dans la presse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.

M. Fabien Genet : Je salue la pertinence de l’analyse de notre collègue Christine Lavarde sur ce sujet. Elle a raison, la manière dont vous associez le Parlement, et donc les représentants du peuple, à la gestion de la crise énergétique n’est pas adéquate, madame la ministre.
J’ai le sentiment que nous sommes assis sur une bombe énergétique. Elle n’a peut-être pas encore explosé en 2022, grâce aux mesures prises par le Gouvernement, il faut le reconnaître, même si ces mesures ne sont pas parfaites. Mais sur le terrain, on se sent comme dans Le salaire de la peur, lorsque le camion rempli de nitroglycérine risque d’exploser à chaque bosse…
Et les bosses sont nombreuses. Nous avons déjà signalé que les collectivités territoriales seront en très grande difficulté l’an prochain. La fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers n’ira pas sans difficulté, non plus, pour les millions de foyers qui en bénéficient – même si cet article prévoit des dispositions transitoires. Et ceux qui n’ont pas le droit aux dispositifs de protection ne le comprennent pas ; je pense par exemple aux boulangers, aux pâtissiers, aux bouchers. Un pâtissier de ma commune m’a expliqué que sa facture annuelle augmenterait de 40 000 euros pour un résultat de 25 000 euros : même avec un amortisseur de 50 %, a-t-il intérêt à poursuivre son activité ?

M. le président : Il faut conclure, cher collègue. Vous aurez la possibilité de reprendre la parole dans le débat d’amendements.

M. Frédéric Marchand : Nous sommes au café du commerce !

M. Fabien Genet : C’est un sujet essentiel. Madame la ministre, au lieu de renvoyer à des décrets, il faut dire vite aux Français de quelles aides ils bénéficieront, car l’inquiétude grandit.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je resterai sur le même registre, madame la ministre – malheureusement pour vous.
Le Gouvernement n’est pas au rendez-vous, vu la gravité de la crise. La manière dont vous proposez que le Parlement travaille n’est pas acceptable. Nous avons reçu les premiers éléments mercredi soir. (Mme la ministre le dément.)
Madame la ministre, ne chipotons pas : mercredi matin ou mercredi soir, cela reste inadmissible !
Chat échaudé craint l’eau froide. Nous avons fait confiance au Gouvernement, sans doute à tort, à propos de la contribution sur la rente inframarginale. Vous avez mis en place une tuyauterie bizarroïde, pour finir par faire un mauvais coup aux sénateurs. Et plus personne ne s’y retrouve !
Vous nous demandez tellement de voter à l’aveugle que nous devrions nous abstenir – mais je ne vous ferai pas ce plaisir.
Nous serons très exigeants, car il n’est pas acceptable de travailler dans ces conditions. Christine Lavarde vous a posé des questions. Vous ne pourrez pas répondre ce soir à toutes, évidemment, mais nous ne lâcherons pas ce dossier. Nous aurons, vous et nous, des comptes à rendre.
Je rejoins Fabien Genet : qui sera éligible ? dans quelles conditions ? Les aides pour les acteurs économiques seront certainement trop faibles. De grâce, ne vous réfugiez pas derrière le pouvoir réglementaire : nous avons besoin de nous serrer les coudes. J’espère que le Gouvernement entendra ce message. Pour l’instant, il a très mal commencé sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’entends votre propos, mais cet amendement a été déposé dans les temps, et je rappelle qu’il porte sur un article qui a été présenté à l’Assemblée nationale, même si le recours au 49.3 nous a empêchés d’en discuter suffisamment.
L’amendement en lui-même ne porte pas sur 40 milliards d’euros. Il corrige simplement l’amortisseur, dont l’enveloppe, de 3 milliards d’euros, n’est pas modifiée.
Vous me demandez de nombreux renseignements. Pour savoir à qui profiteront ces dispositifs, d’abord, je vous renvoie au site du Gouvernement, où différentes foires aux questions permettent de trouver les informations demandées. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : On est au Sénat, ici !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Typiquement, parle-t-on de 10 ETP ou de 10 salariés ? C’est bien de 10 ETP qu’il est question.
Nous avons donc anticipé et communiqué. (Mêmes mouvements.)
J’essaye juste de répondre à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous renvoie à des documents publics qui vous permettront de jouer votre rôle d’interface et de mieux accompagner les entreprises et les personnes qui vous interrogent.
J’entends ce que vous me dites : nous sommes tous dans le même bateau, animés d’un même esprit de responsabilité.
Quant au contrôle parlementaire, c’est une autre question, qui interroge notamment le nombre de térawatts retenus et le coût des dispositifs. Nous avons déjà communiqué un certain nombre d’éléments à ce propos.
Vous connaissez le bouclier gaz qui a été appliqué en 2022. Nous l’étendons désormais à 2 775 structures d’hébergement social – pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants, hébergements pour demandeurs d’asile –, 1 250 logements en intermédiation locative, 21 000 logements diffus et 17 000 structures sociales médicalisées – 7 500 Ehpad, 2 300 résidences autonomie, 1 300 instituts médico-éducatifs et 3 100 établissements d’accueil non médicalisés.
Nous l’étendons aussi aux casernes de gendarmerie locatives, c’est-à-dire à celles qui appartiennent à l’État, à une collectivité locale, à un organisme d’HLM ou à un acteur privé qui répercute la hausse du prix du gaz sur les gendarmes hébergés.
Nous nous basons sur les données non exhaustives transmises par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et sur une hypothèse de consommation haute d’environ 7 térawattheures fondée sur les relevés effectués en 2021 – l’année 2022 n’est pas terminée, mais, nous le savons déjà, la consommation a été moindre qu’en 2021. Nous catégorisons ensuite autant que possible et calculons les enveloppes à partir d’hypothèses de prix pour le gaz et l’électricité.
Sur le bouclier électricité, vous avez raison de le souligner, le projet de décret est en cours de finalisation. Par parallélisme des formes, il reprendra la liste des bénéficiaires du décret d’application du bouclier gaz. On retrouvera donc les logements que je viens de mentionner – HLM, logements de fonction de la gendarmerie nationale, hébergements pour réfugiés, Ehpad, logements diffus pour personnes défavorisées, etc. Nous nous basons cette fois sur une consommation de 5 térawattheures, pour un coût en année pleine estimé à 800 millions d’euros et à 300 millions d’euros pour 2023.
En additionnant les différentes sommes, on arrive aux 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires que vous avez votés.
Le bouclier tarifaire s’applique aux clients non résidentiels sur la base des constats dressés par l’observatoire des marchés de détail de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à savoir 2,3 millions de sites de consommation, dont 1,5 million au tarif réglementé, pour une consommation annuelle de l’ordre de 19 térawattheures.
Pour répondre à votre interrogation, environ 30 000 communes entrent dans le dispositif du bouclier, les autres relevant donc du dispositif de l’amortisseur.
Quant aux boulangers et aux bouchers-charcutiers, du fait de leurs fours et de leurs chambres froides, ils font partie des professions dont les puissances installées dépassent 36 kilovoltampères. Ils sortent donc des tarifs réglementés, mais seront concernés par l’amortisseur.
Quel sera l’impact du dispositif amortisseur ? Pour les 20 % de contrats dont le prix de l’électricité dépasse les 500 euros par mégawattheure – nous avons divisé le portefeuille clients d’EDF en quintiles à partir du coût moyen des contrats –, la diminution sera de l’ordre de 20 % à 25 %, soit légèrement supérieure à 100 euros. La baisse sera plus modeste pour les contrats dont le prix est plus proche de 180 euros par mégawattheure.

