Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 C (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 9 C (nouveau)

debate, 16/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;
– à la seconde phrase, les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et pour celle relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
b) Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » ;
3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « et la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;
b) Au 4°, les mots : « ou hydraulique » sont supprimés ;
4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit, perçu par la commune, des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;
5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F, et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F ; »
b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »
II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Somon, Cambon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Le Gleut et Burgoa, Mme Dumas, MM. Bouchet, Sol, J.B. Blanc, Laménie et Belin, Mmes L. Darcos et M. Mercier et MM. Paccaud et Tabarot.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Jean-François Husson : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) photovoltaïques constitue un autre sujet de fiscalité particulièrement important, puisqu’il a trait aux recettes des collectivités locales. Nous l’avons déjà évoqué lors du récent examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
J’estime que nous devons débattre du sujet en loi de finances, où cela a pleinement sa place. Nous pourrons alors prendre le temps d’entendre les positions de chacun.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La disposition qu’il est proposé de supprimer a été introduite par l’Assemblée nationale par voie d’amendement. Elle était issue du travail d’un intergroupe réunissant des députés de la majorité et de nombreux députés de l’opposition. Estimant que ce travail en commun était une bonne chose, j’avais émis un avis de sagesse.
J’émets donc le même avis de sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : L’Assemblée nationale a souhaité modifier la répartition de l’Ifer en permettant à des communes qui ont porté des projets photovoltaïques de bénéficier enfin d’une petite part de cette imposition.
L’Assemblée nationale a, je le note, jugé qu’une telle discussion avait sa place dans le PLFR et qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le PLF.
Toutefois, la disposition adoptée par les députés porte seulement sur les centrales photovoltaïques qui seront créées à partir de 2023, ce que j’estime particulièrement injuste pour toutes les communes qui ont été pionnières et qui se sont déjà investies dans des projets photovoltaïques.
C’est peut-être un débat de PLF, mais il reste que si nous ne votons aucune disposition dans le cadre du PLFR, toutes ces communes ne percevront pas cette partie de l’Ifer. Une telle disposition ne léserait pas les départements, puisque les recettes pour 2022 n’ont bénéficié à personne pour le moment.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il serait regrettable de pénaliser des communes au motif qu’elles auraient investi trop tôt dans le photovoltaïque. Cela revient à leur dire qu’au lieu d’être pionnières, elles auraient dû attendre 2023.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Je souscris totalement aux propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.
Je tiens à marquer mon profond désaccord avec les deux amendements de suppression.
Il serait regrettable que le Sénat, qui se veut la chambre des collectivités, fasse marche arrière sur la question de la répartition de l’Ifer, d’autant que les dispositifs proposés semblent raisonnables et s’inspirent de ce qui s’est déjà fait en matière d’éolien.
Je rappelle par ailleurs que cet article est le fruit d’un consensus trouvé à l’Assemblée nationale, au-delà des clivages.
Les finances des départements paraissent être à l’origine des inquiétudes qui motivent ces deux amendements identiques. Or seules les centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 seront susceptibles de donner lieu à un reversement d’Ifer aux communes. En outre, ce renversement est subordonné à une délibération en conseil municipal. Celui-ci n’a donc rien d’automatique et ne remet pas en question les équilibres existants.
Nous vantons souvent ici les mérites de la proximité. Il me paraîtrait illogique de s’opposer à cet article, qui renforce justement le lien entre ces installations et les territoires qui les accueillent. Il serait du reste ironique que seule l’Assemblée nationale défende l’échelon de proximité qu’est la commune.
Le partage de la valeur doit se faire à l’échelle du territoire investi par les énergies renouvelables (ENR). Pour le développement du photovoltaïque, c’est bien à l’échelle des communes d’implantation que l’acceptabilité doit être acquise.
La France a pris du retard dans le développement des énergies renouvelables. En encourageant les communes à accueillir de telles installations, l’article 9 C facilitera le développement de ces énergies.
Je voterai donc contre ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : L’article 9 C soulève une question on ne peut plus légitime : quelle répartition du produit de la fiscalité des énergies renouvelables entre les différents échelons de collectivités ?
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime que les communes sont fondées à bénéficier des recettes issues des installations de centrales photovoltaïques sur leur sol.
Il s’agit en effet d’installations relativement lourdes, qui peuvent avoir des répercussions sur le prix du foncier. Or il est d’autant plus important d’inciter les communes, notamment rurales, à mettre à disposition des terrains pour l’implantation d’installations photovoltaïques que la France est relativement en retard en ce domaine.
Faut-il pour autant s’adonner – pardonnez-moi l’expression – à un jeu de bonneteau avec la fiscalité écologique locale en prenant aux départements 20 % de leurs recettes pour les allouer aux communes ?
Selon nous, ce n’est pas une solution. Cela reviendrait en quelque sorte à mettre en concurrence les collectivités les unes avec les autres en niant le rôle des départements dans l’implantation d’installations photovoltaïques, pourtant particulièrement important en matière d’ingénierie, d’accompagnement et de mutualisation des projets.
Cette perte de recettes serait d’autant plus dommageable que, pour reprendre les termes de l’Observatoire national de l’action sociale, « l’inquiétude demeure » pour les départements.
Un amendement a été déposé dans ce sens par les députés de la majorité et, me semble-t-il, du groupe socialiste, mais cette proposition a subi les conséquences de l’usage de l’article 49.3 sur le PLF. Les députés n’ont donc pas pu débattre de cette proposition dans le cadre du PLF, pas plus que les élus départementaux, qui n’ont pas été consultés à ce sujet.
Il me paraît nécessaire de respecter un équilibre en la matière. Comme ce n’est pas le cas, nous nous abstiendrons sur les deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je ne dirai pas mieux que la présidente Assassi.
Si la répartition de l’Ifer entre les communes, les EPCI et les départements pose, j’en conviens, une réelle difficulté, nous ne pouvons pas la modifier au doigt mouillé à cette heure en décidant simplement d’enlever une partie des recettes de l’Ifer aux départements pour la donner aux communes.
Dans un souci de cohérence, il faudrait de plus prendre en compte l’ensemble des énergies renouvelables qui génèrent des réseaux : l’éolien, le photovoltaïque, la méthanisation, etc.
Une réflexion sur la répartition de l’Ifer suppose de disposer des montants réels que nous retirerions aux départements au profit des communes.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous avons adopté une très large majorité, nous avons trouvé un accord sur une répartition de la valeur, et nous nous sommes donné rendez-vous pour retravailler les questions relatives à l’Ifer dans le cadre du PLF.
Agir dans la précipitation dans le cadre d’un PLFR ne serait ni raisonnable ni respectueux des collectivités que nous défendons. Je vous rappelle, ma chère collègue Schillinger, que les départements sont aussi des collectivités de proximité et que nous les défendons, au même titre que d’autres collectivités plus éloignées des communes.
Tout en comprenant les arguments qui ont été avancés, j’estime qu’il convient de ne pas se précipiter.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je souscris totalement aux propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : J’apporte mon soutien au rapporteur général, car le sujet est complexe.
Les acteurs qui se sont investis dans des opérations photovoltaïques l’ont fait dans un cadre fiscal connu. La mise en œuvre de telles opérations prenant plusieurs mois, un changement des règles fiscales n’ira pas sans soulever des difficultés.
Par ailleurs, il convient de distinguer les EPCI à fiscalité additionnelle, qui sont avantagés par la procédure actuelle, des EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui seraient effectivement avantagés par l’article 9 C.
Enfin, comparons ce qui est comparable. Le photovoltaïque ne cause pas les mêmes nuisances, par exemple, que l’éolien.
Traiter ce sujet complexe demande du temps et de la réflexion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je soutiens la position de notre collègue Sylvie Vermeillet.
Vous avez raison, madame la présidente Assassi : le financement de la compétence sociale des départements soulève des difficultés.
Mais ce n’est pas avec cet argent, qui n’a pas de lien avec cette compétence, que nous pourrons combler le déficit des départements, d’autant que ces derniers n’interviennent pas sur la dépense.
Je me réjouis de la sagesse de notre collègue de la majorité gouvernementale Patricia Schillinger, mais je regrette qu’elle n’ait pas été là lorsque nous avons débattu du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : elle aurait pu nous aider ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)
S’il est légitime que le débat ait lieu, j’estime que la disposition visée n’enlève rien aux départements et que la répartition des recettes issues des énergies renouvelables pose suffisamment de difficultés pour que nous laissions les communes et les intercommunalités la gérer.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : L’intervention de Mme Gatel montre bien que le sujet relève non pas du PLFR, mais du PLF.
Dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons décidé d’une trajectoire incluant un travail approfondi sur la répartition des valeurs dans une logique de planification territoriale, afin d’assurer la meilleure répartition possible des moyens.
De plus, l’article 9 C remet en question les règles fixées pour l’exercice 2022 par rapport aux attendus de 2022.
En conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : La décision qui nous revient est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous que les communes puissent bénéficier de 20 % de l’Ifer pour les projets qui ont été réalisés en 2022, sans préjudice des discussions que nous pourrons mener pour les projets réalisés en 2023 et ensuite, ou bien qu’elles ne perçoivent rien ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 36.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 C est supprimé, et les amendements nos 23 rectifié et 24 rectifié n’ont plus d’objet.