Loi de finances pour 2023 : Après l’article 7 (suite)
debate, 21/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-578, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à allonger le délai – raccourci par la loi de finances pour 2018 – dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves afin de revenir au délai de droit commun.
Alors que les opérateurs construisant des immeubles peuvent différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : il n’était en effet que de trois mois entre 2018 et 2020, et est fixé à six mois depuis 2021.
Si cette mesure a pu s’expliquer au regard du contexte de l’époque, elle paraît aujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voient-ils soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsion est pénalisante.
En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces six mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. C’est pourquoi nous proposons de rétablir, à leur égard, le délai de droit commun.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-221 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-579 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-579.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement de repli vise à rallonger à douze mois le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre de constructions neuves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le délai de liquidation de la TVA exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs bénéficiant d’un taux réduit a déjà été porté de trois à six mois à compter de 2021 afin de tenir compte des difficultés pratiques que rencontrent les bailleurs sociaux.
Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre : ce délai de six mois constitue déjà un régime plus favorable que le droit commun, qui prévoit la liquidation au cours du mois qui suit l’exigibilité, ce qui correspond d’ailleurs à la pratique historique.
Par ailleurs, une telle mesure emporterait des coûts de trésorerie importants pour l’État.
L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-578.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-221 rectifié bis et I-579.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-598, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à rétablir la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), y compris en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, à l’exception de ceux qui sont financés par un prêt locatif social (PLS).
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, MM. Klinger, Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-1144 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1351 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise également à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de constructions neuves.
L’augmentation de ce taux à 10 %, décidée en 2018 dans le contexte particulièrement sérieux de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, n’est plus justifiée aujourd’hui, dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec une envolée des coûts de construction et une hausse du taux du livret A et des autres taux d’intérêt, qui contraint considérablement les bailleurs sociaux dans leurs capacités d’autofinancement.
Aujourd’hui, la construction neuve est malheureusement en berne, si bien que l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans ne sera pas atteint et que moins de 180 000 agréments seront délivrés.
Il est absolument indispensable, pour que les bailleurs sociaux puissent de nouveau construire, et construire beaucoup, de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations, y compris bien sûr pour les constructions neuves, à l’exception des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et des logements construits dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1144.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement étant identique à celui que Mme Dominique Estrosi Sassone vient de présenter, j’ajouterai simplement quelques arguments.
Historiquement, le logement social bénéficiait d’une TVA au taux réduit de 5,5 %. Lorsque le Gouvernement a souhaité porter la RLS à un très haut niveau, le Sénat a accepté, à titre de compromis temporaire, le relèvement de la TVA à 10 % en contrepartie d’une RLS plus faible. Or cette dernière pèse de plus en plus.
Par ailleurs, les prêts des bailleurs sociaux sont adossés au livret A, si bien que, contrairement aux prêts privés, leur taux n’est pas fixe. Lorsque le rendement du livret A augmente d’un point, le coût total des prêts se voit alourdi de 700 millions d’euros. Il est donc temps de revenir à un taux de TVA généralisé de 5,5 % pour ce secteur.
Le présent amendement vise à appliquer ce taux réduit à tout le logement social, y compris lorsque celui-ci est financé par des PLS, car les logements locatifs intermédiaires bénéficient désormais d’avantages fiscaux plus importants que ceux qui sont consentis dans le cadre d’un PLS.
Par ailleurs, compte tenu du temps perdu à l’identification des différents taux pour chaque dossier, cet alignement du taux serait un élément de simplification bienvenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1351 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1092 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1145 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-1092.
M. Didier Marie : L’objet de cet amendement est similaire à celui des précédents.
Le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a cessé de croître. Aujourd’hui, le nombre de demandes en attente s’élève à 2,3 millions. Je rappelle qu’un tiers des ménages qui ne sont pas propriétaires peuvent prétendre à un logement social, compte tenu de leurs revenus. Pourtant – c’est tout le paradoxe –, le volume des agréments est en baisse tendancielle depuis 2017.
C’est bien la preuve qu’il faut absolument revenir à une TVA réduite de 5,5 % pour permettre la construction de logements sociaux, avec tous les avantages que cela peut représenter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1145.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement de repli vise à rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour les seuls logements sociaux financés par un PLUS.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1090 est présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° I-1146 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3°est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ;
– le a est abrogé ;
– au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux
b du 3° du I
5,5 %
» ;
c) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1090.
M. Daniel Salmon : Le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux impose des taux de TVA différents – 5,5 % ou 10 % – selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, ou encore sa situation géographique, ce qui en complique fortement la gestion.
Le présent amendement vise donc à simplifier ce régime.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1146.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans des logements sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces propositions, que nous examinons chaque année, sont en quelque sorte la « queue de comète » d’une négociation qui n’a pas abouti en 2018.
Depuis 2018, la situation du logement, en particulier du logement social, ne s’est pas vraiment améliorée ; nous rencontrons des difficultés pour construire ce type de logements.
Toutefois, l’étude annuelle de la Caisse des dépôts et consignations sur l’état de santé du secteur du logement social montre que, si l’augmentation de la TVA intervenue en 2018 a eu un impact sur le coût de la construction, l’autofinancement global des bailleurs augmente de nouveau depuis 2019.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils ne construisent plus !