M. Fabien Genet : Seulement ? Dans six mois, on peut s’attendre à une vague de faillites ! (M. Olivier Rietmann renchérit.)

Mme Agnès Pannier-Runacher : Puisque vous m’interrogez, il me semble important de vous communiquer ces premiers éléments ! Nous pourrons ensuite nous demander si le dispositif est suffisant ou non.
Il sera également possible, dans certaines situations, de le cumuler avec le dispositif de guichet ouvert auprès de la direction générale des finances publiques, que le ministre Le Maire s’est d’ailleurs engagé à simplifier : les demandes seront instruites plus rapidement et des avances de trésorerie pourront être versées aux entreprises pour leur permettre de poursuivre leur activité.
Pour les PME, le périmètre d’application est défini par la loi. Il englobe les entreprises ayant un bilan, un chiffre d’affaires et un nombre d’ETP inférieur à un certain niveau. Les organismes du champ non concurrentiel de taille supérieure pourront également bénéficier de l’amortisseur.
Le dispositif est calculé sur la consommation observée en 2021, par grandes tranches. Tous contrats confondus, la consommation professionnelle s’élève à environ 230 térawattheures, et notre évaluation fait état, pour les collectivités locales, les établissements du champ non concurrentiel et les PME éligibles, d’une consommation avoisinant globalement les 90 térawattheures.
Nous ne disposons pas, pour l’heure, d’une évaluation plus précise par sous-catégories – associations, départements, communes, entreprises de plus de 10 ETP, etc. –, car les données d’entrée des fournisseurs d’énergie ne contiennent pas ce genre de détail, leurs contrats ne permettant pas de distinguer une ETI d’une PME ou, dans le champ non concurrentiel, une association, une piscine municipale, un centre de recherche ou une chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Bercy s’est en revanche engagé à fournir une liste de codes Siret correspondant au champ des ETI et des grandes entreprises pour faciliter le travail des fournisseurs d’électricité.
Aujourd’hui, les grands fournisseurs nous annoncent pouvoir appliquer ce dispositif sur la facture dès la fin du mois de janvier.
Quel est l’intérêt du dispositif amortisseur ? À la différence des aides de guichet, il n’y a aucune demande à faire, puisqu’il s’agit d’un abattement immédiat sur facture.
Nous sommes certes conscients que les factures ne seront pas ramenées à leur niveau de 2021, mais le ministère de l’économie sera particulièrement vigilant : avec la DGFiP, comme nous l’avons fait pendant le covid-19 et lors du plan de relance, nous ferons en sorte d’accompagner les activités en souffrance, notamment en matière de trésorerie.
J’espère avoir autant que possible éclairé ce débat complexe, même si j’imagine que vous avez encore cinquante questions à me poser. (Sourires.)
Nous restons évidemment à votre disposition pour compléter le cas échéant ce dispositif, nous sommes aussi en contact avec l’Union européenne et nous suivons de très près les dispositifs adoptés par d’autres pays.
Pour le moment, le dispositif allemand, annoncé de façon tonitruante, n’est pas encore finalisé. Notre intention est bien de ne pas créer d’écarts de compétitivité avec les autres pays européens. Nous suivons donc avec beaucoup de vigilance les dispositions prises en Allemagne, pour nous assurer qu’elles respectent bien, comme nous, le cadre posé par la Commission européenne en termes d’aides d’État. Je rappelle que le niveau d’accompagnement maximum a été porté à 4 millions d’euros pour les PME, 50 millions d’euros pour les ETI et les grandes entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale – sur la base d’une liste de secteurs toujours discutable – et 150 millions d’euros pour celles qui sont confrontées à cette compétition internationale.
Comme vous pouvez le constater, nous sommes allés beaucoup plus loin que les aides « Ukraine » dont nous disposions au mois de mars. Le ministre Le Maire avait lui-même indiqué avec force qu’elles n’avaient pas permis d’accompagner au niveau que nous aurions souhaité les entreprises. C’est pourquoi nous avons négocié un desserrement des critères et une augmentation des plafonds d’aides.

