Loi de finances pour 2023 : Article 16
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d’euros.
III. – Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les mesures que vous envisagez de prendre et qui priveront de 300 millions d’euros le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Or un quart de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) alimente le budget des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), d’Action cœur de ville et du plan d’investissement volontaire outre-mer (Pivom), lesquels seront très fortement impactés et risquent de subir une catastrophe. Il est urgent de prendre en compte les situations clairement identifiées et les besoins existants.
À mon sens, monsieur le ministre, vous devez au contraire abonder le Fonds national des aides à la pierre de 150 millions d’euros pour permettre la réalisation de l’ensemble des projets prévus.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1636 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour vocation de corriger une incongruité de ce projet de loi de finances, dont les effets seront dévastateurs pour un acteur central du logement social en France.
Le logement, premier poste de dépenses des foyers français, n’est-il pas l’une des priorités du Gouvernement ? Mettre à la disposition de nos concitoyens des logements abordables, n’est-ce pas un des moyens d’améliorer le sort des salariés aux revenus modestes de notre pays, comme de nos travailleurs clés dans les territoires en tension ?
Alors que plus de 2,2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux, que le soutien des salariés et de leur pouvoir d’achat, sous la menace de l’inflation, est au centre de nos préoccupations, il paraît dangereux de risquer de déstabiliser ce modèle vertueux du développement du logement social.
Action Logement (AL) est aujourd’hui un producteur essentiel de logements sociaux, avec, dans les cinq dernières années, plus de 500 000 logements construits, 400 000 ménages logés, 800 000 garanties locatives Visale accordées, et j’en passe.
Or, depuis 2020, Action Logement Services (ALS) a connu plusieurs prélèvements « exceptionnels », entre guillemets, dont l’un, de 1,5 milliard d’euros, au profit du Fonds national d’aide au logement (Fnal), a conduit à mobiliser intégralement son surplus de trésorerie.
À cela s’ajoute la prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre, pour un montant de 300 millions par an pour les années 2020 à 2022.
Cette ponction ne saurait se poursuivre sans remettre en cause la structure même de cet organe du paritarisme à la française, dont les interventions en faveur du logement des salariés, de la rénovation urbaine, des cœurs de ville ou les effets générateurs pour nos territoires et nos communes ne sont plus à prouver.
Au 31 décembre, il subsistera 350 millions d’euros en réserve dans le Fnap, dont 200 millions d’euros sont fléchés et 150 millions d’euros restent à disposition.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer le III de l’article 16 et de mobiliser directement le reliquat de réserves du Fnap, à hauteur de 150 millions d’euros, pour compenser partiellement la perte de recettes de 300 millions qui en résultera.
En complément, les partenaires sociaux pourront, par voie conventionnelle, compléter ce montant par un versement exceptionnel au Fnap en 2023 de 150 millions d’euros, dans le cadre des négociations en cours avec MM. les ministres Béchu et Klein sur la convention quinquennale 2023-2027.
L’argent d’Action Logement n’est pas encore l’argent de l’État, même si nous avons de fortes raisons de soupçonner, au vu de ce qui se passe avec l’Insee, que telle est bien votre intention. À trop demander à Action Logement de se substituer à l’État, on prend le risque de capter l’argent du paritarisme.
L’amendement n° I-1637 rectifié est un amendement de repli qui vise à fixer le prélèvement à 150 millions d’euros au lieu de 300 millions d’euros, dans la mesure où il reste 150 millions d’euros non affectés en réserve au Fnap au 31 décembre 2022.
M. le président : L’amendement n° I-1637 rectifié, présenté par Mmes Létard, Gatel et Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray et Duffourg, Mmes Billon et Guidez, MM. Levi et Canévet, Mme Doineau, M. Kern, Mme de La Provôté, M. Moga, Mme Dindar, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer le montant :
300 millions
par le montant :
150 millions
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vais aller droit au but, car chacun connaît la situation du logement social et la problématique qu’a évoquée Valérie Létard.
Je demande le retrait de l’amendement n° I-1636 rectifié et je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1637 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a décidé de reconduire – j’y insiste – une contribution d’Action Logement au profit du Fnap, à hauteur de 300 millions d’euros.
Cela va mener à la production de nouveaux logements et à la rénovation de logements anciens. Une telle contribution est parfaitement soutenable au regard de la trésorerie importante d’Action Logement, qui lui permettra de faire face à ses engagements. (Mme Valérie Létard le conteste.)
