Loi de finances pour 2023 : Crédits non répartis

Loi de finances pour 2023 : Crédits non répartis

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Crédits non répartis
2 154 000 000
1 854 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
80 000 000
80 000 000
Dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
2 074 000 000
1 774 000 000

M. le président : L’amendement n° II-7, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
- 1 000 000 000
- 1 000 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein : Mes chers collègues, Albéric de Montgolfier et moi-même souhaitons minorer de 1 milliard d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits du programme 522, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », de la mission « Crédits non répartis ».
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture d’environ 1,8 milliard d’euros sur ce programme, somme bien supérieure aux montants habituellement consacrés à cette dotation.
Pour justifier cette hausse, le Gouvernement se fonde sur les incertitudes liées à la crise énergétique, au contexte international et à la situation macroéconomique. Toutefois, cette argumentation nous paraît lacunaire.
Le montant demandé nous semble particulièrement excessif au regard de l’exécution des crédits du programme au cours des exercices précédents : en 2021 comme en 2022, aucun crédit de cette dotation n’a été exécuté, alors même qu’elle avait fait l’objet, sur l’initiative du Gouvernement et contre l’avis de notre commission des finances, d’une ouverture exceptionnelle de crédits en loi de finances rectificative.
Avec cet amendement, nous vous proposons de suivre une logique de sincérisation budgétaire, en cohérence avec la position constante de la commission des finances sur le sujet.
Ainsi réduite, cette dotation pèserait encore 774 millions d’euros en crédits de paiement : c’est nettement plus que les années précédentes et, selon nous, c’est largement suffisant pour couvrir les aléas de l’année 2023.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, nous en sommes tous conscients, la France doit faire face à un certain nombre d’aléas majeurs. Au cours des deux dernières années, elle a dû affronter un aléa sanitaire, à savoir la crise du covid-19. S’y ajoute depuis près d’un an un aléa géopolitique : la guerre en Ukraine. L’été dernier, nous avons aussi connu un certain nombre d’aléas climatiques, notamment des catastrophes naturelles.
À l’évidence, nous vivons un moment de crise et, face à cette accumulation de risques, il est sage de disposer de fonds mobilisables dans l’urgence : je serais même tenté de dire que cette précaution relève d’une gestion de bon père de famille. J’y insiste, c’est un moyen de réagir face aux crises.
Mon souhait – je vous le dis en toute franchise –, c’est que nous n’ayons pas à utiliser ces fonds. Vous relevez qu’ils n’ont guère été consommés par le passé : tant mieux…

