Loi de finances pour 2023 : Article 4 septies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-107, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 septies, qui proroge l’extension du crédit d’impôt audiovisuel aux adaptations de spectacle vivant.
Nous avons déjà débattu de la question des crédits d’impôt qui avaient été mis en œuvre au moment de la crise sanitaire pour une période uniquement transitoire. C’est le cas de celui-ci, qui, en outre, n’a produit que peu d’effets.
C’est pourquoi, dans un souci de simplification, il est préférable de mettre fin à ce crédit d’impôt dès le 31 décembre 2022.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : L’avis du Gouvernement sera défavorable, parce que nous souhaitons prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette prorogation permettra aux entreprises culturelles de disposer d’une visibilité suffisante pour lancer de nouveaux projets et investir, alors que ce secteur sort à peine d’une crise extrêmement difficile.
Vous avez avancé, monsieur le rapporteur général, l’argument selon lequel ce crédit d’impôt avait été faiblement utilisé. Il est certain que nous devrons évaluer ce dispositif dans l’année qui vient, mais je ne pense pas que nous disposions, à ce stade, de suffisamment d’informations pour être aussi déterminés que vous semblez l’être.
M. Jean-François Husson : Je suis très calme !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais déterminé ! (Sourires.)
En tout cas, je le redis, nous souhaitons proroger ce crédit d’impôt, comme l’a prévu l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je vais moi aussi essayer de rester calme et je m’excuse à l’avance auprès de M. le rapporteur général : je ne serai pas d’accord avec lui, mais serais plutôt de l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Je découvre à l’instant la proposition de la commission des finances de supprimer l’article 4 septies. Or le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines que les spectacles vivants et les festivals de l’année 2024 seraient nécessairement perturbés par la tenue des jeux Olympiques, parce que cette manifestation mobilisera très fortement les policiers et les gendarmes.
Depuis cette annonce, tout le secteur du spectacle vivant est en émoi, si bien que je ne crois pas le moment bien choisi pour supprimer un tel crédit d’impôt.
Monsieur le rapporteur général, je suis d’une nature plutôt obéissante, mais je suis franchement inquiète de votre proposition !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Sur cet amendement, je partage l’avis exprimé par le Gouvernement et par Mme Darcos ; je l’ai dit d’ailleurs lors de la réunion de la commission.
Le secteur du spectacle vivant se relève très difficilement de la période de la pandémie. Je ne sais pas si ce crédit d’impôt a été effectivement utile.
M. Max Brisson : Il l’est !
M. Claude Raynal : En tout cas, ce n’est pas le moment d’envoyer des signaux négatifs à un secteur qui a été particulièrement touché par les conséquences de la pandémie et que nous devons donc continuer d’aider.
Par conséquent, je ne suis pas d’accord avec la proposition du rapporteur général, d’autant que l’économie que nous réaliserions ainsi serait très faible. Ce n’est donc pas tant une question financière qu’une question politique.
J’ajoute, pour conclure, que les professionnels de ce secteur ne roulent généralement pas sur l’or.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je crois, moi aussi, que le spectacle vivant mérite considération et soutien.
M. Jean-François Husson : L’article ne concerne pas directement le spectacle vivant !
M. Vincent Capo-Canellas : Ce secteur a beaucoup souffert des conséquences de la covid-19 ; il mérite donc notre soutien.
L’extension de ce crédit d’impôt a été décidée il y a seulement deux ans, et nous devons prendre le temps d’évaluer sereinement cette décision avant d’envisager une telle suppression. Nous devons vraiment examiner les choses avec soin, me semble-t-il, avant de prendre la décision qui nous est ici proposée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je vais également désobéir à notre rapporteur général, parce qu’il me semble prématuré de supprimer ce crédit d’impôt.
Les nuages qui se sont accumulés au-dessus du secteur culturel n’ont pas disparu, et l’année 2024 est déjà dans toutes les têtes, comme l’a dit Laure Darcos.
Monsieur le rapporteur général, il serait sûrement bienvenu de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, chacun doit rester serein : il ne s’agit évidemment pas d’obéir ou de désobéir !
Je crois que nous devons tout d’abord nous mettre d’accord sur ce dont nous parlons. L’article 4 septies ne parle pas du spectacle vivant en lui-même.
Je vous rappelle que, au moment de la crise sanitaire, le Sénat a proposé d’élargir aux adaptations audiovisuelles de spectacles le crédit d’impôt dédié aux dépenses déléguées d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Pour mémoire, le Gouvernement était à l’époque opposé à cette mesure, qu’il ne jugeait pas bonne… C’est de cette mesure que nous parlons.
Le secteur du spectacle vivant bénéficie par ailleurs de plusieurs dispositifs, et il faut noter que ceux-ci ne sont pas tous consommés à hauteur des besoins – même si nous supprimons ce crédit d’impôt, il restera donc des crédits disponibles pour ce secteur. Pour le dire autrement, celui-ci n’a pas nécessairement besoin du dispositif prorogé à cet article, puisque d’autres existent déjà.
Nous essayons tous de maîtriser la dépense publique et de faire la chasse aux crédits d’impôt devenus inutiles. Je ne suis pas un spécialiste du secteur culturel, je vous présente les choses de manière posée et je n’ai aucun parti pris en la matière ; je vous dis simplement que nous devons concentrer nos efforts et affecter les moyens là où ils doivent l’être.
En l’espèce, s’il y avait un besoin, je comprendrais votre colère, mais ce n’est pas le cas. Néanmoins, je m’en remettrai bien évidemment à la sagesse de notre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Mes chers collègues, je suis rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Médias, livres et industries culturelles ». J’étais également rapporteur de la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, pour laquelle nous avons notamment auditionné des représentants du secteur du spectacle vivant.
C’est avec cette double casquette que je ne comprends pas l’émoi suscité par cet amendement. Il ne s’agit absolument pas de couper les crédits, les subventions ou les autres modes de financement du spectacle vivant !
Lorsque, il y a deux ans, nous avons élargi le champ du Fonds de soutien audiovisuel, nous avons certainement surévalué les difficultés et les besoins. De fait, ce crédit d’impôt a finalement été peu utilisé – en tout cas, beaucoup moins que ce que l’on avait imaginé.
Nous avons donc, d’un côté, un dispositif mis en place il y a deux ans et qui est peu utilisé, et, de l’autre, de nombreux mécanismes, pour lesquels il reste des crédits très importants. Cet amendement vise uniquement à supprimer ce premier dispositif, pas les autres, ce qui ne me paraît pas constituer une atteinte insoutenable au secteur du spectacle vivant…
Ce secteur continuera d’être soutenu et de se développer. Et pendant la période particulière des jeux Olympiques, il s’agira de soutenir le spectacle vivant lui-même, pas les adaptations cinématographiques, qui se feront de toute façon.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je suis totalement d’accord avec Roger Karoutchi, qui connaît bien la question des artistes, mais je ne tire pas les mêmes conclusions que lui !
La question n’est pas budgétaire. Pour le rapporteur général et Roger Karoutchi, puisqu’il y a trop d’argent, on doit l’enlever. Mais on peut aussi le laisser, puisqu’il n’est de toute façon pas consommé !
M. Vincent Capo-Canellas : Bien sûr !
M. Claude Raynal : Pour moi, il s’agit d’une question politique, d’un message envoyé par notre assemblée.
M. Max Brisson : Absolument !
M. Claude Raynal : Ne croyez pas que les gens à l’extérieur de cet hémicycle vont comprendre cet amendement de la manière dont le rapporteur général et Roger Karoutchi l’ont présenté.
Je crois que notre assemblée commettrait une maladresse si elle adoptait cet amendement. Ne faisons pas croire que nous nous désintéressons de ce sujet, alors même qu’il n’y a pas véritablement d’enjeu budgétaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4 septies.
(L’article 4 septies est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.