M. Jean-François Husson : De plus, la Banque des territoires a instauré des dispositifs visant à atténuer cet impact.
Par ailleurs, le rétablissement du taux réduit à 5,5 % aurait évidemment un coût pour les finances de l’État.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces huit amendements ; à défaut, la commission leur sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est indéniable qu’une telle mesure aurait un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que nous disposons d’études très précises montrant que les dépenses de construction et de rénovation dans le logement, en particulier dans le logement social, entraînent pour l’État la perception de recettes supérieures à ce qu’il perçoit lorsqu’il effectue ces dépenses lui-même.
Monsieur le rapporteur général, vous citez l’étude de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque les bailleurs ne construisent et ne rénovent plus, il est logique qu’ils disposent de fonds propres, puisque ces derniers visent à financer leur activité. Lorsqu’on ne fait rien, on améliore son niveau de fonds propres, mais est-ce vraiment ce que l’on souhaite ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-598.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-220 rectifié bis, I-1144 et I-1351 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1092 et I-1145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1090 et I-1146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1093 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin et Monier, M. Marie, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1147 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à :
« a) La réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« b) L’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, les parties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb ;
« e) La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes ; »
b) Au 3°, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux et assimilés concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité
2° bis du I
5,5 %
» ;
b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1093.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour les principaux travaux de rénovation des logements sociaux existants.
Cette mesure aurait pour effet d’accélérer l’éradication des passoires thermiques en redonnant de la capacité d’investissement aux offices affectés négativement par la RLS ; ainsi, on répondra à l’impératif social et climatique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1147.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement de repli vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants – accessibilité, lutte contre l’incendie, etc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1093 et I-1147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-388 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Féret et MM. Gillé, Mérillou, Michau, Montaugé et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement vise à étendre la portée du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que les granges, les écuries ou les greniers, destinés soit à loger des bestiaux soit à serrer les récoltes. Cet amendement a plus précisément pour objet de préciser la notion de « serrage des récoltes ».
La récolte des produits agricoles, puis leur stockage offrent le bénéfice de l’exonération permanente de TFPB aux bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et de l’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées que dans des bâtiments frigorifiques.
L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte ne doit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonération, peu importent les moyens techniques mis en œuvre.
Nous proposons donc de garantir l’exonération de TFPB dont bénéficient les bâtiments agricoles, indépendamment des caractéristiques techniques de ceux-ci et des moyens mis en œuvre par les exploitants afin de garantir la qualité des produits stockés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-388 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-429 rectifié est présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin et Klinger, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1506 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, A. Marc, Grand et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-429 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Le présent amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Les contraintes réglementaires et les coûts toujours croissants qu’elles entraînent poussent les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements.
Or en dehors des coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE), ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pas actuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de TFPB dont bénéficient de façon permanente les bâtiments ruraux.
Sous réserve que la condition d’affectation agricole du bâtiment soit remplie, l’appartenance de celui-ci à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leurs propres besoins ne devrait pas constituer une circonstance remettant en cause l’exonération dont bénéficieraient ces exploitants s’ils détenaient chacun un bâtiment de stockage en propre.
Cet amendement vise également à mettre fin à la situation compliquée de l’exploitant agricole qui stocke sa récolte dans un bâtiment détenu par sa propre société de commercialisation et qui perd le bénéfice de l’exonération de TFPB au motif que la structure de commercialisation stocke la production d’un tiers : en l’occurrence, ce tiers est l’exploitant agricole associé majoritaire, voire unique, des deux structures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1506 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces deux amendements identiques me paraissent satisfaits par l’article 9 D du projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté en première lecture la semaine dernière. J’invite donc leurs auteurs à les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Longeot, l’amendement n° I-429 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Compte tenu de ce que le rapporteur général a indiqué, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-429 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1506 rectifié, madame Paoli-Gagin ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1506 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-342 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Gueret et Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, où figurent notamment les établissements publics d’assistance, et que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 24 avril 2019, que les Ehpad « constituent des établissements publics d’assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du CGI ».
Au travers de cette décision, la doctrine dispose que les Ehpad bénéficiant de fonds publics, mais également privés, peuvent se voir appliquer l’exonération de TFPB prévue par ce même article du fait de leur caractère sanitaire et social.
Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération de TFPB pour les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, que ces établissements soient publics ou privés.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1331 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 1382 C, les mots : « qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Étendre le champ des exonérations de taxes locales revient à priver les collectivités territoriales d’une partie de leurs ressources. Étant au contraire attaché à la préservation de celles-ci, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-342 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1331 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-5 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Regnard, Rietmann, Saury et Segouin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Savary, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1240 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Dindar, Doineau et Morin-Desailly et MM. Mizzon, Levi, Longeot, Henno, Détraigne, Hingray, Poadja, Canévet, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1391 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la supprimer » ; »
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié.
Mme Christine Lavarde : Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser aux constructions nouvelles, pendant deux ans, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis que la part départementale de cette taxe leur a été transférée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation, l’exonération est d’au moins 40 % – elle doit être comprise entre 40 % et 90 %.
Cet amendement vise à redonner aux communes la possibilité de refuser cette exonération, ou de la fixer en dessous de 40 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1240 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Comme cela vient d’être indiqué, pour les communes, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par la part départementale de la TFPB. Or toute nouvelle construction est automatiquement exonérée d’au moins 40 % de la TFPB les deux premières années.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes de supprimer cette exonération.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1391 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement identique de mon collègue Jean-Pierre Corbisez est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Les règles actuelles d’exonération en faveur des constructions nouvelles, des reconstructions et des additions de construction expriment l’équilibre qui existait au moment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et du transfert des départements aux communes de la TFPB.
