Loi de finances pour 2023 : Après l’article 46 quater
debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-426 rectifié est présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lévrier, Patient, Rambaud, Rohfritsch, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-705 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.
2° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.
IV. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-426 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre, dans mon département, d’une avancée majeure que le Sénat a adoptée l’été dernier, à savoir la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° II-705.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Arnaud Bazin : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-426 rectifié et II-705.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quater.
L’amendement n° II-418 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Avis favorable, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-418 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».