Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 25 quinquies (nouveau)
debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Au A et à la fin du dernier alinéa du B du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, porte sur les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Alors que la mission flash sur les urgences pointait la nécessité de prolonger l’autorisation d’exercice, aucun article n’était prévu dans le projet de loi initial. Sans cet article 25 quinquies, de nombreux établissements auraient mis un terme aux contrats des Padhue au 1er janvier 2023.
Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ici la situation des Padhue. Malgré la loi de 2019, leurs difficultés à exercer demeurent.
J’ai moi-même adressé un courrier à M. le ministre, à la fin du mois de septembre, pour l’alerter sur les conditions d’accès au statut de praticien associé, notamment pour celles et ceux qui doivent passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les Padhue non lauréats des EVC de 2021 sont priés de repasser leurs épreuves en 2023, mais sans aucune précision sur le calendrier exact.
Pour les deux voies d’accès, procédure dérogatoire ou concours, les ARS et le Centre national de gestion, chargés d’examiner les dossiers d’autorisation d’exercice, sont très en retard, laissant les professionnels dans une attente et une incertitude ingérables.
Malgré leurs compétences et leur expérience, ces médecins sont beaucoup moins bien rémunérés que leurs collègues assistants et praticiens hospitaliers. Ces médecins, sages-femmes, pharmaciennes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, dont le nombre est estimé à 4 000, sont devenus au fil des ans des éléments indispensables pour le fonctionnement des hôpitaux, y compris hospitalo-universitaires.
Aussi aberrant que cela puisse paraître, la grande majorité de ces Padhue sont aujourd’hui en situation irrégulière au regard des règles relatives au droit au séjour. À l’heure où la tension est maximale dans les hôpitaux, dans les Ehpad, une telle situation est inacceptable.
Le report proposé au mois d’avril 2023 par notre collègue Jomier, pour lequel un avis favorable de la commission a été émis, est, certes, une respiration, mais il faut aller beaucoup plus loin. Nous soutiendrons également l’initiative de notre collègue Poncet Monge.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 954 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
31 décembre 2023
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement concerne effectivement les Padhue.
Le calendrier initial prévoyait que les médecins titulaires étrangers disposant d’un diplôme obtenu dans un État non-membre de l’Union européenne et ayant travaillé en France au moins deux ans se verraient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire. Celle-ci devait permettre le recrutement du praticien le temps que l’examen de son dossier par la commission d’autorisation d’exercice détermine s’il pouvait s’inscrire à l’ordre, s’il avait besoin de formations complémentaires ou s’il devait cesser sa pratique. Elle était valable jusqu’au 31 décembre 2020, et elle a déjà été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Au mois de septembre 2022, la majorité des praticiens étaient toujours en attente de l’examen de leur dossier par la commission nationale. Plus de 4 000 dossiers ont été déposés, et l’organisation retenue, à savoir un entretien oral de chaque candidat par la commission d’autorisation d’exercice, ne permettra pas à l’ensemble des praticiens inscrits dans cette procédure de régularisation de voir leur dossier examiné.
Afin de sécuriser l’exercice de ces professionnels et l’organisation des établissements, notre amendement vise donc à décaler au 31 décembre 2023 la fin de validité des autorisations temporaires. Nous proposons un tel délai par précaution, pour nous laisser la possibilité, que – je l’espère – nous n’utiliserons pas, d’y revenir dans le prochain PLFSS en l’absence d’avancée satisfaisante dans le traitement des dossiers par les commissions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1094 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
30 avril 2023
par la date :
30 juillet 2023
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Il y a deux problèmes.
Le premier est un problème de délai, dont tout le monde convient. La borne proposée par le Gouvernement est trop proche. Nous proposons donc de la décaler de quelques mois, pour faire en sorte que l’ensemble des dossiers puissent être examinés.
Le second est un problème de procédure. Celle-ci est beaucoup trop complexe. Preuve en est la multiplication des cas personnels qui nous remontent et qui nous apparaissent anormaux. Elle est, de surcroît, très stressante pour les personnes concernées, qui – je le rappelle – sont des professionnels de santé exerçant dans notre pays parfois depuis longtemps.
Au-delà de cet amendement visant à reporter de quelques mois les délais d’examen des dossiers qui s’empilent actuellement, je vous invite, madame la ministre, à nous proposer une procédure plus simple. Soyez sûre que nous l’examinerons avec beaucoup de bienveillance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable sur l’amendement n° 954 rectifié, et avis favorable sur l’amendement n° 1094 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L’article 25 quinquies concerne le stock – comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je n’aime pas ce terme, mais c’est celui qui est inscrit dans la loi – des Padhue, c’est-à-dire les professionnels qui exerçaient déjà en France au moment du vote de la loi de 2019.
Depuis le mois de juillet, nous avons traité près de trois quarts des dossiers en attente – il y en avait environ 4 000 – grâce à la mobilisation de tous les acteurs concernés : l’ordre des médecins, les agences régionales de santé, le Centre national de gestion, etc. Nous prévoyons de traiter le quart restant avant le 30 avril 2023.
Nous avons donc bien mis en œuvre les moyens nécessaires pour nous occuper de ce grand volume de dossiers qui n’avaient pas pu être traités en 2020 à cause de la crise sanitaire – je rappelle que les membres du jury sont eux-mêmes des professionnels de santé – et très peu en 2021.
Il est très important d’aller vite sur ce stock de dossiers en attente – ce ne sont d’ailleurs pas de simples dossiers, mais d’abord des situations personnelles –, parce que nous devons donner de la lisibilité à ces professionnels dont nous avons besoin dans les hôpitaux. C’est pour cela que nous avons accéléré les choses depuis six mois.
C’est parce que nous avons mobilisé ces moyens que nous vous proposons une prolongation jusqu’au 30 avril prochain.
Au-delà de ce stock de dossiers concernant les professionnels en poste avant la loi de 2019, vous avez raison d’évoquer la question du flux.
La loi prévoit une autre procédure pour ces professionnels arrivés après la loi de 2019. Une première partie des EVC ont été organisées au mois de février 2022.
Nous sommes en train d’analyser la manière dont les choses se sont déroulées, et nous réfléchissons à assouplir certaines modalités de la procédure fixée par la loi, en particulier en ce qui concerne le stage de deux ans, afin d’éviter de créer un nouveau stock de Padhue exerçant dans des situations juridiques fragiles.
Pour cela, nous vous proposerons certainement, dans des délais rapprochés, de modifier la loi, afin de donner, là encore, de la visibilité à ces professionnels comme aux hôpitaux qui les emploient.
Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à l’allongement du délai prévu à l’article 25 quinquies. Nous nous sommes fixé pour objectif de traiter tous les dossiers d’ici au 30 avril 2023, et je prends l’engagement que nous le respecterons. Cet engagement s’appuie sur le fait que nous avons été capables de traiter trois quarts des dossiers en six mois.
De toute façon, il nous faut régler très vite cette question du stock, parce que nous devons en même temps gérer le flux. Nous aurons certainement, je le redis, à modifier la loi pour améliorer la prise en charge de ce flux.
Enfin, au-delà des médecins, il nous faudra travailler sur la question du statut de certains autres professionnels de santé à diplôme étranger.
Adopter l’un de ces amendements, c’est-à-dire allonger encore le délai prévu, serait envoyer un très mauvais signal. Je prends l’engagement devant vous que nous aurons réglé la question des Padhue présents en France avant le vote de la loi de 2019 au plus tard le 30 avril 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Madame la ministre, nous souhaitons nous aussi que tout soit réglé au 30 avril ! Mais nous ne voulons pas que des gens se retrouvent sans solution au mois de mai. Nous souscrivons à votre objectif, mais nous croyons qu’il faut prévoir un peu de souplesse, en accordant quelques mois supplémentaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous tenons compte de ce qui vient d’être dit par Mme la ministre, et nous retirons l’amendement n° 954 rectifié au profit de l’amendement n° 1094 rectifié.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 954 rectifié est retiré.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Le Gouvernement s’engage à respecter la date du 30 avril. Il ne serait pas judicieux d’envoyer un signal contraire en laissant penser que l’on pourrait prendre plus de temps. Tenons-nous en à l’engagement du Gouvernement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Madame la ministre, notre commission a effectué un déplacement à l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis durant lequel notre attention a été attirée sur un autre sujet de même nature : le statut des sages-femmes à diplôme étranger. C’est une question à laquelle vous devez aussi vous intéresser.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1094 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 25 quinquies, modifié.
(L’article 25 quinquies est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Mes chers collègues, il nous reste 270 amendements à examiner, et nous lèverons aujourd’hui la séance à dix-huit heures pour reprendre nos travaux samedi matin.
Si nous ne voulons pas terminer l’examen du texte dans la nuit de samedi à dimanche, voire le dimanche, nous devrons tous être concis, en particulier lors de la présentation des amendements. Il ne me semble pas utile, par exemple, de lire entièrement l’objet d’un amendement qui a été diffusé et qui est donc disponible pour tout un chacun. Soyons synthétiques !
Il est vrai que nous disposons de peu de temps pour examiner le PLFSS, beaucoup moins que pour le projet de loi de finances, alors que ce sont des budgets différents. C’est un vrai sujet. Par exemple, ce serait bien de ne pas avoir de questions au Gouvernement pendant la semaine d’examen du PLFSS. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)