Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 sexies
debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-446 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement ainsi que le suivant sont importants. Ils reprennent la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, déposée par Mme Paoli-Gagin et l’ensemble du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission des finances, qui l’a adoptée dans la foulée, le 12 octobre dernier, sous le rapport de M. Vincent Segouin.
L’amendement n° I-446 rectifié bis reprend l’article 1er de cette proposition de loi, qui vise à ouvrir le dispositif du mécénat pour les particuliers aux dons qu’ils souhaitent effectuer au profit, notamment, des communes, dès lors que ces dons sont effectivement destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable.
Cet amendement a vocation – vous l’aurez compris – à renforcer les ressources financières à disposition des communes forestières, alors que des mégafeux ont ravagé nos forêts cet été et que le scolyte – cela a été rappelé précédemment – a lourdement diminué les recettes de certaines de ces communes.
À notre sens, le moment est venu de favoriser les dons des particuliers, qui ont particulièrement pris conscience de l’importance et de la fragilité de nos forêts face au réchauffement climatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est favorable. J’en profite pour saluer le travail qui a été mené par la sénatrice Vanina Paoli-Gagin et le rapporteur Vincent Segouin sur cette proposition de loi.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, vous ne devriez pas être surpris, mais, pour synthétiser, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement ainsi que sur le suivant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je veux, à mon tour, rendre hommage au travail de Vanina Paoli-Gagin et de Vincent Segouin. Mon avis sera favorable sur cet amendement ainsi que sur le suivant, tous deux directement issus de ce travail.
M. le président : L’amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 … Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou à l’acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il est par conséquent défendu. Le premier amendement était relatif aux particuliers, le second aux entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable, comme je l’ai indiqué précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable également.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je salue le travail de notre collègue. Il répond à un véritable besoin de financement rencontré actuellement par nos communes pour faire face aux nombreux travaux à réaliser. J’évoquais précédemment le coût de ces travaux – pour des protections anti-gibier, entre autres – s’élevant à plus de 6 000 euros l’hectare. C’est dire combien les communes ont besoin d’être soutenues.
Je souhaiterais seulement une confirmation, monsieur le ministre délégué : ces dispositifs s’appliqueront-ils bien aux forêts qui sont soumises au régime forestier ? En effet, comme j’ai eu l’occasion d’en parler avec ma collègue Vanina Paoli-Gagin, s’agissant du renouvellement et de la reconstitution, le dispositif fait référence à l’article L. 124-1 du code forestier, lequel définit ce qu’est un document de gestion durable ; s’agissant de l’acquisition, il est fait référence à l’article L. 212-1 du même code, lequel, quant à lui, fait référence au régime forestier.
S’agissant des travaux de renouvellement et de reconstitution, j’attire simplement l’attention sur le fait que, si on ne les lie pas au régime forestier, on pourrait être amené à offrir un avantage fiscal à des travaux effectués par des communes sur des forêts qui ne sont pas soumises au régime forestier, en d’autres termes des forêts aliénables.
Or il faut garantir le bon usage des fonds publics, et donc des dispositifs de défiscalisation ; mon collègue Labbé avait déposé un amendement en ce sens lorsque nous avions commencé l’examen en séance de cette proposition de loi.
Il me semble donc important de préciser que l’ensemble de ces dispositions essentielles concerneront bien les forêts soumises au régime forestier.
M. le président : Monsieur le ministre, une telle précision ne semble pas inutile dans l’optique des travaux préparatoires.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Absolument, monsieur le président.
Madame la sénatrice, vous avez totalement raison de mettre l’accent sur cet enjeu ; je vous rejoins en ce sens. Si nous nous rendons compte, au cours de la navette parlementaire, qu’il faut préciser les choses, nous le ferons.
De même, il faudra évidemment s’assurer que les organismes visés par cet amendement sont bien sans but lucratif, avec une gestion désintéressée, et le préciser, s’il y a lieu, au cours de la navette.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever les gages pesant sur ces deux amendements ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos I-446 rectifié ter et I-447 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)