Loi de finances pour 2023 : Article 4

Loi de finances pour 2023 : Article 4

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « versés ou perçus » sont supprimés ;
– les c et d sont complétés par les mots : « applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I » ;
2° Le III est abrogé.
II. – À l’article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au b du 2° ».
III. – Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d’un dégrèvement de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d’accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.
Le montant du dégrèvement est égal à l’impôt qui a été effectivement acquitté à l’étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces seuls revenus.
IV. – A. – Le I s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.
B. – L’article 1655 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.
C. – Le III du présent article s’applique à l’imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-901, présenté par MM. Dossus, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements issus de la Charte écoresponsable des organisateurs d’événement, éditée par le ministère chargé des Sports et l’organisation non gouvernementale WWF France, décrits au II, peuvent bénéficier :
« 1° D’un dégrèvement de 50 % à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :
« a) de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ;
« b) de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;
« c) de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis ;
« d) de la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B.
« 2° D’un dégrèvement de 50 % à raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :
« a) de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ;
« b) de la participation mentionnée à l’article 235 bis ;
« c) des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail.
« 3° D’un dégrèvement de 50 %, sous réserve du 2° , des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale.
« II. – Les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements sont les suivants :
« a) 80 % de l’offre alimentaire mise à disposition doit être d’origine biologique ou locale ;
« b) les trajets en avion réalisables en moins de cinq heures porte à porte par d’autres moyens de transports ne doivent pas excéder 5 % du total des voyages en avion nécessaires à l’organisation de l’événement ;
« c) limiter l’usage du plastique non réutilisable : ne pas proposer de couverts non-réemployables en cas de consommation sur place, d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables ; de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique ;
« d) préserver 100 % des sites naturels et espaces verts concernés ;
« e) contenir un programme d’action pour la biodiversité et l’éducation à l’environnement ; un programme d’actions contribuant à la construction d’une société plus inclusive ; un programme d’actions visant à réduire les inégalités de genre ; un programme d’actions dédié aux personnes en situation de handicap ;
« f) l’usage de matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 40 % des constructions et rénovations d’équipements sportifs ;
« g) 80 % des sponsors doivent être impliqués dans l’atteinte des objectifs de la Charte ;
« h) réaliser un état des lieux ou un diagnostic de l’empreinte numérique de l’événement ; un état des lieux ou diagnostic de sa consommation d’eau et d’énergie.
« III. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ;
« 2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;
« 3° Être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent III, est reconnue par décret.
« IV. – Les I et III s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.
« V. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement de l’État pour l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : L’article 4 du présent projet de loi de finances vise à pérenniser et à élargir les dispositifs d’allégements fiscaux pour les organismes organisateurs de compétitions sportives internationales. Quand je parle d’« allégements », c’est un euphémisme, car il s’agit en fait d’une exonération pure et simple d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les revenus industriels et commerciaux, de la taxe sur les salaires et des autres prélèvements sur le capital.
Nous assistons dans le sport comme dans les autres secteurs économiques à une volonté de réduire au minimum l’imposition des entreprises en espérant des retombées en termes d’emplois, sans contrepartie. L’argument est toujours le même : sans allégements, les entreprises – ou, en l’occurrence, les spectacles sportifs – iront ailleurs.
Dans le cas présent, le sujet, c’est l’accueil des compétitions sportives. Disons-le tout net : nous, écologistes, comme sans doute d’autres forces ici, refusons ce chantage permanent à l’emploi. Nous pensons que les compétitions sportives créent de l’emploi, mais que ce n’est pas la fiscalité qui attire les organisateurs.
Nous proposons donc de sortir de cette logique de chantage des institutions très puissantes que sont le Comité international olympique (CIO), la Fédération internationale de football association (Fifa) et consorts, en injectant un peu de conditionnalité dans le dispositif. Si allégement fiscal il y a, il convient a minima de s’assurer des conditions environnementales pour ne pas rejouer sur notre territoire le scandale écologique absolu qui a lieu en ce moment au Qatar.
