Loi de finances pour 2023 : Rappels au règlement

Loi de finances pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman : Il n’y aura pas d’explications de vote, puisqu’on nous le demande ! Mais je tiens à dire, même si d’aucuns pourraient rire de cette situation, que nous sommes en colère ce soir ! (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Canévet approuvent.)
Nous sommes au Parlement : le lieu où l’on parle et où l’on peut échanger. Nous examinons la mission consacrée à l’agriculture, cette ferme France dont tout le monde sait se targuer quand il le faut ! Nous parlons de ces femmes et de ces hommes, de nos agriculteurs, qui travaillent au quotidien pour nous et dont tous ici nous louons l’action !
Nous examinons en discussion commune, et je ne blâme ni les rapporteurs spéciaux, qui s’en sont sortis comme ils ont pu, ni la séance, plus de 70 amendements allant de la restauration à l’ONF, en passant par la gestion de l’eau – après un dernier été aussi pluvieux, pourquoi en effet débattre du sujet ? –, la viticulture – qui n’est qu’accessoire, puisqu’elle permet simplement à notre agriculture d’être excédentaire –, l’ONF – la forêt ne suscite aucun débat dans notre pays aujourd’hui ! – et tant d’autres sujets tout aussi importants que je ne pourrai pas citer pour pouvoir terminer cette discussion à temps. Je suis sûr que nous y arriverons ; c’est aussi cela, la magie du Sénat !
Notre groupe, comme tous les autres, ne pourra même pas justifier ses votes sur l’ensemble de ces amendements. C’est un déni de démocratie ! Nous n’allons pas demander de scrutins publics, mais nous avons à rendre des comptes sur plusieurs amendements et sur les choix de vote des uns et des autres.
Faisons remonter à nos groupes ces difficultés : une réflexion s’impose pour pouvoir mener un débat digne de ce nom lors de l’examen du projet de loi de finances. (Mme Marie-Claude Varaillas applaudit.)

M. le président : Mes chers collègues, chacun est interpellé par la situation. Sans doute faudra-t-il réfléchir à la manière de procéder à l’avenir.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard : Nous n’avons pas le choix. Nous ne ferons donc pas d’explications de vote. Mais c’est totalement inacceptable !
Si nous commençons à expliquer nos votes, même par groupes thématiques d’amendements, nous ne finirons pas dans les temps. Nous savons tous très bien que les cantines scolaires ou l’ONF, par exemple, nous retiendraient beaucoup trop longtemps. Ce n’est pas sérieux.
J’ai fait un rappel au règlement sur la mission précédente pour les mêmes raisons. Nous n’avons même pas pu faire d’explications de vote : les amendements ont été « balancés » les uns après les autres. Le temps imparti à l’examen des missions est un vrai problème. Il faudra y répondre.
Comme Cécile Cukierman l’a souligné, il s’agit de sujets majeurs.
Je pense notamment aux agents de l’ONF, qui étaient devant le Sénat pendant deux jours et qui sont venus nous écouter ce soir ; je les salue. Ils avaient besoin de vous entendre, monsieur le ministre. Je tiens d’ailleurs à vous rappeler que le contrat d’objectifs et de performance 2021-2025 a été signé par votre gouvernement, mais j’ai compris qu’il serait revu. Il ne suffit pas de stopper l’hémorragie. Nous avons besoin d’un véritable service public de la forêt et de fonctionnaires pour l’assurer.

M. le président : Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
ÉTAT B (suite)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Je n’ai eu les avis de la commission et du ministre sur mon amendement que deux heures et vingt minutes après l’avoir présenté. Un tel manque de fluidité nuit à la qualité de nos débats. Sans doute faudrait-il que le service de la séance se penche sur cette question.