Je rappelle, en outre, qu’Action Logement dispose du flux annuel de la participation des employeurs à l’effort de construction, assise sur la masse salariale, qui augmente nettement et va continuer à le faire dans les années qui viennent. La somme concernée atteint 1,7 milliard d’euros en 2021 et croît avec la masse salariale alors que le chômage baisse. AL dispose également du retour des prêts financés par la Peec, pour 1,3 milliard d’euros additionnels.
Si cette contribution n’était pas portée à la charge d’Action Logement, il reviendrait aux bailleurs de la verser, par le biais de leur participation au budget de la CGLLS.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Pourquoi pas à l’État ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’État ne finance plus !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Or on leur en demande déjà beaucoup : ils doivent construire et rénover, alors que les prix de l’énergie augmentent.
Enfin, vous avez évoqué l’Insee, mais nous ne décidons pas de ce que l’Insee qualifie comme administration publique !
La reconduction de cette contribution d’Action Logement au Fonds national des aides à la pierre est donc justifiée sur le fond et soutenable en termes financiers, au vu de la trésorerie de cet organisme et de ses recettes, lesquelles vont continuer à augmenter dans les années à venir.
L’avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suis opposée à l’article 16, qui contraint Action Logement à verser 300 millions d’euros au Fnap, mais sa suppression ferait porter l’intégralité du poids financier de cette participation sur les bailleurs sociaux.
L’article 40 de la Constitution nous interdit malheureusement de reporter cette charge sur l’État, monsieur le ministre, ce qui serait parfaitement légitime. Le Fnap peut en effet être abondé par les bailleurs sociaux, par Action Logement et par l’État.
Pour autant, la diminution de la contribution d’Action Logement proposée par Valérie Létard réduirait les moyens du Fnap et empêcherait de mobiliser les reliquats existants pour la rénovation ou pour l’augmentation de l’aide personnalisée au logement dans un contexte de hausse des coûts.
Pour autant, je rejoins complètement Valérie Létard quant aux dangers qui pèsent sur Action Logement, particulièrement sur son financement.
Action Logement Services, filiale d’Action Logement qui collecte et distribue la Peec, pourrait être classée demain, en effet, parmi les organismes divers d’administration centrale (Odac).
Ce classement menacerait sa capacité à financer tous les programmes de renouvellement urbain, les Actions cœur de ville, mais aussi la garantie locative Visale ou même le Fnap. Surtout, cela conduirait à une scission du groupe paritaire, l’État contrôlant de fait étroitement la collecte et l’emploi de la Peec, ce que nous ne pouvons accepter.
Il ne va pourtant nullement de soi qu’un organisme paritaire collectant une contribution pour partie volontaire des entreprises soit classé comme Odac.
J’ajoute que, compte tenu de la situation du secteur du logement et des collectivités territoriales, la préservation de l’autonomie d’Action Logement, notamment en tant que financeur, relève de l’intérêt stratégique du premier comme des secondes.
Le danger est là, mais nous, parlementaires, sommes démunis dans le cadre du projet de loi de finances, car la suppression de cette ponction sur la trésorerie d’Action Logement rejaillirait sur les bailleurs sociaux.
À ce stade, monsieur le ministre, il faut que vous nous donniez de véritables garanties sur l’avenir d’Action Logement.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, les bailleurs sont en grande difficulté. Du fait des crises sanitaires et sociales qui se succèdent, ils déplorent un taux d’impayés très important.
Par ailleurs, la participation des entreprises à l’effort de construction n’est pas négligeable. Autrement dit, vous allez détricoter quelque chose qui fonctionne alors même que le BTP va mal – ses carnets de commandes sont vides. Il est pourtant unanimement reconnu que notre parc immobilier est en très mauvais état et que de nombreux travaux doivent être réalisés pour remédier à son vieillissement.
Vous souhaitez ponctionner la trésorerie d’un organisme qui peut encore agir pour nous éviter le pire. Que direz-vous, monsieur le ministre, quand un nouvel immeuble s’effondrera et qu’il y aura des morts ?
La raison commande donc de diminuer le montant de la contribution d’Action Logement de 300 à 150 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avec Dominique Estrosi Sassone, Victoire Jasmin et bien d’autres collègues, nous sommes nombreux à partager la volonté de financer et d’accélérer l’effort de production de logements sociaux.
Votre réponse n’est vraiment pas satisfaisante, monsieur le ministre. Si Action Logement ne paie pas, nous dit-on, on ne fera pas ! Mais c’est impensable ! Où est l’État ? N’a-t-il donc pas l’ambition de trouver une solution pour chaque Français, que celle-ci passe par la rénovation ou par la construction de logements ?