Cela tombe bien, car l’État, via le ministère des sports, et WWF ont signé, en décembre 2021, une charte de 15 engagements écoresponsables, qui concerne tant la politique d’achat que le transport, la préservation de la biodiversité ou l’alimentation.
Notre amendement est simple. Il repose sur deux idées : remplacer l’exonération fiscale par un dégrèvement de 50 % et conditionner ce dégrèvement plus mesuré au respect de la charte du ministère des sports et de WWF.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je ne suis pas certain que le vecteur que vous proposez soit le meilleur.
D’abord, les entreprises organisatrices de compétitions sportives internationales ont besoin d’avoir une bonne visibilité, notamment fiscale, quand elles organisent leurs manifestations.
Je répète que changer les règles – je ne dirai pas « en cours de match », parce que ce n’est pas tout à fait de cela qu’il s’agit – nuit au choix des organisateurs, surtout pour les compétitions internationales.
Par ailleurs, vous fixez de nombreux critères, dont il serait difficile de contrôler le respect dans la pratique, ce qui ne facilite pas les choses.
Je pense qu’il vaudrait mieux travailler sur les sujets d’accueil et de sécurité en amont pour renforcer la capacité d’accueil de nos structures plutôt que de prévoir des conditions d’exonération.
Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je rappelle que c’est une chance pour nous de pouvoir accueillir les jeux Olympiques (JO) et Paralympiques en 2024. J’espère que nous pourrons accueillir d’autres compétitions internationales importantes dans les années à venir.
L’ensemble des pays qui accueillent des compétitions de ce type prévoient des dispositifs d’exonération, des avantages fiscaux pour des entreprises acceptant notamment de faire du sponsoring ou de participer à l’organisation de ces compétitions. D’ailleurs, dans le cadre qui a été fixé en France pour les JO de 2024 – je ne devrais peut-être pas le dire aussi publiquement –, nous sommes plutôt moins-disants que beaucoup d’autres pays ayant accueilli des JO récemment. Notre modèle n’a pas été le plus généreux en exonérations ou en avantages fiscaux pour les entreprises qui participent soit à l’organisation, soit au sponsoring des jeux.
Je rappelle que ces jeux ont vocation à être responsables, durables et économes. Leur organisation est pilotée, vous le savez, par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) et ce sont les jeux qui financent les jeux. L’enveloppe de fonds publics de l’État pour l’organisation des jeux par le Cojop est minime ; elle concerne d’ailleurs exclusivement les jeux Paralympiques.
Pour le reste, les JO seront financés essentiellement par les recettes de billetterie, les droits de retransmission télévisée et le sponsoring de grandes entreprises.
L’État s’est uniquement engagé à financer la construction d’infrastructures ou de bâtiments que nous aurons ensuite en héritage et qui bénéficieront aux habitants, notamment dans la petite couronne parisienne. Il s’agit soit d’équipements sportifs, soit de logements utilisés pour les JO pour héberger des athlètes ou des délégations, qui serviront ensuite à héberger des Français dans ces territoires.
Ensuite, je ne pense pas que le levier fiscal que vous proposez soit le meilleur moyen de garantir le caractère durable ou écoresponsable des jeux. À cet égard, je vous renvoie au travail qui a été fait entre le Gouvernement et WWF France. Ma collègue Amélie Oudéa-Castéra et la directrice générale de WWF France se sont encore vues récemment pour actualiser la charte des 15 engagements écoresponsables pour les JO de Paris 2024. Croyez bien que l’engagement est vraiment très fort sur ce sujet.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-901 est-il maintenu ?

M. Daniel Breuiller : Oui, madame la présidente, et je veux m’en expliquer. Je souhaite lever un doute au vu de la réponse de M. le ministre.
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à l’accueil des jeux Olympiques – j’ai d’ailleurs, à un moment de ma vie, travaillé dans le domaine sportif.
Cependant, nous avons aujourd’hui des organisations internationales – je pense au CIO ou à la Fifa – dont les décisions ne visent pas simplement à organiser la meilleure compétition internationale et la meilleure rencontre des athlètes du monde entier. Il s’agit aussi pour elles de dégager le modèle financier le plus utile et le plus rentable pour leur propre organisation et pour les sponsors qui y concourent.
Nous pouvons parfaitement accueillir des jeux Olympiques sans avoir de tendresse – que nous jugeons coupable – à l’égard de ces sponsors et de ces grandes organisations, qui sont, disons-le, des organismes commerciaux autant que sportifs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-901.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-853, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Cet amendement vise à mettre fin à un cadre fiscal dérogatoire introduit à l’occasion de l’Euro 2016 afin d’exonérer l’Union des associations européennes de football (UEFA) et ses partenaires d’impôts et de cotisations sociales.
L’article 4 étend la liste des bénéficiaires de la mesure en prévision des JO : il suffira d’une détention indirecte par l’intermédiaire d’une chaîne de participation.
Cet article déroge au principe d’une imposition des revenus de source française, au prétexte d’éviter une double imposition. Plutôt que de réfléchir, on exonère !
Ainsi, les personnes physiques non résidentes – athlètes, juges, arbitres, personnels au sens large de l’organisation, puisqu’une accréditation n’est même pas nécessaire – seront tout bonnement exemptées.
En l’état de la littérature disponible sur le coût de ces événements sportifs, nous avons, certes, la chance de recevoir les jeux Olympiques, mais les jeux Olympiques ont aussi de la chance d’être reçus à Paris et en Seine-Saint-Denis. À cet égard, je partage les propos de M. le ministre : ils devraient en effet coûter 1,8 milliard d’euros d’argent public à l’État, et il en coûtera en termes de qualité de vie pour nos compatriotes franciliens.
Cet événement représente une manne financière importante. Pourquoi nous priver de recettes, alors que nous sommes les seuls à subir un coût ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il y a ici une confusion : les dispositions des alinéas 1 à 8, 11 et 12 que cet amendement tend à supprimer s’appliqueront non pas aux jeux Olympiques et Paralympiques, mais aux compétitions qui seront organisées après ceux-ci.
Je le répète, il est utile de mettre en place un régime fiscal stable et favorable, permettant d’accueillir les grands événements sportifs internationaux.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Je souhaite illustrer les propos de mon collègue Jérémy Bacchi.
Mes chers collègues, connaissez-vous Omega ? Il s’agit du chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Cette entreprise bénéficiera d’exonérations d’impôts et de cotisations de manière parfaitement dérogatoire…
Cet article prévoit par exemple une exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction – la fameuse Peec –, soit 0,45 %, au moins, des revenus d’activité, versés par l’employeur, qui auraient dû financer le logement, notamment celui des salariés.
Que nous vaut cette entorse au principe de non-discrimination de l’impôt ? Le fait qu’une entreprise profitable rende un service ne nous apparaît pas suffisant pour l’exonérer d’appel d’offres, non plus que de contributions fiscales et sociales. Notre point de vue vous apparaîtra sans doute trivial : les JO, ce sont avant tout les valeurs du sport !
Le PDG d’Omega, une filiale du très profitable Swatch Group, se vantait en ces termes de l’occasion que constituaient les jeux de Rio : « Pour nous, les jeux Olympiques sont très importants. À côté du chronométrage officiel, ce que l’on voulait, c’est avoir une maison qui représente nos valeurs et qui soit la vitrine de notre marque. » Il poursuivait : « On profite de cette grande possibilité de s’exposer, de faire venir et participer les gens. Avoir les jeux en Amérique latine nous permet de mettre le focus sur une autre partie du monde et d’en récolter les fruits à moyen terme. »
Nous voilà donc transformés en magasin de fruits et légumes ! Quant aux valeurs du sport, peut-être devrions-nous modifier le slogan de ces jeux : « Gagner à tout prix ! ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-853.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)