Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 25 quater (nouveau)
debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « L. 556-11 du code général de la fonction publique » ;
2° À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2035 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 25 quater prolonge jusqu’au 31 décembre 2035 le dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les établissements publics de santé.
L’intention du Gouvernement de prolonger cette dérogation face aux besoins de personnels médicaux et paramédicaux est, en quelque sorte, une mesure de sauve-qui-peut.
Entre 2017 et 2019, le nombre de médecins âgés de 70 ans à 72 ans a progressé de 15 % par an.
La solution ne peut pas être de prolonger la génération du baby-boom le plus longtemps possible en attendant l’arrivée des nouvelles générations de personnels. Nous en avons longuement discuté hier, madame la ministre. Il faut former plus de médecins, et donc donner des moyens aux universités. M. Braun, ministre de la santé et de la prévention, disait hier que les mesures prises par le Gouvernement permettaient de former plus de médecins. Il paraissait assez satisfait de ce résultat.
Cependant, je veux tempérer son enthousiasme, car 11 000 médecins sont formés chaque année, soit à peu près le même nombre qu’en 1975, alors que la population a augmenté de 20 %, avec des besoins en santé plus importants induits par les polypathologies liées au vieillissement de la population. Permettre aux médecins et aux infirmières de travailler jusqu’à 72 ans n’est pas sérieux. Surtout, ce n’est pas à la hauteur des besoins en matière de santé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Tout le monde connaît des médecins de 70 ans ou 72 ans qui poursuivent leur activité et qui sont en pleine forme.
Même si vous donnez entière satisfaction à l’hôpital à 70 ans, vous êtes obligé de partir. En revanche, vous pourrez faire les beaux jours d’une clinique privée. Je ne suis pas d’accord avec ma collègue. Il faut que les médecins en bonne forme physique puissent continuer de travailler jusqu’à 72 ans.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 25 quater.
(L’article 25 quater est adopté.)