Nous souhaitons préserver cet équilibre favorable aux contribuables en ne revenant pas sur cette exonération.
La part départementale a été transférée aux communes avec les règles qui prévalaient alors. Le département ne pouvait pas revenir sur cette exonération ; la commune ne le peut pas non plus.
La mesure proposée permettrait certes aux communes de supprimer totalement l’exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, mais comme je l’ai indiqué, nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre qui prévalait avant le transfert de cette taxe des départements aux communes.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Vous avez raison, monsieur le ministre : cette exonération était en vigueur lorsque la part départementale de la TFPB a été transférée aux communes. Toutefois, il n’y avait pas d’exonération de taxe d’habitation les deux premières années, si bien que les communes pâtissent d’une exonération qui, pour elles, ne préexistait pas à ce transfert.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous laissez entendre qu’il ne faudrait rien changer au monde d’avant, mais c’est vous qui avez chamboulé toute la fiscalité locale ! L’argument de l’antériorité des règles ne peut pas tenir, puisque vous avez déjà tout corrigé.
Nous vous demandons simplement de pousser la logique jusqu’au bout : auparavant, les communes pouvaient ne pas accorder cette exonération ; si elles sont désormais contraintes d’accorder une exonération de 40 %, c’est parce que vous avez tout chamboulé.
Après cette remarque de fond, je veux en faire une sur la forme : lorsque des logements sont livrés, les propriétaires ne sont pas informés que les services fiscaux mettent à leur disposition dans leur espace personnel un formulaire H1 à remplir sous quatre-vingt-dix jours. Ils ne sont pas notifiés par mail, si bien que, s’ils ne se connectent pas à leur espace personnel, ils n’en prendront pas connaissance. Je suis plutôt favorable à la numérisation et à la dématérialisation, mais il me semble que les services fiscaux pourraient au moins envoyer un mail pour aviser les propriétaires qu’ils doivent remplir un formulaire !
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-5 rectifié, I-1240 rectifié ter et I-1391 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1678 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 1383 du code général des impôts est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les communes peuvent mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs pendant deux ans. Elles peuvent aussi supprimer partiellement cette exonération, soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logements autres que les logements sociaux.
Or la définition des logements sociaux retenue n’inclut pas les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS).
Ce dispositif, par lequel le bâti est dissocié du foncier, lequel reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire, permet d’encourager l’accession sociale et d’éviter la spéculation.
Ces logements sont bien qualifiés comme des logements sociaux, mais la définition retenue dans le code général des impôts, qui est antérieure à la création des BRS, n’inclut pas ces derniers. Cet amendement vise donc à les inclure dans cette définition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’interroge sur la nécessité de passer par une modification de la loi. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Votre amendement est satisfait dans l’esprit, puisqu’il existe déjà une exonération facultative pour les baux réels solidaires.
La taxe foncière sur les propriétés bâties étant un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, les exonérations doivent rester exceptionnelles et justifiées.
Le régime actuel en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction étant suffisamment équilibré, il n’est pas opportun d’aménager l’exonération de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
En tout état de cause, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent déjà exonérer totalement ou partiellement les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire durant toute la durée du bail.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le ministre a indiqué que l’amendement était satisfait « dans l’esprit » ; or, au Sénat, nous préférons la lettre… Je suis donc dubitatif.
Notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ayant demandé la parole, je l’écouterai avant de trancher.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si j’ai déposé cet amendement, dont je conviens qu’il est technique, c’est parce que plusieurs délibérations de communes prévoyant l’exonération de taxe foncière de logements faisant l’objet d’un BRS ont été annulées.
L’esprit, c’est bien, mais la lettre, c’est mieux ! Je vous propose donc de voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’amendement est satisfait dans l’esprit et dans la lettre, puisque l’article 1388 octies du code général des impôts précise que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, bénéficie d’un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.
Madame Lienemann, je vous invite à nous communiquer les noms des communes dont les délibérations ont été annulées, car compte tenu de ce que je viens d’indiquer, cela est tout à fait anormal.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je suis convaincu, madame la présidente : l’amendement est satisfait dans l’esprit et dans la lettre !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1678 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-518 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-782 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et MM. Rapin et Somon.
L’amendement n° I-1653 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Dennemont, Rambaud, Patient et Dagbert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet comporte une reprise de friches.
L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût.
La loi Climat et résilience a posé le principe de la lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif de zéro artificialisation nette, la loi a défini la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc.
En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas de reprise de friches, ce dispositif serait un signal fort et inciterait les opérateurs à restructurer des terrains en déshérence dans nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-782 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Cet amendement, qui a été déposé par ma collègue Martine Berthet et que plusieurs d’entre nous avons cosigné, s’inscrit dans la continuité de l’amendement que Mme Paoli-Gagin vient de défendre.
Il vise à compléter l’article 1383 du code général des impôts en précisant que « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement ».
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1653 rectifié bis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les exonérations ici demandées affecteraient, elles aussi, les recettes de nos communes et, par conséquent, leur trésorerie. C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’y suis pas favorable.
Il convient d’être attentif. En effet, si j’ai bien compris, le fonds pour le recyclage des friches, ou fonds friches, est en train de disparaître ou d’être intégré à un fonds vert dont les contours ne sont pas encore connus. Si, à partir de là, la gestion des friches est abandonnée aux communes, alourdissant leurs charges, et que les collectivités disposent parallèlement de moins de recettes, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne opération.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-518 rectifié ter, I-782 rectifié ter et I-1653 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-582 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1095 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1677 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-582 rectifié.
