Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 nonies (suite)

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 nonies (suite)

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-408 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, Artigalas, G. Jourda, Le Houerou et Conway-Mouret et MM. Cozic, Chantrel, P. Joly et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1er janvier 2023. » ;
2° Le 1 de l’article 295 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;
b) Au premier alinéa du 5°, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;
c) Au 6°, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique ou » sont supprimés ;
d) Le 7° est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « le département » ;
4° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je présenterai cet amendement et l’amendement suivant, puisque leurs objets se ressemblent et ont la même fin.
Cela a été dit plusieurs fois ici, le coût de la vie est supérieur de 12 % en moyenne dans nos pays et, malheureusement, de plus de 38 % pour les produits de consommation courante, en particulier alimentaires. Je rappelle que le Smic est au même montant et que les minima sociaux sont exactement les mêmes.
Par conséquent, on crée une population spécifique de Français plus pauvres avec des revenus identiques à ceux de l’Hexagone, pour, je le répète, des prix 38 % plus chers, en particulier sur l’alimentaire et les produits de première nécessité.
Nous avons travaillé à mettre en place un bouclier qualité prix (BQP) : cela a exigé que les distributeurs baissent leur marge et que la collectivité, qui a un pouvoir fiscal avec l’octroi de mer, baisse l’octroi de mer. Je rappelle que 60 % de la ressource de l’octroi de mer alimente le budget de fonctionnement des communes.
Que fait l’État ? En cette période particulière d’inflation, quel geste peut faire l’État pour essayer de contribuer à cette baisse des prix ? On exige des mesures du privé et de la collectivité locale, mais pas un geste de l’État !
Certains produits bénéficient d’une TVA à 2,1 %, c’est vrai, mais, monsieur le ministre, faites un geste sur le reste, les produits d’hygiène, les produits de première nécessité sur lesquels s’applique le taux normal de TVA.
Les amendements nos I-408 rectifié et I-468 visent le même objectif : soit la suppression de la TVA, ne serait-ce que pendant une période exceptionnelle, pour parer cette inflation elle-même exceptionnelle, soit la réduction du taux de TVA sur la centaine de produits qui sont intégrés au bouclier qualité prix.

M. le président : L’amendement n° I-468, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I-998 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 … ainsi rédigé :
« Art. 294 …. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans le prolongement des amendements qui viennent d’être présentés, je rappelle que, dans deux rapports flash récents de l’Insee mettent en exergue une augmentation des prix à la consommation de 4,7 % en Guadeloupe, entre les mois de juillet 2021 et août 2022, et de 3,8 % en Martinique, entre ceux de juillet 2021 et septembre 2022. Ils dressent notamment le constat d’une augmentation importante des prix de l’alimentation et de l’énergie.
L’inflation dans les outre-mer gonfle des prix déjà élevés. En effet, une étude de l’Autorité de la concurrence de 2019 relève que les prix des produits alimentaires sont de 19 % à 38 % plus élevés que dans l’Hexagone – je pense que c’est à cette étude que Catherine Conconne faisait allusion. Les hausses de prix dans les territoires d’outre-mer alimentent un taux de pauvreté largement supérieur à celui que l’on trouve dans l’Hexagone, ce qui multiplie les situations sociales critiques.
Selon un rapport de la Cour des comptes présenté à la commission des finances du Sénat, malgré les investissements importants réalisés par l’État dans les territoires ultramarins, d’évidentes inégalités persistent. Depuis 2013, la Guyane et Mayotte sont placées sous un régime particulier de TVA à 0 %, afin de limiter l’augmentation et le basculement de la population dans l’extrême pauvreté et de redonner ainsi un peu de pouvoir d’achat aux habitants.
Cet amendement vise à étendre le dispositif à l’ensemble des outre-mer, en ciblant particulièrement un certain nombre de biens de première nécessité.

M. le président : L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 … ainsi rédigé :
« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires.
« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Cet amendement a également pour objet d’appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultramarins sur un ensemble de produits de première nécessité.
Cette proposition se justifie par la forte inflation rencontrée dans les outre-mer, qui se traduit par une augmentation allant de 4 % à 9 % des prix de l’alimentation et de 19 % des prix de l’énergie en une année. Le Gouvernement met en avant l’augmentation des crédits de la mission « Outre-mer », de l’ordre de 300 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 11 % par rapport à l’an dernier. Toutefois, cette augmentation masque une diminution de 35 millions d’euros des crédits destinés à soutenir l’emploi et une diminution de 4 % des crédits destinés au soutien des entreprises.
Alors que les inégalités entre les territoires ultramarins et la métropole sont persistantes et que les retards de développement progressent, il y a urgence à apporter une réponse sociale et économique. Les outre-mer ne sont ni une niche fiscale ni une carte postale paradisiaque : ce sont des territoires de la République, qui rencontrent des difficultés économiques exacerbées par rapport à la métropole.
Nous proposons de ne pas appliquer sur les biens de première nécessité de taxe sur la valeur ajoutée, qui demeure l’impôt le plus injuste, et, ainsi, d’atténuer l’effet inflationniste sur nos concitoyens ultramarins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements tendent à exonérer de la TVA, en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion, des produits bénéficiant du bouclier qualité prix, mis en place par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le bouclier qualité prix prévoit en effet qu’un certain nombre de produits de consommation courante voient leur prix fixé par négociation ou, en l’absence, par le préfet. Ce dispositif s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. L’exonération est uniquement effective en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, quand d’autres territoires bénéficient du bouclier qualité prix.
Jusqu’où est-il possible d’aller ?
Par définition, les prix des produits concernés sont encadrés pour éviter une hausse trop importante. La proposition de les exonérer de TVA paraît redondante, même si j’entends bien les problématiques liées au coût de la vie.
Parmi les éléments d’appréciation que je veux porter à votre connaissance, mes chers collègues, se trouve le coût de cette mesure, qu’il faut également évaluer : elle est aujourd’hui de l’ordre de 500 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que la baisse de la TVA, telle que vous la souhaitez, soit le bon outil.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je m’inscris pleinement dans les propos de M. le rapporteur général de la commission des finances.
Nous avons évidemment à cœur d’agir pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens sur tout le territoire national, dans nos territoires ultramarins comme dans l’ensemble de la France. Cela signifie tout faire pour limiter au maximum l’envolée des prix.
En l’occurrence, cela passe, d’une part, par l’accompagnement aux entreprises pour limiter le plus possible l’augmentation de leurs coûts de production, par l’aide au fret pour essayer de limiter les coûts liés au fret, qui peuvent se répercuter ensuite sur les produits.
Cela passe, d’autre part, par un accompagnement direct en matière de pouvoir d’achat au service des citoyennes et des citoyens. Je pense aux mesures générales qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire, à la revalorisation des minima sociaux, des pensions de retraite, à l’aide exceptionnelle de rentrée scolaire, qui a bénéficié à 12 millions de nos concitoyens. Je pense aussi aux mesures plus spécifiques pour les territoires ultramarins, prises dans le cadre de l’Oudinot de la vie chère. (Mme Catherine Conconne exprime son scepticisme d’un mouvement de tête.)
Baisser la TVA, voire la supprimer, n’apporterait aucune garantie que cette mesure se reporte sur le consommateur final. Le risque, c’est plutôt que cela soit « mangé » par les marges des entreprises ou des distributeurs.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je prends acte que les distributeurs font un effort immense pour baisser leurs marges, quitte à faire zéro marge sur un certain nombre de produits de première nécessité.
Je prends acte que la CMA CGM (Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime) a répercuté sur le fret une baisse pouvant aller de 500 à 700 euros par boîte.
Je prends acte que la collectivité locale accepte, sur plus de 134 produits du bouclier qualité prix, de baisser l’octroi de mer, octroi de mer qui est nécessaire pour alimenter le budget de fonctionnement des communes.
Je prends acte que l’État ne fera aucun effort pour contribuer à la baisse des prix.
Monsieur le ministre, vous me répondez aide à la rentrée scolaire, revalorisation des retraites, etc., mais les Français de l’Hexagone en bénéficient aussi !
Je vous parle de mesures exceptionnelles, vous me répétez ce qui se fait déjà de manière extrêmement classique.
Où est l’effort de l’État ?
En matière de maintien des prix, la seule chose que fait l’État, c’est tenir les réunions de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de la Martinique, qui ont lieu à la préfecture. J’ai envie de dire, comme dans la célèbre publicité : What else ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-408 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-468.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-998 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-999 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au b de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 sexies », sont insérés les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; les produits d’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter ces deux amendements.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous vous en doutez, nous allons un peu insister sur les mesures à prendre pour l’outre-mer.

Mme Christine Lavarde : Ah, ça ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement comme le suivant sont des amendements de repli, dans le cadre de ce que permet l’Union européenne, qui visent à définir un taux particulier de TVA à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article 296 bis du code général des impôts, en ciblant là encore un certain nombre de biens de première nécessité.
Sur le site internet www.vie-publique.fr, réalisé par la direction de l’information légale et administrative (Dila), rattachée aux services du Premier ministre, certaines causes des inégalités socioéconomiques persistantes dans ces territoires sont énoncées. Parmi elles, on compte le maintien d’une dépendance vis-à-vis de l’Hexagone : « Malgré la distance, la majorité des échanges commerciaux (entre 50 et 60 %) se fait encore avec la métropole. Ces échanges sont singulièrement déséquilibrés. Cette situation est un héritage du système économique colonial dit de l’Exclusif : les territoires étaient soumis à une obligation de commerce exclusif avec la métropole et lui fournissaient matières premières agricoles ou minières tout en servant de débouchés à ses produits industriels. »
Il s’agit donc de faire déjà face au passé colonial de la France (M. Roger Karoutchi s’exclame.) et aux inégalités socioéconomiques qu’elles produisent et qui persistent encore aujourd’hui.
Il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux habitants des territoires ultramarins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements de repli ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je précise qu’aucun bornage dans le temps n’est prévu. Cela signifie que, en cas d’adoption de ces amendements, ces mesures seraient effectives pour un certain temps, ce qui ne me semble pas correspondre au souhait de leurs auteurs.
J’ai bien conscience de la problématique, mais il me semble qu’il faut lui apporter une solution limitée dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-999 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1000 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-551 est présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1516 rectifié est présenté par M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-551.

Mme Catherine Conconne : Il s’agit de prolonger un dispositif qui existe déjà, à savoir l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux pour tout ce qui concerne les mises aux normes en matière de risques.
Vous savez que nos territoires sont très exposés aux risques : montée des eaux, lave, cyclone, tremblement de terre – tous les risques, sauf le risque avalanche.
On connaît les dégâts terribles qu’ont provoqués les ouragans Irma et Fiona pendant les saisons cycloniques. Les cyclones sont de plus en plus violents et de plus en plus dévastateurs. Aujourd’hui, le mouvement de mise aux normes est en cours, mais le dispositif est prévu pour des travaux dont l’achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. Je propose que ce dispositif soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
On sait ce qui s’est passé en Guadeloupe voilà deux mois à peine : cette île a été dévastée par un ouragan extrêmement puissant. Les travaux en cours dans ce territoire pourraient bénéficier de la mesure que tend à prévoir cet amendement, compte tenu du contexte de plus en plus prégnant de risques majeurs emportés, avec d’énormes dégâts humains et immobiliers. Vous avez tous vu les images de cet événement récent, comme de l’ouragan Irma.
Des travaux sont en cours. D’autres devront obligatoirement être lancés pour protéger les populations des crues, des glissements de terrain et des effets du vent.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1516 rectifié.

M. Dominique Théophile : L’article 1388 ter du code général des impôts prévoit que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un abattement de 30 % s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux, lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration ayant pour objet de les conforter par rapport aux risques naturels prévisibles.
L’actualité récente en matière de risques naturels, qu’a rappelée Catherine Conconne, atteste de la prégnance des risques pour les personnes et les biens en outre-mer. Les opérateurs immobiliers sociaux ont ainsi de plus en plus fréquemment recours à des travaux de prévention des risques et d’adaptation physique du parc locatif social.
Toutefois, ce dispositif est limité dans le temps. Il est donc proposé de le proroger pour y inclure les travaux s’achevant avant le 31 décembre 2026.

M. le président : L’amendement n° I-1683 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements identiques reviennent sur la problématique soulevée par les dispositifs de soutien, que nous avons déjà évoquée hier soir.