M. le président : L’amendement n° II-1137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
les pertes,
II. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
F. – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.
III. - Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble selon les dispositions prévues au présent III.
B. – Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n’excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au même A.
IV. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et un prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget à un niveau
par les mots :
et le prix du gaz cible mentionné à l’alinéa précédent
V. – Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
C. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés audit A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.
VI. – Alinéas 20 et 21
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.
VII. – Alinéa 22
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de ces dispositions
par les mots :
des dispositions du II et du III
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
VIII. – Alinéa 23
1° Troisième phrase
Remplacer la date :
15 février 2023
par la date
31 janvier 2023
2° Dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023.
IX. – Alinéa 24
1° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Celles-ci
par les mots :
Ces pertes, tenant compte des mises à jour,
X. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du même code
par les mots :
définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I
XI. – Alinéa 38, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie
par les mots :
définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, et d’autre part pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I
XII. – Alinéa 52, deuxième phrase
1° Supprimer les trois occurrences des mots
hors taxes
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
selon lesquelles ces
par les mots
selon lesquelles les pertes de recettes, les
XIII. – Alinéa 54
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par décret
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.
XIV. – Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
XV. – Alinéa 56
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Seconde phrase
Supprimer les deux occurrences des mots :
hors taxes
XVI. – Alinéa 57, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
XVII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII selon les dispositions prévues au présent IX.
XVIII. – Alinéas 60 et 61
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées indûment par leur fournisseur en application du C, majorées de 20 % en cas de manquement délibéré.
XIX. – Alinéas 63 à 76
Remplacer ces quatorze alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
C. – Les prix de fourniture d’électricité pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :
1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de l’électricité hors taxe hors acheminement moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure.
2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.
D. – Les réductions de prix mentionnées au C ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
XX. – Alinéa 77
1° Remplacer la référence :
G
par la référence :
E
2° Remplacer la référence :
E
par la référence :
C
3° Remplacer la référence :
F
par la référence :
D
XXI. – Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux alinéas suivants.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle aura définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
XXII. – Alinéa 79
Remplacer la référence :
I
Par la référence :
H
XXIII. – Alinéa 80
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation, au plus tard le 16 février 2023, du montant de ces pertes sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au D du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au précédent alinéa sont ajustés sur l’échéancier résiduel en conséquence.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement vise donc à améliorer les dispositifs de bouclier tarifaire et d’amortisseur en modifiant à la marge les dispositions présentées à l’Assemblée nationale.
Il prévoit tout d’abord une simplification du dispositif « amortisseur électricité » afin que la réduction de prix dont bénéficie chaque client soit calculée sur la base du prix de l’électricité figurant dans son contrat. On épargne ainsi au client de savoir quelle est sa part d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), de la décomposer et de procéder à un calcul de l’amortisseur sur la part restante. Le fait de retenir le prix du contrat facilitera la vie des fournisseurs d’énergie et la lisibilité du dispositif pour les entreprises.
Cet amendement prévoit également des ajustements du calendrier de versement des compensations aux fournisseurs, l’un des enjeux étant leur trésorerie, car des montants importants vont peser sur leurs besoins en fonds de roulement.
Enfin, l’amendement prévoit quelques ajustements rédactionnels.
Un texte réglementaire servira en effet de support à l’application de ces mesures, mais, je vous rassure, les précisions que je viens d’apporter et celles qui figurent dans la foire aux questions seront reprises dans ce texte, qui tiendra bien évidemment compte des différents points de communication que nous avons faits pour essayer de donner un maximum de visibilité aux entreprises sur ce sujet complexe.
Je rappelle enfin que le guichet de l’Arenh a été fermé hier : 148 térawattheures ont été demandés, et la CRE va désormais procéder à la répartition. Vous le voyez, dans la construction du prix pour les entreprises, nous sommes en flux continu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Vous l’aurez compris, notre possibilité d’expertise est assez limitée, en raison d’une réelle dissymétrie d’informations entre le Gouvernement et le Parlement.
Certaines précisions qui viennent de nous être communiquées auraient pu l’être bien avant, notamment dans les commentaires d’articles. L’ensemble de la représentation nationale aurait ainsi eu le même niveau d’information et nous aurions pu avoir ce soir un vrai débat sur l’efficacité des dispositifs. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
En outre, madame la ministre, vous n’avez toujours pas répondu à certaines de mes questions.
Des niveaux de plafond ont été communiqués dans la presse, et les acteurs économiques commencent légitimement à anticiper sur la façon dont ils seront couverts par les différents dispositifs.
Doivent-ils aujourd’hui considérer que le plafond bas est fixé à 180 euros le mégawattheure et le plafond haut à 500 euros, et que ces plafonds s’appliquent à l’ensemble des entités éligibles au dispositif d’amortisseur ? En effet, le texte que vous nous demandez de voter prévoit que les plafonds seront déterminés par décret et qu’ils pourront être modulés selon la nature du bénéficiaire…
Je vous ai aussi interrogée, en vous montrant un graphique, sur un sujet qui sera traité par voie d’arrêté dans le cadre du bouclier. Comment allez-vous gérer les différences d’augmentation de tarifs constatées sur l’année 2022 ? Vous aviez annoncé une hausse limitée à 4 %, mais, dans les faits, un certain nombre de foyers ont connu une hausse pouvant aller jusqu’à 11 %. Demain, le taux de 4 % va devenir 15 %. Pouvez-vous nous assurer que, pour certains foyers, la hausse ne sera pas de 20 % ou de 30 % ?