M. Daniel Breuiller : L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La durée de ce dispositif est calée sur celle des contrats de ville. La loi prévoit donc qu’il se terminera en 2023, année de fin des contrats de ville.
Un rapport de la Commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville préconise la signature de nouveaux contrats de ville en 2023, afin de couvrir la période allant jusqu’en 2026, année des prochaines élections municipales.
Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif d’abattement, qui a montré son efficacité, dans l’esprit des conclusions du rapport d’information de notre commission des affaires économiques, La politique de la ville, un tremplin pour les habitants, rédigé par nos collègues Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard sous la présidence de Sophie Primas, où il est préconisé d’aligner la durée des contrats de ville sur celle des mandats municipaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1095 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est identique au précédent.
Précisons simplement que nous entendons nous inscrire dans la politique de la ville ; le produit de l’abattement proposé serait fléché en direction des actions menées, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le but d’améliorer les services rendus directement aux locataires.
La durée de ce dispositif serait calée sur celle des contrats de ville, qui sont en cours de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger le dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1677 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à prolonger jusqu’en 2026 l’abattement de TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux lorsqu’ils s’engagent à réaliser des travaux d’amélioration dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Tout d’abord, cette proposition dépasse la prolongation de trois ans des contrats de ville.
Ensuite, nos recherches semblent indiquer l’existence de difficultés pour obtenir des retours de la part des bailleurs sociaux sur les actions qu’ils doivent normalement mener pour respecter cette convention. Monsieur le ministre, vous disposez peut-être d’éléments d’information à nous communiquer sur ce sujet ; je voulais en tout cas vous le signaler.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne comprends pas les arguments avancés par M. le rapporteur général.
La suppression de ce dispositif – si elle était effective – serait extrêmement grave.
Mon expérience en tant qu’élu de la ville d’Auch, dont j’ai été le maire, montre que les recettes issues de ce dispositif sont utilisées au service des habitants et des quartiers.
Une fois de plus, les offices de l’habitat se verront privés de ressources, alors qu’ils connaissent déjà une situation extrêmement compliquée et que leur modèle économique a été complètement déstabilisé par les mesures prises ces dernières années.
Si l’on continue ainsi, les problèmes s’accumuleront et la situation deviendra explosive dans les endroits où elle ne l’est pas déjà !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le rapporteur général, l’argent issu de cette exonération n’est pas uniquement utilisé pour réaliser des travaux, parce qu’il faut aussi faire preuve d’une vision à long terme.
Il peut ainsi être utilisé, en particulier, pour recruter du personnel : le gardiennage, la présence de gardiens de proximité, sont ainsi renforcés. En effet, dans ces quartiers, une présence humaine est nécessaire afin de vérifier que les relations se passent au mieux. Un accompagnement des locataires en difficulté, ou de ceux qui n’ont pas les comportements attendus, peut également être offert. Il s’agit de prestations qui ne peuvent être définies qu’au cas par cas et qui s’inscrivent dans une certaine durée.
Pourquoi avoir proposé ces dates ? D’abord, parce que rien n’est encore prévu pour 2023. J’ai bien entendu que M. Klein souhaitait prolonger d’au moins un an les contrats de ville. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison, je ne garantis pas que la qualité des prestations soit à 100 % « tip top », mais il relève de la responsabilité des élus locaux qui signent des contrats de ville d’être exigeants à l’égard des bailleurs et du préfet, afin que les promesses soient tenues.
Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne peut pas être brutalement arrêté. C’est pourquoi nous proposons de le prolonger jusqu’en 2026. Ce délai pourrait être raccourci au fil de la navette parlementaire ; l’important est de disposer de quelques années supplémentaires et d’une visibilité à moyen terme.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-582 rectifié, I-1095 rectifié et I-1677 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1102 rectifié ter, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Montaugé, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition peut également s’appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état.
« La durée et les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales de prendre une délibération pour appliquer un abattement de 30 % à 100 % sur la TFPB due par les ménages qui acquièrent un bâti existant dégradé, quand le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien.
En effet, dans un nombre toujours croissant de territoires, le foncier n’est plus abordable, ni même disponible, pour les jeunes ménages qui souhaitent construire un logement et s’y installer. Cet inquiétant phénomène d’éviction a des conséquences sur la vie des Français, jusque dans les territoires ruraux.
On doit donc donner aux élus locaux les moyens d’envoyer des signes aux habitants de ces territoires, en réponse à leurs aspirations bien légitimes.
La durée et les modalités d’application de la mesure, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, seraient définis par décret.
Par ailleurs, cette mesure favoriserait la mise en œuvre du ZAN, puisqu’elle encourage les ménages à réinvestir le bâti existant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à étendre la faculté d’exonération de TFPB des collectivités aux biens immobiliers destinés à constituer la résidence principale de l’acquéreur et nécessitant des travaux de remise en état d’un coût supérieur à celui du bien.
L’objectif de cette exonération facultative ne peut, à mon sens, qu’être encouragé.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Plusieurs dispositifs d’allégement de la TFPB permettent déjà d’aider les ménages qui acquièrent un logement dégradé.
La qualification d’« état dégradé » et l’estimation du coût des travaux de rénovation et de remise en état seraient difficiles à définir et à contrôler.
Par ailleurs, en renvoyant à un décret la définition des conditions de ressources requises pour bénéficier du dispositif, on n’épuise pas la compétence du législateur.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1102 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-222 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier, Canayer et Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Gremillet, Perrin, Rietmann et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon, Babary et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble.
Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales.
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction.
Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires.
Cette situation conduit souvent à priver d’effet la mesure de dégrèvement, puisque les organismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes, au titre de la taxe foncière, sur l’ensemble des logements déjà vacants des immeubles à démolir.
C’est pourquoi nous proposons de faire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolir, mais à la décision du préfet de prise en considération du dossier d’intention de démolir. Par cette décision, le préfet accorde une validation de principe à la demande d’autorisation de démolir, après avoir vérifié le respect de la réglementation, la justification du projet et l’accord des autorités locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Entre l’autorisation de démolir et l’intention de démolir, il y a une différence !
Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière est subordonné à la présentation par le propriétaire d’une autorisation de démolir. Comme le dispose d’ailleurs le code de la construction et de l’habitation, cette autorisation de démolir résulte de l’accord du préfet, de la commune d’implantation et des garants des prêts.
Or il est ici proposé de subordonner ce dégrèvement à la simple décision du préfet actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir, présenté en application du code de la construction et de l’habitation.
Outre qu’une décision actant de la prise en considération d’un dossier ne paraît pas constituer une catégorie juridique très robuste, cela permettrait de ne plus subordonner le dégrèvement de taxe foncière à l’accord donné par la commune d’implantation en faveur de la démolition, alors même que cette commune est affectataire de la taxe en question.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-222 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-222 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-296 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci et Bas, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Genet, Gueret, Joyandet et Klinger, Mme Lavarde, M. Longeot, Mme Noël et MM. Paccaud, Panunzi, Sautarel, Somon, Tabarot et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« … : Taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat
« Art. …. – I. – Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat peuvent instituer une taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat dans :
« 1° Les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A ;
« 2° Les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 3° Les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;
« 4° Les communes dans lesquelles, selon les dernières données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la part de logements vacants, résidences secondaires et logements occasionnels dans l’ensemble des logements est supérieure d’au moins 50 % à la part nationale.
« II. – Peuvent être soumis à la taxe mentionnée au I les meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« III. – Le redevable de la taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat est le propriétaire du bien à la date d’exigibilité de la taxe.
« IV. – La taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat est exigible :
« 1° La première année, à la date de la déclaration faite en application du II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
« 2° Au 1er janvier les autres années jusqu’à ce que la personne offrant le meublé de tourisme à la location ait déclaré au maire avoir cessé cette activité.
« Toutefois, lorsque le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement a fait usage de la faculté prévue au deuxième alinéa du V, la taxe est exigible à la date à laquelle le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération est dépassé.
« V. – Le tarif de la taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat est fixé par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en fonction de la valeur locative des logements, dans la limite de 30 % de celle-ci.
« L’organe délibérant peut fixer un nombre de jours de location en deçà duquel le propriétaire du logement est exonéré de la taxe.
« L’organe délibérant peut également fixer des périodes de l’année au cours desquelles la taxe n’est pas applicable.
« VI. – La commune ou l’établissement public ayant institué une taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
« VII. – Toute personne qui, dans une commune ou un établissement public ayant institué une taxe de préservation de l’équilibre de l’habitat, ne se conforme pas à l’obligation de déclaration prévue par le II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ou qui, dans le cas où le conseil municipal a fait usage de la faculté prévue au second alinéa du V, n’a pas déclaré avoir dépassé le nombre de jours de location ouvrant droit à exonération, est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.
« Toute personne qui ne se conforme pas à l’obligation résultant du VI est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 000 €.
« Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Par cet amendement, nous entendons répondre à l’exaspération de très nombreux maires face à la transformation de résidences secondaires en meublés de tourisme, et préserver l’équilibre de l’habitat.
À ces fins, l’amendement tend à mettre en place une taxe communale ou intercommunale facultative ; convenons que ce n’est pas incohérent vis-à-vis du ZAN. Cette taxe serait un outil mis au service des communes ou des intercommunalités, afin de limiter la pression foncière résultant de l’affectation de logements à la location de tourisme.
Cette taxe serait tout à fait raisonnable et, naturellement, strictement encadrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Certes, mon cher collègue, mais il s’agirait d’une taxe nouvelle. Ce sujet démontre parfaitement la difficulté de trouver dans ce texte des modalités de financement pour le ZAN.
Cette taxe s’ajouterait à un éventail de prélèvements déjà bien fourni, parmi lesquels la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Or le présent projet de loi de finances procède justement, aux articles 9 bis et 9 ter, à une hausse de la TLV et à l’extension du périmètre de ces deux taxes, selon un zonage différent de celui qui est prévu dans le présent amendement, mais qui semble viser le même objectif.
Je propose donc d’appliquer d’abord les dispositifs des articles 9 bis et 9 ter.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° I-296 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-296 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1101 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater … ainsi rédigé :
« Art. 1594 F quater… - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour les cessions de biens immobiliers au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de l’état dégradé du bâti, le coût du bien est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation.
« Les modalités d’application de cette disposition sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement tend à accorder aux conseils départementaux la faculté de décider d’un abattement sur les droits de mutation concernant l’acquisition de biens immobiliers dont le bâti est fortement dégradé et dont la valeur d’achat est inférieure au coût estimé des travaux de rénovation ou de remise en état.
Ce dispositif concernerait uniquement les acquisitions de résidences principales et contribuerait à une mise en œuvre plus rationnelle et efficace du ZAN dans les zones déjà artificialisées, que nous avons intérêt à réhabiliter pour en rétablir la vocation d’habitat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est empreint d’intentions de sobriété foncière ; il tend à offrir la possibilité d’une exonération facultative.
