Loi de finances pour 2023 : Article 4 octodecies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-111, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit la prorogation des dérogations s’attachant au crédit d’impôt au bénéfice du spectacle vivant mises en place pendant la période de la crise sanitaire.
Il ne s’agit pas ici d’abroger le crédit d’impôt lui-même, mais bien de ne pas proroger les dérogations afférentes, qui risquent de susciter un effet d’aubaine. Rappelons, par exemple, que, grâce à elles, les deux spectacles des Rolling Stones de l’été dernier étaient éligibles au crédit d’impôt.
En 2022, le chiffre d’affaires du secteur est revenu à son niveau de 2019 ; la dépense fiscale attendue de ce crédit d’impôt en 2023 devrait, elle, être supérieure à celle de 2019, avec 15 millions d’euros, contre 12 millions d’euros. Je rappelle, par ailleurs, que les compagnies subventionnées ou labellisées ne sont pas concernées par cette mesure.
Une dotation budgétaire, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), est dédiée au financement du principal poste de dépenses, l’emploi, et fonctionne bien.
Enfin, dans la perspective des menaces d’annulations liées à l’organisation des jeux Olympiques de 2023, le projet de loi de finances pour 2023 pérennise une aide aux festivals, dotée de 10 millions d’euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mme Darcos indiquait précédemment que, s’agissant du cinéma comme du spectacle vivant, la crise du covid-19 avait conduit à une perte de fréquentation et que ces secteurs avaient encore du mal à retrouver leur public.
Nous avions prévu un assouplissement dérogatoire du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux et de variétés pendant la crise du covid-19. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale le prolonge d’un an, dans la mesure où ce secteur n’a pas encore retrouvé la plénitude de son activité et de son public.
Ce soutien me semble important ; il est vrai que d’autres leviers sont actionnés conjointement, mais nous ne pouvons pas nous priver de ces mesures dérogatoires au bénéfice d’un secteur qui rencontre encore des difficultés.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : J’apporte mon soutien à la position du Gouvernement. Le secteur du spectacle vivant connaît une reprise, certes, mais celle-ci n’est pas homogène. De nombreux festivals ont encore rencontré des difficultés cet été. Il convient, à mon sens, de prolonger ces mesures d’un an, au moins.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-111.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 4 octodecies est supprimé.