Loi de finances pour 2023 : Après l’article 10 octies
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-24 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1°Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés ;
2°Les a et b sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b) Le versement est lié, directement ou indirectement :
« - à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« - ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.
« Le présent 1 n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter. »
B. – Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéa du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« L’établissement payeur des produits mentionnés au même premier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : En 2019, les révélations de l’affaire des « CumEx Files » avaient mis au jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d’actions autour de la date du versement des dividendes, afin d’échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d’impôt.
Le présent amendement de Nathalie Goulet tend à modifier la rédaction de l’article 119 bis A du code général des impôts, inséré à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, dans la rédaction qu’en avait finalement proposée l’Assemblée nationale, afin de revenir strictement au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’« arbitrage de dividendes » – ou « CumCum » –, qui avait été imaginé initialement par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mécanisme à la fois plus ambitieux et plus complet.
La France est en effet la première victime de la fraude aux dividendes, qui aurait coûté en vingt ans au moins 33 milliards d’euros à nos finances publiques.
Je précise par ailleurs que nous avons déjà adopté cet amendement l’an passé.
M. Éric Bocquet : Tout à fait !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous avez raison, ma chère collègue, il s’agit au départ d’une proposition de la commission. Mais nous avons évolué, depuis 2019, sur cette question.
À la suite de nos travaux – vous étiez présente, d’ailleurs, à la table ronde organisée sur le thème des « CumEx Files » en décembre 2021 –, il ne nous semble pas opportun de proposer de nouveau le même dispositif qui, selon notre analyse, risquerait de ne plus être opérant au regard des objectifs.
Dans le rapport de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, nous invitons plutôt le Gouvernement – c’est la recommandation n° 20 – à réviser les conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, et cela, justement, afin de prévenir les montages externes.
La recommandation évoque d’ailleurs un rappel à effectuer auprès du Gouvernement. Monsieur le ministre, je vous invite à en prendre acte et à en tenir compte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1483 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article 1791 ter, aux 3°, 8 et 10 de l’article 1810 du code général des impôts, ainsi qu’aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2 du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.
Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent I sont mis en œuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.
Les données sensibles, au sens du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au même premier alinéa, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure.
Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.
Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa du présent article, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.
Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle mentionnée au titre II du code des douanes ou au chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Le droit d’accès aux informations collectées s’exerce auprès du service d’affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans les conditions prévues par l’article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi ne s’applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
II. – Pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article 1791 ter, aux 3, 8°et 10 de l’article 1810 du code général des impôts ainsi qu’aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l’administration fiscale et l’administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2°du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.
Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent I sont mis en œuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.
Les données sensibles, au sens du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions mentionnés au même premier alinéa, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure.
Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.
Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa du présent article, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.
Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle mentionnée au titre II du code des douanes ou au chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.
Le droit d’accès aux informations collectées s’exerce auprès du service d’affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans les conditions prévues par l’article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi ne s’applique pas aux traitements mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Le développement de l’activité en ligne a ouvert la perspective de nouvelles carrières, notamment publicitaires – on parle ici d’influenceurs ou d’influenceuses.
Les réseaux sociaux sont devenus la première source d’information chez les jeunes générations. Selon une étude du ministère de la culture publiée en 2018, quelque 71 % des 15-34 ans affirmaient s’informer sur les réseaux sociaux.
En particulier, l’activité de créateur de contenus à forte exposition médiatique est en plein essor. Le marché mondial est estimé en 2020 à 9,7 milliards de dollars selon l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
La non-localisation des activités en ligne est un véritable défi pour les États. La fiscalité du numérique doit encore être améliorée pour s’adapter aux stratégies d’optimisation des nouveaux acteurs du secteur, d’autant que ces derniers masquent encore une partie de leurs pratiques commerciales.
Toujours selon l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, 26,6 % des publications sur les réseaux sociaux ne dévoilent pas leurs intentions commerciales. Lorsqu’elles le font, dans les trois quarts des cas restants, l’autorité juge que 32,2 % des publications sont améliorables en termes de clarté ou d’instantanéité.
Dans ce contexte de forte optimisation, nous proposons de pérenniser les moyens octroyés à l’administration fiscale par l’article 154 de la loi de finances pour 2019, qui permet un traitement automatisé des données personnelles accessibles sur certains sites internet et plateformes.
La loi de finances pour 2019 prévoyait en effet une expérimentation pour trois ans, qui viendrait à échéance à la fin de l’année si elle n’était pas reconduite.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise en fait à pérenniser l’expérimentation autorisant les agents de la douane et de l’administration fiscale à collecter et analyser les données publiées sur les plateformes en ligne, le tout à des fins de recherche de fraude fiscale et d’infractions douanières graves.
Le dispositif, à l’élargissement duquel il nous faudra réfléchir, se heurte aujourd’hui à une distinction importante opérée entre les données librement et publiquement accessibles. Le résultat est que nombre de plateformes en ligne ne sont pas accessibles aux agents de la douane et de l’administration, ce qui, évidemment, en atténue la portée.
Dans le même temps, le dispositif de collecte et d’analyse touche à des enjeux sensibles en matière de sécurité, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.
Dans le droit fil de ce qui avait été fait à l’Assemblée nationale, nous avions, au Sénat, fortement encadré le dispositif. Ce dernier, qui a été lancé en février 2021, est donc à ce stade en phase expérimentale, pour une durée de trois ans.
De notre point de vue, il est trop tôt pour le pérenniser, et cela pour deux raisons.
Premièrement, nous aurons le temps de le faire l’an prochain, éventuellement, d’ailleurs, en élargissant son périmètre pour répondre à certaines critiques.
Deuxièmement, nous n’avons, pour l’heure, pas reçu le rapport intermédiaire d’évaluation, qui doit être ensuite suivi d’un rapport final.
J’attire enfin l’attention de M. le ministre sur le fait que ce rapport est dû au Parlement depuis la fin du mois d’août dernier. Je ne sais pas s’il a été envoyé par la Poste sans être suffisamment affranchi, mais nous n’en avons pas encore connaissance à ce stade… (Sourires.) Je devine que cela ne saurait tarder.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En ce qui concerne le rapport, nous avons effectivement, monsieur le rapporteur général, un peu de retard. Mais c’est maintenant une question de jours ou de semaines avant qu’il ne soit communiqué au Parlement.
M. Jean-François Husson : J’ai bien fait de venir ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : S’agissant du présent amendement, j’émets la même demande de retrait, pour les mêmes raisons.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je vais retirer l’amendement. J’attends néanmoins le rapport avec impatience et j’espère que le travail engagé sera poursuivi, pour que nous ayons la vision la plus précise possible de ces questions relatives aux influenceurs et influenceuses.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1483 rectifié bis est retiré.