L’État a alloué 15 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en 2022, à mettre en regard avec les 1,2 milliard d’euros demandés à Action Logement pour abonder cette même agence !
Mais Action Logement accompagne déjà Action cœur de ville et la garantie locative Visale : chaque euro demandé à Action Logement pour financer les politiques publiques de l’État à la place de l’État est un euro en moins pour le logement des salariés.
Comment recruter des infirmières pour les hôpitaux parisiens si l’on n’est plus capable de les loger ? Or les sommes ainsi prélevées manqueront au logement !
Action Logement a toujours été solidaire des politiques publiques de l’État. Mais l’État doit prendre toute sa part de l’effort exigé !
Ce que nous proposons ne met nullement le Fnap en difficulté, monsieur le ministre. Il reste en effet, après affectation de 200 millions d’euros à l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour la rénovation thermique des logements, 150 millions d’euros de réserves de trésorerie disponibles.
Dans le cadre de la convention quinquennale, les partenaires sociaux pourraient compléter ce montant, mais cela doit se faire non pas sur décision unilatérale de l’État, mais dans le cadre d’une négociation entre partenaires, car au-delà de la question financière vous procédez à un changement de paradigme !
Et si le compte n’y est toujours pas, nous pourrons y remédier dans le cadre des PLFR que nous ne manquerons pas d’examiner l’année prochaine – peut-être l’État pourrait-il apporter son utile contribution à l’effort en faveur du logement dans notre pays…
En actant que l’argent d’Action Logement est celui de l’État, on tue Action Logement ; car c’est l’argent des salariés ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER, GEST et CRCE. – Mmes Elsa Schalck et Else Joseph et MM. Marc Laménie, André Reichardt et Stéphane Sautarel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous soutiendrons les amendements de Valérie Létard – celui que mon groupe avait déposé a été déclaré irrecevable, mais peu importe, c’est assez anecdotique.
Monsieur le ministre, vous décrétez unilatéralement que les opérateurs du logement ont les moyens de supporter cette mesure, que vous qualifiez de « soutenable ».
Reste que, tout de même, les opérateurs du logement ont pris ces dernières années quelques mauvais coups !
La réforme des aides personnalisées au logement (APL), par exemple, a contribué à réduire fortement les capacités financières des bailleurs.
Je ne reviendrai pas sur le besoin de logements dans notre pays, ni sur celui de rénovations thermiques au regard de la crise climatique, ni sur la flambée du prix des matériaux et du coût du foncier ; mais tous ces problèmes pendants sont autant de raisons de préserver les moyens consacrés au logement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : À mon tour de dénoncer ces mauvaises pratiques qui consistent pour l’État à faire les poches des opérateurs, notamment lorsqu’il y va d’une gestion paritaire impliquant les partenaires sociaux.
J’observe d’ailleurs que de tels organismes sont de bien meilleurs gestionnaires que l’État lui-même ! Ces pratiques doivent donc cesser.
Vous indiquiez hier soir, monsieur le ministre, que du fait de l’absence de majorité la donne avait changé, que le Gouvernement souhaitait coconstruire. Précisément, tenez donc compte des positions du Sénat quant aux ponctions que vous effectuez sur les trésoreries des chambres d’agriculture, des chambres des métiers ou d’Action Logement !
Par ailleurs, monsieur le ministre, en agissant de cette manière, vous allez perdre la confiance des partenaires sociaux.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Éric Bocquet : C’est déjà fait !
M. René-Paul Savary : Vous avez déjà manqué une occasion de leur donner un gage de confiance en ne retenant pas la suppression du transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf lors du nouvel usage du 49.3 sur le PLFSS pour 2023.
Je vous invite à la vigilance, monsieur le ministre, car sans la confiance des partenaires sociaux vos réformes seront bloquées. De surcroît, ponctionner ainsi les trésoreries n’incite pas à la bonne gestion.
M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président Raynal, car vous nous avez demandé de ne pas nous montrer trop bavards – j’estime d’ailleurs qu’aucun des orateurs précédents ne l’a été –, mais le sujet est important.
Nous sommes dans une impasse, monsieur le ministre : l’État ponctionne et, pendant ce temps, si nous, parlementaires, voulons agir, notre honorable président de la commission des finances n’a d’autre choix que de nous opposer le fameux article 40 de la Constitution. (Sourires.)
Que faire ? Vous décidez, nous subissons.
Je rejoins ma collègue Dominique Estrosi Sassone : prenons garde de ne pas pénaliser le logement social par les décisions que nous prenons. (Mme Dominique Estrosi Sassone approuve.)
