Loi de finances pour 2023 : Article 4 decies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-848, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Le débat sur le mécénat d’entreprise est un élément récurrent dans nos travaux.
La reconduction de cette niche fiscale nous paraît contraire à toutes les règles de bonne gestion des finances publiques. Si j’ose dire, les seuls instruments qui sont achetés par certaines entreprises sont, pour paraphraser notre collègue Nathalie Goulet, des « flûtes péruviennes ». (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Plus sérieusement, ce dispositif fiscal finance l’acquisition d’œuvres ou d’instruments de musique « pour les exposer au public ». Il faut ici préciser que lorsqu’on parle d’une œuvre d’art « exposée au public » on entend « exposée dans les parties communes », c’est-à-dire hors des bureaux ; il faut être subtil ! Imaginez la scène d’un contrôle fiscal dans une entreprise qui consisterait à regarder l’emplacement de chaque œuvre d’art…
Cette déduction n’est pas utilisée. Elle ne coûte « que » 3 millions d’euros, alors même que le montant de remboursement peut s’élever jusqu’à 0,5 ‰ du chiffre d’affaires. Pour un groupe comme Kering de M. François Pinault, cela signifie 8 822 000 euros, assez finalement pour prendre goût à l’art et « soutenir le marché de l’art », selon les mots du ministère de la culture – « s’approprier le marché de l’art », devrait-on dire.
Nous ne savons pas combien d’entreprises en profitent ni lesquelles : on peut voir là un signe de la fiabilité du contrôle de cette mesure, dont on nous demande de voter la prorogation.
La contribution des entreprises à l’art, qui leur permet au passage de diminuer leur taux d’imposition, peut s’effectuer au travers d’autres dispositifs fiscaux. Par exemple, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut déduire 90 % du montant de ses versements pour l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux et, sur dérogation, pour d’autres types de biens culturels.
Ce dispositif de soutien à l’acquisition d’un bien procède d’un renversement du rôle de l’État. En effet, l’État impécunieux devrait être suppléé par les entreprises pour assumer ses missions. Or, alors même qu’il consent à une réduction d’impôt, cette niche fiscale serait multipliée par 6,5 en 2023 pour un montant de 39 millions d’euros, le tout alors que seulement neuf entreprises daignent faire des « cadeaux » à la puissance publique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de l’amendement.
Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet dans un instant, lors de l’examen de mon amendement I-108, dont le dispositif est un peu différent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis : retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-848 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-848.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-108, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 238 bis AB. Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des instruments de musique et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
« Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
« L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa du présent article. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. »
II.- Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
III.- Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je propose de ne garder l’avantage de la déduction spéciale que pour les instruments de musique
Nous avons expertisé le dispositif. Éric Bocquet a exposé le montant de l’enveloppe, qui n’est pas très élevé.
S’agissant des instruments de musique, nous avons été sensibilisés à la nécessité de permettre l’accès à la culture et à la pratique de la musique, notamment au plus haut niveau, pour les plus modestes. Il faut savoir que le coût d’un instrument de musique de bon niveau pour les meilleurs élèves du Conservatoire national de Paris, s’élève tout de même à 15 000 euros !
Notre choix a été guidé par le souci que des instruments puissent être mis à la disposition des jeunes talents, qui, sinon, pourraient se voir complètement exclus de la pratique.
En revanche, le second volet du dispositif, qui concerne les œuvres contemporaines, paraît un peu lâche et très ouvert.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-764 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Vermeillet, M. Lafon, Mme Létard, M. Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Hingray et Chauvet et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes par fractions égales une somme égale au prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale d’un artiste vivant.
« Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent, l’entreprise individuelle doit exposer dans un lieu accessible au public le bien acquis pendant l’exercice d’achat et les quatre années suivantes.
« Les œuvres d’art sont inscrites au tableau des immobilisations et amortissements avec la référence à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
« Les sommes inscrites au tableau des immobilisations et amortissements sont réintégrées au résultat imposable en cas de changement d’affectation du bien ou de cession de l’œuvre d’art. » ;
3° Au dernier alinéa le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
II. – Ces mesures s’appliquent aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Le projet de loi de finances pour 2023 proroge pour trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet d’y apporter une modification afin d’en étendre le bénéfice à toutes les entreprises individuelles, quel que soit leur domaine d’activité.
La mise en œuvre de cette extension serait conditionnée par deux obligations : l’exposition au public à titre gratuit des œuvres d’art achetées pendant l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes, sans possibilité d’exposition aux seuls salariés, en raison du faible nombre de leurs collaborateurs eu égard à la nature des entreprises considérées ; la fourniture annuelle d’un tableau « des immobilisations et amortissements » comportant la référence à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Ensuite, le dispositif contribue à faire entrer l’art dans l’entreprise. Il a largement été intégré, depuis quelques années dans les démarches RSE globales des entreprises, favorisant ainsi la diffusion et la production d’œuvres contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1414 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Médevielle, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Grand et Levi et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « qui achètent », sont insérés les mots : « ou louent » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° Après le mot : « vivants », sont insérés les mots : « ou œuvres audiovisuelles, sur support analogique ou numérique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de notre collègue Colette Mélot vise à promouvoir l’art numérique en élargissant le champ des œuvres éligibles au dispositif de mécénat prévu à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
L’art numérique se prête, en effet, à de nouveaux lieux d’exposition. Il peut se vivre dans d’autres lieux que les lieux de culture, notamment dans l’espace public. Il permet ainsi de démocratiser l’accès à la culture auprès d’un nouveau public. Son aspect expérientiel, participatif et immersif participe pleinement à la diffusion de l’art, notamment auprès des nouvelles générations.
Cet amendement vise à soutenir ce développement en permettant aux entreprises qui acquièrent, en 2023, des œuvres d’art, en particulier dans le domaine de l’art numérique, de bénéficier du dispositif d’incitation fiscale prévu à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-764 rectifié bis et I-1414 rectifié ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-764 rectifié bis.
La suppression que nous proposons vise à rappeler que l’achat d’une œuvre d’art ne relève pas forcément d’un mode de financement philanthropique d’une structure ou d’une association d’intérêt public, mais qu’il s’agit plutôt de l’appropriation d’une œuvre par une entreprise.
L’exposition au public, dans une entreprise, est forcément restreinte. Elle ne constitue pas un élément suffisant pour maintenir un financement public via la déduction fiscale. D’ailleurs, dans certaines professions, l’exposition au public est particulièrement restreinte, par exemple pour les professions libérales travaillant en cabinet.
Je suis défavorable à l’amendement n° I-1414 rectifié, parce qu’il va à l’encontre de la volonté de réduction du champ du dispositif : il tend à un élargissement, au-delà des œuvres d’art, à l’art numérique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’article 4 decies est important. Il plaira à Mme Darcos puisqu’il porte sur la culture.
Cet article, issu d’une disposition qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, proroge une mesure fiscale qui permet à des entreprises achetant des œuvres d’artistes vivants ou des instruments de musique de les déduire de leur impôt sur les sociétés, dans les limites d’un certain plafond, si elles mettent ces œuvres d’artistes vivants à disposition de leurs salariés ou du public. Cela contribue donc à faire venir la culture dans l’entreprise et à soutenir la création contemporaine.
Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour prolonger cette disposition, qui devait s’éteindre à la fin de cette année.
L’amendement n° I-108 de M. le rapporteur général a pour objet de faire sortir du dispositif les créations d’artistes vivants pour n’y laisser que les instruments de musique. Son adoption viendrait donc restreindre le champ de la mesure, que le Gouvernement considère comme importante pour la création contemporaine et pour la culture dans l’entreprise.
Les amendements nos I-764 rectifié bis et I-1414 rectifié tendent, au contraire, à élargir le champ du dispositif, notamment à la location d’œuvres d’art.
Le fait qu’aient été déposés à la fois des amendements visant à restreindre la mesure et d’autres visant à l’élargir montre, selon moi, que la disposition, telle qu’elle existe et telle que nous voulons la prolonger, est équilibrée.
J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements. La mesure est positive pour la création contemporaine en France.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-108.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 4 decies est ainsi rédigé et les amendements nos I-764 rectifié bis, I-1414 rectifié, I-765 rectifié ter, I-1479 rectifié, I-1480 rectifié et I-575 rectifié quater n’ont plus d’objet.