M. Antoine Lefèvre : C’est en effet bon signe !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tant mieux si l’on ne « crame » pas ces fonds si facilement ! Il s’agit, avant tout, d’un gage de sécurité.
En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, telle qu’elle a été récemment révisée, nous avons renforcé l’information du Parlement en cas d’utilisation de ces fonds : si le Gouvernement décide d’y prélever plus de 100 millions d’euros, il a l’obligation d’en informer les présidents des commissions des finances des deux assemblées. (M. le président de la commission opine.) Je vois que M. Raynal le confirme.
Cette enveloppe est donc contrôlée et même, paradoxalement, plus contrôlée que les autres par le Parlement. M. le président de la commission n’est pas saisi chaque fois que le Gouvernement dépense 100 millions d’euros au titre d’une mission classique : si tel était le cas, il serait noyé sous le travail ! (M. le président de la commission sourit.)
Je suis défavorable à cet amendement, car nous avons grand besoin de sécurité en ce moment.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens la position du Gouvernement ; c’est précisément le genre de fonds de prévention dont nous rêvons en matière agricole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein : Bien sûr, c’est très bien de prévoir ce budget, mais la somme inscrite est invraisemblable : elle a été portée de 400 millions à 1,8 milliard d’euros ! Nous acceptons de la fixer à près de 800 millions…
Des crises climatiques, il y en a déjà eu. La crise sanitaire, ce n’était pas rien. Pourquoi 1,8 milliard d’euros ? Pourquoi pas 2,8 milliards et, demain, 3 ou 4 milliards ? Il faut savoir s’arrêter.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je précise qu’il s’agit de crédits que l’on n’a pas le droit de reporter d’une année sur l’autre : l’usage de ces fonds est donc bien encadré.
De plus, en cours d’année, le Gouvernement annule, autant que faire se peut, les crédits non consommés. Ainsi, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons annulé 500 millions d’euros de crédits : il restait en tout 1 milliard d’euros et nous avons estimé que nous n’aurions pas besoin de cette somme au cours des quelques semaines nous séparant de la fin de l’année.
Nous assurons une gestion pragmatique de ces fonds. Toutefois, étant donné la situation internationale et les difficultés que connaît notre pays, nous en avons besoin pour être réactifs. D’ailleurs – je le répète –, à ce titre, nous agissons sous le contrôle du Parlement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Monsieur le ministre, j’insiste à mon tour sur le principe de sincérité budgétaire : il s’agit tout simplement de la place du Parlement dans le contrôle de l’exécution des crédits.
Certes – vous l’avez rappelé –, les présidents des deux commissions des finances sont informés dès lors que le Gouvernement mobilise plus de 100 millions d’euros au titre de cette mission. Mais, en parallèle, les projets de loi de finances rectificative dont nous débattons doivent être d’une sincérité incontestable : c’est à cette condition que les crédits budgétaires seront réellement pilotés par le Parlement.
De telles considérations plaident pour le vote en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-7.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bonhomme, D. Laurent et Burgoa, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Panunzi et Cadec, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier, Savary, Piednoir et Lefèvre, Mme Di Folco et MM. Charon et Anglars, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise à mettre un terme à une injustice dans la fonction publique hospitalière, pour certains professionnels travaillant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics, principalement dans le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.
Le Ségur de la santé, les protocoles Laforcade et la conférence des métiers ont permis une revalorisation de 189 euros nets pour un ensemble de professionnels, via un élargissement du complément de traitement indiciaire. Néanmoins, une partie des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière restent exclus de cette mesure sans qu’aucun argument de grade, de métier ou de responsabilités le justifie : à l’hôpital ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), leurs homologues bénéficient de cette revalorisation salariale depuis deux ans déjà.
Dans nos territoires, cette situation crée une différence de traitement inédite et illégitime entre des professionnels relevant du même statut et travaillant souvent à quelques kilomètres de distance. Les ESMS concernés s’en trouvent fragilisés et la qualité du service rendu est mise à mal.
Les établissements en question sont peu nombreux, mais cette non-revalorisation salariale peut concerner jusqu’au tiers de leurs effectifs.
Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents restent privés de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0,3 % du personnel de la fonction publique hospitalière, pour un montant estimé à 15 millions d’euros.
En conséquence, cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire aux agents administratifs, techniques et logistiques, titulaires et contractuels, de la fonction publique hospitalière.
L’article 40 de la Constitution contraint l’auteur de cet amendement à gager cette dépense. Voilà pourquoi cet amendement tend à réduire de 15 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », pour les redéployer vers l’action n° 01 du programme « Provisions relatives aux rémunérations publiques » de la même mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : La provision relative aux rémunérations publiques regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis entre les différentes missions du budget de l’État. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux, qui ne relèvent pas de la loi de finances, mais de la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour cette question de forme, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme Florence Lassarade : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-175 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, MM. Brisson et Burgoa, Mme Puissat, MM. Joyandet, Frassa, Paccaud et Belin, Mme Belrhiti et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Je présente cet amendement dont M. Pellevat est le premier signataire.
En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires affectés dans une commune où la vie est particulièrement chère disposent d’une prime de résidence. D’après une circulaire de 2001, son montant représente 1 % du traitement brut si la commune est située en zone 2 et 3 % si elle est en zone 1.
Cette circulaire fixe également la liste des communes d’affectation ouvrant droit à cette prime. Lorsque le prix du mètre carré dépasse la moyenne nationale de 25 %, soit un seuil de 3 593 euros, la commune est en général classée en zone 2. Elle est classée en zone 1 lorsque le prix du mètre carré excède 4 300 euros.
Néanmoins, cette liste n’est pas mise à jour de manière automatique et aucun critère n’est clairement posé pour déterminer les communes ouvrant droit à la prime.
De fait, certaines communes répondant à des critères informels ne figurent pas sur la liste. C’est notamment le cas en Haute-Savoie, département dont aucune commune n’est citée par la circulaire. Notre collègue rappelle que cette situation est particulièrement injuste et inégalitaire pour les fonctionnaires de ce territoire, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.
Les parlementaires de Haute-Savoie demandent donc depuis plusieurs années que cette circulaire soit réactualisée afin de remédier aux graves problèmes de recrutement observés dans le département : dans ses hôpitaux, les taux de vacance d’emploi sont ainsi bien supérieurs à la moyenne nationale.
L’inclusion des communes de Haute-Savoie où le prix du mètre carré dépasse 3 593 euros coûterait au maximum 5 millions d’euros. Aussi, cet amendement tend à transférer 5 millions d’euros de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » vers l’action n° 01 du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », afin que le Gouvernement dispose des moyens financiers de réviser cette circulaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Mon cher collègue, il s’agit là d’un véritable problème : pour tous ceux qui travaillent dans des stations balnéaires ou dans des stations de sports d’hiver, il est très difficile de trouver un logement.
Toutefois, la provision relative aux rémunérations publiques n’a pas vocation à financer cette mesure. La prime de résidence bénéficie notamment aux fonctionnaires territoriaux et aux agents de la fonction publique hospitalière. Or les crédits du programme 551 n’ont vocation qu’à abonder le budget de l’État.
De surcroît, la provision relative aux rémunérations publiques constitue une dérogation au principe de spécialité budgétaire, en vertu duquel les crédits doivent être répartis avec précision entre les différentes missions du budget de l’État.
Par principe, je ne suis pas favorable à la mobilisation de ce programme pour financer les dépenses du titre 2. L’usage de cette ressource aurait tôt fait de devenir abusif : voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-175 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : L’indemnité de résidence est perçue par de nombreux fonctionnaires de l’État, comme les enseignants : elle n’est pas réservée aux fonctionnaires territoriaux.
J’ajoute que, dans mon département de l’Ain, les communes où les loyers sont les plus élevés ne figurent pas sur la liste en question, contrairement à d’autres, où le logement est pourtant moins cher.
Je soutiens donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-175 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)