M. le président : Mon cher collègue, la commission des finances, qui avait la possibilité de disjoindre les discussions d’amendements, n’a pas retenu cette option. Si les amendements avaient été examinés un par un, nombre d’entre eux n’auraient probablement jamais pu être défendus, car l’adoption de l’un des premiers amendements présentés aurait eu pour effet de faire tomber tous les suivants.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, compte tenu des circonstances, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-855 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Comment pourrions-nous nous prononcer sur tous les amendements à la suite ? Je ne suis pas capable de me souvenir du contenu et de l’objet de chacun. Il n’est donc pas possible d’adopter une position fondée, rationnelle, lors de chaque vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Et quelle est la solution ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La situation est ubuesque. Jamais je n’aurais pensé vivre un tel moment. J’ignore si des Français nous regardent ce soir, mais tout cela n’est pas à l’honneur du Sénat ni du Parlement. C’est vraiment déplorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je le dis tranquillement : nous sommes au bout du système.
Il y a d’abord eu le 49.3 à l’Assemblée nationale. Puis, lors de l’examen de la première partie du PLF, le Gouvernement a demandé une deuxième délibération ; j’ai vu des élus de la majorité sénatoriale voter contre leur propre amendement ! Voilà où nous en sommes !
Et aujourd’hui, en deuxième partie, c’est l’humiliation du Parlement ! Dans ces conditions, notre groupe va retirer tous ses amendements, car nous n’aurons même pas le temps de les voter.
Honnêtement, l’image qui est donnée du Parlement ce soir n’est pas très belle.
Nous voterons contre les crédits de la mission.
Il faut que nous ayons une vraie réflexion sur l’organisation de nos travaux. Ce budget doit être le dernier à être examiné de la sorte. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.) C’est une urgence démocratique ! Les Françaises et les Français qui nous regardent doivent être outrés ! Aucun des parlementaires présents ce soir, quelle que soit sa sensibilité, ne peut se satisfaire d’une telle situation. (Mme Cécile Cukierman et M. Vincent Segouin, rapporteur spécial, applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Je partage globalement les propos de mon ami Fabien Gay.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous étions dans le brouillard dès le début : les choses ne pouvaient guère s’arranger !
Nous avons voulu faire entendre à M. le ministre nos positions. Quoi qu’il arrive, nous voterons contre les crédits de cette mission. Retirons donc la totalité de nos amendements et rejetons les crédits de cette mission. M. le ministre a entendu nos positions. Dans la mesure où ce texte passera par le 49.3, le Gouvernement prendra la responsabilité d’intégrer les dispositions qu’il voudra dans son texte ! (M. Vincent Segouin, rapporteur spécial, applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je rejoins ce qui vient d’être indiqué. Avec beaucoup de déception s’agissant l’image donnée ce soir par le Sénat, le groupe Union Centriste va retirer ses amendements.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Le groupe Les Indépendants – République et Territoires retire également ses amendements.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : De deux choses l’une : soit tous les groupes retirent tous leurs amendements ; soit nous votons. Pour notre groupe, c’est tout ou rien.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires retire ses amendements avec regret !
Ces amendements portaient tout de même sur des enjeux importants, et la situation me chagrine énormément. Certaines personnes attendaient des réponses. Nous avions un message à envoyer.
Ainsi, sur la question de l’ONF, j’ai vu qu’un amendement en particulier était partagé par l’ensemble des groupes. Une majorité se serait certainement dégagée pour l’adopter. Cela aurait été un signal fort à envoyer !
Je regrette donc qu’on en reste là, tout comme je regrette l’image que nous donnons ce soir.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je comprends bien la colère de certains collègues. Laurent Duplomb disait tout à l’heure que, quoi qu’il arrive, nous ne voterions pas la mission et que le Gouvernement ferait passer son texte à l’Assemblée nationale par le 49.3.
Donner des avis et voter des amendements au Sénat, ce n’est pas la même chose ! En effet, le message transmis n’est pas de même nature. Je pense notamment à la nécessité de consolider les postes de l’ONF, voire de développer les choses. Un vote n’a pas la même valeur.
Mes chers collègues, une telle situation s’est déjà produite ! Il ne s’agit pas d’un incident de séance. J’ai présidé, dans la même situation que Pierre Laurent, des débats du même ordre, où j’ai mis une demi-heure à expliquer qu’en vertu du règlement du Sénat, si les amendements ne sont pas en discussion commune, l’adoption du premier amendement fait tomber tous les autres. Le problème est donc structurel. Il renvoie à la manière de penser le débat budgétaire.
Toutefois, la priorité, c’est d’avoir du temps. Car ce qui ne nous a pas permis de travailler sérieusement, c’est le fait que la durée d’examen était trop limitée. Par conséquent, la première revendication devrait concerner les contraintes de temps.
Je prends acte du fait que vous semblez tous d’accord pour retirer les amendements. Pour ma part, j’aurais aimé un vote du Sénat sur les créations de postes à l’ONF.

M. le président : Mes chers collègues, je pense que l’insatisfaction est générale ; elle est même partagée par le président de séance.
Pour aller au bout de la discussion, il aurait fallu la reporter à samedi. Vous n’avez pas retenu cette option.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Je comprends et je partage la colère qui s’exprime sur les différentes travées. Car derrière tout cela, il y a énormément de travail, qu’il s’agisse de la commission des finances ou de la commission des affaires économiques, sur un sujet majeur. Et Dieu sait que nous connaissons bien l’agriculture. Nous y travaillons tous avec un engagement extrêmement important, quelle que soit notre sensibilité politique, parce que c’est l’âme même de nos territoires.
Cela étant dit, nous ne pourrons pas voter ce soir dans des conditions optimales. Permettez-moi de m’adresser aux agents de l’ONF, qui sont ici ce soir. Ne pensez pas que nous ne serons pas à vos côtés !
Les explications de M. le ministre et de tous les groupes politiques ont témoigné de notre engagement en faveur des chambres d’agriculture, des projets territoriaux, de l’ONF, du CNPF, de la forêt, de l’agriculture biologique, pour certains, de la transformation et de la restauration, qui représentent de véritables enjeux économiques pour nos collectivités territoriales.
Ce soir, nous sommes pressés par le temps. L’examen des autres missions prévues demain et après-demain nous contraint à abréger nos débats. Je le dis à toutes les parties prenantes de l’ensemble de cette mission : le Sénat continuera à travailler sur toutes ces problématiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Tous les amendements en discussion commune sont donc retirés.
L’amendement n° II-681 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Courtial, S. Demilly, Guérini et Henno, Mmes Morin-Desailly, Létard et Perrot, M. Capo-Canellas, Mmes Sollogoub, Guidez et Gatel, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Moga, Kern, P. Martin, Wattebled et Somon, Mme Jacquemet et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000
500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
500 000
500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-681 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-774 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 000 000
2 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Retrait.

M. le président : L’amendement n° II-774 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
293
Pour l’adoption
55
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.
J’appelle en discussion les articles 41 C et 41 D, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation et affaires rurales ».
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales