Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 18

debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 162-13-2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ainsi que ceux relatifs au dépistage d’autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l’article L. 160-13. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l’épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé. » ;
2° Après le 26° de l’article L. 160-14, il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite d’âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162-13-2 ; ».

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Je veux saluer l’action du Gouvernement sur la prévention et, notamment, l’élargissement, au-delà du VIH, du remboursement du dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles (IST), qui sont dues aux bactéries, virus et parasites.
C’est un enjeu important de santé publique, car ces infections peuvent entraîner, chez la femme, une stérilité et des grossesses extra-utérines et, chez l’homme, des complications aiguës et chroniques.
Le remboursement intégral du dépistage des IST autres que le VIH sans ordonnance pour les personnes de moins de 26 ans doit être salué. Cependant, je regrette que cela ne s’applique pas à tous les assurés. J’avais donc déposé un amendement visant à étendre cette mesure au-delà de cet âge, mais il a été déclaré irrecevable, au titre de l’article 40 de la Constitution, je suppose. Je le déplore.

M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, sur l’article.

Mme Annick Jacquemet : Ma collègue Annick Billon et moi-même nous réjouissons de l’article 18, qui prévoit, mesure importante, de faciliter l’accès au dépistage des IST, en rendant ces dépistages accessibles sans ordonnance dans tous les laboratoires de biologie médicale et en étendant leur remboursement à 100 % pour les moins de 26 ans.
Néanmoins, la santé sexuelle concerne toutes les classes d’âge. Des infections sexuellement transmissibles non dépistées sont source d’infertilité chez de plus en plus de femmes adultes, qui découvrent parfois trop tard une infection pourtant bénigne lorsqu’elle est prise à temps. Il semble dès lors nécessaire que l’accès à ces dépistages soit facilité également pour les populations adultes.
Actuellement, le test de dépistage du VIH est le seul test gratuit sans ordonnance pour tous et toutes, sans limite d’âge, et ce depuis le 1er janvier 2022. Il serait souhaitable à terme d’envisager la gratuité à tout âge des dépistages d’IST.
La présidente de la commission, Catherine Deroche, indiquait précédemment que le meilleur moyen de faire baisser les dépenses de santé est la prévention. C’est bien ce que nous proposons. Je livre donc cette suggestion à votre réflexion, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

M. Alain Milon : Je profite de l’examen de l’article 18 pour vous alerter, monsieur le ministre, sur un problème relatif au virus de l’hépatite C, virus important.
L’élimination de ce virus à l’horizon 2025 est un objectif de santé publique figurant dans le plan Priorité prévention 2018-2022. Or cet objectif n’est pas atteignable, car, selon Santé publique France, en 2019, près de 100 000 personnes étaient touchées par une infection au VHC, beaucoup ayant pourtant été précédemment dépistées, mais sans être entrées dans un parcours de soins.
Les études épidémiologiques sur le VHC ont pourtant permis d’identifier deux familles de patients pouvant être pris en charge : d’une part, les personnes ayant été exposées à du sang ou à des tissus infectés et, d’autre part, les populations en forte précarité et particulièrement exposées au risque de contamination, à l’instar des usagers de drogue.
Au regard de ces particularités épidémiologiques de la circulation du VHC, favoriser le dépistage des patients affectés joue évidemment un rôle majeur dans l’élimination du virus pour les patients déjà dépistés et pour les patients qui ignorent qu’ils sont porteurs du virus. Grâce aux nouveaux traitements et à l’optimisation des parcours de soins, rendue possible notamment par l’ouverture universelle de la prescription des antiviraux à action directe (AAD), des patients infectés peuvent être plus efficacement et plus rapidement pris en charge, ce qui leur évitera de développer des pathologies chroniques graves, comme la cirrhose ou le cancer du foie.
Je tenais, monsieur le ministre, à vous alerter sur l’absence de résultats suffisants au regard des objectifs du plan Priorité prévention et sur la nécessité de mieux informer.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Je vous remercie de vos remarques, que j’intégrerai dans les réflexions que nous mènerons pour faire évoluer ce texte. Les infections sexuellement transmissibles ont crû de façon très importante au cours de ces dernières années, tant chez l’homme que chez la femme : augmentation de 50 % des cas d’infection à chlamydia et de 30 % des cas d’infection à gonocoque. Il faut agir rapidement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)