Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 1er B
debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les pellets, les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Comme je l’ai indiqué en discussion générale, cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s’agit d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement, je le rappelle, est contraire aux indications données par le président de la commission sur tout ce qui se rapporte aux taux de TVA. En outre, un dispositif de soutien au bois de chauffage a été mis en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je l’ai dit dans mon intervention liminaire : nous sommes évidemment très attentifs à la situation de nos concitoyens qui se chauffent aux pellets et granulés de bois – basculement qu’ils ont opéré souvent pour des raisons écologiques – et qui aujourd’hui subissent de plein fouet la flambée du prix de ces produits.
Comme je l’ai indiqué, celle-ci est probablement liée à des mouvements de spéculation, sans compter les phénomènes de surstockage, qui ont parfois contribué à réduire l’offre au regard de la demande.
Nous sommes en train de tirer tout cela au clair – des études sont en cours. De fait, je ne suis pas du tout certain que la baisse du taux de TVA sur ces produits serait répercutée sur leur prix et améliorerait le pouvoir d’achat des Français. Je propose plutôt de retenir le dispositif adopté à l’Assemblée nationale – que nous examinerons plus tard –, à savoir une aide spécifique destinée à ceux de nos concitoyens qui se chauffent au bois.
L’avis est donc défavorable.
M. Franck Menonville : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Par cet amendement, je tente une nouvelle fois de supprimer une niche fiscale et je propose donc d’assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés, alors qu’elles bénéficient à ce jour d’une exonération massive.
Je rappelle que CMA CGM, depuis le début de cette année, a réalisé plus de 14 milliards d’euros de profit. Nombreux sont ceux qui se sont émus de ces montants spectaculaires, dans une période particulièrement difficile pour l’ensemble des Français.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je rappelle à notre assemblée que cette taxe au tonnage a été décidée au niveau européen pour permettre aux armateurs du continent d’être compétitifs par rapport à d’autres géants internationaux, notamment chinois.
J’entends les arguments qui ont été développés. Néanmoins, revenir sur ce mode de taxation, je le crains, ferait perdre à la France, mais également à l’Europe, une part de leur souveraineté en les rendant davantage dépendantes de la Chine.
Puisque vous avez cité un opérateur en particulier, ma chère collègue, je vous indique que celui-ci a pris un certain nombre d’engagements pour investir dans la transition écologique.
Par ailleurs, si vous avez eu la curiosité d’observer l’évolution récente du marché, vous aurez constaté que celui-ci s’est effondré – tout en restant à un niveau convenable – par rapport à ce qu’il était au début de l’été, où il avait atteint des sommets.
C’est donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ajoute à ce qu’a dit le rapporteur général que l’option pour le régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, plutôt que pour l’impôt sur les sociétés (IS) classique, est valable dix ans. Par conséquent, en retirer aux entreprises concernées le « bénéfice » par une disposition législative serait inconstitutionnel.
Par ailleurs, ce mode de taxation au tonnage, système adopté par l’Europe, est très développé dans le monde : 80 % du commerce international obéit à un mécanisme semblable. De fait, il n’est pas vraiment plus avantageux que celui de nos voisins ; il est même moins généreux que celui des Britanniques, par exemple.
Enfin, en raison du mode de calcul applicable au régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, certaines années, de grandes entreprises du secteur, notamment celle que vous avez citée, ont payé de l’impôt alors qu’elles n’en auraient pas payé si elles étaient assujetties à l’IS classique.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je veux dire à notre très estimable collègue, auteure de cet amendement, que, bien que la France soit une grande nation maritime, sa flotte de commerce a, hélas ! connu ces dernières décennies une très forte érosion. Et c’est en améliorant, par différents moyens, la compétitivité des entreprises du secteur que nous sommes parvenus à faire naviguer de nouveau des bâtiments sous pavillon français. Aussi, il serait vraiment regrettable – et ce serait une très mauvaise idée – de revenir sur ces avantages, qui n’ont d’autre but que de mettre notre flotte de commerce sur un pied d’égalité avec la concurrence internationale, à laquelle, par définition, elle s’affronte. Soyons donc particulièrement attentifs.
Si une compagnie maritime a réalisé d’excellents résultats l’an passé, c’est tout simplement parce que les prix pratiqués dans le commerce mondial ont globalement augmenté au moment de la pandémie. Cela n’a pas toujours été le cas et je ne suis pas sûr que cela se reproduise à l’identique.
Je le répète, restons prudents et veillons à ne pas altérer la compétitivité des entreprises françaises de transport maritime.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je remercie la commission et le Gouvernement de leurs explications. Il ne vous aura pas échappé que l’Orne ne disposait pas de façade maritime… (Sourires.) C’est pour cette raison que nous avons besoin de nos collègues bretons pour nous éclairer sur le sujet !
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Je vous informe que le Trésor américain travaille en ce moment à de nouvelles mesures fiscales destinées à mieux contrôler les transporteurs maritimes, qui, eux aussi, bénéficient d’un certain nombre de dispositifs.
Il faudra quand même suivre ce dossier, sachant que, dix ans, cela passe vite !
Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. Or, alors qu’elle est pourtant indispensable à la vie, elle est facturée au même prix que l’eau destinée au remplissage des piscines ou à d’autres usages récréatifs.
Ce n’est pas concevable. Il est essentiel que le prix de l’eau soit ajusté au besoin de tous et que cette denrée rare soit accessible en quantité suffisante.
Tel n’est pas toujours le cas. En Guadeloupe, par exemple, un quart de la population n’a pas accès à l’eau au quotidien, du fait des nombreuses coupures, sans compter qu’on la paie beaucoup plus cher qu’en métropole.
C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que les premiers mètres cubes d’eau soient exonérés de TVA. Cette franchise permettra une baisse de facture qui garantirait mieux le droit à l’eau dans la pratique.
En outre, cet amendement s’inscrit dans la politique plus large que nous promouvons en faveur de l’accès à l’eau et aux énergies. Nous soutenons la multiplication des régies publiques, qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix ainsi qu’une tarification sociale.
La TVA sur l’eau accentue les inégalités d’accès. C’est pourquoi nous voulons ouvrir une réflexion sur une tarification duale, telle qu’elle est déjà pratiquée dans plusieurs pays : accès le moins coûteux possible aux besoins essentiels et tarification au prix du marché pour le reste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme je l’ai indiqué à l’instant à Franck Menonville, une telle modification du taux de TVA serait contraire au droit européen.
J’entends bien les préoccupations qu’a exprimées notre collègue et son appel en faveur d’une tarification sociale de l’eau. Il est intéressant de rappeler que nous avons déjà débattu ici même de ce sujet. L’une des conclusions auxquelles nous étions parvenus était la suivante : laissons les collectivités territoriales qui le souhaitent mener des politiques de tarification préférentielle ou sociale de l’eau, les situations étant particulières selon les territoires, plutôt que de toucher au taux de TVA en considérant que cette mesure permettrait de résoudre le problème – nonobstant le fait qu’elle est contraire au droit européen, comme je l’ai dit.
Je le sais, nous reviendrons sur cette question du taux de TVA applicable à certains secteurs lors de l’examen, qui commence demain, du projet de loi de finances pour 2023. Ainsi, un certain nombre d’amendements ont été déposés, relatifs à la restauration, aux transports, etc. Or, la baisse du taux de TVA n’a aucun caractère décisif.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)