Loi de finances pour 2023 : Après l’article 8 quater
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-279 est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-885 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-279.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est un classique du Sénat : nous le votons de manière quasi consensuelle depuis de nombreuses années, y compris, parfois, avec la voix du sénateur Husson – c’était le cas lorsqu’il n’était pas encore rapporteur général.
Cet amendement vise à nous permettre de faire face à deux enjeux.
Premièrement, en rendant obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour toutes les intercommunalités de plus de 15 000 habitants, nous avons créé une nouvelle charge, une nouvelle politique publique, mais sans l’assortir d’aucune dotation ni d’aucun financement de l’État. Telle était la première raison d’être de cet amendement.
Deuxièmement – M. le rapporteur général s’en souvient aussi bien que moi –, lorsque Nicolas Hulot a pris la décision d’augmenter la taxe carbone, ou contribution climat-énergie, qui provoquera quelques mois plus tard la crise des gilets jaunes, nous avions insisté sur le fait qu’il était important d’expliquer que le produit de cette taxe servirait à la transition climatique.
Malgré nos alertes, nous n’avons pas été entendus à l’époque. Nous savons ce qu’il s’est ensuivi.
Nous déposons de nouveau cet amendement non pas de manière symbolique, mais parce que nous disposons désormais, avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), d’un cadre de contractualisation avec l’État permettant de flécher une part de l’accise sur les énergies vers la transition énergétique.
Par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient certes du fonds vert, mais celui-ci est destiné aux investissements. Or sans une aide en matière de fonctionnement et d’ingénierie, les petites intercommunalités ne pourront pas monter de projets d’investissement. Il est donc très important que l’État dise clairement que cette dotation permet également un accompagnement en matière de fonctionnement.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié.
M. Éric Gold : Je confirmerai et appuierai l’argumentation de notre collègue Ronan Dantec.
Cet amendement, qui a été adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), renommée accise sur les énergies, aux intercommunalités qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ou aux régions qui ont adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à hauteur de 5 euros par habitant, afin de soutenir les territoires dans leur engagement en faveur de la transition énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur ces deux amendements, qui démontrent que nous sommes capables de nous retrouver, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ou l’origine des amendements. Le présent amendement a également été déposé par Christine Lavarde et par d’autres groupes dans le passé.
Monsieur le ministre, le Sénat envoie un nouveau signal au Gouvernement aujourd’hui : nous ne pouvons pas conserver une telle organisation en tuyaux d’orgue.
Certes, l’État participe à la transition aux côtés des collectivités territoriales au travers des contrats de relance et de transition écologique, mais il vous est demandé, par ces amendements – ils seront à mon avis de nouveau adoptés à l’unanimité par notre assemblée – de donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales, afin qu’elles puissent mettre en œuvre des plans climat-air-énergie au bénéfice des territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour deux raisons principales.
Premièrement, les auteurs de l’amendement l’ont dit, les Sraddet et les PCAET, dont les régions et les intercommunalités ont respectivement la charge, n’ont pas impliqué de véritables transferts de compétences de l’État. Dans le Sraddet, par exemple, les régions disposent de la compétence d’aménagement du territoire.
Deuxièmement, l’État a soutenu, ces dernières années, des actions menées par les collectivités en matière environnementale. Vous avez cité le fonds vert, mais on pourrait également évoquer la rénovation des bâtiments des collectivités, inscrite dans le plan de relance. Il s’agit là d’un soutien direct – et non indirect au moyen de l’affectation du produit d’une taxe – à l’action des collectivités dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je dois avouer, monsieur le ministre, que je ne suis pas totalement convaincu par votre argumentaire.
D’abord, je le répète : en rendant les PCAET obligatoires – je présidais à l’époque le groupe de travail « Gouvernance » du Conseil national du débat sur la transition énergétique –, nous avons bien créé une compétence sans jamais mettre les moyens en face.
Ensuite, vous ne répondez pas du tout au deuxième point sur lequel nous vous alertons, à savoir la difficulté évidente en matière d’ingénierie.
Le président de l’Association des maires de France (AMF) a insisté ce matin, sur France Inter, sur les difficultés de fonctionnement des collectivités, qui peuvent remettre en cause leurs capacités d’investissement.
Les planètes sont alignées aujourd’hui. Il vaudrait mieux, monsieur le ministre – nous pourrons trouver un compromis au cours de la navette –, verser une partie des crédits du fonds vert aux collectivités sous forme de dotation de fonctionnement, dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique, plutôt que de saupoudrer, sur l’initiative du préfet, les 2,5 milliards d’euros de ce fonds sur des projets dans les territoires. L’impact serait bien supérieur.
Nous y insistons, la France n’atteindra pas ses objectifs pour le climat si les territoires, notamment les petites intercommunalités, ne disposent pas de moyens supplémentaires d’ingénierie, et donc de fonctionnement.
En fait, ce que nous attendons de vous cet après-midi, en vous proposant cet amendement, monsieur le ministre, c’est que vous permettiez qu’une partie des crédits du fonds vert soient systématiquement fléchés vers les dépenses de fonctionnement de toutes les intercommunalités.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je ne comprends pas bien la position de M. le ministre, qui n’est pas cohérente avec les propositions formulées par Mme Agnès Pannier-Runacher lors de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Nous étions alors convenus que les documents d’urbanisme devaient être adaptés aux propositions émanant du terrain afin que le dernier mot revienne au maire. C’est bien ce qu’elle nous a dit, je n’invente rien ! (M. Ronan Dantec, Mme Cathy Apourceau-Poly et M. François Patriat acquiescent.)
Mes collègues sont d’accord avec moi, y compris François Patriat, qui a bien entendu le message ! (Sourires.)
Je ne reviendrai pas sur la question du dernier mot au maire, mais, je le répète, il a bien été dit que les zones où pourraient être produites des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient, seraient déterminées dans les documents d’urbanisme.
Avec ce projet de loi, la volonté du Gouvernement était de miser sur les énergies renouvelables. Par cohérence, il faut que les propositions de financement des plans et schémas soient adaptées, sinon les choses prendront beaucoup de temps.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de vous apporter quelques éclaircissements sur la position du Gouvernement.
Le constat sur l’ingénierie est partagé. Au sein du fonds vert, une enveloppe de 200 millions d’euros est d’ailleurs réservée à l’ingénierie, en articulation avec les dispositifs, certes dispersés, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et de la Banque des territoires.
Je partage votre diagnostic : les crédits seront injustement distribués sur le territoire national et les politiques menées n’auront que peu de chances d’aboutir si les moyens en ingénierie ne sont pas aux mains des collectivités, en particulier des plus petites d’entre elles. Il ne me semble pas, en revanche, que l’affectation d’une part de l’ex-TICPE soit la bonne solution pour renforcer ces moyens.
La bonne manière de faire est de prévoir une enveloppe réservée à l’ingénierie chaque fois que nous lançons un nouveau dispositif, à l’instar de ce que nous avons fait avec le fonds vert.
Ces amendements identiques me semblent donc satisfaits. (M. Ronan Dantec proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je défendrai ultérieurement au cours du débat un excellent amendement, qui vise à prévoir que le fonds vert sera géré de la même façon que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin que les élus puissent avoir un œil dessus, ce qui permettra sûrement une répartition bien plus équitable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-279 et I-885 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-61 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti, Mmes Gacquerre, Jacquemet et Morin-Desailly, M. Duffourg et Mmes de La Provôté et Dindar.
L’amendement n° I-1058 rectifié ter est présenté par MM. Lozach, P. Joly et Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier et MM. Decool, Mérillou, Tissot et Folliot.
L’amendement n° I-1189 rectifié ter est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Féret, M. Michau, Mme G. Jourda et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Temal.
L’amendement n° I-1346 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1586 est présenté par Mme Espagnac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant
Gazoles
L. 312-52-1
30,02
Essences
L. 312-52-1
40,388
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement porte sur un sujet bien différent : l’accès aux produits alimentaires de première nécessité pour les habitants des territoires ruraux, particulièrement ceux de l’hyper-ruralité.
Dans les villages, dans les hameaux, dans les territoires hyper-ruraux, les habitants n’ont évidemment pas accès aux transports en commun – il n’y en a pas. Certains d’entre eux – les personnes âgées notamment, mais pas seulement – n’ont pas de véhicule pour accéder aux premiers services, qui se trouvent dans les centres-bourgs et sont parfois éloignés.
Ces personnes accèdent aux produits de première nécessité grâce aux tournées qui sont organisées de façon hebdomadaire par le boulanger, l’épicier, le boucher ou un commerçant du centre-bourg.
Ces derniers ne réalisent pas ces tournées pour réaliser des profits et encore moins des superprofits. Ils le font simplement pour rendre service.
Récemment, j’ai eu l’occasion d’accompagner l’un de ces commerçants dans sa tournée. Nous avons parcouru une quarantaine de kilomètres et différents villages. Quand je lui ai demandé s’il s’en sortait, il m’a répondu : « Non, nous ne nous en sortons pas, mais nous ne pouvons pas laisser tomber ces gens-là. Ils nous attendent. » Ces commerçants exercent donc bien une mission d’intérêt général.
Le problème est que l’existence même de ces tournées est remise en cause aujourd’hui par l’explosion du coût du carburant.
Je le redis : il s’agit d’une mission d’intérêt général, de solidarité. Par le présent amendement, je propose que les commerçants qui réalisent des tournées régulières dans les villages pour y livrer des produits alimentaires de première nécessité puissent bénéficier d’un tarif réduit sur le carburant. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-1058 rectifié ter.
M. Patrice Joly : Le présent amendement, sur lequel se retrouvent de nombreux sénateurs représentant les territoires ruraux, va exactement dans le même sens que celui que vient de présenter Bernard Delcros.
La désertification des services est un véritable problème dans nos territoires. Je parle ici non pas des services dans le secteur de la santé, mais de ceux qui permettent d’avoir accès aux produits alimentaires.
Cela a été dit, on trouve sur le territoire des tournées alimentaires qui fonctionnent, voire d’autres qui reprennent, y compris d’ailleurs dans des domaines différents, mais tout aussi essentiels, comme la culture. Ainsi, dans le département que je représente circule une « tournée d’alimentation générale culturelle ».
Bernard Delcros l’a dit, l’équilibre financier est difficile à trouver pour ces services. Avec l’explosion du prix des carburants, le risque de déséquilibre, et donc de perte de service, est évident.
Si ces services devaient disparaître, les coûts seraient bien évidemment reportés sur les consommateurs, qui n’auraient d’autre choix, pour trouver les biens de consommation qui leur sont nécessaires, que d’utiliser leur véhicule privé. Les effets seraient négatifs d’un point de vue financier et écologique.
Telles sont les raisons pour lesquelles je propose que ce type d’activité dans les zones de revitalisation rurale puisse bénéficier d’un tarif réduit sur les carburants.
M. le président : L’amendement n° I-1189 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° I-1346 rectifié.
M. Éric Gold : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1586.
Mme Frédérique Espagnac : Dans le cadre de la mission sur les zones de revitalisation rurale à laquelle nous avons participé, Bernard Delcros et moi-même avions formulé des propositions.
Il est indispensable que les tournées de boulangers, bouchers, épiciers et commerces alimentaires de première nécessité puissent être maintenues. Aussi le présent amendement vise-t-il à appliquer un tarif réduit au carburant pour les commerçants vendant des produits alimentaires de première nécessité dans le cadre de tournées régulières en zone de revitalisation rurale.
Nous savons combien ces tournées sont importantes, notamment pour nos personnes âgées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent les commerçants ambulants, qui font des tournées et qui roulent donc beaucoup.
Je connais un peu le sujet pour être un enfant de la ruralité, issu d’un village de 50 habitants. Aujourd’hui encore, à 35 kilomètres de Nancy, on compte sept tournées par semaine, dans une zone qui n’est pas une zone de revitalisation rurale.
Je veux dire par là que si nous nous intéressons à cette question, il ne faut nous pas limiter au seul périmètre des zones de revitalisation rurale. Sinon comment ferait-on, par exemple, pour y envoyer des contrôleurs ?
Monsieur le ministre, le Gouvernement a pour habitude, lorsqu’il présente le projet de loi de finances – le 26 septembre cette année – de communiquer les chiffres à l’euro près. Depuis, une machine infernale est lancée et les annonces des ministres se succèdent tous les deux jours. L’unité de mesure, c’est désormais au minimum la centaine de millions d’euros !
Ainsi, le ministre de la santé a fait des annonces à trois reprises depuis le 26 septembre. Puis ce fut au tour de la ministre de la transition énergétique, du ministre de l’économie, au point que la représentation nationale en a la tête qui tourne !
Plus grave encore est le signal que vous envoyez aux Français. Vous donnez le sentiment qu’il n’y a pas de problème. Pour éteindre l’incendie, on déverse non pas de l’eau, mais des millions d’euros, et on se dit que ça finira bien par s’arranger !
Monsieur le ministre, il a souvent été question d’un dispositif « gros bosseurs, gros rouleurs ». Alors qu’il a été annoncé il y a un moment, il n’est toujours pas mis en œuvre.
Un tel dispositif ne doit pas, selon moi, être réservé aux commerçants ou aux professionnels qui viennent d’être évoqués – beaucoup d’autres, comme les professionnels du soin, sont de gros rouleurs. Il faut réfléchir à un ou plusieurs dispositifs alternatifs.
Faut-il prendre en compte le nombre de kilomètres, la situation géographique de départ, éventuellement le modèle de véhicule, selon que l’on considère qu’il est ou non vertueux ? Je l’ignore, mais il faut en tout cas clarifier la situation. C’est dans ce sens qu’il faut orienter la réflexion, la solution n’étant pas la mise en œuvre d’un tarif réduit, comme tendent à le proposer ces amendements.
Ces amendements sont des amendements d’appel visant à demander au Gouvernement la mise en œuvre d’un véritable dispositif, qui soit travaillé de manière concertée et intelligente afin de bien répondre aux problèmes. Il s’agit de concilier les contraintes, afin de permettre une véritable vie économique et sociale dans les territoires ruraux. L’objectif est aussi, je le rappelle, d’accompagner la transition énergétique, économique, territoriale.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi : Le discours s’annonce plus difficile…
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement n’est évidemment pas insensible à la question du prix du carburant, qui l’a beaucoup occupé – comme vous – ces dernières semaines.
Faut-il s’étonner que des annonces soient faites au fil des débats parlementaires ? Au contraire ! Et lorsque le ministre de la santé annonce que l’objectif national de dépenses de santé (Ondam) va être augmenté de 500 millions d’euros,…
M. Jean-François Husson : Nous ne sommes plus à l’euro près !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : … pour tenir compte des débats parlementaires, c’est plutôt le signe, ou le symptôme, que la démocratie est vivante.
Si le Gouvernement prend des décisions qui mobilisent des centaines de millions d’euros pour répondre aux attentes légitimes des Français, le Parlement n’est pas en reste. Il me semble qu’il arrive aussi à votre assemblée, quand elle le juge juste et légitime, de voter des taux réduits de TVA – ce fut le cas hier me semble-t-il –, dont le coût pour les finances publiques se chiffre en centaines de millions d’euros.
M. François Patriat (Renaissance) : À 4 milliards d’euros !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cela étant, je partage l’avis du rapporteur sur ces amendements et sur la situation des zones de revitalisation rurale.
Un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales sont légitimes. Les travaux menés par Bernard Delcros et Frédérique Espagnac ont montré la nécessité de les faire évoluer, de les renforcer, de les rendre plus opérantes et plus efficaces, de mieux les faire connaître auprès des opérateurs.
Il me semble, en revanche, qu’une réduction de la fiscalité sur les carburants ne serait pas tout à fait appropriée. Les amendements tendent à prévoir un dispositif pérenne, là où la ristourne, par exemple, est une mesure transitoire. Adopter ces amendements enverrait le signal peu opportun d’une réduction durable de la fiscalité sur des carburants fossiles.
Or ce n’est pas tout à fait ce que l’on veut faire, même si on souhaite par ailleurs conforter les zones de revitalisation rurale. À cet égard, les exonérations fiscales et sociales me paraissent être un outil plus opportun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je tiens par ailleurs à rassurer le rapporteur général : l’indemnité carburant travailleurs, également connue sous le nom de dispositif « gros rouleurs » entrera bien en vigueur le 1er janvier 2023. Si elle n’a pas encore été mise en œuvre, c’est parce que la ristourne carburant a été prolongée, car la situation l’exigeait. Il est bien question de cibler cette aide sur les personnes qui en ont le plus besoin, celles qui, au fond, sont visées par ces amendements et qui ont besoin de rouler pour travailler.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : J’ai bien écouté vos réponses, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mon amendement n’a pas pour objet d’interpeller quiconque, il vise à sauver un service d’intérêt général, essentiel en milieu rural. Et il y a urgence !
Il faut certes bien cibler la mesure sur les territoires qui en ont besoin. Aussi, si vous trouvez qu’en ciblant uniquement les zones de revitalisation rurale (ZRR), cet amendement couvre un nombre trop restreint de territoires, je suis prêt à le rectifier et à y inclure toutes les communes rurales peu denses et très peu denses, telles qu’elles ont été définies par l’Insee. Cela ne me pose aucun problème !
Par ailleurs, d’autres catégories professionnelles bénéficient actuellement d’un tarif réduit sur le carburant. Dans leur cas, on ne se pose pas la question de savoir si le dispositif constitue ou non un soutien aux énergies fossiles !
Je le redis, ces services exercent une mission d’intérêt général. Je peux vous dire, pour bien les connaître, comme tous les sénateurs des territoires ruraux, que les commerçants de centre-bourg qui font ces tournées les font non pas pour s’enrichir, mais pour rendre service aux habitants de leur territoire et répondre à leurs besoins. Ils exercent une mission de solidarité. Ils nous le disent : « On ne peut pas laisser tomber les habitants ».
La mesure peut être pérenne. Si elle s’applique à d’autres professions, elle peut s’appliquer à ces services. Je le répète : il y a urgence ! Je vous demande de prendre en compte la réalité des territoires ruraux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-61 rectifié bis, I-1058 rectifié ter, I-1346 rectifié et I-1586.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1203, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cela fait maintenant huit ans que le transport routier de marchandises est exonéré des hausses de TICPE sur le gazole. Les émissions de gaz à effet de serre produites par les moteurs diesel des camions ont donc le champ libre.
Pour réussir le transfert modal vers le fret ferroviaire et fluvial – je rappelle que nous avons pour objectif minimum le doublement de la part du fret ferroviaire d’ici à huit ans –, il faut mettre fin à cette exonération. Cela permettra d’établir les conditions d’une plus juste concurrence entre le rail et la route.
Supprimer cet avantage fiscal nécessitera bien sûr, en cette période tendue sur les prix des carburants, des mesures de compensation pour ne pas mettre en difficulté économique les TPE et PME les plus vulnérables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1203.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a un triple objectif.
Le premier est de revenir sur l’accise applicable au biogaz, qu’il soit ou non injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Le deuxième est de compenser, à la suite des événements en Ukraine, l’arrêt de l’approvisionnement en gaz russe en encourageant la production de biogaz.
Le troisième est de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030. Cet amendement y concourt, en encourageant la production de biogaz.
Je précise que l’amendement fait suite aux travaux de la mission d’information sur la méthanisation, qui était présidée par Pierre Cuypers et dont le rapporteur était Daniel Salmon. À l’issue de ses travaux, cette mission avait conclu à la nécessité d’encourager et de relancer la production de biogaz.
Notre pays est en retard. Nous devons compenser la fin des importations de gaz russe, nous devons être indépendants, il faut donc encourager la production de biogaz.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le biogaz qui est injecté dans le réseau bénéficie aujourd’hui d’un double soutien – obligation d’achat et complément de rémunération.
Le dispositif que vous proposez n’étant pas borné dans le temps, un rapport d’évaluation est nécessaire avant sa mise en œuvre. C’est le seul élément qui manque à votre amendement à ce stade. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas besoin d’un rapport ! Cet amendement vise juste à revenir à la situation d’avant 2020.
On peut certes considérer que le problème énergétique n’en est pas un, pas plus que la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ou que l’indépendance énergétique n’est pas un souci pour notre pays…
Pour ma part, je rappelle encore une fois que la situation de précarité énergétique dans laquelle nous nous trouvons nécessite d’encourager la production de biogaz.
J’hésite à retirer mon amendement. Un rapport n’apportera rien de plus.
M. Jean-François Husson : C’est un point de départ !
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1569 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.
L’amendement n° I-1313 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Biopropane carburant
L. 312-87- …
9,80
Biopropane combustible
L. 312-87- …
1,401
» ;
2° ) Après l’article L. 312-87, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-… – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement a été rédigé par M. Jean-Claude Requier.
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie (CCE) au gaz de pétrole liquéfié (GPL) combustible, sans faire de distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable.
Or le biopropane, produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard, mais émet 73 % de gaz à effet de serre de moins que les gaz liquides traditionnels.
Afin de permettre l’essor de sa production et de proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagne, cet amendement vise à appliquer un taux réduit d’accise sur le biopropane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° I-1313 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1313 rectifié est retiré.