La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Des dispositifs destinés à favoriser la rénovation des logements, à notre sens plus efficients que celui-ci, existent déjà.
La rédaction proposée vise en effet l’ensemble des travaux de réhabilitation, ce qui pourrait induire des effets d’aubaine au-delà de l’objectif fixé.
Par ailleurs, l’exonération s’appliquerait lorsque le coût des travaux est supérieur à la valeur du bien, ce qui appelle deux réflexions. D’abord, le montant des travaux est assez facilement pilotable, selon l’ampleur de la rénovation qu’on choisit de réaliser. Ensuite, et surtout, cela ne me semble pas pouvoir constituer un critère objectif justifiant une exonération.
Je comprends la volonté d’encourager une réhabilitation en profondeur de ces biens. Cependant, en l’occurrence, ce dispositif soutiendrait a priori davantage des ménages aux revenus particulièrement importants et capables de réaliser ce type de travaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends les propos de M. le ministre ; néanmoins, nous précisons bien dans l’amendement que les modalités détaillées seraient définies par décret, ce qui permettrait de facilement prendre en considération et de préciser les points que vous avez abordés.
Rappelons que ce dispositif concernerait l’habitat à vocation de résidence principale ; les propriétés dont il est question sont, la plupart du temps, des ruines !
Combien nos communes comptent-elles de maisons complètement en ruines, qui ne pourront être réhabilitées – ce que souhaitent les maires concernés – qu’avec l’aide d’un ensemble de dispositions facilitatrices ? Celle-ci en serait une, au côté des autres possibilités évoquées par M. le ministre. Je ne vois pas de raisons objectives solides à ce refus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1101 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1096 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat et MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Féraud.
L’amendement n° I-1680 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :
« Art. 1594 G …. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ont signé un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.
« L’article 1594 E est applicable. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1096 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat : Face à la dévitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes, délaissés par des ménages qui préfèrent des logements plus accessibles en périphérie, l’accession sociale à la propriété peut contribuer à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population.
Il est ainsi possible de commercialiser des logements anciens réhabilités dans le cadre de contrats de location-accession, destinés à des ménages modestes.
Afin de favoriser ces opérations de location-accession pour des logements anciens, notre amendement, déposé en accord avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits de mutation les ventes de logements réalisées dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1680 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est ici question du prêt social location-accession.
Tout d’abord, il est très important, notamment dans les centres-bourgs ou dans certains secteurs où l’habitat ancien dégradé est très présent, de réaliser des opérations à la fois de location et d’accession à la propriété. Cela garantit une certaine mixité sociale.
Ensuite, les propriétaires de logements neufs offerts avec un PSLA sont exonérés de droits de mutation, tandis que, pour des logements anciens, des droits de mutation sont dus. Cela nous paraît aller à rebours des objectifs publics que sont le ZAN ou l’urbanisme circulaire. Cela est d’autant plus problématique qu’il est plus cher de réaliser une opération de réhabilitation en accession dans l’ancien que dans le neuf.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-592 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1100 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé :
« Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E du présent code sont applicables. » ;
2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 K ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-592 rectifié.
M. Daniel Breuiller : Depuis le début de la soirée, lorsque le logement social est évoqué, il me semble que nous oublions que l’objectif gouvernemental de construire 150 000 logements par an n’est pas respecté et est même très loin d’être atteint !
Pourtant, des centaines de milliers de familles subissent le mal-logement ; les associations qui s’occupent de ces situations nous interpellent tous les jours à ce sujet.
Cet amendement a trait à l’hébergement temporaire en hôtels des personnes démunies : les départements dépensent des sommes considérables pour loger ainsi ces personnes, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes.
Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes HLM des logements privés, dans le diffus, sur une période de dix ans, éventuellement reconductible sur l’initiative de l’organisme, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion et d’offrir un cadre plus digne aux familles concernées.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, issu d’une proposition de l’Union sociale de l’habitat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Comme cela a été exposé par mon collègue, face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative.
Il s’agit de faire porter des logements privés par des organismes HLM, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative.
Pour soutenir ce dispositif, nous proposons une exonération facultative de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre.
L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organisme HLM de louer des logements à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans.
L’enjeu est de libérer des places d’hébergement et d’offrir un parcours d’insertion avec un accompagnement.
Il s’agit d’un outil d’incitation, intégralement laissé à l’appréciation du conseil départemental, en fonction des besoins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : S’agissant des deux premiers amendements identiques, nos I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, comme des dispositifs identiques ont déjà été adoptés par notre assemblée dans le passé, pour faire preuve de cohérence et de constance, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-592 rectifié et I-1100 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En ce qui concerne les amendements identiques nos I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis, cette proposition est déjà partiellement satisfaite, puisque les conseils départementaux peuvent exonérer de droits de mutation les cessions de logements réalisées par les organismes HLM dans le cadre des contrats de location-accession, pour des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans.
Les biens faisant l’objet d’opérations de location-accession peuvent profiter d’une exonération facultative de TFPB. La mesure pourrait engendrer des demandes reconventionnelles au profit de dispositifs tout aussi légitimes à revendiquer un tel avantage fiscal. Il me semble donc important de conserver le champ d’exonération actuellement prévu.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout comme sur les amendements identiques nos I-592 rectifié et I-1100 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1096 rectifié et I-1680 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements nos I-592 rectifié et I-1100 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1679 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Encore une fois, il s’agit des fameux organismes de foncier solidaire. Ce sont des mécanismes complexes ; je ne vais donc pas entrer dans les détails.
