Loi de finances pour 2023 : Article 15 B (nouveau)
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».
II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.
III. – Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autorité nationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l’objet d’un arrêté des ministres chargés du budget et de l’environnement.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.
Mme Nadège Havet : Cet article institue un loto de la biodiversité en créant un jeu de grattage « mission Biodiversité », lui-même inspiré du loto créé sur la recommandation de la mission Patrimoine. Il traduit ainsi la volonté de valoriser la protection de la biodiversité. Ce nouveau jeu de grattage permettrait en effet de dégager, en faveur de la biodiversité, un financement supplémentaire de l’ordre de 10 millions d’euros pendant sa première année d’exploitation.
Le montant collecté permettrait de soutenir des projets en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité dans les territoires, en sensibilisant et en associant les Français à cette cause à laquelle ils sont très attachés : c’est leur deuxième sujet de préoccupation après le pouvoir d’achat.
Lors du séminaire de lancement de l’Office français de la biodiversité (OFB), en février 2020, le Président de la République avait réaffirmé son ambition d’accélérer notre politique de protection de la biodiversité : cet article est l’un des moyens d’y parvenir.
Il n’y a pas lieu de ne pas mettre sur un pied d’égalité la valorisation de notre patrimoine culturel et la préservation de notre environnement : voilà pourquoi je soutiens pleinement cet article et voterai contre sa suppression.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mmes Canayer, Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Piednoir, Rapin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Sido, Somon, Tabarot et C. Vial.
L’amendement n° I-139 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1631 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Montaugé, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Conway-Mouret, Espagnac et Meunier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Ma chère collègue, avant même la présentation de nos amendements, vous venez en renfort de cet article. Vous avancez que le loto de la biodiversité permettra de financer un certain nombre d’actions : mais connaissez-vous le rendement attendu de cette mesure ? Il est de 10 millions d’euros. Ce n’est pas avec cela que l’on financera la protection de la biodiversité !
L’idée sous-jacente, c’est soit de soutenir la Française des jeux, soit de financer de pures actions de communication : quel mépris pour le ministère de la transition écologique, pour l’OFB, pour les collectivités, pour toutes celles et tous ceux qui, matin, midi et soir, prônent la défense du climat !
Un tel loto me semble dangereux, car nous sommes face à un enjeu de santé publique.
Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé qu’un autre ministère – le ministère de la santé et de la prévention – mène en ce moment une campagne de sensibilisation face aux dangers que représentent les paris sportifs et autres jeux d’argent. On connaît les addictions que ces derniers peuvent provoquer. Comment, en même temps, mener ces politiques et soutenir la création d’un tel jeu à gratter ?
À ce titre – je vous l’avoue –, j’ai été assez choquée par l’invitation que m’a adressée le directeur général de l’OFB : il m’a conviée à un déjeuner-débat sur l’engagement des entreprises pour la préservation de la biodiversité en présence de Stéphane Pallez, présidente-directrice générale de la Française des jeux… (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-139.
M. Jean-François Husson : Mon intervention s’inscrit dans la droite ligne des propos de Christine Lavarde.
Je note que cet article relève, à l’origine, de l’initiative d’un député Renaissance. Il a été inscrit dans le présent texte sans que le débat ait eu lieu à l’Assemblée nationale : aujourd’hui, nous avons besoin d’un moment de vérité.
On propose de lever 10 millions d’euros pour faire de la com’, en invoquant l’exemple du loto spécifiquement dédié au patrimoine.
M. Rémy Pointereau : Tout à fait !
M. Jean-François Husson : Ce loto assez bien identifié a, pour sa part, un avantage : il donne un coup de projecteur sur un certain nombre de biens patrimoniaux qui reflètent l’identité de la France. Mais, ici, nous parlons de l’écologie au sens large et de la biodiversité ; nous parlons d’une mission régalienne qui exige des moyens d’une tout autre ampleur.
