Loi de finances pour 2023 : Article 10 octies (nouveau)
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l’article 289 A du code général des impôts, a cessé d’être respectée. » ;
2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :
« V. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l’administration :
« 1° Si aucune réponse n’est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :
« a) D’une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’échéance de l’obligation, nonobstant la réalisation d’acquisitions intracommunautaires ou d’importations ;
« b) Ou du défaut de dépôt de l’état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l’article 289 B du code général des impôts ;
« 2° Au terme d’un délai de quinze jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu’il est établi que l’opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l’état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial et qu’il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.
« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d’une autorité ou d’un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l’invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.
« VI. – Lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne et que l’opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l’article L. 74, ou à l’exercice du droit d’enquête prévu à l’article L. 80 F, nonobstant la réalisation d’importations, d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.
« VII. – Dans tous les cas, la décision d’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l’opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.
« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :
« 1° L’opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;
« 2° L’opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;
« 3° L’opérateur identifié a levé l’obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;
« 4° Les observations transmises par l’opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 11
Après le mot :
indices
insérer les mots :
sérieux et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’extension du champ d’application de la procédure d’invalidation par l’administration fiscale du numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire, introduit à l’Assemblée nationale.
Cette extension, qui rejoint les préconisations de la mission d’information de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, permettra à l’administration fiscale de mieux lutter contre la fraude à la TVA, dite « fraude carrousel ».
D’après la Cour de justice de l’Union européenne, l’objectif essentiel de l’identification des assujettis est d’assurer le bon fonctionnement du système de la TVA : les États membres ne peuvent refuser cette identification « sans motif légitime », et l’administration fiscale doit fonder sa décision sur « des indices sérieux permettant objectivement de considérer qu’il est probable que le numéro d’identification à la TVA attribué à cet assujetti sera utilisé de manière frauduleuse ».
Nous voulons donc renforcer la sécurité du dispositif au regard du cadre posé par la CJUE, en prévoyant explicitement que l’administration fiscale devra se fonder, pour recourir à cette procédure, sur des indices non seulement concordants, mais aussi sérieux et permettant d’identifier la fraude. Mes chers collègues, chaque terme de cet amendement est pesé !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai avec M. le rapporteur général une divergence d’analyse juridique.
Parallèlement au grand chantier que représente la facturation électronique, ce dispositif très important contenu dans l’article 10 octies nous permettra de lutter contre des chaînons complexes de fraude à la TVA, notamment les « carrousels de TVA ». Je rappelle que l’Insee évalue le montant de la fraude à la TVA à environ 20 milliards d’euros par an.
Le Conseil d’État a intégralement validé le dispositif proposé à l’article 10 octies, jugeant qu’il était respectueux des libertés publiques et du droit de l’Union européenne. Il ne semble dès lors pas nécessaire de le modifier.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : L’objet de l’amendement indique que les États ne peuvent refuser l’identification sans motif légitime.
Toutefois, compte tenu de la règle de l’unanimité au sein de l’Union européenne sur les sujets fiscaux, peut-on véritablement imposer à un État – je pense à Malte ou à Chypre, où sont basées des plateformes quelque peu étranges – de transmettre les données permettant l’identification des sociétés concernées ? L’obligation s’impose-t-elle à l’ensemble des États de l’Union européenne ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour répondre à M. Bocquet, la coordination avec les autres États européens n’est en cause ici. L’article 10 octies n’a qu’une visée : nous permettre de retirer le numéro de TVA d’une entreprise, lorsqu’il est manifeste qu’elle a réalisé un chaînon de fraude à la TVA.
Selon l’Insee, cette fraude massive représente 20 milliards d’euros par an. En la matière, nous attendons beaucoup du chantier de facturation électronique, qui est en cours de mise en œuvre et qui nous permettra de lutter contre les chaînons de fraude à la TVA.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Au-delà de la divergence d’interprétation, le plus important est de bien sécuriser les dispositifs que nous mettons en place.
J’ignore ce qu’en pense M. le ministre – nous n’avons pas consulté le Conseil d’État –, mais le Sénat travaille bien lui aussi ! Je maintiens donc notre proposition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-132 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10 octies, modifié.
(L’article 10 octies est adopté.)