Loi de finances pour 2023 : Article 4 unvicies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 4 unvicies (nouveau)

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 ou 2023 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 ou 2023 » ;
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1438, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement de mon collègue Joël Labbé vise à supprimer le crédit d’impôt consenti au titre de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). Celui-ci devait prendre fin en 2023, mais l’Assemblée nationale a voté sa prorogation.
La certification HVE a été régulièrement critiquée pour ses faibles performances par divers organismes – l’Office français de la biodiversité, la Cour des comptes, l’autorité environnementale dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 et la Commission européenne.
Le cahier des charges de la HVE a certes été révisé, mais cette modification ne s’est faite qu’à la marge, de telle sorte qu’elle n’incite pas réellement au changement de pratiques.
Cette labellisation, qui est par ailleurs trompeuse pour les consommateurs, a été épinglée à ce titre par la Cour des comptes en juin dernier. Elle porte préjudice à des pratiques véritablement durables, notamment à l’agriculture biologique, dont l’effet positif sur la santé et l’environnement est quant à lui avéré.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne citerai qu’un élément d’appréciation de la certification HVE. En 2020, plus de 14 300 exploitations étaient certifiées, soit une augmentation de 165 % par rapport à l’année précédente. On pourra certes me rétorquer que lorsqu’on démarre très bas, la proportion de progression est importante, mais c’est le propre des nouveaux dispositifs. En tout état de cause, celui-ci ne me paraît pas insignifiant.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1438.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1538 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et P. Joly, Mmes Lubin, Poumirol et Préville, M. Jomier, Mme Meunier et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement visant également la certification HVE, je le considère comme défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1671 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement I-1538 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1538 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-642 rectifié quater est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Briquet, MM. Bourgi, Bouad, Durain et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé et Temal.
L’amendement n° I-1440 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont et Billon, M. Henno, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Chasseing, Mmes Vermeillet et Létard et MM. Kern et J.M. Arnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Au I et au 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 » et « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-642 rectifié quater.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement de Sebastien Pla vise à proroger d’un an le crédit d’impôt accordé aux exploitations inscrites dans une démarche de certification HVE.
Cette démarche permet également d’accéder aux écorégimes prévus dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune.
À titre personnel, je considère que cette certification, bien qu’elle n’ait pas toutes les vertus que l’on pourrait souhaiter, constitue un progrès en matière d’agriculture durable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1440 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-71 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’une des années 2022 ou 2023
par les mots :
à compter du 1er janvier 2022
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au cours de l’une des années 2022 ou 2023
par les mots :
à compter du 1er janvier 2022
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : L’article 151 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt de 2 500 euros en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.
Les bénéfices de ce dispositif ayant été démontrés, le présent amendement vise à le pérenniser.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sauf erreur de ma part, la demande de prorogation d’un an du crédit d’impôt HVE est satisfaite. De plus, la remise d’un rapport au Parlement est prévue avant cette échéance.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-642 rectifié quater et I-1440 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4 unvicies.
(L’article 4 unvicies est adopté.)