Loi de finances pour 2023 : Après l’article 10 decies
debate, 22/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-268 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mmes Raimond-Pavero, de Cidrac et Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
2° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, que j’ai d’ailleurs soutenue, a entraîné la disparition des dispositifs d’aide aux fonds propres des PME.
Par cet amendement, il est proposé d’instituer de nouveau un dispositif permettant d’inciter les personnes qui sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à investir dans les entreprises.
Il s’agirait d’instaurer une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % des revenus des versements effectués, de fixer un plafond unique de réduction à 18 000 euros et de fixer la limite de versement ouvrant droit à réduction d’impôt à 60 000 euros par foyer fiscal.
Cette mesure permettrait d’accompagner et de soutenir le développement des entreprises, notamment des PME. C’est indispensable dans notre pays. Nous en avons bien besoin, notamment dans les Hauts-de-France.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme M. Canévet, je suis favorable à tout ce qui peut alimenter à la fois le financement de notre économie et le soutien aux fonds propres de nos PME, notamment les plus jeunes.
Une évaluation du dispositif étant prévue au mois de septembre 2023, nous pourrions traiter ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Pour autant, et il est important que M. le ministre nous entende, il serait bon que nous disposions de ce rapport d’évaluation avant la fin de l’été, ce qui permettrait au Parlement d’ajuster ses propositions.
Comme je pressens que ma demande sera satisfaite par la réponse de M. le ministre, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes bien conscients qu’il serait utile que le Parlement dispose du rapport sur la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) en temps utile, dans le cadre des travaux du PLF pour 2024.
Je m’engage à faire le maximum pour qu’il puisse être remis avant la fin de l’été prochain. D’ailleurs, vous le savez, lorsque l’on parle à Bercy d’une échéance avant la fin de l’été, il s’agit plutôt d’une échéance avant l’été, la période estivale étant totalement consacrée à la préparation du PLF.
M. Jean-François Husson : C’est encore mieux !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est donc possible que le rapport soit remis encore plus tôt. Nous ferons le maximum.
S’agissant de cet amendement, le Gouvernement sollicite son retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : J’entends les propos de M. le ministre. Il est important, en effet, que nous disposions du rapport d’évaluation qui a été promis le plus tôt possible, en l’occurrence avant l’examen du prochain PLF.
Confiant dans la parole de M. le ministre, et sur la proposition de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-268 rectifié ter est retiré.