M. le président : Je suppose que vous réservez votre avis, madame le rapporteur spécial, dans l’attente des observations complémentaires de Mme la ministre…

Mme Christine Lavarde : Nous pourrions discuter toute la nuit et nous aurions toujours plus de questions à poser.
Nous ne voulons pas bloquer un processus qui vise à protéger l’ensemble des Français et notre économie, mais souligner notre niveau d’information vraiment très insuffisant.

M. Jean-François Husson : Lacunaire !

Mme Christine Lavarde : En vous posant ces questions, madame la ministre, nous relayons les demandes que nous recevons et nous essayons de faire notre travail de contrôle de l’action du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant des niveaux de plafond, nous travaillons en effet sur l’hypothèse d’une borne basse à 180 euros et d’une borne haute à 500 euros.

Mme Christine Lavarde : Cela reste une hypothèse…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’y aura pas de modulation en fonction des bénéficiaires, donc pas de différence entre une PME ou une collectivité, par exemple. Le filet de sécurité complétera le dispositif pour les collectivités.
Quant à l’augmentation du bouclier de 4 % cette année et de 15 % l’année prochaine, nous appliquons les formules de la CRE. Vous avez raison de le souligner, le taux de 4 % est global ; il recouvre des formules de calcul qui varient en fonction des bases et de pics. Ces formules de calcul ne sont pas à la main du Gouvernement, elles se fondent sur des hypothèses de régulation du marché en lien avec les travaux de la CRE. Il en ressort en effet des profils pouvant varier en fonction des types de consommation.
Nous sommes notamment vigilants sur un point : lorsque vous êtes en tarif tempo, et que vous faites l’effort de décaler votre consommation pour permettre une part d’effacement, vous devriez pouvoir bénéficier d’une incitation plus forte que celle que nous avons constatée jusqu’à présent.
Enfin, le délestage a beaucoup animé les discussions ces derniers jours, à la suite de la communication d’une circulaire aux préfets. Je veux redire ici qu’il ne s’agirait que de l’ultime décision d’un processus comprenant un certain nombre d’étapes.
Le signal EcoWatt orange ou rouge n’est pas une alerte au délestage, c’est une incitation à passer à l’action, à utiliser des mesures hors marché pour baisser la consommation et précisément éviter les délestages.
Luc Rémont l’a confirmé tout à l’heure à la Première ministre et à moi-même : si les acteurs économiques, les collectivités locales et l’État se mobilisent sur les portefeuilles de consommation d’énergie qu’ils maîtrisent, notamment le chauffage et l’eau chaude sanitaire de leurs bâtiments, nous serons en mesure de drastiquement baisser notre consommation ou de la décaler pour éviter les délestages.
Le plan de sobriété est une démarche de long terme qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. C’est l’un des leviers de diminution de notre consommation d’énergie finale. Les scénarios de RTE prévoient en effet une baisse de 40 % de notre consommation finale pour tenir les trajectoires de neutralité carbone à l’horizon 2050, ce qui n’est pas exactement l’épaisseur du trait.
Mais pour passer l’hiver, nous tablons aussi sur cette mobilisation autour des signaux EcoWatt vert, orange et rouge. Plus cette « météo » de l’énergie se dégradera, plus ce sera une incitation à passer à l’action, sachant que certaines entreprises ont déjà contractualisé des engagements avec RTE pour effacer de leur propre chef un certain nombre de consommations – par exemple en arrêtant certaines machines – en cas de dégradation des signaux.
Ces engagements doivent nous permettre de limiter considérablement notre consommation, de même que les baisses de tension ou les contrats d’effacement et d’interruptibilité qui ont été négociés. Toutes ces mesures seront activées avant de passer à la mesure de protection ultime pour éviter le black-out.
Dans une situation d’EcoWatt rouge et de risques de délestage, il y aura effectivement une incitation à ne pas surconsommer l’électricité. Je vous rassure, ces tranches de deux ou quatre heures ne feront pas flamber la facture annuelle, mais ce sera une vraie incitation à passer à l’acte. Vous avez pu noter que, dans son protocole, le ministère de l’éducation nationale préviendra les écoles la veille d’éventuelles mesures de délestage. De cette façon, les écoles ne surconsommeront pas lors d’un délestage.

M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission, madame le rapporteur spécial ?

Mme Christine Lavarde : Sagesse !