Dans le cadre d’une opération d’accession sociale réalisée par un organisme de foncier solidaire, celui-ci achète le terrain, ce qui justifie un premier versement de droits de mutation. L’organisme reverse ensuite ce terrain à un opérateur, pour la construction des logements, via les baux réels solidaires, ce qui donne lieu à un deuxième versement de droits de mutation. Le constructeur des logements revend enfin aux acquéreurs, ce qui engendre alors un troisième versement de droits de mutation !
Certains mécanismes, comme celui-ci, facilitent la déconnexion financière entre le bâti et le construit avec pléthore – au moins trois fois ! – de droits de mutation.
Il est donc proposé de simplifier le dispositif au moyen d’un forfait de droits de mutation cumulés, calculé au regard des droits de mutation moyens et fixé autour de 125 euros.
Une solution doit être trouvée face à cette multiplication des droits de mutation, qui renchérit l’accession à la propriété pour des catégories sociales modestes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On me demande le retrait de l’amendement, mais c’est vraiment la croix et la bannière pour les catégories modestes d’accéder à la propriété en payant trois fois le même impôt !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1679 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-333 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Jacquemet, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet, Kern, Bacci et Bonnus, Mmes Billon et Doineau, MM. Janssens et Duffourg et Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1635 quater L est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols qui ne sont pas substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’aménagement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, instituer un taux additionnel aux taux applicable dans les communes membres dans la limite de 20 % de ceux-ci. » ;
2° Le I de l’article 1635 quater M est complété par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, de l’application par l’établissement public du 3 du I de l’article 1635 quater L ».
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-333 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-283 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres, ambitionne de résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires sont particulièrement concernés, dans le centre de la France, en outre-mer et surtout en Corse.
L’article 1er de cette loi consacre, pour la Corse, la procédure de constitution de titre par prescription acquisitive. Bruno Le Maire, alors déjà ministre de l’économie et des finances, avait en octobre 2018 évoqué un effort de l’État et des pouvoirs publics pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété via cet article de loi.
La neutralisation de la taxe de publicité foncière proposée dans le présent amendement procède de cette même volonté d’incitation fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Cependant, monsieur le ministre, si vous pouviez apporter des éléments de réponse à l’interpellation de notre collègue Jean-Jacques Panunzi s’agissant des déclarations et engagements de M. Le Maire, cela éclairerait notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Bruno Le Maire faisait référence, je pense, aux nécessaires discussions que nous devons avoir sur la fiscalité en Corse et notamment la fiscalité foncière. En tout cas, des discussions se tiennent bien en ce moment, pilotées par mon collègue Gérald Darmanin ; la fiscalité est évidemment au cœur de ces débats.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons d’ores et déjà anticipé un certain nombre de décisions, notamment en proposant dans ce texte la prolongation du crédit d’impôt pour investissement en Corse, qui faisait partie des discussions. Celles-ci se poursuivent et porteront à un moment ou à un autre, j’imagine, sur une exonération de taxe de publicité foncière pour les actes de notoriété acquisitive constatés dans le cadre du dispositif de résorption du désordre foncier pour les immeubles situés en Corse.
Plusieurs dispositifs de faveur spécifiques à la Corse contribuent déjà à la résorption du désordre foncier. L’exonération prévue ici priverait les collectivités de Corse d’importantes ressources financières ; ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons. La mesure présenterait enfin le risque d’engendrer des demandes similaires pour d’autres territoires, dans la mesure où il ne serait pas justifié de limiter cette exonération à la Corse.
Pour autant, j’y insiste, des travaux globaux sont en cours sur la Corse ; des pans entiers de cette discussion sont consacrés à la fiscalité. Je pense que les élus de Corse mettront le sujet sur la table et qu’il pourra être discuté dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi : Je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, mais je tiens à ajouter un commentaire.
À l’occasion de la venue en Corse du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, un constat a été dressé sur la gestion par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec, du désordre foncier en Corse. Ce constat est le suivant : malgré tous ses efforts, le Girtec ne parvient pas à reconstituer plus de 500 titres par an. Selon une étude, il faudra à ce rythme-là encore 50 ans pour parvenir à maîtriser le désordre foncier de la Corse !
C’est justement sur le fondement de ce constat que M. Le Maire nous a suggéré l’évolution figurant dans mon amendement, à savoir une incitation fiscale pour encourager les gens à demander plus de reconstitutions de titres.
Une telle mesure ne coûterait rien à l’État, car plus nous procédons à des reconstitutions de titres, plus le nombre de successions réglées sera important et plus, monsieur le ministre, l’État encaissera de droits de mutation à titre onéreux.
C’est pourquoi j’aurais compris, à la limite, que le Gouvernement s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je ne m’attendais pas à un avis défavorable de sa part !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-283 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° I-1248 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Guiol, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe est perçue en totalité lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Voici un amendement, mes chers collègues, qui n’a pas d’impact sur les finances publiques, qui ne coûte rien à l’État et qui, au contraire, va lui permettre de gagner de l’argent !
Cet amendement concerne la taxe d’aménagement (TA), qui a été réformée : auparavant gérée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), elle l’est désormais par la direction générale des finances publiques.