De mon point de vue, en l’état, cela soulève une difficulté juridique, puisque le dispositif est éteint depuis 2021. Il me paraît difficile de remettre en vigueur un dispositif qui n’existe plus.
Par conséquent, sur ces amendements d’appel, la commission sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir si et dans quelle mesure une nouvelle procédure peut être mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cette disposition existait dans le code général des impôts jusqu’à la fin de l’année dernière pour inciter à la réalisation de travaux visant à conforter les logements sociaux contre les risques de catastrophes naturelles. L’année dernière, le Parlement n’a pas souhaité prolonger cette disposition, qui était bornée dans le temps et qui arrivait à expiration.
Je n’occupais pas les fonctions qui sont les miennes aujourd’hui lorsque le Parlement a fait ce choix. Je crois comprendre qu’il l’a fait sur le fondement de plusieurs rapports, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour indiquer que ce dispositif visant à inciter à engager des travaux pour protéger les logements contre les risques naturels n’avait pas fait la preuve de son efficacité.
Par ailleurs, ces besoins sont en grande partie couverts par la défiscalisation, puisqu’il existe des volets spécifiques, par exemple pour des abris anticycloniques ou pour d’autres types de travaux.
Je le dis très clairement : s’il est un enjeu absolument essentiel par-delà tous les autres, c’est bien de protéger nos concitoyens ultramarins face aux risques de catastrophes naturelles et de mettre en place les leviers utiles et efficaces pour permettre les travaux dans les logements.
Si le Parlement n’a pas souhaité prolonger le dispositif, c’est parce que celui-ci n’a pas été jugé comme le plus efficient et le plus utile, alors même que la défiscalisation permet un accompagnement.
J’ajoute que ces dispositifs, lorsqu’ils existent – il peut y en avoir d’autres, qui touchent par exemple à la fiscalité locale, à la fiscalité foncière ou à d’autres types de fiscalité –, ont un objectif incitatif : ils visent à engager des travaux. C’est le but des mesures de défiscalisation.
Or ces amendements identiques visent une forme de « régularisation », puisque l’avantage fiscal est prévu, y compris pour des travaux qui ont déjà eu lieu ou qui ont déjà été engagés par le passé, c’est-à-dire dans l’année qui vient de s’écouler, depuis que le dispositif s’est éteint. Dans la mesure où ces travaux ont déjà été engagés en dehors de l’avantage fiscal, il n’y a pas de visée incitative.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, j’entends votre propos ainsi que les arguments avancés par le rapporteur général, mais il faudra bien un moment être dans la vérité !
Après Irma et Maria, les ministres, notamment la ministre des outre-mer d’alors, Mme Girardin, et le Président de la République, M. Macron, se sont déplacés et ont fait un certain nombre de déclarations. Récemment, après Fiona, le ministre délégué chargé des outre-mer est venu en Guadeloupe : il a dit beaucoup de choses !
À un moment donné, entre le dire et le faire, il ne doit plus y avoir la mer. Entre le dire et le faire, il doit y avoir une cohérence dans l’action.
Je prendrai un exemple simple : quand on a créé une structure pour l’eau, j’ai proposé ici même un certain nombre d’amendements. Le Gouvernement a tout refusé, rien n’a été retenu. Pourtant, monsieur le ministre, il y a une semaine, le Gouvernement a tout repris à son compte et mes propositions sont toutes devenues les arguments avancés par votre gouvernement pour récupérer cette structure, qui est en fait une coquille vide, ce que j’avais dénoncé dans cet hémicycle !
À un moment donné, il faut tenir compte de ce que nous disons, ici, au Parlement, pour mettre en place des politiques cohérentes. Il ne suffit pas de venir dans nos départements pour pleurer et faire des annonces devant les médias chaque fois qu’il s’y passe quelque chose !

Mme Catherine Conconne : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Le rapport de la Cour des comptes a peut-être conclu que ce dispositif n’était pas efficace, mais, moi, je vois les travaux de confortement sismique, je les vois !
Je rappelle que, chez nous, les opérateurs sociaux dans le locatif reçoivent, pour construire, notamment des fonds de la ligne budgétaire unique (LBU), avec des avantages sur les taux de prêt supportés par les collectivités locales. Ils ne reçoivent pas de subventions pour une remise aux normes parasismiques, cela se fait uniquement sur leurs fonds propres.