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Après ces explications très fournies, mais quelque peu indigestes – en dépit de toutes vos qualités, madame la ministre –, il est difficile de séparer le bon grain de l’ivraie.
Certaines propositions du Gouvernement sont déjà sur la place publique avant même d’avoir été discutées de manière approfondie par le Parlement, en particulier par le Sénat.
Très sincèrement, nous sommes mis au pied du mur et nous ne sommes pas véritablement en mesure d’apprécier la qualité de vos propositions.
Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Compte tenu de la précipitation et des délais qui nous sont imposés, il y a une forme de déni du débat parlementaire (M. le rapporteur général de la commission des finances approuve.), et si nous voulions vraiment clarifier notre position politique, nous devrions objectivement voter contre.
Nous allons néanmoins nous abstenir, en essayant d’analyser posément les choses, mais ce n’est pas digne de la qualité du débat que nous devrions avoir compte tenu des enjeux pour le monde économique et la société dans son ensemble.
Au vu des arguments que vous avez avancés, madame la ministre, comment voulez-vous que l’on arrive à juger de la pertinence de votre positionnement politique ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Le sujet est complexe, il est tard et je ne suis pas certain de tout comprendre. Je fais confiance à la sagesse de la commission.
J’en profite néanmoins pour vous interroger de façon un peu plus large sur cette question, madame la ministre.
Nous savons que les réponses budgétaires seront à un moment limitées. Vous avez parlé de compétitivité, notamment pour les entreprises à l’international. Mais en Allemagne, on parle d’enveloppes de 100 milliards d’euros, contre 10 milliards d’euros en France. Les proportions ne sont pas exactement les mêmes.
Madame la ministre, je voulais vous interroger sur le modèle ibérique. Peut-on espérer agir un jour selon ce modèle, c’est-à-dire sur la révision des tarifs à l’échelle européenne ? Vous étiez la semaine dernière au Conseil des ministres de l’énergie, un Conseil européen se tiendra le 13 décembre, et le ministre de l’économie a souvent fait preuve d’un grand optimisme sur cette possible évolution qui nous éviterait de consommer autant de crédits pour diminuer la facture énergétique des particuliers, des entreprises et collectivités.
Sans entrer dans le détail, si je comprends la complexité de l’amendement et la difficulté d’en maîtriser tous les effets à cette heure, comprenez aussi les inquiétudes qui nous remontent du terrain et notre incapacité parfois à y répondre.
Bien évidemment, les particuliers et les collectivités nous sollicitent, mais le vrai drame serait de voir des entreprises fermer faute de pouvoir faire face à cette hausse du prix de l’énergie.
Une autre piste, qui ne figure pas dans l’amendement, ne doit pas non plus être négligée : ne pourrait-on pas différer le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) pour préserver la trésorerie des entreprises ?

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Beaucoup de choses ont été dites, des questions pertinentes ont été posées, notamment par notre rapporteur spécial Christine Lavarde et par le rapporteur général.
Ce sujet sensible, coûteux – on parle de 50 milliards d’euros – et complexe préoccupe beaucoup de personnes. En dépit du bouclier tarifaire et des autres dispositifs mis en place, les incertitudes restent nombreuses et les implications très importantes pour le monde économique. On peut faire le parallèle avec les conséquences de la crise sanitaire.
Pour les collectivités territoriales et l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, les représentants de l’État dans les départements, en métropole comme en outre-mer, seront en première ligne pour essayer de rassurer face au coût de l’énergie et des factures.
Je me rangerai à l’avis de sagesse de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Pour y voir un peu plus clair dans ce brouillard, madame la ministre, je voudrais vous poser quelques questions.
J’attire tout d’abord votre attention sur le cas de petites communes qui auraient dû bénéficier du bouclier tarifaire, mais qui ont été très vertueuses il y a quelques années en troquant leur chauffage au fioul contre des pompes à chaleur. En conséquence, elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et sont exclues du bouclier tarifaire. Si elles étaient restées au fioul, l’évolution de leurs dépenses énergétiques aurait été nettement moindre. Je pense en particulier à une petite commune qui compte seulement 400 habitants et 3 ETP… Il y a peut-être quelque chose à inventer pour ces collectivités.
Ensuite, je ne suis pas sûre d’avoir très bien compris le dispositif de l’amortisseur, extrêmement complexe. Je n’ai pas bien compris non plus ce qui était d’ordre réglementaire et d’ordre législatif. Si l’on s’aperçoit, dans les semaines ou les mois à venir, que ce bouclier est totalement insuffisant, pourra-t-on bouger les curseurs par la voie réglementaire ? J’ai peur en effet que le niveau des aides ne soit pas suffisant.
Enfin, j’ai consulté le site du ministère de l’écologie pour examiner les dispositifs en faveur des entreprises. Je pense qu’aucun artisan, sans préjuger de ses capacités intellectuelles, n’est capable de comprendre ces documents. Je ne les ai pas compris non plus. Je vous invite à les faire lire à des professionnels et éventuellement à les simplifier pour vous assurer de leur bonne compréhension.
Je rejoins aussi les propos de mon collègue Stéphane Sautarel : pour ne pas verser de l’eau dans le sable, il faut redessiner au niveau européen une architecture du prix de l’électricité plus conforme avec les coûts de production.