C’est beau d’avoir un budget vert ; c’est beau d’expliquer à longueur de temps qu’il faut agir pour l’environnement. Après être allé à la vingt-septième conférence des parties (COP27), pour si peu de résultats, le Gouvernement en est réduit à proposer un jeu de hasard, alors même que le ministère de la santé et de la prévention s’efforce de lutter contre les addictions que ces jeux provoquent et que tout le monde se met au diapason.
En la matière, nous avons besoin de politiques cohérentes et articulées, sous l’autorité de l’État, menées de concert avec les territoires et les acteurs privés. En effet, cette affaire concerne aussi bien les entreprises que l’État et l’ensemble de nos concitoyens.
De grâce, tournons le dos à ce populisme vert. Il n’est pas acceptable que l’État soutienne de telles mesures. Notre démocratie et ce sujet sont trop importants pour que l’on s’en remette à des jeux de hasard. C’est tout bonnement irresponsable ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : C’est de la com’ !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié.
Mme Angèle Préville : À l’Assemblée nationale, les auteurs de cette mesure ont avancé qu’un jeu de grattage consacré à la biodiversité serait « une manière innovante et engageante d’impliquer les citoyens ».
Innovation : le mot est lâché ; ce mot qui a dynamité l’idée même de progrès. Voilà une proposition pernicieuse très bien habillée.
Les précédents orateurs l’ont souligné : le financement des politiques consacrées à la biodiversité ne saurait reposer, même en partie, sur un jeu de hasard. La biodiversité mérite des ressources pérennes, à la hauteur de l’enjeu que représente sa protection.
De plus, l’action de l’État ne saurait s’appuyer sur une incitation aux jeux d’argent. Au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à renforcer la taxation des jeux en ligne.
Les jeux d’argent sont source de comportements addictifs. Ils exposent les personnes, non seulement à des difficultés sociales et financières – on le voit clairement dans les faits –, mais aussi à des problèmes psychologiques.
Mes chers collègues, nous parlons bien d’une addiction au sens complet du terme. L’addiction aux jeux d’argent, c’est une spirale infernale ; c’est l’enfer pour les familles qui la subissent.
Cette opération de greenwashing du jeu ne serait, en définitive, qu’un bon prétexte pour jouer : je ne peux pas m’inscrire dans cette logique.
Je le dis comme je le pense : le mélange des genres entre jeux d’argent et biodiversité est très discutable et éthiquement rédhibitoire. C’est le télescopage d’idées qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre. La biodiversité, c’est l’enjeu de notre survie, qui, d’ailleurs, n’est pas menacée à si long terme que cela : autant dire que ce n’est pas un petit sujet.
Pour enrayer le déclin de la biodiversité, nous devons mener une politique de long terme ; et nous ne devons sûrement pas procéder de cette manière-là.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : J’approuve entièrement les propos de Mme Lavarde, de Mme Préville et de M. le rapporteur général.
Mes chers collègues, le covid-19 est l’une des conséquences de l’effondrement des écosystèmes et de la manière dont on les malmène.
Face à cet enjeu immense qu’est la préservation du vivant par le rétablissement d’écosystèmes, on nous propose un loto de la biodiversité. Je n’insiste pas sur le caractère dramatique de l’addiction aux jeux : mon collègue Dossus y reviendra. Je me contente de formuler ce rappel : le vivant mérite beaucoup plus que les 10 millions d’euros que ce loto pourrait rapporter, ou même que les 30 millions d’euros du fonds pour la biodiversité. Il exige que l’on infléchisse la plupart de nos politiques publiques.
Évidemment, nous voterons la suppression de cet article.
M. André Reichardt : Un tel article n’est pas sérieux !
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Mes chers collègues, mon intervention va dans le même sens. Face au sujet majeur que représente le réchauffement climatique, ce loto paraît dérisoire.
D’ailleurs, le laconisme de M. le ministre dénote son embarras face à ce dispositif baroque, qui s’apparente à un bricolage. Que l’OFB y soit favorable, en dépit de son rendement ridicule, je peux le comprendre ; mais j’aurais voulu que le Gouvernement clarifie sa position.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-3 rectifié, I-139 et I-1631 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 15 B est supprimé.