Je fais partie des élus qui sont favorables au logement social, et c’est pourquoi j’estime qu’il faut envoyer un message positif à nos maires, en les assurant qu’ils pourront s’appuyer sur des bailleurs dynamiques, disposant de capacités financières suffisantes pour construire des logements sociaux.
Mes chers collègues, faisons attention à ne pas donner un coup d’arrêt à la production de logements sociaux dans notre pays en amendant le texte dans le sens proposé.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : À mon tour, et sans en rajouter vu l’heure particulièrement avancée, je tiens à dire que cette ponction de 300 millions d’euros est proprement insupportable.
Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés, mais il est clair que dans un contexte d’effondrement de la construction de logements neufs, les Français qui peinent à se loger au plus près de leur lieu de travail sont dans l’attente d’une solution à leurs difficultés.
Si je peux comprendre, monsieur le ministre, que la suppression de la contribution de 300 millions d’euros pose problème, je milite vivement pour qu’un accueil favorable soit réservé à l’amendement de repli n° I-1637 rectifié, qui vise à diminuer le montant de cette contribution en le portant à 150 millions d’euros.
Le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat sur cette proposition. J’y suis pour ma part favorable, car j’estime qu’elle a le mérite d’ouvrir des perspectives et d’être plus respectueuse du travail des partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je serai bref : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires partage à 100 % les propos de Valérie Létard – je n’ai rien à y ajouter.
L’État continue de ponctionner les caisses des autres, mettant à mal le logement alors que tant de familles sont en souffrance ; c’est tout simplement inacceptable.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’espère que celles et ceux qui ont parlé de fuite de l’État devant ses responsabilités ou de désengagement de l’État seront présents dans cet hémicycle lorsque nous discuterons, en seconde partie, de notre décision d’abonder de 1,2 milliard d’euros le bouclier énergétique destiné aux logements sociaux. (Protestations.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Vous mélangez tout !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’augmentation des factures d’électricité et de gaz sera payée par l’État. Quand l’État relève le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie de 1,2 milliard d’euros pour aider les bailleurs sociaux à payer les factures, il ne fuit pas ses responsabilités : vous ne pouvez pas dire qu’il n’est pas au rendez-vous ! (Cela n’a rien à voir ! sur des travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.)
Vous pouvez dire que ça n’a rien à voir, mais c’est un fait.
Nous traversons une période difficile, qui impose à l’État de mettre en place un bouclier tarifaire d’un montant de près de 50 milliards d’euros pour protéger les Français. Cela nous impose de faire des choix qui sont toujours difficiles.
M. Vincent Éblé : Arrêtez de faire des cadeaux fiscaux inutiles !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’État ne dispose pas des marges nécessaires pour faire tout ce que nous voudrions. Cela implique qu’un certain nombre d’acteurs prennent leur part et soient mis à contribution : je l’assume.
Dans la situation financière contrainte que je viens d’évoquer, nous avons fait le choix de reconduire cette contribution de 300 millions d’euros.
Si l’un des amendements nos I-1636 rectifié et I-1637 rectifié est adopté et à supposer que la navette n’y change rien, la contribution qui ne sera pas apportée par Action Logement le sera par les bailleurs sociaux ;…
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est sûr…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … Mme Estrosi Sassone l’a d’ailleurs indiqué.
Je ne lèverai pas le gage sur ces amendements – je le dis en toute franchise. Si l’un des deux est adopté et si la disposition est conservée à l’occasion de la navette, ce sont les bailleurs sociaux qui seront mis à contribution à hauteur de 150 ou de 300 millions d’euros.
M. David Assouline : C’est une menace ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non, c’est de la transparence ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST et sur des travées du groupe UC.)
Je maintiens donc mon avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Vos propos sont totalement inacceptables, monsieur le ministre. Nous soutiendrons ces amendements, car, cela ne fait aucun doute, il s’agit bien d’un désengagement de l’État.
Vous ne répondez absolument pas à la question qui vous est posée : si un bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie s’impose, c’est précisément parce que nous prenons un retard considérable en matière de rénovation thermique ! Il ne faut pas tout confondre.
Je rappelle qu’en 2021 Mme Wargon avait fixé comme objectif la production de 250 000 logements sociaux en deux ans, soit 125 000 en 2022. On en est à peine à 80 000 livraisons…
Il faut « booster » la construction ! À défaut, nous allons au-devant d’une crise du logement dont le Gouvernement sera clairement responsable. (Mme Monique de Marco applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1636 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, GEST et CRCE.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-1637 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux