Loi de finances pour 2023 : Après l’article 9
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-462 est présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1455 rectifié est présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-462.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans.
Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires, comme les serres froides ou l’isolation des serres.
Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe déjà un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 euro par mégawattheure, soit le taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne relève pas du règlement de minimis.
Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération paysanne, vise à revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement de minimis et plafonné à 20 000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il vise à revenir au taux réduit de TICGN de 0,119 euro le mégawattheure.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° I-1455 rectifié.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finances pour 2020, qui déplafonne le remboursement de la TICGN pour les exploitants agricoles, leur accordant ainsi une aide de 25 000 euros par hectare et par an. Cet amendement a pour objet de plafonner cette aide à 20 000 euros tous les trois ans.
En effet, le déplafonnement bénéficie prioritairement aux grandes structures maraîchères qui pratiquent le chauffage des serres pour une production de légumes de contre-saison. Ces productions, fortement dépendantes des énergies fossiles, ne sont pas résilientes, comme le montre la crise actuelle liée au prix de l’énergie, qui pousse certains producteurs à décaler ou diminuer leur production.
L’argent public, rare dans la filière du maraîchage, doit être redirigé vers un accompagnement des exploitations qui produisent des légumes sur le territoire afin de les inciter à investir dans des techniques de remplacement du chauffage ou, au moins, à utiliser des énergies renouvelables.
Plutôt que de subventionner la poursuite d’un modèle nocif pour l’environnement et porteur d’industrialisation de l’agriculture, il faut affecter des moyens à l’accompagnement des exploitants pour leur permettre de faire face aux difficultés actuelles et assurer une transition vers des alternatives afin de construire une véritable souveraineté alimentaire pour notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Vous proposez d’alourdir la fiscalité sur des activités polluantes alors que vous venez de supprimer la TGAP sur les granulats au profit de l’écocontribution. Cette taxe est pourtant importante pour notre trajectoire de réduction de notre empreinte carbone. Certes, ce ne sont pas tout à fait les mêmes sujets, mais j’avoue avoir du mal à saisir la cohérence entre ces deux initiatives.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Ce débat est surréaliste !
Depuis plusieurs années, nous avons poussé à la montée en gamme. Je le dénonce dans un rapport d’information sur la compétitivité de la ferme France, fait au nom de la commission des affaires économiques et publié récemment.
La montée en gamme consiste à produire des légumes qui se vendront au prix le plus élevé possible – donc au moment où ils sont le plus hors saison.
Supprimer ce crédit d’impôt, c’est nuire à la compétitivité de notre pays. Quel sera l’impact sur le climat ou l’environnement ? On consommera encore plus de tomates marocaines en France !
On peut raconter toutes sortes de choses, être en dehors de la réalité, mais si l’on continue, en France, à dénoncer de manière aussi mécanique l’agriculture et le maraîchage, on n’aura plus d’autre solution que d’acheter des produits importés, dont l’impact carbone sera proportionnel aux énormes distances parcourues, ce qui finira d’appauvrir le système français. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Quelle époque formidable !
Le coût de l’énergie augmente de manière pharaonique et nos amendements visent à encourager nos concitoyens à manger des légumes de saison. Bien sûr que nous sommes contre l’importation de tomates en hiver, ou de fraises à Noël ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-462 et I-1455 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)