Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 quater
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-423 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-942 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Médevielle, Decool, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et M. A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 40 000 € », le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3 Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 75 000 € », le montant : 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
4° Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 61 500 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € », le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Au 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacées par le montant : « 240 000 € ».
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à accroître les plafonds de déduction pour l’épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-942 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-683 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Dumas et Gosselin, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Favreau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Noël et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, Tabarot, Rapin et Courtial, Mme Lopez, MM. Calvet, C. Vial et Charon, Mmes Ventalon et L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Drexler, Dumont, Joseph et Pluchet, MM. E. Blanc, Piednoir, Klinger, Chatillon et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ;
2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 61 050 € » ;
3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391,9 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 61 050 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 91 575 € » ;
4° Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 47 496,9 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 91 575 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 100 € » ;
5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 50 549,4 € ».
II. – Le présent article s’applique dès le 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La déduction pour épargne de précaution s’applique dans la limite d’un plafond annuel de déduction qui, actuellement, est progressif et varie en fonction du montant du bénéfice imposable.
Je rappelle que ces plafonds ont été créés en 2019. Ce dispositif n’est donc pas très ancien. Vouloir les augmenter aujourd’hui me semble prématuré, d’autant que l’article 4 quater prévoit, quant à lui, d’indexer les montants de ces plafonds sur l’indice des prix à la consommation. Cela signifie une revalorisation liée à l’inflation : si l’on peut regretter que celle-ci soit trop élevée par ailleurs, elle dope le coût actuel de la déduction. Or l’indexation pour 2023 est estimée à hauteur de 120 millions d’euros.
L’amendement n° I-683 rectifié ter tend à prévoir une augmentation des plafonds, qui sont actuellement d’un peu plus de 22 %, ce qui correspond à la hausse des produits agricoles en 2022 par rapport à l’an passé.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait des amendements identiques nos I-423 rectifié et I-942 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-683 rectifié ter.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-423 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire également le mien, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements identiques nos I-423 rectifié et I-942 rectifié sont retirés.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-683 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : . L’amendement n° I-683 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-392 rectifié bis est présenté par MM. Cadec et Joyandet, Mme Noël, MM. Charon, Le Gleut, Pellevat, Calvet, Paccaud, Daubresse, Somon, Savary, Perrin et Rietmann, Mme Billon, MM. Brisson, Burgoa, E. Blanc, Piednoir, Mouiller et Belin, Mmes Lassarade, Dumont et Dumas, M. Levi, Mmes Imbert, Belrhiti et Lopez, MM. Gremillet, Klinger, de Nicolaÿ et Panunzi, Mme Canayer et M. Bansard.
L’amendement n° I-398 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi, Durain, Mérillou, Michau et Montaugé.
L’amendement n° I-424 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Chauvet, Kern, P. Martin et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1502 est présenté par M. Menonville.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa du présent 4, la fraction de déduction supplémentaire non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié bis.
M. Olivier Rietmann : Les différentes productions agricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur a nécessairement besoin d’aliments provenant de l’extérieur pour nourrir ses animaux. L’autoconsommation ne suffit pas.
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales. En effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles touche aujourd’hui particulièrement les filières d’élevage, avec un cours des matières premières agricoles qui s’envole.
Parallèlement, les producteurs de grandes cultures voient d’une année sur l’autre leurs prix de vente fluctuer considérablement. Chacun gagnerait ainsi à avoir une meilleure visibilité sur les coûts de production ou les prix de vente, pour piloter son exploitation au mieux.
Une contractualisation entre cultures animales et cultures végétales permettrait d’assurer aux secondes un prix de vente minimum, sur une partie de leur production, et aux éleveurs un prix d’achat maximum de l’alimentation animale, et cela quelles que soient les fluctuations du marché.
L’objectif est de développer la pratique de contrats, sur la base du volontariat, à prix déterminé, sur un volume donné, pendant une période de trois ans.
Le système, sécurisant, est vertueux par sa nature même, en raison de l’application d’un prix moyen négocié et contractualisé favorable aux acheteurs et aux vendeurs.
Aussi, une incitation fiscale serait à même d’amorcer ces pratiques contractuelles pluriannuelles. Il s’agit de compenser une partie de la perte de résultat induite par la contractualisation, par l’économie d’impôt obtenue du fait du rehaussement ponctuel du plafond de DEP.
Le dispositif vise donc à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cette contractualisation les années où les cours leur sont défavorables, c’est-à-dire, pour les vendeurs, quand les cours sont supérieurs au tarif contractuel, et inversement pour les acheteurs.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-398 rectifié quater.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je précise qu’il s’agit de mettre en place, via une fiscalité adaptée de la DEP, des mécanismes de solidarité entre filières, particulièrement entre la filière céréalière et la filière animale.
Dans le contexte actuel de forte variabilité des marchés et de difficultés que rencontrent en particulier beaucoup d’éleveurs, l’adoption de cet amendement serait bienvenue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié ter.
M. Michel Canévet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1502 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1594 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.-M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mmes Gosselin et Richer, MM. Longeot, Rietmann et Moga et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation du décret prévu au dernier alinéa du présent article, une déduction supplémentaire à celle prévue au I de l’article 73 du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles mentionnés au 1 du I du même article B, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.
Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.
En cas d’inexécution, même partielle, du contrat mentionné au premier alinéa du présent article, la fraction de déduction supplémentaire mentionnée au présent article non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement de Laurent Duplomb tend à s’inscrire dans le même esprit, sauf qu’il vise à instaurer cette mesure à titre expérimental et pendant trois ans. Il s’agit bien de l’interconnexion des deux filières.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai la même approche que pour les amendements précédemment examinés, puisqu’il s’agit à peu près du même dispositif.
Pour poursuivre la discussion engagée ce matin avec Franck Montaugé, ce dispositif pourrait être un début de réponse aux questionnements et difficultés, y compris économiques, du monde agricole, en ce qu’il permettrait d’amortir les mauvaises années et de faire en sorte qu’elles soient compensées par les bonnes, soit par la solution assurantielle de protection accidentelle, soit par des solutions d’épargne et de regroupements. Dans tous les cas, il s’agit de trouver des moyens de financement de l’activité.
Tout cela est extrêmement difficile, dans la mesure où, pour certains, le chiffre d’affaires est important, mais le résultat final au bas des colonnes de dépenses et de recettes est parfois bien maigre. Par conséquent, ils ne sont pas forcément éligibles à ce dispositif.
Les dispositions de l’amendement n° I-1594 rectifié bis nous interrogent, puisqu’elles concernent le même mécanisme. Mais n’est-ce pas un amendement de repli ? En effet, il tend à proposer une solution à titre expérimental, ce qui montre bien que ses auteurs ne sont pas certains qu’elle soit la bonne, et qui plus est pour une durée de trois ans. Que se passera-t-il si l’expérimentation échoue ? Quid des versements déjà réalisés ?
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements identiques nos I-392 rectifié bis, I-398 rectifié quater et I-424 rectifié ter, mais sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1594 rectifié bis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il sera défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris le dernier, essentiellement parce que ce ne serait pas un outil adapté pour accompagner le développement de la contractualisation.
Le recours à la contractualisation permet de limiter les variations de prix. Il ne serait donc pas cohérent d’encourager les exploitations qui y ont recours à mieux se protéger, via la DEP, contre ces mêmes variations.
Par ailleurs, la proposition d’instaurer un traitement particulier pour une catégorie particulière d’exploitants agricoles comporte un risque juridique certain.
Je sollicite donc le retrait des amendements identiques nos I-392 rectifié bis, I-398 rectifié quater et I-424 rectifié ter, ainsi que de l’amendement n° I-1594 rectifié bis ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Je souhaiterais davantage de précisions, monsieur le ministre, car nous sommes aujourd’hui confrontés à un problème de souveraineté alimentaire. Les prix des céréales ont sérieusement augmenté, au point d’être multipliés par trois. Les éleveurs qui ont recours à ces céréales n’arrivent pas à revaloriser le prix de la viande en proportion. Leur situation est parfois dramatique.
L’idée des céréaliers est de signer des contrats pluriannuels, afin de limiter le coût des céréales pour les éleveurs, qui seraient ainsi au-dessus de leur seuil de rentabilité. Il s’agit de protéger l’agriculture française face à ces aléas.
L’expérimentation, par exemple pour trois ans, est primordiale, pour examiner si le processus est bien adapté et s’il se développe, mais nous devons à tout prix aller dans ce sens, pour protéger l’ensemble des productions de notre agriculture.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Rietmann, l’amendement n° I-392 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Rietmann : Je suis tenté de le retirer, mais j’entends que l’avis plutôt favorable de notre rapporteur général porte sur l’amendement n° I-1594 rectifié bis au motif que ce dernier vise une expérimentation de quatre ans. Or je propose une expérimentation de trois ans… Je ne vois pas vraiment où est la différence.
Cela dit, je retire mon amendement, au profit de l’amendement n° I-1594 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-392 rectifié bis est retiré.
Monsieur Montaugé, l’amendement n° I-398 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-398 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-424 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1594 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-88 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.-B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Buis, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, M. Savin, Mmes Schalck, Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-155 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi, Cozic, Durain et Gillé, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé et Mme Préville.
L’amendement n° I-1401 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0B du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 209-0… ainsi rédigé :
« Art. 209-0…. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-88 rectifié bis.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la DEP visée à l’article 73 du code général des impôts aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires agricoles représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié quater.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1401 rectifié.
M. Stéphane Artano : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La DEP ne s’applique aujourd’hui qu’aux bénéfices agricoles soumis à l’impôt sur le revenu.
Elle permet aux agriculteurs non seulement de constituer une réserve d’autofinancement, mais aussi de mieux absorber les fluctuations d’activité. Il ne me paraît pas justifié d’étendre le bénéfice de ce mécanisme aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, puisque ce régime d’imposition permet déjà d’absorber plus facilement les fluctuations, notamment par le report des déficits.
De plus, l’adoption de cet amendement conduirait à déroger aux règles de l’impôt sur les sociétés pour le seul secteur agricole. Or les bénéfices soumis à cet impôt ne dépendent pas de la nature de l’activité exercée par l’entreprise – le code général des impôts est clair sur ce point. Il serait donc difficile de proposer une telle dérogation.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-88 rectifié bis, I-155 rectifié quater et I-1401 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)