Loi de finances pour 2023 : Article 5 quinquies (nouveau)
debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés :
« 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
« 1° bis B Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; »
2° L’article 278 bis est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– après le mot : « suivants », la fin du premier alinéa est supprimée ;
– les a, a bis et a ter sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-163 est présenté par Mme Lopez.
L’amendement n° I-617 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Cambon, Cardoux, D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sol et Paccaud, Mme Dumont, MM. Frassa et Bouchet, Mmes Belrhiti, Guidez et Raimond-Pavero, MM. Chatillon, Levi et Duffourg, Mme Devésa, MM. Belin et Meignen, Mmes Malet et Gosselin, MM. Henno, Favreau, Laménie, Regnard et Longeot et Mme Dumas.
L’amendement n° I-1177 rectifié quater est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda et Espagnac, MM. Cardon, Pla et Bouad, Mme Meunier et MM. Cozic et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
humaine
insérer les mots :
, les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-163 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-617 rectifié.
M. Bruno Belin : Cet amendement de notre collègue Burgoa vise à soutenir la cause animale.
Les animaux familiers sont nos compagnons indispensables ; leur rôle social est établi depuis longtemps. C’est pourquoi nous proposons de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits destinés à l’alimentation des animaux. Cette disposition permettrait en outre d’apporter une réponse au problème de l’inflation et d’aider les refuges.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1177 rectifié quater.
M. Thierry Cozic : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1075 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit de défendre la cause animale en abaissant le taux de TVA sur certains produits.
Avant d’adopter une telle mesure, il conviendrait d’en étudier l’impact. Vous le savez, mes chers collègues, les décisions prises dans l’urgence, pour ne pas dire au doigt mouillé, peuvent s’avérer très coûteuses. Même des réformes bien élaborées peuvent coûter cher si le cadrage nécessaire fait défaut ; je pense par exemple à la réforme de la taxe d’habitation, fameux serpent de mer sur lequel je reviendrai.
Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette disposition coûterait 420 millions d’euros aux finances publiques, sans que soit garantie la répercussion de cette baisse de fiscalité sur le prix acquitté par les consommateurs.
Il faut évidemment agir en faveur du bien-être animal dans notre pays. Le Gouvernement a d’ailleurs montré, au cours des dernières années, qu’il était capable de prendre des initiatives extrêmement fortes en la matière.
Je citerai l’alourdissement des peines encourues par ceux qui maltraitent les animaux, la mise en place d’un certificat d’engagement et de connaissance pour toute personne acquérant un animal de compagnie, l’interdiction à venir de la vente des animaux de compagnie dans les animaleries, l’interdiction des élevages de visons, de nombreuses mesures relatives à l’élevage – interdiction du broyage des poussins ou de la castration des porcelets à vif –, l’installation de caméras dans les abattoirs, les millions d’euros alloués au soutien aux refuges dans le cadre du plan de relance.
Bref, nous faisons beaucoup pour le bien-être animal. (M. Thomas Dossus proteste.)
En revanche, pour ce qui est de priver nos finances publiques de 420 millions d’euros sans la moindre garantie que cela aura in fine quelque effet pour le consommateur, cela me paraît une mauvaise idée.
Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Belin, l’amendement n° I-617 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Belin : M. le ministre m’a convaincu ; je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-617 rectifié est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1177 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Oui, monsieur le président : je le maintiens !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, je pourrais engager avec vous un débat sur l’effectivité des mesures prises en faveur du bien-être animal que vous avez évoquées, car il y aurait beaucoup à dire, mais je préfère réserver mes remarques aux ministres directement concernés.
En ce qui concerne l’objet précis de cet amendement, on pourrait être tenté de céder à la tentation d’une telle baisse du taux de TVA, mais, dans le cadre de mon activité professionnelle antérieure, j’ai pu observer les modalités de fixation des prix : le prix de vente est tout simplement celui que le consommateur sera prêt à accepter d’après les études de marketing fouillées que font réaliser les fournisseurs.
Ma conviction est donc que cette baisse de TVA tomberait dans la poche des fabricants d’aliments pour animaux, qui n’en ont nullement besoin pour faire des bénéfices très confortables.
Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Cette question pourrait prêter à sourire, mais elle est très sérieuse. En effet, il n’y a qu’à visiter les maisons de retraite dans lesquelles on essaie de réintroduire des animaux de compagnie pour s’apercevoir de leur rôle social extrêmement fort pour les personnes isolées.
Par ailleurs, je souhaite réagir à l’argument de M. le ministre selon lequel cette baisse de TVA profiterait non au consommateur final, mais aux fabricants.
Dans le passé, il est arrivé au Gouvernement de faire montre d’une volonté beaucoup plus ferme lorsqu’il s’est agi, dans des situations analogues, d’exercer quelque pression sur les entreprises bénéficiaires d’une réduction de TVA afin de s’assurer qu’elles la répercutent bien sur leurs prix de vente. Eu égard aux enjeux, monsieur le ministre, vous auriez pu faire au moins apparence de bonne volonté, en proposant par exemple une période d’observation à l’issue de laquelle il eût été possible de revenir en arrière en cas de non-respect de l’esprit de la mesure.
C’est ainsi qu’on a procédé en 2015 pour la baisse du taux de TVA sur les tampons hygiéniques. À ma connaissance, cette mesure a fait l’objet d’un suivi et il s’avère qu’elle a produit un certain effet sur les prix.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Au contraire, monsieur le sénateur, l’absence d’impact de cette baisse de TVA, en 2016, sur le prix des serviettes hygiéniques, tampons et autres protections menstruelles constitue un argument supplémentaire pour refuser des baisses de TVA dont on n’a absolument aucune garantie qu’elles profiteront au consommateur. En l’occurrence, les études ont démontré cette absence d’impact.
On pourrait également citer l’exemple de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration : certes, cette réduction aura pu constituer une mesure de soutien à l’activité des restaurateurs, mais elle n’aura pas eu d’effet sur l’addition que payent les consommateurs au restaurant.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ni sur les salaires des employés !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Peut-être y a-t-il eu, du moins je l’espère, un effet sur l’emploi, mais je n’en suis même pas certain….
Bref, il faut faire très attention avec les baisses de TVA.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1177 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1079 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Imbert, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Capus, Cardoux et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, de Legge et Détraigne, Mmes Dumas, Dumont et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Malet, M. Piednoir, Mme Puissat et M. Somon.
L’amendement n° I-1444 rectifié est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les poulains vivants
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-1079 rectifié.
M. René-Paul Savary : Nous en revenons à l’élevage de chevaux.
L’article 5 quinquies rationalise l’application du taux de TVA applicable en matière agricole.
Je vous propose, mes chers collègues, un amendement de correction rédactionnelle visant à lever l’insécurité juridique et fiscale dans laquelle se trouve la filière équine.
L’élevage des poulains est certes par nature une activité à caractère agricole. Reste que la rédaction figurant dans le texte qui nous est soumis ne reprend pas les termes « poulains vivants », qui apparaissent pourtant expressément dans le a ter) du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts qu’abroge l’article 5 quinquies.
Je propose de corriger cet oubli.
M. le président : L’amendement n° I-1444 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est satisfait ; j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En vertu d’un amendement retenu dans le texte issu du 49.3, les poulains vivants se verront bien appliquer le taux de TVA de 10 %.
L’amendement de M. Savary étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° I-1079 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Si l’amendement est satisfait, autant l’adopter pour enfoncer le clou…
Une précision : l’élevage de chevaux n’a pas pour seul horizon Chantilly et les courses et autres activités qui s’y déroulent ; il existe aussi un élevage de races beaucoup plus rustiques, mais importantes pour le milieu rural. Dans le Vercors, par exemple, des éleveurs ont recréé le Barraquand, race ancienne de cheval. Au-delà de la valeur patrimoniale de cette activité, ils promeuvent ainsi leur territoire de façon extraordinaire.
Néanmoins, si vous me certifiez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que cet amendement est satisfait, je consens à le retirer. Je tenais vivement à ce que nous ayons ce débat ; merci !
M. Jean-François Husson : C’est fait !
M. le président : L’amendement n° I-1079 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 quinquies.
(L’article 5 quinquies est adopté.)