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet : Madame la ministre, qui dois-je croire ?
Il y a quelques jours, Bruno Le Maire est venu dans mon département, à Montceau-les-Mines, à la rencontre des chefs d’entreprise. Il s’est saisi de la facture d’un boulanger et s’est étonné de son explosion. Avant même que la baguette ne fasse son entrée au patrimoine mondial de l’Unesco, il a dit à cet artisan que le Gouvernement ne le laisserait pas tomber et que tout serait fait pour qu’il puisse continuer son activité.
Dois-je croire Bruno Le Maire ou Gabriel Attal ? Ce dernier, poussé dans ses retranchements sur le filet de sécurité, a déclaré voilà quelques jours ici même qu’il y aurait inévitablement de la casse pour les collectivités et pour les entreprises…
Ou dois-je vous croire, madame la ministre, et me satisfaire de la manière dont vous avez, avec votre voix suave, balayé l’ensemble des aspects techniques jusqu’à endormir, voire inquiéter certains d’entre nous ? Tout cela pour, in fine, nous inviter à nous rendre sur la foire aux questions du site du ministère, afin de comprendre ce que nous allions voter aujourd’hui et qui s’appliquera demain !
Je reprends l’exemple du boulanger. Il y va de la gastronomie et du patrimoine dit « vivant », dont on peut craindre qu’il ne devienne un patrimoine disparu dans quelques mois. J’ai compris que ce boulanger aurait droit à l’amortisseur.
Le guichet ouvert à Bercy dont vous avez parlé accordera-t-il des aides supplémentaires ? Si oui, à quelle hauteur ? S’agira-t-il de subventions ou de simples facilités de trésorerie, auquel cas le pauvre boulanger mettra peut-être la clé sous la porte au bout non pas de trois semaines, mais de trois mois ? (MM. Emmanuel Capus et Frédéric Marchand s’impatientent.)

M. Emmanuel Capus : Allons-nous dépasser le temps imparti à chaque prise de parole ?

M. Fabien Genet : Est-ce vous qui présidez la séance, cher collègue ?
Les questions très précises que je viens de soulever concernent beaucoup de nos compatriotes, en particulier dans les communes rurales. (Marques d’agitation sur plusieurs travées.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous prie d’écouter les intervenants dans le calme, et j’invite chaque orateur à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Le dossier est complexe. Moi non plus, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris. En fait, je suis même certain de ne pas y avoir compris grand-chose.
En l’occurrence, nous avons plusieurs options : voter l’amendement présenté par Mme la ministre, nous abstenir – c’est ce que suggère M. Gillé – ou le rejeter.
Quelles seraient les conséquences d’un rejet ? D’aucuns ne risquent-ils pas de dire que les ajustements n’auront pas pu être mis en place faute de décision de notre part ?
Compte tenu de l’heure tardive – nous pourrions siéger jusqu’au petit matin pour essayer de tout comprendre –, la sagesse voudrait que nous fassions confiance en votant cet amendement (Marques de désaccord sur les travées du groupe Les Républicains.) et que nous procédions au fur et à mesure à des ajustements rédactionnels. Cette dernière possibilité est d’ailleurs prévue dans le texte de l’amendement.
Nous devons avancer, même si nous hésitons pour l’heure sur la direction à prendre. Cet amendement peut être, je l’espère, un filet de sécurité.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je partage globalement l’avis des intervenants précédents.
Malgré la présence en séance de deux présidents de commission, de plusieurs rapporteurs et du rapporteur général du budget, nous sommes un certain nombre à ne pas avoir compris le dispositif.
Demain matin, quand nous retournerons dans nos départements, nous risquons d’éprouver quelques difficultés à expliquer les solutions que nous aurons retenues pour amortir le choc de la crise énergétique après avoir siégé toute la nuit.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques a indiqué que le site comportait déjà des informations alors que nous n’avons encore rien voté. Je pense qu’il y a là un petit problème de décalage horaire…
Madame la ministre, je partage la position de M. Longeot, mais je vous en prie : clarifiez les choses ! Faites en sorte que les préfectures disposent d’informations claires, à la fois pour les collectivités, mais aussi pour les professionnels, par strates.
À défaut, la colère s’ajoutera à l’inquiétude, et j’ai de fortes craintes à cet égard. Une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. Je dirais même qu’en l’occurrence, une grande méfiance est de mise. Mais nous n’avons pas le choix.
Nous voterons donc cet amendement, mais dans les conditions très difficiles qui ont été soulignées. À lui seul, un tel dispositif justifierait que le débat ait lieu à une autre heure, dans un hémicycle plein.
Ce n’est pas le cas, et c’est tout à fait dommageable pour la transparence, la clarté et l’intelligibilité de la loi. Nous voterons tout de même cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : En France, nous avons un problème pour que les questions d’énergie soient soumises au débat parlementaire.
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne passe pas par le Parlement. On se contente de bavardages, alors que ces sujets mobilisent des milliards d’euros et concernent tous les Français, dans leur vie personnelle comme professionnelle.
Je suis dans une colère froide. J’ai donné mon point de vue sur le sens du vote et je n’y reviendrai pas, mais la situation est proprement déconcertante.
Demain, lorsque des chefs d’entreprise, nos concitoyens ou des élus nous demanderont de leur expliquer les différents dispositifs, devrai-je leur conseiller, comme l’a fait la ministre, de consulter la « FAQ » ? Je pense qu’il faudra déjà expliquer à un certain nombre d’entre eux que cela désigne la foire aux questions. Au point où nous en sommes, pourquoi ne pas tout diffuser sur les réseaux sociaux avant le débat au Parlement et nous laisser nous débrouiller ?
Madame la ministre, mes questions sont simples.
Premièrement, pensez-vous que vos dispositifs sont parfaitement adaptés à tous les publics ?
Deuxièmement, comment les acteurs économiques y ont-ils été associés ? Au vu de l’expérience récente, je me méfie un peu.
Troisièmement, les simulateurs en fonction de la consommation qui sont censés être mis en place – je les appelle de mes vœux – seront-ils, comme c’est souhaitable, prêts rapidement ?
Enfin, madame la ministre – voilà longtemps que cela bout chez un certain nombre de Français, en tous les cas sur nos travées –, si vous n’étiez pas allés de renoncements en errements sur le choix du nucléaire, si vous ne lui aviez pas tourné le dos en nous clouant au pilori et en nous faisant passer pour des attardés peu intéressés par le progrès, nous n’en serions pas là ! Il est bien dommage d’avoir fait, finalement, aussi longtemps fausse route. Le changement de direction prendra du temps ! (M. Fabien Genet acquiesce.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit.
Pour la commission des affaires économiques – la présidente Sophie Primas l’a souligné –, les conditions d’examen du texte ont été encore pires que pour la commission des finances. Nous avons rendu un avis sans même disposer des éléments nécessaires ! Or l’énergie est tout de même un dossier qui concerne l’économie de notre pays !
Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement. Je pense que certains points vous ont échappé. Par exemple, cela fait longtemps que nous alertons sur le problème du 36 kVA. Vous avez balayé la question en indiquant que le 36 kVA passait du côté de l’amortisseur. Je ne sais pas si vous vous rendez compte des situations de grande distorsion de concurrence dans lesquelles vous mettrez ainsi un certain nombre d’activités.
Personnellement, en termes de responsabilité, je ne peux pas me satisfaire de me faire expliquer demain par le préfet ce que nous décidons aujourd’hui dans l’hémicycle.