On connaît les contraintes qui pèsent sur les fonds propres des bailleurs sociaux, lesquels doivent demeurer à un certain niveau pour que ces structures soient pérennes. Rien n’est accordé en plus pour faire ce confortement.
Ce dispositif n’aurait pas été incitatif ? Celle qui vous parle a été jusqu’à tardivement membre de deux conseils d’administration de bailleurs sociaux : il y a des travaux tout le temps. Tout le temps, on pose des équerres en métal partout pour tenir des immeubles vieux de quarante ou de cinquante ans, qui risquent de s’écrouler comme un château de cartes au moindre tremblement de terre et sur lesquels apparaissent déjà des fissures. On conforte là où il y a des glissements de terrain. Et l’on m’oppose que ce dispositif n’a pas été efficace ?
Je demande à voir ce rapport de la Cour des comptes et je partage les propos de Victoire Jasmin : à chaque venue de ministre, c’est vrai, on a droit à un certain nombre de déclarations – certaines sont suivies d’effets, je ne peux pas dire le contraire.
Pourtant, alors que l’on nous explique que nous vivons dans des territoires à risques et que l’on demande de pousser aux confortements contre les risques, on nous répond que, non, ce dispositif n’a pas été efficace.
Parfois, je me demande ce que je fais ici…

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-551 et I-1516 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.
L’amendement n° I-1661 rectifié, présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Adoptée initialement en loi de finances pour 2021 pour une durée de deux ans, une disposition dérogatoire ouvrait le bénéfice du crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater W du code général des impôts aux entreprises en difficulté, au sens du règlement de la Commission européenne, pour leurs investissements productifs neufs réalisés en outre-mer.
Cette disposition venait renforcer les différentes mesures de soutien à l’économie prises par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour faire face à la crise économique induite par l’épidémie de covid-19. L’année 2022, loin de marquer une sortie définitive de la crise économique, a vu celle-ci se prolonger par la crise énergétique et la guerre en Ukraine.
L’amendement vise donc à prolonger la dérogation jusqu’en 2023, pour les mêmes raisons que celles qui avaient prévalu lors de l’adoption de celle-ci, notamment pour faciliter les reprises ou les restructurations d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de proroger pendant un an, à titre exceptionnel, le dispositif dérogatoire mis en place en 2021 avec le plan de relance et dans le cadre de la crise sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons eu ce débat hier et j’ai rappelé le contexte dans lequel cette mesure avait été prise, à titre temporaire. Son objectif était d’accompagner la restructuration de la compagnie Corsair, qui a connu de grandes difficultés financières. Le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), qui suit de très près cette entreprise, avait recommandé une mesure fiscale pour lui permettre de tenir pendant la crise sanitaire.
Un deuxième plan de restructuration est en cours d’élaboration et les experts du Ciri qui suivent la compagnie ne recommandent pas la reconduction du dispositif. Comme nous sommes sortis de la crise sanitaire, celui-ci serait probablement considéré comme une aide d’État par la Commission européenne, la souplesse accordée alors pour accompagner des entreprises en difficulté n’étant plus de mise, et n’échapperait pas aux fourches caudines de Bruxelles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : L’adoption, hier, d’un amendement permet de prolonger de deux ans ce dispositif. L’amendement n° I-1661 rectifié est donc satisfait, et j’en demande finalement le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° I-1661 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, je suis bien embarrassé : il m’est très difficile de retirer cet amendement, rédigé par mon collègue Georges Patient, qui connaît bien le sujet puisqu’il siège à la commission des finances. Je maintiens donc l’amendement et m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1661 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1691 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani et Rohfritsch et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les I et II de l’article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – À la fin du II de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : En 2017, nous avons adopté une majoration temporaire, pour Mayotte, des seuils de revenu fiscal de référence au-dessous desquels les contribuables de condition modeste ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Prévue jusqu’en 2022, cette disposition visait à tenir compte de la situation particulière de Mayotte au regard du niveau des valeurs locatives et de la titrisation du foncier, sur laquelle un travail d’ampleur est en cours sous l’égide de la commission d’urgence foncière (CUF), créée également en 2017. À Mayotte, 70 % des parcelles ne sont pas titrées. Du coup, la pression fiscale est énorme sur le tiers restant. La CUF fait un énorme travail pour élargir l’assiette fiscale en titrant les parcelles.
