Loi de finances pour 2023 : Après l’article 44 ter
debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-250 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-338 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et l’impact sur les finances publiques des nécessités du recrutement de nouveaux conseillers afin que ceux-ci puissent pleinement mener à bien leurs missions.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je connais le discours cent fois réitéré sur les rapports. Mais, en l’occurrence, il s’agit de se pencher sur les conditions de travail des personnels des Spip, conformément au souhait de Mme Filleul.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Je suis défavorable à cette demande, les rapports n’étant pas toujours le meilleur moyen d’obtenir les informations souhaitées.
Le Gouvernement a déjà engagé un travail sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats. Il pourra peut-être nous indiquer s’il envisage de conduire la même démarche pour les autres métiers du ministère de la justice, qui sont eux aussi soumis à d’importantes tensions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Chassez le naturel, il revient au galop : l’avis sera défavorable. (Sourires.)
Le Gouvernement n’a pas envie de réaliser un rapport sur ce sujet, d’autant qu’il connaît déjà la réponse à votre question : grâce aux recrutements, le nombre de dossiers suivis par les Spip a diminué de 13 %, passant de 80 dossiers à 71 par conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-338 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
Mme la présidente : La séance est reprise.