M. Olivier Rietmann : Moi non plus !

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Daniel Gremillet : Cela n’est pas possible ! J’ai choisi l’exemple du 36 kVA, car il est parlant pour nous tous.
Quelle que soit leur taille, les collectivités sont confrontées au problème de l’énergie. J’anticipe légèrement sur l’amendement que je défendrai ultérieurement. Nous voulons effectivement nous assurer que l’ensemble des collectivités seront bien prises en compte.
S’abstenir n’a pas de sens à mes yeux. Nous sommes dans une situation qui nous empêche de nous déterminer. Mesurez, chers collègues, le manque de clarté de l’amendement du Gouvernement ! On peut y mettre des tas de choses et son adoption créerait des situations de grave distorsion.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Deux voies se présentent aux entreprises.
La première est d’attendre l’amortisseur sur la facture. Cela se fait sans dossier, sans instruction et de manière automatique. Effectivement, un simulateur sera mis à leur disposition dans les prochains jours. Il permettra, sur la base du coût de votre contrat, d’obtenir le « coût de sortie » du mégawattheure.
La simplification visée par cet amendement permettra d’expliquer plus facilement le dispositif, avec les 180 euros, le plafond de 500 euros, le coût contrat, etc. Nous voyons à peu près comment cela fonctionne.
L’automaticité permet de réduire à zéro le taux de non-recours, ce problème étant commun à tous les dispositifs de politique publique que nous mettons en place. À titre d’exemple, même le chèque énergie, dont le taux de non-recours est le plus faible, affiche un taux légèrement inférieur à 20 %.
La deuxième voie qui s’offre aux entreprises est de s’adresser à la direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est elle qui peut répondre aux demandes relatives aux aides ou à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité.
Là encore, le dossier est très simple à remplir, d’autant que les interlocuteurs sont ceux avec lesquels les professionnels sont en lien pour le traitement de leurs impôts ou dans le cadre des dispositifs antérieurs de soutien. Le fonds de solidarité, par exemple, avait été versé par la DGFiP.