Notre amendement tend à proroger pour un an cette majoration temporaire dans l’attente de l’achèvement du travail de la CUF. Ce sera un soulagement pour le pouvoir d’achat des contribuables mahorais les plus modestes. Je vous rappelle, chers collègues, que, dans ce département, 77 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission estime que le travail sur les valeurs locatives en vue de les alléger doit être poursuivi à Mayotte. Cet amendement est donc opportun : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Effectivement, nous avons relevé il y a quelques années, pour Mayotte, les seuils de revenu fiscal de référence pour l’application des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties sous condition de ressources pour les personnes modestes. En effet, comme l’a expliqué l’auteur de l’amendement, la situation de ce département est particulière, avec des indicateurs très spécifiques.
Cette majoration devait s’arrêter à la fin de l’année. Cet amendement a pour objet de la prolonger. Mon avis est favorable, car cela constituera un soutien pour les personnes les plus modestes.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1691 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.
L’amendement n° I-1431 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Patient et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Buis et Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : La reprise du dédouanement des colis par La Poste a été mise en œuvre d’abord dans l’Hexagone puis, de manière échelonnée, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), entre octobre 2021 et juin 2022. Cette réforme a des impacts négatifs plus importants sur les Ultramarins que sur les Hexagonaux.
En effet, l’envoi de colis entre particuliers de la métropole vers les Drom peut faire l’objet d’une taxation au titre de l’octroi de mer, de l’octroi de mer régional et de la TVA, ainsi que de la perception, par La Poste, de frais relatifs au dédouanement des colis. Or l’envoi de colis entre particuliers situés dans l’Hexagone ne fait l’objet d’aucune taxation ni de frais autres que ceux qui sont associés au transport. (Mme Catherine Conconne s’en désole.)
Si le sens général de la réforme est défendable, la différence de traitement des envois de colis entre particuliers est perçue comme injuste par nos compatriotes ultramarins. (Mme Catherine Conconne le confirme.)
Pour que l’essentiel de ces envois ne fasse l’objet ni de taxation ni de frais liés au dédouanement, le présent amendement vise à relever de 205 à 400 euros la franchise de taxation des biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux pour l’octroi de mer et la TVA.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de soutien au pouvoir d’achat des ménages et sera perçue, par nos compatriotes, comme une simplification bienvenue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous nous sommes interrogés sur le montant de l’augmentation, car cet amendement vise quasiment à doubler le montant de la franchise, mais les éléments tarifaires qui nous ont été communiqués correspondent à la réalité et nous ont donc convaincus. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un sujet important, assez technique, qui mérite d’être analysé précisément. On observe effectivement un renchérissement du coût des colis. A-t-il une origine fiscale ? Je ne le crois pas. Il vient de ce que la mission de dédouanement des colis a été confiée à La Poste en juillet 2021 et que celle-ci répercute les coûts d’acheminement de l’ensemble des colis sur ceux qui dépassent le seuil de 205 euros. Si nous relevons ce seuil, le coût augmenterait encore pour les colis supérieurs à 400 euros.
Nous préférons travailler avec La Poste pour que celle-ci revoie sa politique de tarification, afin d’éviter que l’intégralité des coûts ne pèse sur une partie seulement des colis.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Je m’engage à travailler étroitement avec La Poste, en concertation avec mon collègue Jean-François Carenco, pour trouver une solution au problème et obtenir une révision de la politique de tarification.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Nous devons vraiment travailler sur ce sujet, car l’augmentation des frais de port pour les colis a révolté les familles réunionnaises, surtout en cette période de fin d’année : pour recevoir un colis qui vient de parents vivant en métropole, il peut en coûter 50 euros de frais supplémentaires si l’on dépasse le seuil.