S’agissant d’une taxe, il me paraît naturel que ces mouvements financiers soient pris en charge par la DGFiP. Le problème, c’est que, désormais, la TA ne sera plus payée, comme actuellement, six mois après le dépôt du permis de construire, puis un an plus tard ; elle le sera au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
Mes chers collègues – je m’adresse à tous ceux qui ont exercé les fonctions de maire –, avez-vous déjà vu une déclaration d’achèvement des travaux ? Moi, j’ai été maire pendant 37 ans, je n’en ai jamais vu ! Personne ne dépose de déclaration d’achèvement des travaux ! (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre : Il a raison !
M. Christian Bilhac : J’ai soumis une question orale à ce propos. Il m’a été répondu que la DGFiP ferait des relances. Mais, monsieur le ministre, combien de fonctionnaires faudra-t-il pour effectuer ces relances sans fin, et combien de temps les maires devront-ils attendre pour encaisser cet argent ?
Par ailleurs – je me tourne de nouveau vers mes collègues qui ont été maires –, combien y a-t-il de murs de clôture qui ne sont pas enduits, combien de maisons où l’on n’installe pas les rideaux, combien de salles à manger sans deuxième couche de peinture, parce que, en fin de chantier, entre les imprévus, les dérapages liés à l’achat de matériaux et les conseils donnés, moyennant finances, par les entrepreneurs, il n’y a plus un sou ?
Prévoir un encaissement à l’achèvement des travaux, c’est plonger dans la misère des centaines et des milliers de primo-accédants !
Je demande donc que la taxe soit versée au début des travaux, au moment où les propriétaires viennent de se voir accorder un prêt et disposent de l’argent pour payer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il semble que le dispositif proposé ne soit pas applicable. L’amendement tend effectivement à modifier le code de l’urbanisme, alors que les dispositions relatives à l’exigibilité de la taxe d’aménagement sont désormais inscrites à l’article 1635 quater G du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Christian Bilhac. Au moment du dépôt du permis de construire, on paye des impôts. Là, il faudra que les certificats de conformité soient plus rigoureux, et c’est bien à l’achèvement des travaux que tout cela se passera. Effectivement, s’agissant des péripéties telles que les murs non achevés, il est certain que cela engendrera un préjudice collectif. Dès lors, à partir du moment où il y a préjudice collectif au sein de nos collectivités, il faut être très à cheval sur le sujet.
Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1248 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : J’ai entendu l’argument juridique de M. le rapporteur général. Je retire donc l’amendement, mais le problème est réel et je vous garantis, mes chers collègues, qu’on en entendra parler dans peu de temps !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1248 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-150 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-1428 rectifié est présenté par MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey et Détraigne, Mmes Dindar et Billon, M. Janssens, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Doineau, Sollogoub, Jacquemet, Morin-Desailly, Létard, Perrot et Herzog, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Vérien, MM. Folliot, Chauvet, P. Martin, S. Demilly et Cadic, Mme Férat, M. Cazabonne, Mme Devésa, MM. Duffourg et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement, adressée dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone : La loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé un permis de construire « à double état », afin de permettre la construction des infrastructures d’hébergement et d’accueil qui seront mises temporairement, dans un « état provisoire », à disposition du comité pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, puis leur transformation, dans un délai maximal de trois ans à compter de la cérémonie de clôture des jeux, en logements à usage locatif constituant leur « état définitif », parmi lesquels des logements sociaux acquis en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) par des organismes de logement social.
Compte tenu de la création de ce permis de construire à double état, il convient de préciser qu’à titre dérogatoire, pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques, l’achèvement s’entend exclusivement comme la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement.
L’enjeu pour les organismes de logement social et autres acquéreurs en Vefa des logements issus de la reconversion des infrastructures d’hébergement des athlètes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est d’éviter que, en application de sa doctrine en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration considère qu’un bâtiment est achevé au moment où il se trouve dans son état provisoire.
En effet, à défaut de retenir l’état définitif, les acquéreurs en Vefa des logements reconvertis après les jeux Olympiques et Paralympiques, dont les bailleurs sociaux, risquent de perdre le bénéfice des exonérations de TFPB prévues par le code général des impôts. La perte de ce bénéfice serait particulièrement préjudiciable aux opérations de logements, en particulier de logements sociaux, du fait de la remise en cause de l’équilibre financier des organismes de logement social.
C’est la raison pour laquelle, pour cette durée d’exonération de TFPB, il est demandé, à titre dérogatoire pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques, de prendre en compte l’achèvement correspondant à l’état définitif des constructions.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1428 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : J’ajouterai deux éléments de contexte à l’excellente présentation du dispositif que vient de faire Mme Estrosi Sassone.
Rappelons tout d’abord que ces programmes de logements sont développés dans des quartiers de Seine-Saint-Denis où il est parfois extrêmement difficile de conduire des opérations de construction de logements équilibrées sur le plan financier. Or le maintien d’une durée complète d’exonération est un élément déterminant pour l’équilibre financier global des opérations ; celles-ci, d’ailleurs, n’auraient pas vu le jour sans les jeux Olympiques et Paralympiques.
Par ailleurs, la transformation des logements évoquée par Mme Estrosi Sassone s’impose pour répondre aux attentes du Comité international olympique (CIO). Il faut effectivement construire des logements respectant les critères que le CIO a fixés pour les athlètes, pendant la phase des jeux Olympiques et Paralympiques, puis les transformer avant de les céder. Il faut prendre ce point en compte dans l’établissement du délai d’exonération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La mesure proposée contreviendrait au principe même de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon lequel la taxe est établie indépendamment de l’utilisation du bien, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Décaler dans le temps l’application des exonérations de TFPB soulèverait un risque juridique. Par ailleurs, pour toute la partie concernant la TVA, l’amendement est déjà satisfait.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.