Loi de finances pour 2023 : Article 44 ter (nouveau)
debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
M. le président : L’amendement n° II-269, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 44 ter a pour objet de proroger la date de mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel, qui figure pourtant dans notre législation depuis 1875.
Je me souviens des débats très vifs qui s’étaient tenus dans cette assemblée en 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le rapporteur du texte, Jean-René Lecerf, avait alors plaidé avec beaucoup de force pour que l’on maintienne cette perspective de l’encellulement individuel, qui renforce bien entendu la dignité les conditions de détention et favorise la préparation à la réintégration sociale des détenus.
Revenir sur ce principe serait un mauvais signe, même si nous savons qu’il ne pourra pas être appliqué avant la fin de l’année, y compris au prix de nombreux d’efforts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Nous ne pouvons bien évidemment pas nous satisfaire de devoir prolonger une nouvelle fois le moratoire sur le principe d’encellulement individuel en maisons d’arrêt.
Pour autant, reconnaissons que cet objectif est inatteignable d’ici à la fin de l’année, y compris en recourant à des mécanismes de régulation. Je ne vous donnerai qu’un exemple : alors que le nombre de détenus avait considérablement baissé durant la crise sanitaire, le taux d’encellulement individuel n’était toujours que de 35,2 % au 1er juillet 2020.
Si je suis donc d’accord pour dire que notre politique pénitentiaire ne doit pas se résumer à un programme immobilier, je suis hostile à la suppression de l’article, qui ne changera pas la situation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’aimerais tellement, comme vous, monsieur Sueur, que l’on règle cette question de l’encellulement individuel. Mais les socialistes eux-mêmes avaient voté la prolongation du moratoire…
Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur, au sens propre comme au sens figuré. Il n’y a pas de génération spontanée des places de prison… Un principe de réalité s’impose à nous : il faut d’abord les construire !
Moralement, vous avez raison et je comprends parfaitement vos arguments, mais je ne sais pas comment régler la question. Attendons 2027 : les places de prison seront construites, et nous devrions pouvoir régler la question.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-15, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Antoine Lefèvre : L’article 44 ter prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de déroger au principe d’encellulement individuel des personnes détenues en maison d’arrêt, en application de l’article L. 213-4 du code pénitentiaire.
Si cette prorogation est nécessaire, elle n’en demeure pas moins un aveu des retards concédés par le Gouvernement en matière de politique pénitentiaire, cette dernière ne pouvant se résumer à la seule construction de places de détention supplémentaires.
Par coordination avec le prolongement du moratoire, je propose au travers de cet amendement que le Gouvernement remette deux nouveaux rapports, en 2025 et 2027, ce qui permettra au Parlement de prendre connaissance, à intervalles réguliers, de l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et de leur impact quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : D’ordinaire, le Gouvernement se lève pour émettre un avis de principe défavorable aux rapports, qui donnent du travail en plus aux administrations… Je vous demande alors de me faire confiance sur ma bonne mine, ce qui, je le comprends bien, n’est pas suffisant en l’occurrence. (Sourires.)
Nous allons donc produire les rapports que vous demandez : j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-15.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 44 ter, modifié.
(L’article 44 ter est adopté.)