M. Fabien Genet : Ce sont des aides ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui : il s’agit d’aides budgétaires. Vous les avez déjà votées, puisqu’elles figurent dans le budget pour 2022. Elles sont reconduites dans le budget pour 2023. Seuls les critères d’ouverture ont été relâchés par rapport à ce que vous connaissez depuis le mois de mars dernier, ces aides étant assises sur le cadre dit « Ukraine », qui a été publié pour l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Ces deux points d’entrée sont donc très simples. En outre, les aides sont payées d’avance, sur la base d’une prévision de consommation. À la différence d’autres aides, elles ne sont pas versées en fin d’exercice sur la base de la réalité du consommé. Il n’y a donc pas d’attente de la part des bénéficiaires.
Vous me demandez ensuite si toutes les collectivités locales disposent d’un dispositif. La réponse est oui. Elles sont toutes éligibles soit au bouclier, soit à l’amortisseur.
Je vous confirme qu’une concertation – d’ailleurs, vous avez pu la suivre – a bien eu lieu. Christophe Béchu a échangé avec les élus des collectivités locales, et j’ai consulté, avec Bruno Le Maire, l’ensemble du monde économique.
C’est d’ailleurs le monde économique qui, au terme d’une réunion qui s’est tenue voilà plus d’un mois, a désigné l’amortisseur comme dispositif d’aide automatique sur facture, en complément des aides ciblées avec instruction de dossier.
Ce n’est qu’ensuite que nous avons travaillé à la mise en œuvre concrète de l’aide. En tout état de cause, tout le monde était présent à cette réunion, de l’Union des entreprises de proximité (U2P) en passant par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les filières industrielles, France Industrie ou encore la Fédération du commerce et de la distribution. Une concertation a donc bien eu lieu.
Les acteurs économiques peuvent, certes, juger l’aide suffisante ou insuffisante. Tout est question de niveau et donc de réglages. En la matière, nous pourrons bien sûr agir – cela relève du domaine réglementaire –, mais toujours dans la limite de l’enveloppe des crédits.
Autant nous pouvons régler les curseurs en début de consommation du dispositif, autant nous devrons vous soumettre des ajustements ultérieurement, en cas de modifications substantielles. Il faudra bien alors abonder les crédits.
Je rappelle que ces aides seront financées à la fois par l’abondement des énergies renouvelables au budget de l’État et par la contribution sur la rente inframarginale.
Au fond, la logique est assez implacable. Il s’agit de récupérer le surplus de bénéfice de ceux qui vendent le gaz et l’électricité à des tarifs très élevés pour le reverser au consommateur. La mécanique est relativement équilibrée et permet d’atteindre des montants de soutien qui sont très importants.
La comparaison avec l’Allemagne est une question importante. N’oublions pas que nos voisins d’outre-Rhin ne disposent pas de l’Arenh. Nous avons évoqué dans cet hémicycle les limites de ce mécanisme. Mais, du point de vue des entreprises, l’Arenh est aussi une chance, car il permet d’accéder à l’énergie nucléaire à un coût compétitif. L’aide représente plusieurs dizaines de milliards d’euros. Il faut bien intégrer cette donnée dans la réflexion lorsque nous nous comparons avec les Allemands.
D’ailleurs, ces derniers mettent souvent en avant l’Arenh dans les discussions, en soulignant qu’ils ne font que nous rattraper. En outre, l’aide qu’avait envisagée l’Allemagne s’apparente quelque peu, dans sa conception, au mécanisme d’Arenh.
Monsieur Husson, la PPE sera évidemment soumise au vote du Sénat. Je le rappelle, la loi Climat et résilience prévoit qu’un projet de loi de programmation de l’énergie et du climat, sur lequel nous devrions travailler à compter du second semestre 2023, sera voté par le Parlement. Cela inclut la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je transmettrai vos remarques relatives aux documents de présentation aux rédacteurs de la foire aux questions.
Quid du rôle des représentants de l’État ? Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) viendront en appui des entreprises en difficulté. Là encore, les dispositifs ne sont pas nouveaux. Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par la covid-19. Les équipes de Bercy sont mobilisées pour accompagner les entreprises dans leurs difficultés de trésorerie et faire en sorte qu’elles passent ce cap difficile.
Si nous ne pouvons pas prendre de mesure générale sur les prêts garantis par l’État (PGE), vous savez qu’il est toujours possible, dans le cadre de l’accompagnement d’entreprises en difficulté, de prévoir des plans à dix ans comprenant notamment des échéanciers de remboursement ensuite validés de manière assez simple, pas forcément par le tribunal de commerce. N’oublions pas que ces dispositifs existent.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que chacun puisse prendre connaissance des éléments du débat avant de se prononcer sur l’amendement présenté par le Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure trente, est reprise à une heure quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Nous demandons au Gouvernement de communiquer chaque mois à la commission des finances les données relatives à la consommation et au coût des différents dispositifs, afin que nous ayons une information transparente, notamment sur deux sujets : d’une part, le caractère suffisant ou non des aides au regard à l’évolution de la situation économique du pays ; d’autre part, l’effectivité des mesures de portage de trésorerie pour les fournisseurs de gaz et d’électricité, qu’il est envisagé de modifier par le présent amendement.
Nous nous rejoignons tous sur la finalité des mécanismes. Ce que nous avons déploré ce soir, c’est le manque de transparence.
Le fait d’avoir la garantie qu’il sera toujours possible de revenir en loi de finances rectificative sur le dispositif s’il ne se révèle pas suffisamment performant permettra peut-être d’apaiser le débat.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je pense qu’il s’agit d’une demande de bon sens. De toute manière, il nous faut suivre ces dispositifs compte tenu de la situation très particulière dans laquelle nous évoluons. Il est évidemment souhaitable de partager cette information avec le Parlement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1137.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-350, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces éligibles peuvent comprendre les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations non éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-4 du code de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Je vais retirer cet amendement, qui avait été déposé alors que nous n’avions pas connaissance de l’amendement du Gouvernement.
En revanche, je souhaite appuyer l’intervention de Mme le rapporteur spécial.
Madame la ministre, il est nécessaire d’avoir la garantie d’ajustement sur les distorsions éventuelles dès lors que nous aurons connaissance de l’exécution, faute de quoi les collectivités et les entreprises seront dans une situation terrible. C’était l’objet de mon amendement. Votre engagement est absolument essentiel pour que l’ensemble des secteurs soient pris en considération. Or il me semble qu’avec votre proposition, il y a encore beaucoup de zones d’ombre et d’incertitudes.
Cependant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-350 est retiré.
Je mets aux voix l’article 42 ter, modifié.
(L’article 42 ter est adopté.)