Ce n’est pas seulement une question de pouvoir d’achat pour les familles domiennes, c’est aussi un problème d’inégalité : on ne comprend pas pourquoi des colis arrivant chez nous devraient générer de tels frais, qui augmentent de manière exponentielle d’année en année. Nous devons absolument avoir une réflexion sur le sujet.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, il faut, à un moment donné, une certaine cohérence. Votre collègue ministre délégué chargé des outre-mer a déjà fait des annonces sur ces dispositifs. Quand on expédie un colis de Paris vers la Corse ou la Bretagne, les taxes atteignent-elles des montants comparables ? Ce qui se passe n’est pas normal. Un tel changement aurait dû faire l’objet, au moins, d’une concertation préalable. Entre le tollé en Guadeloupe, ce qui se dit sur les réseaux sociaux, ce que je lis dans les médias et ce que j’entends ici, je suis dans le brouillard…

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Monsieur le ministre, ce que vous avez dit n’est pas suffisant, et j’attends de vous un engagement plus précis, compte tenu des dégâts que ce sujet a déjà faits sur nos territoires. Nos compatriotes ne comprendraient pas que nous renvoyions cela à une discussion ultérieure sans fixer un calendrier. Nous avons déjà interrogé le ministre délégué chargé des outre-mer : les réponses que nous avons obtenues n’ont pas suffi à faire baisser l’indignation qui s’exprime sur les réseaux sociaux. Un engagement à résoudre le problème avant la fin de l’année aurait un meilleur effet.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Mes collègues ont raison : il ne faut pas aggraver le sentiment d’inégalité, car cela crée des dégâts. Une personne qui souhaite envoyer un petit cadeau à sa famille en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion ou en Guyane se voit taxée, alors qu’elle ne l’est pas si elle envoie un colis de Paris à Bordeaux.
Cela fait des mois que la population s’est soulevée contre cette situation, qui a été imposée brutalement. Est-ce dû à la nouvelle gouvernance de La Poste ? On nous dit qu’il y a des discussions, que tout va s’arranger… En attendant, avec l’arrivée des fêtes, les envois de petits cadeaux entre familles vont se multiplier. De plus, beaucoup d’articles sont introuvables sur place, il faut les commander sur internet. On subit alors une double taxation, en sus des 20 % déjà payés : 9,5 % de TVA, plus l’octroi de mer. Il y a un problème, il faut regarder les choses à la loupe et réparer ce qui doit l’être.
En l’état, ce n’est pas tenable et, j’ose le mot, c’est injuste.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Tous ces arguments sont fondés, mais il est également vrai que le groupe La Poste ne peut pas assumer seul ces coûts. Cette année, son bénéfice s’est quasiment réduit à néant. Si nous parlons d’un service public, il faut augmenter la dotation versée à La Poste au titre du service universel postal.
On ne peut pas supprimer des frais de manière magique… Le groupe étant surveillé par les autorités de Bruxelles, on ne peut pas faire ce qu’on veut, ou laisser filer les déficits d’année en année sans s’en préoccuper. Sa gestion doit être sérieuse.
Vous soulevez un vrai problème, j’en conviens. Mais, pour la période de Noël, nous ne pourrons pas le résoudre dans le cadre de ce PLF.

Mme Catherine Conconne : C’est idiot !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous comparez avec la Corse ou la Bretagne, mais nos outre-mer sont en dehors du territoire douanier de l’Union européenne : c’est un fait juridique, auquel nous ne pouvons rien. Dès lors, un certain nombre de règles de commerce international s’appliquent.
Cela dit, j’ai été le premier à dire que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Mais ce n’est pas en relevant le seuil de la franchise qu’on réglera le problème. Actuellement, La Poste répercute les coûts d’acheminement de l’ensemble des colis sur les seuls colis « taxables » : relever le seuil réduira le nombre des colis sur lesquels pèsera la totalité des coûts.
Je rappelle que la franchise de 205 euros s’applique par colis. Il est donc possible, au lieu d’envoyer un colis de 400 euros, d’en envoyer deux de 200 euros.
Enfin, relever le seuil occasionnerait une perte de recettes de l’ordre de 20 millions d’euros pour les régions ultramarines concernées. Ce n’est pas ce que vous souhaitez, je pense.
Je suis bien conscient du problème, tout comme mon collègue Jean-François Carenco. J’ai fait récemment un déplacement outre-mer pour en discuter sur place. Le meilleur levier d’action me semble être d’inciter La Poste à revoir sa tarification, comme nous le faisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1431 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 nonies.